Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.
559.15
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)
du 19.11.2009 (état au 01.05.2010)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1],
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer l'accord intercantonal conformément à l'article 15.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 19 novembre 2009
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Bornoz Flück
le vice-chancelier: Krähenbühl
10-34
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 19.11.2009 | 01.05.2010 | Texte législatif | première version | 10-34 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 19.11.2009 | 01.05.2010 | première version | 10-34 |