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621.3

Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS

(LFBNS)

du 17.11.2015 (état au 01.01.2023)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête :

Art. 1 But

Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) au canton.

Il s’agit d’un financement spécial au sens de la législation sur le pilotage des finances et des prestations.

Art. 5a * Dissolution

Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023.

Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant nécessaire au financement des besoins supplémentaires en matière d'investissement. Est considéré comme supplémentaire tout investissement nécessaire dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de francs.

Le prélèvement ne nécessite pas d’amortissement au sens de l’article 51, alinéa 3 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)[1]*

Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous.

Art. 6 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité

La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 décembre 2015 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2030. *

Egress

Berne, le 17 novembre 2015

Au nom du Grand Conseil,

le président: Jost

le secrétaire général: Trees

Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 27 avril 2016

 

Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS).

 

La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.

 

Certifié exact

Le chancelier: Auer

16-033

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
17.11.2015 31.12.2015 Texte législatif première version 16-033
12.06.2017 01.01.2018 Art. 5 abrogé 18-047
08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-072
08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-072
11.09.2024 01.01.2023 Art. 2 abrogé 25-016
11.09.2024 01.01.2023 Art. 3 abrogé 25-016
11.09.2024 01.01.2023 Art. 4 abrogé 25-016
11.09.2024 01.01.2023 Art. 5a al. 2a introduit 25-016

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 17.11.2015 31.12.2015 première version 16-033
Art. 2 11.09.2024 01.01.2023 abrogé 25-016
Art. 3 11.09.2024 01.01.2023 abrogé 25-016
Art. 4 11.09.2024 01.01.2023 abrogé 25-016
Art. 5 12.06.2017 01.01.2018 abrogé 18-047
Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072
Art. 5a al. 2a 11.09.2024 01.01.2023 introduit 25-016
Art. 6 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072