Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.
559.14
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
du 04.06.2008 (état au 12.03.2014)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.
Art. 3
Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, le 4 juin 2008
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Loosli-Amstutz
le chancelier: Nuspliger
08-130
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 04.06.2008 | 01.01.2010 | Texte législatif | première version | 08-130 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 04.06.2008 | 01.01.2010 | première version | 08-130 |