Pour passer de la CRT à laquelle elle appartient à celle qui est déterminée en annexe, une commune bénéficie d’un délai de transition jusqu’au 31 décembre 2009. Ce délai de transition ne s’applique pas lorsque, dans le périmètre concerné, une conférence régionale est mise en place (art. 7).
L’annexe définit les communes concernées et le délai de transition pour le changement.
Les communes concernées peuvent, avec l’approbation des CRT intéressées, passer de la CRT dont elles faisaient partie jusqu’ici à la CRT fixée dans l’annexe, avant le terme du délai de transition défini à l’alinéa 1. L’ancienne et la nouvelle CRT adaptent leurs statuts en conséquence.