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669.11

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux

du 21.02.1949 (état au 21.02.1949)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 11, 2e alinéa, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes du 29 octobre 1944[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal[2] sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.

Art. 2

Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.

Egress

Berne, le 21 février 1949

Au nom du Grand Conseil,

le président: Hofer

le chancelier: Schneider

1949 d 16 | f 47

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
21.02.1949 21.02.1949 Texte législatif première version 1949 d 16 | f 47

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 21.02.1949 21.02.1949 première version 1949 d 16 | f 47