La taxation ressortit à l'Intendance cantonale des impôts.
Les décisions et les décisions sur réclamation sont notifiées par écrit à la personne contribuable. Leur notification aux communes peut intervenir sous une autre forme (ex: sur supports de données ou par système de communication informatique).
La notification à la personne contribuable se fait en règle générale par courrier ordinaire. L’Intendance cantonale des impôts peut, en option, proposer la notification par e-facture. Elle communique les conditions et le fonctionnement concret de ce service sur son site Internet. *
La notification par e-facture est réservée aux personnes contribuables qui le souhaitent. L’inscription et la désinscription à ce service sont possibles à tout moment. *
Les décisions notifiées par e-facture sont envoyées sur le cyberportail de l’établissement financier (banque ou Postfinance) de la personne contribuable. Simultanément, celle-ci en est avisée par courriel envoyé à l’adresse de messagerie électronique communiquée lors de son inscription. *
Les conditions d’utilisation indiquent que le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès la notification sur le cyberportail de l’établissement financier (banque ou Postfinance) et que la vérification régulière du cyberportail est de la responsabilité de la personne contribuable. *