Le Conseil-exécutif adhère à l'accord intercantonal du 28 octobre 2022 sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH), publié sous le numéro ROB 25-013.
439.54
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier
du 22.01.2025 (état au 01.03.2025)
Préambule
vu l'article 58a de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)[1], l'article 66, alinéa 1 de la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)[2] et l'article 54, alinéa 1 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)[3],
sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,
arrête:
Art. 1 Adhésion
Art. 2 Compétences
La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à
- déclarer les offres du canton conformément à l'article 4, alinéa 2 AOSH et fixer les contributions accordées conformément à l'article 5;
- déclarer la disposition du canton à payer en vertu de l'article 4, alinéa 1, lettre c AOSH;
- définir les conditions d'octroi de l'aide financière posées par le canton pour les offres du degré secondaire II conformément à l'article 4, alinéa 1, lettre d AOSH.
Elle autorise les dépenses correspondantes.
Art. 3 Participation des communes
Les contributions fournies ou perçues pour des élèves de l'école obligatoire sont admises à la compensation des charges du secteur social.
Art. 4 Abrogation d'une convention
La Convention des 22 août et 16 octobre 2012 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Unité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescent.e.s (UHPA) du Canton de Berne[4] est abrogée au 31 décembre 2025.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
Egress
Berne, le 22 janvier 2025
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Allemann
le chancelier: Auer
25-012
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 22.01.2025 | 01.03.2025 | Texte législatif | première version | 25-012 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 22.01.2025 | 01.03.2025 | première version | 25-012 |