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854.1

Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements

du 07.02.1978 (état au 01.04.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 4 Mesures en particulier, conditions, compétence *

Le Grand Conseil arrête les mesures particulières par voie de décret. Il déterminera l'objectif de chaque mesure au sens de l'article 2 en tenant compte de la situation de l'économie et du marché du logement. Il fixe en outre:

  1. la nature et le montant des prestations;
  2. la durée de validité des mesures;
  3. les conditions pour l'obtention des prestations;
  4. les charges et conditions à remplir;
  5. les conditions entraînant après coup le refus des prestations ou leur remboursement.

Le Conseil-exécutif statue souverainement sur l'octroi des prestations cantonales. *

Art. 6 Limite des engagements *

Les engagements relatifs aux mesures prises en vertu de la présente loi ne doivent pas dépasser 13 millions de francs au total par année. *

Le montant des engagements pour les diverses mesures prises par voie de décret doit être limité par année ou pour le temps que dure la mesure. *

Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement veille par un contrôle continu des crédits que la limite fixée par la loi ne soit pas dépassée. *

Art. 7 Maintien de la destination et remboursement

Pour assurer le but des mesures, le canton peut assortir l'octroi de ses prestations de charges et conditions limitées dans le temps, restant valables au-delà de la durée de validité des diverses mesures.

Si une subvention ou un prêt ne sont pas utilisés conformément à leur destination, si les charges et les conditions ne sont pas respectées, l'Etat réclame le remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et retire son éventuel cautionnement.

Si les autorités ont été induites en erreur par des renseignements faux ou inexacts, l'aide sera refusée; l'autorité compétente pourra révoquer l'aide promise et réclamer le remboursement des montants versés avec les intérêts. Elle retirera son éventuel cautionnement.

Les charges et conditions peuvent être mentionnées dans le registre foncier à titre de restriction de droit public apportée à la propriété. Il existe, en faveur du canton, une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre g de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)[1] pour garantir le remboursement de subventions ou de prêts. *

Art. 8 Exécution

Le Grand Conseil peut habiliter le Conseil-exécutif à arrêter les dispositions d'exécution des différentes mesures prévues par la présente loi.

Les communes peuvent être appelées à participer à l'exécution des mesures.

Art. 9 * Voies de droit

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives[2] sont applicables aux voies de recours contre les décisions rendues en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. *

Art. 10 Effet juridique

Les décisions passées en force des organes cantonaux d'exécution sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite[3].

Art. 11 Entrée en vigueur et abrogation des anciennes dispositions

La présente loi entre en vigueur[4] à une date que fixe le Conseil-exécutif.

Dès son entrée en vigueur, elle abroge les deux lois cantonales du 20 juin 1954 et 3 juillet 1960 sur le subventionnement de maisons d'habitation en faveur de familles nombreuses.

Art. 12 * Limitation de la durée de validité

Le Conseil-exécutif abrogera la présente loi dès que toutes les mesures d'encouragement prises sur la base de celle-ci seront à leur terme. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois bernoises (ROB).

T1 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2003 *

Art. T1-1 *

La teneur de la loi en vigueur le 31 décembre 2003 est déterminante pour les paiements en cours sur la base de prestations promises antérieurement, de même que pour de nouvelles subventions selon le décret du 10 novembre 1980 sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)[5]. Aucune nouvelle mesure au sens de l'article 4 ne sera prise.

Egress

Berne, le 7 février 1978

Au nom du Grand Conseil,

le président: Lehmann

le chancelier: Josi

1978 d 42 | f 41

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
07.02.1978 01.10.1978 Texte législatif première version 1978 d 42 | f 41
03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 titre modifié 1988 d 2 | f 2
03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 al. 2 introduit 1988 d 2 | f 2
03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 titre modifié 1988 d 2 | f 2
03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 1 modifié 1988 d 2 | f 2
03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 2 modifié 1988 d 2 | f 2
03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 3 introduit 1988 d 2 | f 2
17.09.1992 15.12.1992 Art. 9 modifié 1992 d 332 | f 346
04.11.1992 01.07.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 55 | f 60
30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494
29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 3 modifié 97-94
07.04.2003 01.01.2004 Art. 1 abrogé 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Art. 2 abrogé 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Art. 3 abrogé 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Art. 5 abrogé 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Art. 12 introduit 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Titre T1 introduit 03-118
07.04.2003 01.01.2004 Art. T1-1 introduit 03-118
16.06.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 modifié 11-116
17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-016

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 07.02.1978 01.10.1978 première version 1978 d 42 | f 41
Art. 1 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118
Art. 2 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118
Art. 3 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118
Art. 4 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2
Art. 4 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2
Art. 5 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118
Art. 6 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2
Art. 6 al. 1 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2
Art. 6 al. 1 04.11.1992 01.07.1993 modifié 1993 d 55 | f 60
Art. 6 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2
Art. 6 al. 3 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2
Art. 6 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 7 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116
Art. 9 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346
Art. 9 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 12 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118
Titre T1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118
Art. T1-1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118