Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)

du 13.12.2006 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale[1] et l’article 59, alinéa 2, lettre f de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[2],

sur proposition de la Direction de l’économie publique et de la Direction de l’instruction publique,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.

La modification du 5 novembre 2025 de la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)[3] est approuvée. *

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

Art. 3

Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[4] (publication extraordinaire).

Egress

Berne, le 13 décembre 2006

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Luginbühl

le chancelier: Nuspliger

07-20

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
13.12.2006	01.01.2007	Texte législatif	première version	07-20
05.11.2025	01.01.2026	Art. 1 al. 2	introduit	25-093

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	13.12.2006	01.01.2007	première version	07-20
Art. 1 al. 2	05.11.2025	01.01.2026	introduit	25-093