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712.1

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930

du 17.07.1931 (état au 01.01.2011)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930[1];

sur proposition de la Direction de la justice,

arrête:

Art. 1

Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional. *

Art. 2

La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle.

Egress

Berne, le 17 juillet 1931

Au nom du Conseil-exécutif:

le Président, Rudolf

le Chancelier, Schneider

IV d 524 | f 442

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
17.07.1931 17.07.1931 Texte législatif première version IV d 524 | f 442
27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10–108

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 17.07.1931 17.07.1931 première version IV d 524 | f 442
Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10–108