767.22
vu l’article 11 de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (loi sur la navigation)[1],
sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,
L’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) est compétent pour l’administration et la location des places d’amarrage qui appartiennent au canton de Berne.
Il est responsable de la création, de la rénovation et de la maintenance des places d’amarrage qu’il loue à des tiers.
Les rapports de location relèvent du droit privé. Les dispositions générales du titre huitième (Du bail à loyer) de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations, CO)[2] s’appliquent.
Les dispositions particulières suivantes demeurent réservées:
L’OCRN conclut un contrat écrit avec le locataire.
En règle générale, le loyer pour l’année civile complète est payé en avance.
L’OCRN fixe le montant des loyers en fonction de critères économiques.
Il réexamine le montant des loyers périodiquement, en tenant compte du renchérissement, de l’avantage géographique et de la concurrence sur le marché, et prend les mesures nécessaires.
Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en annexe à la présente ordonnance.
En cas d’utilisation contraire aux prescriptions ou au contrat, l’OCRN peut, après avertissement, procéder à la mise hors de l’eau et à la mise en fourrière du bateau, aux frais et aux risques du locataire.
Il peut, si le locataire n’entreprend rien pour reprendre possession du bateau après mise en demeure écrite, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des dommages financiers résultent de la mise en fourrière. Le bénéfice éventuel de la vente du bateau est utilisé pour couvrir les frais relatifs à la mise en fourrière facturés au locataire.
Un niveau d’eau déterminé ne peut pas être garanti. L’OCRN n’est pas responsable de l’état des rives et de la végétation qui y pousse, ni de l’état du fond du lac ou de la rivière.
Des restrictions temporaires ou saisonnières dues à des algues naturelles recouvrant le fond de l’eau ou un niveau d’eau trop bas ne sont pas considérées comme défaut de la chose louée.
Le canton, en tant que propriétaire des places d’amarrage, n’est pas responsable de dommages causés aux bateaux ou à leur équipement par la variation du niveau de l’eau ou par les remous.
La location de places d’amarrage nouvelles ou devenues vacantes intervient à l’occasion d’une publication annuelle. Il n’est pas tenu de liste d’attente.
L’OCRN peut au préalable prévoir l’échange de places d’amarrage entre les locataires de même que l’échange avec une place nouvelle ou devenue vacante. Il définit les modalités d’un tel échange de manière exhaustive.
L’attribution des places d’amarrage se fait selon l’ordre d’attribution suivant:
L’attribution à l’intérieur de chaque catégorie se fait selon les critères suivants, dont le cumul est déterminant:
L’OCRN peut exclure des personnes candidates de l’ordre d’attribution si elles se sont vu résilier un précédent bail pour non-respect des dispositions de la présente ordonnance.
Si des places d’amarrage appartenant au canton sont, dans l’intérêt public, supprimées provisoirement ou définitivement, et que les contrats de location sont résiliés, l’OCRN peut louer à ces anciens locataires, selon les possibilités, des places d’amarrage nouvelles ou vacantes situées dans la même région.
Dans des cas dûment motivés, il peut louer, indépendamment de l’ordre d’attribution, deux places d’amarrage au maximum par organisation ou entreprise qui dépose une demande, pour autant qu’un intérêt public le justifie.
L’OCRN peut louer une partie des installations portuaires à une commune riveraine pour permettre à celle-ci de sous-louer les places concernées à des personnes domiciliées sur son territoire ou ayant des liens étroits avec elle.
Il peut louer une partie des installations portuaires à des associations d’affermage pour la pêche, à des sociétés de pêche ou à des sociétés de sport aquatique pour qu’elles les sous-louent à leurs membres.
Les communes, associations et sociétés opérant la sous-location des places fixent les critères d’attribution.
L’OCRN définit les obligations et conditions déterminantes pour la sous-location. Il est en droit de consulter les documents pertinents pour la sous-location et l’ordre d’attribution (p. ex. règlements, contrats de location, calcul des coûts unitaires).
Le bail relatif à un bateau détenu en copropriété ou par une communauté de détenteurs est conclu exclusivement avec la personne qui figure sur le permis de navigation en tant que propriétaire principalement responsable.
Lorsque la copropriété ou la collectivité est dissoute, le bail ne peut être transféré en dehors de l’ordre d’attribution.
Le bail peut être transféré en même temps que la propriété d’un bateau au conjoint ou à la conjointe, au partenaire ou à la partenaire enregistrée ou à l’enfant de la personne titulaire, moyennant une annonce écrite préalable et pour autant que le nouveau ou la nouvelle propriétaire soit titulaire du permis de conduire correspondant. L’OCRN établit alors un nouveau contrat de bail.
Lorsqu’un bateau change de propriétaire à la suite d’une exécution forcée ou d’une modification du régime matrimonial, le bail peut être transféré au nouveau ou à la nouvelle propriétaire, pour autant que ce dernier ou cette dernière dispose du permis de conduire le bateau correspondant.
Le transfert du bail peut être refusé pour de justes motifs. C’est le cas notamment lorsqu’il existe des indices que le transfert de bail pourrait enfreindre les prescriptions relatives à l’attribution et la distribution des places d’amarrage, que le bateau ne serait pas utilisé régulièrement ou que la personne à qui le bail devrait être transféré se serait vu résilier un précédent bail pour non-respect des dispositions de la présente ordonnance. Le transfert peut être assorti de charges et de conditions.
Les procédures de recours portant sur l’attribution de places d’amarrage dans le cadre de l’ordre d’attribution défini dans la présente ordonnance sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[3].
La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble des contrats de bail existants.
L’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)[4] est modifiée comme suit:
L’ordonnance du 8 mai 1991 réglant l’administration et la location des places d’amarrage par le canton (RSB 767.22) est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 05.06.2013 | 01.09.2013 | Texte législatif | première version | 13-53 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 05.06.2013 | 01.09.2013 | première version | 13-53 |