Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.
559.16
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
du 11.03.2020 (état au 01.09.2020)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’article 17, alinéa 2.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 11 mars 2020
Au nom du Grand Conseil,
le président: Zaugg-Graf
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.
L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
20-077
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 11.03.2020 | 01.09.2020 | Texte législatif | première version | 20-077 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 11.03.2020 | 01.09.2020 | première version | 20-077 |