Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)

du 17.05.2006 (état au 01.07.2024)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale (ConstC)[1] et l’article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)[2],

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la convention du 6 avril 2006 sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL), qui est publiée sous le numéro RSB 559.13-1. *

Il approuve la modification du 12 avril 2024 de l’IKAPOL. *

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2006.

Art. 3

Le Conseil-exécutif charge la Direction de la police et des affaires militaires d’informer de l’adhésion la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Egress

Berne, le 17 mai 2006

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

06-65

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
17.05.2006	01.08.2006	Texte législatif	première version	06-65
29.05.2024	01.07.2024	Art. 1 al. 1	modifié	24-031
29.05.2024	01.07.2024	Art. 1 al. 2	introduit	24-031

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	17.05.2006	01.08.2006	première version	06-65
Art. 1 al. 1	29.05.2024	01.07.2024	modifié	24-031
Art. 1 al. 2	29.05.2024	01.07.2024	introduit	24-031