Le canton de Berne adhère au Concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), qui est publié sous le numéro ROB 21-063.
439.28
Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel
(L Concordat HEP-BEJUNE)
du 10.03.2021 (état au 01.08.2021)
Préambule
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1 Adhésion
Art. 2 Contributions
Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les contributions octroyées par le canton à la HEP-BEJUNE.
Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l'instruction publique et de la culture.
Art. 3 Contrat de prestations
La Direction de l'instruction publique et de la culture statue sur le contrat de prestations visé à l'article 21 du Concordat HEP-BEJUNE.
Art. 4 Mandats du canton
Le canton peut confier à la HEP-BEJUNE des mandats en vertu de l’article 23 du Concordat HEP-BEJUNE.
Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspondantes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction compétente.
Art. 5 Modifications du concordat
Le Conseil-exécutif approuve les modifications du Concordat HEP-BEJUNE, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs concernant la procédure ou l’organisation.
Art. 6 Dénonciation
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer le Concordat HEP-BEJUNE en vertu de l'article 67 dudit concordat.
Art. 7 Abrogation d’un acte législatif
La loi du 23 novembre 2000 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)[1] est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2021.
Egress
Berne, le 10 mars 2021
Au nom du Grand Conseil,
le président: Costa
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 18 août 2021
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
21-062
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.03.2021 | 01.08.2021 | Texte législatif | première version | 21-062 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.03.2021 | 01.08.2021 | première version | 21-062 |