Le canton de Berne adhère à la convention, arrêtée le 27 septembre 2001 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et publiée sous le numéro RSB 439.33-1, relative à la production de l'information sur les études et les professions.
439.33
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les études et les professions
du 20.11.2002 (état au 01.04.2003)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne[1] ,vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+TI), de la Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
la Direction de l'instruction publique est habilitée à notifier le présent arrêté au secrétariat général de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.
Art. 3
Le présent arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, le 20 novembre 2002
Au nom du Grand Conseil,
le président: Widmer
le vice-chancelier: Krähenbühl
03-56
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 20.11.2002 | 01.04.2003 | Texte législatif | première version | 03-56 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 20.11.2002 | 01.04.2003 | première version | 03-56 |