L'Intendance cantonale des impôts rembourse la retenue supplémentaire d'impôt USA à la personne ayant droit.
Le cas échéant, elle peut être compensée avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.
669.791
Ordonnance sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique
(ORI-USA)
du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)
Préambule
en exécution de l'ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996[1],
sur proposition de la Direction des finances,
arrête:
Art. 1 Remboursement et compensation
Art. 2 Demande
La personne ayant droit au remboursement doit en établir la demande sur un formulaire spécial (feuille complémentaire USA) qu'elle adresse à l'Intendance cantonale des impôts accompagné des justificatifs ad hoc.
Ce formulaire est disponible auprès de l'Intendance cantonale des impôts.
Art. 3 Organisation et procédure
Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)[2] s'appliquent par analogie.
Art. 4 Abrogation d'un acte législatif
L'ordonnance du 17 juin 1952 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt Etats-Unis d'Amérique (RSB 669.791) est abrogée.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Egress
Berne, le 18 octobre 2000
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Andres
le chancelier: Nuspliger
Approuvée par l'Administration fédérale des contributions, division remboursement, le 12 décembre 2000.
00-105
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 18.10.2000 | 01.01.2001 | Texte législatif | première version | 00-105 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 18.10.2000 | 01.01.2001 | première version | 00-105 |