439.32

Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel

du 23.01.2014 (état au 01.08.2014)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

en application de l'article 45, alinéa 3 et vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1 But

La présente loi a pour buts

1. de maintenir la proximité culturelle de la région francophone avec la Suisse romande;
2. de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans l'espace romand pour les formations dispensées au niveau des hautes écoles spécialisées (HES);
3. de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;
4. de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.

Art. 2 Adhésion

Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1.

Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.

Art. 3 Contributions

Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider des contributions du canton à la HES-SO et à la HE-Arc.

Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

Art. 4 Modifications

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation.

Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

Art. 5 Dénonciation

Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.

Art. 6 Dispositions d'exécution

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution relatives aux conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc et à la présente loi.

Art. 7 Abrogation d'un acte législatif

La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente modification.

Egress

Berne, le 23 janvier 2014

Au nom du Grand Conseil,

le président: Antener

la vice-chancelière: Aeschmann

ACE n° 869 du 24 juin 2014:

entrée en vigueur le 1^er août 2014

14-53

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
23.01.2014	01.08.2014	Texte législatif	première version	14-53

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	23.01.2014	01.08.2014	première version	14-53