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682.1

Loi sur la régale des sels

du 18.02.1968 (état au 01.01.2007)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 31, 2e alinéa, de la Constitution fédérale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

décrète:

Art. 1

La production et le commerce du sel sont des régales de l'Etat.

Est réputée sel toute substance qui contient 30 pour cent ou davantage de chlorure de sodium.

Art. 3

Le Conseil-exécutif est autorisé à édicter les prescriptions permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s'imposent.

Art. 4

Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui, sans permis de la Société des Salines suisses du Rhin réunies *

  1. exploite des gisements salins dans le canton;
  2. introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale;
  3. acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.

… *

L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la caisse de l'Etat le prix légal du sel qui n'existe plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant sera confisqué.

Art. 5

Le Conseil-exécutif est autorisé à prononcer des amendes d'ordre allant jusqu'à 100 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce du sel prises en vertu de l'article 3 ci-dessus; il a la faculté de déléguer cette compétence à la Direction des finances.

Art. 6

La présente loi entrera en vigueur[2] après avoir été acceptée par le peuple et à la date que fixera le Conseil-exécutif.

Elle abroge à cette date toutes dispositions contraires, en particulier la loi du 3 juillet 1938 sur la régale des sels.

Le Conseil-exécutif est chargé de son exécution.

Egress

Berne, le 12 septembre 1967

Au nom du Grand Conseil,

le président: Péquignot

le chancelier: Hof

1968 d 22 | f 23

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
18.02.1968 25.03.1968 Texte législatif première version 1968 d 22 | f 23
09.09.1974 25.12.1974 Art. 2 abrogé 1974 d 286 | f 299
09.09.1974 25.12.1974 Art. 4 al. 1 modifié 1974 d 286 | f 299
14.12.2004 01.01.2007 Art. 4 al. 2 abrogé 06-129

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 18.02.1968 25.03.1968 première version 1968 d 22 | f 23
Art. 2 09.09.1974 25.12.1974 abrogé 1974 d 286 | f 299
Art. 4 al. 1 09.09.1974 25.12.1974 modifié 1974 d 286 | f 299
Art. 4 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 abrogé 06-129