Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen *

du 24.06.1939 (état au 01.04.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

en commémoration de la victoire remportée le 21 juin 1339 à Laupen par Berne et ses alliés pour assurer l'indépendance de cette cité et sauvegarder la liberté contre les emprises étrangères;

en souvenir reconnaissant des guerriers tombés au champ d'honneur pour leur Patrie

et dans le but de protéger les soldats et les personnes incorporées dans la protection civile contre le préjudice pouvant résulter de l'accomplissement de leurs obligations de service, *

décrète:

Art. 1 *

Sous le nom de «Fondation de Laupen», il est créé un fonds cantonal de secours, dont seront appelés à bénéficier les militaires et les personnes incorporées dans la protection civile bernois, et leurs familles, qui tombent dans une gêne imméritée en raison de l'accomplissement de leurs devoirs de service.

Le secours sera accordé, selon les disponibilités du fonds, en particulier dans les cas où ni l'assurance militaire, ni la Fondation Winkelried, ni le Don National ou d'autres institutions ne peuvent intervenir suffisamment et, notamment aussi lorsque des militaires et des personnes incorporées dans la protection civile bernois et leurs familles tombent dans la détresse et la gêne ensuite de longues périodes de service.

Art. 2

L'Etat met à la disposition de la «Fondation de Laupen» une subvention unique de 100'000 francs. *

D'autres fonds existants, affectés à une destination analogue, peuvent être réunis à ladite institution.

Pour le surplus, la «Fondation de Laupen» est alimentée par des libéralités volontaires de tiers et le produit de ses propres intérêts. *

Art. 3 *

La Fondation est sous la surveillance de la Direction de la sécurité. *

Art. 4

Le Conseil-exécutif pourvoira à l'exécution du présent arrêté.

Il fixe par règlement l'organisation et la gestion de la Fondation.

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Egress

Berne, 24 juin 1939

Au nom du Grand Conseil,

le président: de Steiger

le chancelier: Schneider

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
24.06.1939	24.06.1939	Texte législatif	première version	-
03.02.1971	03.02.1971	Art. 1a	introduit	1971 d 57 \| f 34
12.02.1987	01.04.1987	Titre de l'acte législatif	modifié	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Préambule	modifié	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Art. 1	modifié	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Art. 1a	abrogé	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Art. 2 al. 1	modifié	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Art. 2 al. 3	modifié	1987 d 82 \| f 84
12.02.1987	01.04.1987	Art. 3	modifié	1987 d 82 \| f 84
31.03.1993	01.01.1993	Art. 3 al. 1	modifié	1993 d 263 \| f 280
24.02.2021	01.04.2021	Art. 3 al. 1	modifié	21-020

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	24.06.1939	24.06.1939	première version	-
Titre de l'acte législatif	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Préambule	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Art. 1	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Art. 1a	03.02.1971	03.02.1971	introduit	1971 d 57 \| f 34
Art. 1a	12.02.1987	01.04.1987	abrogé	1987 d 82 \| f 84
Art. 2 al. 1	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Art. 2 al. 3	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Art. 3	12.02.1987	01.04.1987	modifié	1987 d 82 \| f 84
Art. 3 al. 1	31.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 263 \| f 280
Art. 3 al. 1	24.02.2021	01.04.2021	modifié	21-020