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860.111

Ordonnance sur l'aide sociale

(OASoc)

du 24.10.2001 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 13, alinéa 1, lettre d, l’article 18, alinéa 2, l’article 20, alinéa 3, l’article 31, alinéa 1, l’article 47, alinéa 3, l’article 48, alinéa 3, l’article 57k, alinéa 1, l’article 79, alinéa 2, les articles 83 et 84 ainsi que l’article 87, alinéas 3 et 4 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)[1], l’article 119, alinéa 2 de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)[2] ainsi que l’article 35, alinéa 2 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d’assistance, LAS)[3],

sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, *

arrête:

Annexes

1 Organisation et compétences (art. 11 à 21 LASoc)

Art. 1 Controlling stratégique

Le controlling stratégique a pour objet de garantir efficacité et effectivité à tous les niveaux de responsabilité.

Axé sur les effets et sur les objectifs, il permet de vérifier que les fonds engagés pour les prestations produisent les effets escomptés.

Art. 2 Service social 1 Organisation

Les communes règlent l'organisation de leur service social.

La forme d'organisation choisie doit garantir que

  1. les fonds engagés sont gérés de manière efficiente;
  2. les prestations prévues par la loi peuvent être fournies conformément aux principes régissant le travail social professionnel;
  3. le service social dispose du personnel qualifié requis;
  4. la répartition des tâches entre le personnel spécialisé et le personnel administratif est appropriée;
  5. …

Art. 3 2 Taille minimale

Le service social dispose d'au moins 150 pour cent de postes de personnel spécialisé.

Un service social peut, à titre exceptionnel, disposer d'un pourcentage de postes inférieur, si l'organisme responsable prouve que *

  1. la création d'un service social plus important ne serait pas raisonnable pour des raisons géographiques ou autres;
  2. les objectifs d'effets et les critères de qualité peuvent être respectés et que
  3. la suppléance ainsi que l'échange avec d'autres membres de la profession sont assurés par le biais d'une réglementation.

L'Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) décide si le service social satisfait à ces exigences. *

Art. 3a * Personnel spécialisé des services sociaux 1 Généralités

Sont considérés comme personnel spécialisé *

  1. les travailleurs sociaux et travailleuses sociales des services sociaux,
  2. les personnes qui remplissent les conditions selon l'article 3b, alinéas 2 ou 6.

Art. 3b * 2 Exigences *

Les travailleurs sociaux et travailleuses sociales disposent d’une formation complète reconnue en travail social ou en éducation sociale, accomplie dans une université, une haute école spécialisée, une école supérieure ou une école professionnelle ou, à défaut, suivent une telle formation en cours d’emploi. *

Les personnes au bénéfice d’une formation équivalente présentant un lien intrinsèque avec le travail social satisfont aux exigences requises. *

… *

Parmi les critères d’appréciation pris en compte pour la reconnaissance d’une telle formation figurent en particulier  *

  1. la connaissance de la méthodologie du travail social, du droit de l’aide sociale, du droit des assurances sociales et du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte,
  2. les stages effectués.

… *

Satisfont également aux exigences posées les personnes ne bénéficiant pas de la formation requise qui *

  1. étaient employées par une commune au 1er janvier 2002 et
  2. peuvent attester d’au moins trois ans d’expérience pratique dans un service social dans le domaine du conseil et de l’encadrement ainsi que de 120 heures de cours de perfectionnement au minimum, entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2005.

Art. 3c * 3 Tâches du personnel spécialisé *

Le personnel spécialisé assume la responsabilité de la gestion des cas. En particulier, il *

  1. s'occupe de l'éclaircissement de la subsidiarité et du budget individuel;
  2. conseille et encadre les personnes sollicitant de l’aide;
  3. examine leur situation personnelle et économique;
  4. fixe avec elles des objectifs individuels par voie de convention;
  5. …
  6. ordonne des mesures;
  7. décide des prestations;
  8. remplit des tâches relevant de la législation spéciale, notamment dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que dans celui de la surveillance du placement d’enfants.

Des tâches concrètes liées à la gestion des cas peuvent être déléguées dès lors qu’elles ne requièrent pas de conseil spécialisé ni d’encadrement réguliers. *

Art. 3d * Personnel habilité à exécuter les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de l'avance des contributions d’entretien

Sont habilitées à exécuter les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de l'avance des contributions d’entretien les personnes

  1. ayant achevé un cours, une formation ou un perfectionnement correspondants ou suivant une telle formation en cours d'emploi ou
  2. travaillant dans ce domaine à 50 pour cent au minimum depuis au moins cinq ans.

Art. 4 Commission pour la politique sociale, la politique de couverture du minimum vital et la politique de la famille 1 Objectifs *

La commission conseille le Conseil-exécutif, l'administration et les communes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'aide sociale et axe son activité sur une politique sociale, une politique de couverture du minimum vital et une politique de la famille applicables à l’échelle du canton. *

L’instauration d’une politique globale de couverture du minimum vital requiert la coordination et la transversalité de la législation sur l’aide sociale avec d’autres domaines juridiques et politiques ayant une influence directe ou indirecte sur les conditions d’existence de la population, notamment les législations sur la formation, les impôts et le marché du travail. *

Art. 5 * 2 Tâches *

La commission

  1. prend position et émet des recommandations sur des questions fondamentales ainsi que sur des projets législatifs en lien avec la politique sociale, la politique de couverture du minimum vital et la politique de la famille;
  2. suit l’évolution de ces politiques à l’échelle cantonale, nationale et internationale;
  3. encourage l’échange d’informations et d’expériences en la matière entre le canton, les communes, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux;
  4. se prononce sur les questions et les projets qui lui sont soumis par le Conseil-exécutif, la DSSI ou des communes.

Art. 6 3 Composition *

La commission est présidée par le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et se compose au maximum de *

  1. sept représentants et représentantes de l’administration cantonale,
  2. trois représentants et représentantes des communes,
  3. cinq représentants et représentantes du Grand Conseil,
  4. huit représentants et représentantes des organisations professionnelles,
  5. deux représentants et représentantes des partenaires sociaux.

Les représentants et représentantes de l’administration cantonale ne disposent pas du droit de vote. *

La commission peut faire appel à des experts et expertes pour débattre de questions spécifiques. *

Art. 7 4 Nomination, durée de fonction, organisation et marche des affaires *

Les membres de la commission sont nommés par le Conseil-exécutif sur proposition de la DSSI. Lorsqu’ils sont empêchés de participer à une séance, ils peuvent se faire remplacer. *

Le Jura bernois et les Francophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne doivent être équitablement représentés. *

Leur durée de fonction est de quatre ans et ils peuvent être reconduits dans cette fonction. *

La commission est convoquée au moins deux fois par année par le président ou la présidente. *

Elle se constitue elle-même. *

L’organisation et la marche des affaires font l’objet d’un règlement promulgué par la commission. *

2 Aide sociale individuelle (art. 22 à 57 LASoc)

2.1 Aide matérielle

Art. 8 * Concepts et normes de calcul

Les concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS)[4], dans leur version du 1er janvier 2021 (5e édition), ont force obligatoire pour l’exécution de l’aide sociale individuelle, sauf réglementation contraire de la LASoc et de la présente ordonnance. *

Le forfait pour l’entretien est fixé comme suit par mois, selon la taille du ménage, sous réserve des alinéas 3 à 5: *

  1. une personne CHF 1006
  2. deux personnes CHF 1539
  3. trois personnes CHF 1871
  4. quatre personnes CHF 2153
  5. cinq personnes CHF 2435
  6. par personne supplémentaire + CHF 204

Le forfait pour l’entretien en faveur des jeunes adultes est calculé comme suit par mois, en fonction du type de ménage: *

  1. quote-part du forfait pour l’entretien pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents ou dans une autre communauté de type familial, le montant total pour le ménage étant divisé par le nombre de personnes qui y cohabitent;
  2. forfait de 770 francs pour les jeunes adultes vivant en colocation;
  3. forfait de 805 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage pour de justes motifs;
  4. forfait selon l’alinéa 2 pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage lorsque ces personnes
  1 * suivent une formation ou participent à une mesure visant l’insertion sur le marché du travail,
  2 * exercent une activité lucrative appropriée ou
  3 * s’occupent de leurs enfants;
  1. forfait de 770 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage mais ne remplissant pas les conditions énoncées aux lettres c et d.

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc (personnes admises à titre provisoire) est fixé comme suit par mois, sous réserve de l’alinéa 4c, selon la taille du ménage, avant l’échéance de la période de dix ans suivant la décision d’admission provisoire: *

  1. une personne CHF 717
  2. deux personnes CHF 1097
  3. trois personnes CHF 1334
  4. quatre personnes CHF 1534
  5. cinq personnes CHF 1735
  6. six personnes CHF 1880
  7. par personne supplémentaire + CHF 145

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc (personnes admises à titre provisoire) est fixé comme suit par mois, sous réserve de l’alinéa 4b, selon la taille du ménage, après l'échéance de la période de dix ans suivant la décision d’admission provisoire: *

  1. une personne CHF 855
  2. deux personnes CHF 1308
  3. trois personnes CHF 1590
  4. quatre personnes CHF 1830
  5. cinq personnes CHF 2070
  6. six personnes CHF 2243
  7. par personne supplémentaire + CHF 173

Le forfait pour l’entretien en faveur des jeunes adultes faisant partie des personnes visées à l’alinéa 4a est calculé comme suit par mois, en fonction du type de ménage: *

  1. quote-part du forfait pour l’entretien selon l’alinéa 4a pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents ou dans une autre communauté de type familial, le montant total pour le ménage étant divisé par le nombre de personnes qui y cohabitent;
  2. forfait de 752 francs pour les jeunes adultes vivant en colocation;
  3. forfait de 793 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage pour de justes motifs;
  4. forfait selon l’alinéa 4a pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage lorsque ces personnes
  1 suivent une formation ou participent à une mesure visant l’insertion sur le marché du travail,
  2 exercent une activité lucrative appropriée ou
  3 s’occupent de leurs enfants;
  1. forfait de 752 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage mais ne remplissant pas les conditions énoncées aux lettres c et d.

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes mineures admises à titre provisoire est régi par l’alinéa 4a, indépendamment de la durée écoulée depuis la décision d’admission provisoire. Il est régi par l’alinéa 4b si ces personnes atteignent la majorité pendant qu’elles bénéficient du forfait pour l’entretien selon l’alinéa 4a. *

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre a LASoc (personnes apatrides reconnues ou réfugiées) qui vivent dans un centre d’hébergement collectif est fixé comme suit par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille de l’unité d’assistance: *

  1. une personne CHF 599
  2. deux personnes CHF 918
  3. trois personnes CHF 1114
  4. quatre personnes CHF 1282
  5. cinq personnes CHF 1491
  6. six personnes CHF 1685
  7. sept personnes CHF 1852
  8. par personne supplémentaire +CHF 134

Art. 8a * Supplément d’intégration des personnes sans activité lucrative *

… *

Les personnes dans le besoin sans activité lucrative ont droit à un supplément d’intégration de 100 francs par mois si de manière adéquate elles font des efforts manifestes en vue de leur insertion sociale et professionnelle. *

… *

Art. 8b * Prise en compte du supplément d’intégration *

Si les conditions requises pour l’octroi d’un supplément d’intégration énumérées à l’article 8a sont réunies, celui-ci est inclus dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale en tant que dépense à prendre en compte. *

… *

Art. 8c * Examen des conditions

Les conditions d’octroi du supplément d’intégration doivent être examinées sur demande ou d’office, tous les six mois au moins.

Le service social prend une nouvelle décision à chaque fois que le résultat de l’évaluation des efforts fournis diffère du précédent.

Art. 8d * Franchise sur le revenu pour les personnes exerçant un emploi *

Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a droit à une franchise sur le revenu provenant de son activité lucrative. *

Sous réserve des alinéas 3 et 4, la franchise s'élève à *

  1. 200 francs par mois pour un taux d'activité de 1 à 20 pour cent,
  2. 250 francs par mois pour un taux d'activité de 21 à 30 pour cent,
  3. 300 francs par mois pour un taux d'activité de 31 à 40 pour cent,
  4. 350 francs par mois pour un taux d'activité de 41 à 50 pour cent,
  5. 400 francs par mois pour un taux d'activité de 51 à 60 pour cent,
  6. 450 francs par mois pour un taux d'activité de 61 à 70 pour cent,
  7. 500 francs par mois pour un taux d'activité de 71 à 80 pour cent,
  8. 550 francs par mois pour un taux d'activité de 81 à 90 pour cent,
  9. 600 francs par mois pour un taux d'activité de 91 à 100 pour cent.

Les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à un montant supplémentaire de 100 francs par mois. *

Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la franchise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé. *

Art. 8e * Franchise sur le revenu pour les personnes effectuant un apprentissage *

Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une franchise de 300 francs par mois sur le revenu provenant de son activité. *

… *

Art. 8e1 * Prise en compte de la franchise sur le revenu

Si les conditions requises pour l’octroi d’une franchise sur le revenu selon l'article 8d ou l'article 8e sont remplies, celle-ci est déduite du revenu à prendre en compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale.

Art. 8f * Plafond

Les suppléments d’intégration et franchises cumulés ne doivent pas dépasser 850 francs par mois pour un ménage comptant jusqu’à cinq personnes et 1000 francs par mois pour un ménage de six personnes et plus. *

Art. 8g * Travail convenable

Les personnes sans activité lucrative sollicitant l’aide matérielle sont tenues, conformément aux dispositions de la LASoc, de chercher et d’accepter un travail convenable, même dans une profession autre que la leur.

La participation à un programme de qualification, d’occupation ou d’insertion cofinancé par le canton ou par des communes peut être exigée dès lors qu’aucune raison de santé ni aucune tâche de soins ou d’éducation ne s’y opposent.

Art. 8h * Assurance obligatoire des soins *

Les bénéficiaires de l’aide sociale se voient octroyer, en plus de la réduction ordinaire de leurs primes au sens de l’article 11 de l’ordonnance cantonale du 25 octobre 2000 sur l’assurance-maladie (OCAMal)[5], les prestations suivantes: *

  1. jusqu’à la fin de l’année civile à laquelle ils peuvent au plus tôt changer de caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins, une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale de leurs primes d’assurance obligatoire des soins;
  2. à l’échéance de ce délai une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale des primes des cinq caisses-maladie les moins onéreuses de l’assurance obligatoire des soins pour la franchise la plus basse en fonction de leur âge et de la région de primes.

La part de la prime d’assurance-maladie dépassant le montant de la réduction ordinaire des primes et la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, lettre b n’est pas incluse en tant que dépense à prendre en compte dans le calcul de l’aide matérielle. *

Les bénéficiaires de l’aide sociale venant d’un autre canton qui, jusqu’à la fin de l’année civile, ne touchent pas de leur canton de domicile précédent de réduction de leurs primes ou reçoivent à ce titre un montant inférieur à la réduction ordinaire selon l’article 11 OCAMal se voient accorder, en plus de la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, la différence par rapport au montant de la réduction ordinaire. *

Les services sociaux s’acquittent auprès des assureurs-maladie des montants correspondant à l’intégralité des primes, sans réduction. *

Art. 8h1 * Soins médicaux d'urgence 1. Cas extraordinaire

Est réputé cas extraordinaire une urgence médicale nécessitant un traitement immédiat par un fournisseur de prestations visé à l’article 57l, alinéa 1 LASoc dans le cadre d’un séjour hospitalier au sens de l’article 3 de l’ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)[6].

Un traitement immédiat est requis si, dans une situation où le pronostic vital est engagé, il y a lieu de prodiguer les premiers soins pour que la personne concernée soit apte à être transférée ensuite dans son pays de domicile ou d’origine.

Art. 8h2 * 2. Demande de garantie de participation aux frais

Le fournisseur de prestations doit déposer auprès du service social compétent une demande de garantie de participation aux frais en utilisant les formulaires officiels mis à disposition par l’OIAS.

Sont à joindre à la demande tous les documents nécessaires à son examen, en particulier

  1. un rapport médical attestant l’urgence du traitement facturé,
  2. les relevés des paiements partiels effectués,
  3. les preuves de l’irrécouvrabilité des frais, notamment une présentation des démarches de recouvrement infructueuses.

Art. 8i * Prestations circonstancielles 1 Principe

Les personnes tributaires de l’aide sociale ayant des problèmes particuliers relevant de leur état de santé ou de leur situation économique ou familiale peuvent se voir octroyer des prestations circonstancielles.

Le montant des prestations circonstancielles doit toujours être proportionné aux moyens dont disposent les personnes à revenu modeste vivant dans l’entourage du ou de la bénéficiaire.

Si plusieurs offres équivalentes et appropriées sont proposées pour une même prestation circonstancielle, il convient d’opter pour la meilleur marché.

La DSSI édicte une ordonnance sur le calcul des prestations circonstancielles. *

Art. 8i1 * 1a Prise en compte des prestations circonstancielles prévisibles

Si les conditions requises pour l’octroi de prestations circonstancielles prévisibles sont remplies, ces dernières sont incluses en tant que dépenses à prendre en compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale.

Art. 8k * 2 Véhicules à moteur privés

Les personnes tributaires de l’aide sociale ont droit à une contribution aux frais d’usage et d’entretien de leur véhicule à moteur privé uniquement si elles en ont besoin pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si les circonstances liées à leur domicile isolé le justifient.

Si tel n’est pas le cas et que l’usage et l’entretien d’un véhicule à moteur privé entraînent des désavantages financiers pour les membres de la famille vivant dans le même ménage ou conduisent son détenteur ou sa détentrice à s’endetter, le service social l’enjoint de déposer les plaques.

Art. 8k1 * 3 Prévoyance professionnelle

Aucune aide matérielle n'est allouée pour la poursuite du versement de cotisations à la prévoyance professionnelle (2e pilier).

Art. 8l * Aide matérielle restreinte *

L’aide matérielle est restreinte pour les personnes *

  1. domiciliées ou séjournant à l’étranger;
  2. titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, à moins qu’elles bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à une année et qu’elles soient ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);
  3. séjournant en Suisse pour y chercher un travail selon l’article 2, alinéa 1 de l’annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[7] ainsi que l’article 2, alinéa 1 de l’annexe K, appendice 1 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)[8];
  4. sans droit de séjour;
  5. visées à l’article 61a, alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)[9], à moins qu’elles remplissent les conditions de l’article 61a, alinéa 5 LEI.

L’aide matérielle restreinte comprend le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse au sens de l’article 12 de la Constitution fédérale (Cst.)[10] et englobe *

  1. un hébergement approprié, les soins médicaux de base ainsi qu’un forfait pour la nourriture et l’habillement jusqu’au départ volontaire dans les délais prescrits ou jusqu’au départ sous contrainte en accord avec l’autorité de migration,
  2. les frais de rapatriement et de repas pour le jour du voyage.

Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de la personne. *

… *

Art. 8m * Offres pour adolescents et jeunes adultes

Les services sociaux veillent à ce que les adolescents et les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans tributaires de l’aide sociale recourent en premier lieu aux offres des services d’orientation professionnelle et personnelle, ainsi qu’au Case management Formation professionnelle.

Ils octroient leurs prestations conformément aux recommandations des institutions citées à l’alinéa 1.

Art. 8n * Franchises sur la fortune

Toute personne dans le besoin a droit à une franchise sur sa fortune.

Les franchises sur la fortune sont régies par les normes CSIAS, sous réserve de l'alinéa 3.

Les franchises suivantes sont accordées sur les prestations de réparation morale et les indemnités pour atteinte à l’intégrité:

  1. personne seule CHF 25'000
  2. couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000
  3. enfant mineur CHF 15'000
  4. montant maximum par unité d'assistance CHF 55'000

Art. 8o * Taux hypothécaire de référence en cas de location

Les services sociaux sont tenus de vérifier régulièrement que le loyer des personnes dans le besoin ne se fonde pas sur un taux hypothécaire de référence trop élevé.

Ils aident les personnes dans le besoin à faire valoir un taux hypothécaire de référence inférieur et leur fournissent les conseils requis.

Art. 9 Saisie de revenu

Lorsqu'une personne tributaire de l'aide sociale fait l'objet d'une saisie de revenu, le montant de l'aide matérielle est calculé sur la base du minimum vital prescrit par le droit sur la poursuite pour dettes et la faillite s'il est inférieur au montant prévu par les normes CSIAS.

Art. 10 Règlement de dettes

En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes.

Si le règlement de dettes permet de pallier ou d'éviter une situation de dénuement existante ou imminente, il peut, exceptionnellement, être pris en compte dans le calcul de l'aide matérielle.

Art. 10a * Renonciation à la constitution d’un gage immobilier *

Il est possible de renoncer à la conclusion d’un contrat prévoyant la constitution d’un gage immobilier *

  1. s’il est clair, lorsque survient le besoin d’aide sociale, que celui-ci n’est que temporaire;
  2. si la vente du bien-fonds est déjà fixée;
  3. si la valeur officielle du bien-fonds est inférieure à 50’000 francs.

Art. 10b * Dette alimentaire en cas de dessaisissement de fortune 1. Principe

Si une personne dans le besoin a renoncé à des parts de fortune en faveur de parents tenus de fournir des aliments selon l’article 328 du Code civil suisse (CC)[11], le service social compétent vérifie l’existence d’un devoir d’assistance des bénéficiaires à hauteur du montant reçu. 

Un devoir d’assistance est présumé lorsque les parents qui ont bénéficié des libéralités disposent d’un revenu déterminant équivalant au minimum à celui défini à l’article 10d.

Si aucun accord ne peut être négocié avec les parents qui ont bénéficié des libéralités quant à une contribution d’entretien, il convient de faire valoir le devoir d’assistance devant un tribunal.

Art. 10c * 2. Calcul du revenu déterminant

Le revenu déterminant comprend le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)[12] et une part convertible de la fortune.

La part convertible de la fortune se compose de la fortune imposable déduction faite de la franchise selon l’alinéa 3, le solde étant converti en un montant annuel selon le taux fixé à l’alinéa 4.

La franchise à déduire de la fortune imposable s’élève à

  1. 125’000 francs pour les personnes seules et 20’000 francs par enfant mineur ou en formation,
  2. 250’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré et 20’000 francs par enfant mineur ou en formation.

Le taux de conversion de la fortune en montant annuel après déduction de la franchise est le suivant:

Age de la personne bénéficiaire Taux de conversion
18-30 ans 1/60
31-40 ans 1/50
41-50 ans 1/40
51-60 ans 1/30
A partir de 61 ans 1/20

Art. 10d * 3. Devoir d’assistance

Le revenu déterminant au-delà duquel s’applique le devoir d’assistance est le suivant:

  1. 60’000 francs pour les personnes seules et 10’000 francs par enfant mineur ou en formation,
  2. 90’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré et 10’000 francs par enfant mineur ou en formation.

Art. 11 * Personnes relevant du domaine de l’asile *

Si l’organisme responsable d’un service social délègue l’exécution de l’aide sociale en faveur de personnes admises à titre provisoire qui séjournent depuis plus de sept ans en Suisse à un autre organisme privé ou public, les articles 34 et suivants concernant l’admission à la compensation des charges des frais de traitement et de perfectionnement sont applicables. *

Art. 11a * Remboursement 1 Calcul *

Pour les personnes avec enfants auxquelles l'aide matérielle a été accordée en tant qu'unité d'assistance, le montant destiné aux enfants non soumis à remboursement doit être divisé par le nombre de personnes pour déterminer le remboursement dû si l'aide matérielle ne peut pas être clairement attribuée à une seule personne.

En cas d'aide matérielle indûment perçue, le taux d'intérêt pour le calcul du remboursement est équivalent au taux fixé chaque année par le Conseil-exécutif pour les créances d'impôts.

Art. 11b * 2 Situation économique

Les conditions économiques sont considérées comme sensiblement améliorées au sens de l’article 40, alinéa 1 LASoc dès lors que les prérequis définis à l'alinéa 2 ou 3 sont remplis. *

Le revenu est supposé sensiblement amélioré lorsqu'il dépasse les besoins, qui se composent des postes suivants: *

  1. montant du forfait pour l'entretien multiplié par deux,
  2. frais effectifs de logement,
  3. frais médicaux,
  4. frais d'acquisition du revenu, frais de formation et autres frais justifiés à hauteur des dépenses effectives,
  5. dépenses encourues pour
  1. impôts,
  2. assurances,
  3. contributions d'entretien,
  4. intérêts et amortissement des dettes.

Lorsqu'une personne entre en possession de biens améliorant sensiblement sa fortune, elle se voit accorder les franchises suivantes: *

  1. personne seule CHF 25'000
  2. couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000
  3. enfant mineur CHF 15'000

Art. 11c * 3 Cas de rigueur

Il y a cas de rigueur au sens de l’article 43, alinéa 3 LASoc notamment lorsque le remboursement

  1. empêche la réalisation des objectifs convenus au sens de l’article 27, alinéa 1 LASoc;
  2. compromet l’intégration;
  3. paraît inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances ou
  4. paraît disproportionné compte tenu de la situation financière et personnelle.

2.1a Sûretés en cas de location *

Art. 11c1 *

Lorsqu’une personne dans le besoin doit verser une garantie de loyer, le service social peut lui avancer un montant approprié.

Il convient avec la personne dans le besoin de tranches de remboursement qu’il déduit de l’aide matérielle en tenant compte du principe de la couverture des besoins.

Si la personne qui a bénéficié de l’avance n’est plus dans le besoin avant la fin du remboursement, elle

  1. restitue le solde en une fois ou
  2. continue de verser les tranches conformément à la convention jusqu’au remboursement complet de l’avance.

2.2 Compétence

Art. 11d * Domicile d’assistance *

Est réputé domicile d’assistance au sens de l’article 46, alinéa 1 LASoc la commune dans laquelle la personne dans le besoin a déposé ses papiers, sauf preuve contraire. *

Art. 12 Commune de séjour

Est réputée commune de séjour au sens de l’article 46, alinéa 2 LASoc la commune dans laquelle la personne s’est trouvée en situation de dénuement. *

La commune de séjour reste compétente jusqu’à ce que la personne ait fondé un domicile d’assistance ou un nouveau lieu de séjour ou jusqu’à ce que la commune du domicile d’assistance soit en mesure de prendre le relais. Le placement dans un établissement, un foyer ou un hôpital ne constitue pas un nouveau lieu de séjour. *

La commune où est sis un établissement d'exécution n'est pas considérée comme commune de séjour au sens de l'article 46, alinéa 2 LASoc pour les personnes qui y sont placées. *

Art. 13 Exécution de la LAS 1 Assistance

L'aide matérielle au sens des articles 30ss LASoc[13] est considérée comme assistance au sens de la LAS.

Art. 14 2 Avis d'assistance *

Les avis d’assistance au sens de la LAS doivent être adressés dès que possible à l’OIAS au moyen des formulaires prescrits par ce dernier. *

… *

Art. 15 3 Comptes

Lorsqu'au cours d'un trimestre, une commune a versé des prestations d'assistance qui doivent lui être remboursées partiellement ou entièrement par d'autres cantons, elle doit présenter à l'OIAS dans les 30 jours suivant la fin du trimestre un décompte des frais à rembourser. *

Les décomptes doivent être établis sur les formulaires prescrits par l'OIAS. *

Art. 16 Aide sociale bourgeoise 1 Compétence

Les communes et corporations bourgeoises au sens de l'article 47, alinéa 1 LASoc[14] sont compétentes pour tous leurs ressortissants, qu'ils résident ou non dans le canton.

Art. 17 2 Remboursement

La collectivité créancière fait valoir le remboursement de l'aide sociale qu'elle a accordée au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou corporation bourgeoise compétente.

Les collectivités concernées ont l'obligation de se renseigner mutuellement si cela s'avère nécessaire pour faire valoir le remboursement et en fixer le montant.

Art. 18 3 Renonciation

Les communes qui renoncent à exercer l'aide sociale bourgeoise doivent en faire la déclaration à l'OIAS. *

La commune ou corporation bourgeoise est tenue de payer des contributions de biens de bourgeoisie dès l'extinction de l'aide sociale bourgeoise. *

Le retour à l'aide sociale bourgeoise est exclu.

Art. 19 4 Retrait

L'OIAS peut retirer le droit d'exercer l'aide sociale bourgeoise à une commune ou corporation bourgeoise si, en dépit d'avertissements, celle-ci manque à ses devoirs ou ne satisfait pas aux exigences légales. *

Le retrait entraîne les mêmes conséquences que la renonciation.

Art. 20 Contributions des biens de bourgeoisie 1 Période de contribution et période de calcul *

L’OIAS fixe le montant des contributions des biens de bourgeoisie pour une période de quatre ans. *

Le calcul se fonde sur les données de la période comprise entre la troisième et la sixième année précédant le début de la période de contribution. *

Art. 21 2 Montant des contributions *

Sont déterminants pour la fixation des contributions le revenu et la fortune imposables des communes et corporations bourgeoises tenues à contribution durant les quatre années de la période de calcul. *

Les contributions se montent à 3,3474 pour cent du revenu imposable moyen déterminant et à 0,0554 pour cent de la fortune imposable moyenne. *

Les contributions inférieures à 200 francs ne sont pas perçues. *

Art. 22

Les contributions sont fixées sur la base des taxations fiscales de la période de calcul entrées en force. *

Si ces données ne sont pas disponibles, le calcul se fonde sur les chiffres provisoires. L’OIAS adapte le montant de la contribution après réception des données entrées en force. *

Art. 23 3 Perception *

L’OIAS facture les contributions à fin juin avec un délai de paiement de 30 jours. *

Un intérêt moratoire est perçu en cas de retard de paiement. Un intérêt rémunératoire est versé pour les montants facturés et payés en trop. *

Le calcul et le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires sont régis par l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres créances transmises à l’encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)[15]. *

En cas de rigueur particulière, l’OIAS peut libérer des communes et corporations bourgeoises de leur obligation de contribuer pour une année. *

2.3 Inspection sociale *

Art. 23a * Profil

Les inspecteurs sociaux et inspectrices sociales doivent avoir achevé une formation reconnue de niveau tertiaire ou une formation considérée comme équivalente

  1. dans le domaine juridique,
  2. dans le domaine social ou
  3. dans le domaine de la sécurité.

Ils doivent disposer des connaissances juridiques requises, en particulier dans le domaine de l’aide sociale et du droit de la procédure.

Art. 23b * Mandat d’inspection sociale

Les mandats d’inspection sociale sont établis en la forme écrite.

Ils doivent notamment contenir

  1. les données personnelles nécessaires de la personne concernée;
  2. une description du soupçon et des indices qui le fondent;
  3. les résultats des enquêtes effectuées;
  4. un exposé détaillé des investigations requises et des moyens autorisés pour administrer les preuves;
  5. la durée maximale admise pour recourir aux moyens de preuve définis à l’article 50c, alinéa 2 LASoc.

Si de nouveaux indices apparaissant durant une enquête doivent également faire l’objet d’une inspection sociale, celle-ci requiert l’établissement d’un nouveau mandat.

Il convient de veiller à ce que les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales autorisés à administrer des preuves disposent des connaissances linguistiques nécessaires pour traiter les cas qui leur sont confiés.

Art. 23c * Autorisation d’administrer des preuves

L’administration des preuves par les inspecteurs sociaux et inspectrices sociales est soumise à autorisation.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales mandatés pour effectuer une enquête sont autorisés à administrer des preuves.

Art. 23d * Rapport

Les organismes responsables des services sociaux rendent compte à la fin de chaque année civile à l’OIAS des inspections sociales effectuées. *

Le rapport contient des indications sur le nombre d’enquêtes, leurs conclusions, leur durée et leurs coûts ainsi que sur les sanctions prononcées et précise le cas échéant les noms des tiers mandatés pour les réaliser.

2a Système de gestion des cas *

Art. 23e * Définition et obligation

L’OIAS définit le système de gestion des cas à utiliser par les organismes responsables des services sociaux et le met à disposition.

Les organismes responsables des services sociaux sont tenus d’utiliser le système de gestion des cas visé à l’alinéa 1.

Art. 23f * Responsabilité

L’OIAS est l’autorité responsable prévue par l’article 8, alinéa 2 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[16] pour le système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1.

Art. 23g * Structure d’exploitation

En concertation avec la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) et les communes, la DSSI met en place une structure pour assurer l’exploitation, la maintenance, l'assistance technique et le développement du système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1.

La structure d’exploitation comprend en particulier

  1. un organe de conduite composé de représentantes et de représentants du canton et des communes,
  2. une ou un responsable de produit,
  3. une ou un gestionnaire des services,
  4. le fournisseur du logiciel,
  5. l’exploitant.

L’organe de conduite peut faire appel à d'autres équipes ou personnes spécialisées pour assurer l’exploitation.

Art. 23h * Frais d’exploitation

Les frais d’exploitation du système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1 se composent des éléments suivants:

  1. frais d’exploitation de l’exploitant;
  2. frais de maintenance et d’assistance des fournisseurs;
  3. frais induits par l’adaptation du concept de sûreté de l’information et de protection des données (concept SIPD) en cas de changements majeurs et par les mesures de protection requises;
  4. charges de personnel de la structure d’exploitation, calculées sur la base d’un tarif horaire de 100 francs;
  5. frais de traduction visant à assurer l'utilisation du système dans les deux langues officielles;
  6. charges de personnel de l’assistance de première ligne.

La DSSI rembourse aux organismes responsables des services sociaux les charges de personnel selon l’alinéa 1, lettre d qui leur incombent.

Art. 23i * Financement des frais d’exploitation

Les frais d’exploitation définis à l’article 23h, alinéa 1, lettres a à e sont financés à 64,5 pour cent par la DSSI et à 35,5 pour cent par la DIJ.

Si le système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1 est utilisé par des tiers contre rétribution, le montant de ces paiements est déduit des frais d’exploitation définis à l’article 23h, alinéa 1, lettres a à d.

Les charges de personnel visées à l’article 23h, alinéa 1, lettre f sont assumées par chaque organisation utilisatrice.

Art. 23k * Frais de développement

Les frais de développement du système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1 sont financés, conformément au principe de causalité, par

  1. la DSSI, lorsque le développement s’applique à l’ensemble du canton et sert à l’exécution de la LASoc, de mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord selon la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)[17], de la loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien[18] ou de programmes d’insertion professionnelle ou sociale selon la LPASoc;
  2. la DIJ, lorsque le développement s’applique à l’ensemble du canton et sert à l’exécution du Code civil suisse (CC)[19], de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation)[20], de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)[21] ou, exception faite des mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord, de la LPEP;
  3. les organisations utilisatrices concernées pour d’autres développements.

Les développements qui servent à l’ensemble des domaines mentionnés à l’alinéa 1 sont assumés à 64,5 pour cent par la DSSI et à 35,5 pour cent par la DIJ.

3 3 … *

3.1 3.1 … *

3.2 3.2 … *

3a 3a … *

4 Compensation des charges (art. 78 à 83 LASoc)

4.1 Charges du canton

Art. 32

… *

Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges pour d'autres mesures les dépenses consenties pour les organes de médiation au sens de l'article 21 LASoc[22] et pour des mesures particulières au sens de l'article 73 LASoc.

Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges découlant de la législation spéciale les dépenses engagées dans le cadre de la compétence cantonale en matière d'aide sociale au sens de l'article 46b, alinéa 3 LASoc, à l'exception des éventuels remboursements de tiers, et les dépenses au sens de la législation sur l'exécution judiciaire. *

… *

Art. 32a * Inspection sociale 1 Services d’inspection sociale des communes

Par mandat d'inspection sociale au sens de l'article 23b, l’OIAS verse aux communes qui disposent de leur propre service d’inspection un forfait selon l’article 34d, alinéa 1 lorsque le mandat est réalisé par une personne dotée des qualifications au sens de l'article 23a. *

… *

L’OIAS paie le forfait à la demande des communes et après examen de l’attestation du besoin fournie par ces dernières. *

… *

Les communes disposant de leur propre service d’inspection sociale ne sont pas autorisées à porter à la compensation des charges les coûts résultant de mandats confiés à des tiers.

Art. 32b * 2 Mandats des communes à des tiers

L’OIAS rémunère les coûts des inspections sociales aux communes confiant des mandats à des tiers à hauteur de *

  1. 4000 francs au maximum par personne concernée et par année civile,
  2. 6000 francs au maximum par personne concernée et par année civile si des surveillances ont été nécessaires pour établir les faits.

Les services sociaux des communes procèdent au décompte des inspections sociales achevées dans le cadre du rapport annuel adressé à l’OIAS. *

L’OIAS rembourse les coûts après examen du rapport et des factures. *

Art. 32c * 3 Montant admis à la compensation des charges

L’OIAS porte à la compensation des charges les dépenses engagées au sens des articles 32a et 32b ainsi que les rémunérations versées aux tiers mandatés pour effectuer des inspections sociales. *

Art. 32d * Dépenses imputables engagées pour le système de gestion des cas

Sont admises à la compensation des charges du secteur social les dépenses suivantes engagées pour le système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1:

  1. les frais financés par la DSSI selon l’article 23i, alinéa 1;
  2. les frais définis à l’article 23k, alinéa 1, lettre a;
  3. les frais assumés par la DSSI selon l’article 23k, alinéa 2.

4.2 Charges des communes

4.2.1 Aide matérielle *

Art. 33 *

Les prestations de l'aide sociale matérielle allouées aux personnes dans le besoin sont admises à la compensation des charges pour autant qu'elles aient été versées conformément aux dispositions légales et aux normes CSIAS.

Les recettes ci-après sont déduites des prestations allouées au titre de l'aide matérielle:

  1. remboursements au sens de la LAS,
  2. versements de tiers au service social découlant de créances cédées à ce dernier par une personne bénéficiant de l'aide matérielle,
  3. versements de tiers en remboursement d’avances de prestations, sous réserve de l’alinéa 3.

Les recettes ci-après ne sont imputées qu’à hauteur des deux tiers: *

  1. remboursement au sens de l'article 26, alinéa 2 et de l'article 47, alinéa 2 LASoc[23],
  2. …
  3. remboursements au sens de l'article 40, alinéas 1, 2, 4 et 5 ainsi que des articles 41 et 42 LASoc,
  4. versements de tiers en remboursement d’avances de prestations si le service social en a obtenu le recouvrement par voie légale.

Lorsqu'une commune est déchue du droit de remboursement au sens de la LAS pour n'avoir pas présenté un avis d'assistance ou un décompte ou pour ne l'avoir pas fait dans les délais fixés ou lorsqu'elle omet de faire valoir le remboursement au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou corporation bourgeoise compétente, les prestations d'aide matérielle correspondantes sont exclues de la compensation des charges.

La DSSI peut édicter des directives sur l'admission à la compensation des charges de prestations d'aide matérielle octroyées au titre de remboursement de frais découlant de prestations de l'aide sociale institutionnelle (art. 32, al. 1, lit. d LASoc). *

4.2.2 Frais d'enterrement *

Art. 33a * *

Les frais d'enterrement n'entrent pas dans les prestations d'aide matérielle et ne sont pas admis à la compensation des charges.

4.2.3 Autres administrations des preuves *

Art. 33b * *

Sont admis à la compensation des charges les coûts occasionnés par les examens médicaux d’une personne dans le besoin effectués par des médecins ou dentistes conseils, pour autant qu’ils ne soient pas supportés par les assurances sociales.

4.2.4 Frais de traitement et de perfectionnement *

Art. 34c * Forfaits

Les communes peuvent porter les frais de traitement et de perfectionnement du personnel employé par les services sociaux dans le domaine de l'aide sociale individuelle à la compensation des charges sous la forme de forfaits par cas.

Les communes peuvent porter à la compensation des charges les frais de traitement et de perfectionnement du personnel chargé de l’exécution de l’aide au recouvrement et des avances de contributions d’entretien sous la forme de forfaits par cas, dès lors que

  1. ces tâches sont effectuées par leur service social ou ont été déléguées exceptionnellement à un autre service social du canton ou à une organisation d’utilité publique et que
  2. le personnel remplit les exigences selon l'article 3d dès le 1er janvier 2018.

Art. 34d * Forfait d'aide matérielle

Le forfait par cas d'aide matérielle s'élève à 2514.05 francs. *

Est considérée comme cas d'aide matérielle l'unité d'assistance à laquelle est versée l'aide matérielle au cours de l'année civile.

Sont considérés comme une unité d'assistance les personnes et groupes de personnes qui vivent dans le même ménage et qui se doivent mutuellement entretien et assistance:

  1. les personnes seules,
  2. les personnes seules avec enfants mineurs,
  3. les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré,
  4. les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré avec enfants mineurs.

Les personnes en placement résidentiel sont considérées comme une unité d'assistance propre.

Est aussi considérée comme un cas au sens de l’alinéa 1 la situation dans laquelle des prestations résidentielles ou ambulatoires conformément à l’article 2, alinéa 1 LPEP sont attribuées sans qu’il n’existe encore d’unité d’assistance selon les alinéas 3 ou 4, lorsque la prestation donne lieu à un préfinancement de la part du service compétent de la DIJ et que les coûts ne sont pas intégralement pris en charge par les personnes tenues de participer à ceux-ci conformément aux articles 34 et 35 LPEP.  *

Art. 34e * Forfait de consultation préventive

Le forfait par cas de consultation préventive s'élève à 1257.05 francs. *

Est considérée comme cas de consultation préventive l'assistance à une personne nécessitant de l'aide ou à une unité d'assistance dans un cas au moins, lorsque

  1. le soutien est fourni sous forme de conseil ou d'encadrement au sens de l'article 3c, alinéa 1, lettre b;
  2. la charge de travail représente au minimum trois heures au cours de l'année civile;
  3. le cas a été consigné;
  4. aucune aide matérielle n'a été versée et que
  5. l'activité n'a pas été rétribuée par d'autres sources.

Le nombre maximal de forfaits de consultation préventive admis à la compensation des charges représente le quart de celui des forfaits d'aide matérielle.

Art. 34f * Forfait de recouvrement des contributions d'entretien

Le forfait par cas de recouvrement s'élève à 407.40 francs. *

Est considérée comme cas de recouvrement l'activité au sens de l'article 1 ou 1a de la loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien[24] ou de l'article 37 LASoc.

Sont également considérés comme cas de recouvrement les dossiers de gestion des actes de défaut de biens qui requièrent au minimum trois heures de travail au cours de l'année civile.

Art. 34g * Forfait d'avance de contributions d'entretien

Le forfait par cas d'avance de contribution d'entretien s'élève à 529.45 francs. *

Est considérée comme cas d'avance de contribution d'entretien l'avance faite au sens de l'article 3 de la loi sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien.

Art. 35 Stagiaires

Les dépenses effectives consenties pour les frais de traitement des personnes accomplissant un stage dans un service social dans le cadre d'une formation sociale spécialisée sont admis à la compensation des charges.

Art. 36 * Détermination des forfaits *

La DSSI adapte les forfaits selon les articles 34d, alinéa 1, 34e, alinéa 1, 34f, alinéa 1 et 34g, alinéa 1 au début de l'année en fonction de la croissance de la masse salariale du personnel cantonal. *

Art. 36b * Détermination du montant admis à la compensation des charges

L'OIAS détermine le total des forfaits par cas selon leur nombre de l'année précédente et y ajoute le montant des frais de traitement pour les stagiaires. *

Il détermine le montant admis à la compensation des charges en calculant la moyenne des montants des deux années précédentes établis selon l'alinéa 1.

4.2.5 Autres charges *

Art. 41a * *

Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges découlant de la législation spéciale les dépenses dans le cadre de la législation sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien. *

4.2.6 4.2.6 … *

4.3 Procédure

Art. 42 Décompte avec l'Office de l’intégration et de l’action sociale *

Chaque commune procède à un décompte de compensation des charges séparé avec l'OIAS. *

Les communes ayant un service social conjoint peuvent charger la commune siège ou l’organisme responsable du service social de procéder seul avec l’OIAS au décompte des dépenses de l’aide sociale individuelle, des frais de traitement admis à la compensation des charges ou des dépenses découlant de la législation spéciale pour toutes les communes affiliées. Si la commune siège ou l’organisme responsable du service social est déclaré seul compétent pour procéder au décompte de dépenses déterminées, les dépenses concernées sont exclusivement décomptées par la commune siège ou l’organisme responsable. *

Les communes offrant conjointement des prestations institutionnelles à l'échelle de leur région doivent indiquer dans leur demande d'admission à la compensation des charges un seul bureau désigné pour procéder au décompte. Cette tâche est généralement assurée par la commune-siège de l'organe responsable de l'institution. Si les communes sont affiliées à un service social conjoint, le décompte peut être confié à son organe responsable à condition que les compétences des différents organes soient clairement réglées. *

Si les communes sont affiliées à un service social dont l'organe responsable est une association, elles assument la responsabilité solidaire pour les engagements de cette dernière envers la DSSI découlant du décompte de compensation des charges. *

Art. 43 Comptabilité

Les communes comptabilisent les charges et les revenus de l'aide sociale conformément aux directives de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) sur la gestion financière des communes.

Les adaptations des directives de l'OACOT en matière de comptabilisation de l'aide sociale sont effectuées d'entente avec l'OIAS. *

Art. 44 Données à fournir

Les communes sont tenues de fournir à l'OIAS avant la fin du mois de mars de chaque année les données statistiques et les dépenses d'aide sociale de l'année civile précédente qui sont nécessaires pour procéder au décompte de compensation des charges et pour rédiger les rapports à remettre aux services fédéraux sur l'utilisation des subventions fédérales. *

L'OIAS peut exiger que les communes lui soumettent le budget de leurs dépenses d'aide sociale ainsi qu'un relevé de leurs bouclements semestriels. *

Il peut exiger qu'elles lui soumettent les qualifications et les dépenses effectives de traitement du personnel des services sociaux. *

Il peut exiger qu'elles lui remettent la liste des cas traités de consultation préventive, d'avance de contribution d'entretien et de recouvrement. *

Il met gratuitement à la disposition des communes les questionnaires nécessaires. *

Les dépenses d'aide sociale engagées par les communes qui ne communiquent pas leurs données statistiques en dépit de rappels peuvent être exclues de la compensation des charges.

Si la commune a délégué les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de l'avance des contributions d'entretien au sens de l'article 34c, alinéa 2, lettre a à une organisation, elle veille à ce que celle-ci lui livre les données requises afin qu’elle puisse les transmettre à son propre service social. *

5 Dispositions transitoires et dispositions finales (art. 84 à 90 LASoc)

Art. 45 Délais d'introduction

Les communes doivent adapter leur organisation stratégique et opérationnelle (autorité sociale et service social) aux dispositions de la LASoc d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard.

Elles doivent introduire un système de controlling de l'aide sociale individuelle d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard en se fondant sur les prescriptions de la SAP.

Les prestations de l'aide sociale institutionnelle au sens des dispositions de la LASoc doivent être mises sur pied d'ici le 31 décembre 2005 au plus tard. *

La somme admise à la compensation des charges pour les prestations fournies en 2005 dans les structures d'accueil extrafamilial pour enfants et les centres de puériculture est limitée au montant autorisé pour 2004 majoré d'un taux de renchérissement de un pour cent et seules les dépenses supplémentaires ayant fait l'objet d'une autorisation d'admission peuvent y être imputées. *

Art. 46 Compensation des charges

Le décompte des dépenses des communes admises à la compensation des charges en 2002 pour les frais de traitement et de perfectionnement du personnel spécialisé employé par les services sociaux en 2001 est établi sur la base des forfaits au sens de l'article 34 et des postes de personnel spécialisé fixés par l'OAS pour 2001.

Les dépenses des communes pour les frais de traitement du personnel spécialisé dans l'animation de jeunesse qui étaient portées à la compensation des charges en vertu de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur l'admission des frais de traitement à la répartition des charges[25] continuent d'y être admises dans la même proportion pour un besoin équivalent jusqu'à la mise sur pied des prestations de l'aide sociale institutionnelle relevant de l'animation de jeunesse conformément aux dispositions de la LASoc.

Art. 47 Financement des hautes écoles spécialisées dans les domaines sanitaire et social

Conformément au chiffre 4 du contrat de prestations des 8 et 12 novembre 1999 ainsi qu'à la Convention romande pour l'exploitation de l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne du 1er juillet 1972 et à son avenant des 7 et 27 janvier 1997, le canton octroie des subventions respectivement à l'Association des centres de formation au travail social de Berne et à la Fondation de l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne.

Art. 48 Modification d'un acte législatif

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 49 Abrogation d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. ordonnance du 28 juin 1995 sur le tarif des prestations médicales à la charge des autorités sociales (tarif médical social; RSB 811.923),
2. ordonnance du 28 juin 1978 portant exécution de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (ordonnance LAS, OLAS; RSB 860.121),
3. ordonnance du 20 septembre 2000 sur le calcul de l'aide sociale matérielle (ordonnance sur l'aide matérielle, OAM; RSB 860.131),
4. ordonnance du 27 octobre 1999 sur l'admission des frais de traitement à la répartition des charges (RSB 865.2),
5. ordonnance du 23 mai 1958 concernant les bureaux auxiliaires pour l'aide aux Suisses de l'étranger et rapatriés (RSB 868.11).

Art. 50 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

L'article 47 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de l'article 59 de la loi du 6 novembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées (LCHES)[26].

T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.09.2005 *

Art. T1-1 *

Les services sociaux examinent le droit aux prestations des personnes qui touchaient une aide matérielle avant le 1er janvier 2006 et redéfinissent les prestations dues sur la base des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard.

Les contributions des biens de bourgeoisie seront calculées la première fois selon le nouveau droit pour la période 2007 à 2010, sur la base des données de la période de calcul 2001 à 2004.

En 2006, les contributions des biens de bourgeoisie seront encore facturées conformément aux dispositions actuelles de l'article 22, sur la base des montants fixés pour la période 2002 à 2005.

T2 Disposition transitoire de la modification du 04.06.2008 *

Art. T2-1 *

Pour les personnes admises à titre provisoire séjournant depuis plus de sept ans en Suisse, le passage du calcul de l'aide matérielle allouée selon les directives mentionnées à l'article 11, alinéa 1 au calcul ordinaire au sens des articles 8 ss de l'ordonnance sur l'aide sociale est introduit de manière échelonnée comme suit:

  1. au 31 décembre 2008 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse jusqu'au 31 décembre 1997,
  2. au 31 décembre 2009 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse jusqu'au 31 décembre 2000,
  3. au 31 décembre 2010 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse jusqu'au 31 décembre 2003.

T3 Disposition transitoire de la modification du 02.11.2011 *

Art. T3-1 *

En 2012, l'OAS verse aux communes disposant de leur propre service d'inspection sociale un forfait de 128'200 francs pour les frais de traitement par poste imputable.

T4 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2013 *

Art. T4-1 *

En dérogation à l'article 31i, le fournisseur de prestations verse une compensation au canton si la prestation de formation et de perfectionnement qu'il a assurée est inférieure de plus de 25 pour cent à la prestation de formation et de perfectionnement selon l'article 31f, alinéa 1 en 2014.

T5 Disposition transitoire de la modification du 27.04.2016 *

Art. T5-1 *

Les services sociaux déterminent les prestations sur la base des nouvelles prescriptions d’ici le 30 juin 2016 au plus tard.

T6 Dispositions transitoires de la modification du 19.10.2016 *

Art. T6-1 *

Les frais de traitement admis à la compensation des charges pour 2016, qui font l'objet d'une décision en 2017, sont définis selon la réglementation en vigueur en 2016.

Les frais de traitement admis à la compensation des charges pour 2017, qui font l'objet d'une décision en 2018, sont définis selon la moyenne du montant calculé pour 2017 et du montant fixé par décision pour 2016.

T7 Dispositions transitoires de la modification du 20.05.2020 *

Art. T7-1 * Prestations en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc

Les services sociaux redéfinissent d’ici le 1er juillet 2021 au plus tard les prestations à verser selon l’article 8, alinéa 4 aux personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mai 2020, percevaient déjà une aide matérielle en vertu de la LASoc.

Art. T7-2 * Franchise sur les revenus

Les services sociaux redéfinissent d’ici le 31 décembre 2020 au plus tard les prestations à verser selon les articles 8d et 8e.

T8 Disposition transitoire de la modification du 07.12.2020 *

Art. T8-1 *

Les services sociaux redéfinissent d’ici le 1er avril 2023 au plus tard les prestations à verser selon les nouvelles dispositions de l’article 8, alinéas 4a et 4b aux personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 décembre 2022, percevaient déjà une aide matérielle en vertu de la LASoc.

T9 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2023 *

Art. T9-1 *

D’ici le 1er mai 2024 au plus tard, les services sociaux adaptent aux nouveaux montants fixés à l’article 8 les forfaits pour l’entretien à octroyer aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, percevaient déjà une aide matérielle en vertu de la LASoc; ils versent aux ayants droit la différence entre les nouveaux et les anciens forfaits rétroactivement au 1er janvier 2024.

L’alinéa 1 s’applique par analogie aux partenaires régionaux qui octroient des forfaits pour l’entretien selon la présente ordonnance en vertu de l’article 27, alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)[27].

T10 Dispositions transitoires de la modification du 22.10.2025 *

Art. T10-1 * Obligation d’utiliser le système de gestion des cas défini

Les organismes responsables des services sociaux doivent utiliser le système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1 au plus tard dès la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1, sous réserve de l’article T10-3.

Si l’organisme responsable d’un service social n’est pas en mesure d’introduire dans le délai prévu à l’alinéa 1 le système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1, et ce bien qu’il ait entrepris à temps les travaux préparatoires requis, il ne doit pas cofinancer ce système dans le cadre de la compensation des charges avant d’avoir pu l’introduire.

La participation du canton prévue à l’article T10-2, alinéa 3 est maintenue dans les cas visés à l’alinéa 2.

Art. T10-2 * Introduction du système de gestion des cas défini

La phase d’introduction du système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1 commence le 1er janvier 2026 et se termine à la fin de l’année pendant laquelle au moins 15 services sociaux ont utilisé le système de gestion des cas depuis trois ans au minimum.

L’OIAS propose aux organismes responsables des services sociaux plusieurs périodes et dates de migration, pour lesquelles ils doivent s’inscrire, et planifie les migrations sur cette base.

Pendant la phase d’introduction, les organismes responsables des services sociaux assument les frais d’apurement et de préparation des données occasionnés dans le cadre de la migration, déduction faite d’une participation du canton de 1,8 million de francs répartie selon la clé en vigueur dans la compensation des charges du secteur social; les autres frais d’exploitation et d’introduction sont assumés par le canton pendant la phase d’introduction.

Art. T10-3 * Demande d’introduction ultérieure du système de gestion des cas défini

Si l’organisme responsable d’un service social a procédé, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à des investissements attestés de plus d’un million de francs pour son propre système de gestion des cas, il peut demander à l’OIAS, d’ici le 30 juin 2026 au plus tard, de reporter le délai d’introduction du système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1, ce dernier devant toutefois être utilisé au plus tard deux ans après la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1.

Si une demande d’introduction ultérieure selon l’alinéa 1 est acceptée, l’organisme responsable du service social doit

  1. livrer à ses frais à l’OIAS ou mettre à sa disposition au plus tard à partir du premier jour suivant la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1 toutes les données requises, via des interfaces;
  2. assumer lui-même les frais d’exploitation de son propre système de gestion des cas ainsi que les coûts occasionnés par l’introduction ultérieure du système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1 et
  3. cofinancer dans le cadre de la compensation des charges le système de gestion des cas défini selon l’article 23e, alinéa 1 à partir du premier jour suivant la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1.

Art. T10-4 * Application des articles 23h, 23i, 23k et 32d

Les articles 23h, 23i, 23k et 32d sont applicables à partir du premier jour suivant la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1.

Art. T10-5 * Compensation du transfert de charges

Le transfert de charges d’un million de francs par an entre les communes et le canton résultant de la définition d’un système de gestion des cas et du financement des dépenses imputables par le biais de la compensation des charges du secteur social en vertu de l’article 79, alinéa 1, lettre f LASoc est admis à la compensation des charges conformément à la nouvelle répartition des tâches selon l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[28] à partir du premier jour suivant la fin de la phase d’introduction prévue à l’article T10-2, alinéa 1.

Egress

Berne, le 24 octobre 2001

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Luginbühl

le chancelier: Nuspliger

01-77

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
24.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-77
17.09.2003 01.01.2004 Art. 11 modifié 03-88
20.10.2004 01.01.2005 Art. 11 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 11 titre modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 11a introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, a modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, b modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, c modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, a introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, b introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, c introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, d introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 33a introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 1 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 2 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 3 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 4 introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 39 abrogé 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 41 titre modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 41 al. 3 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 41a introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 titre modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 1 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 2 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 3 introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 4 introduit 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 45 al. 3 modifié 04-82
20.10.2004 01.01.2005 Art. 45 al. 4 introduit 04-82
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8a introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8b introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8c introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8d introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8e introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8f introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 8g introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 titre modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 al. 1 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 titre modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 1 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 3 introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 22 al. 1 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 22 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 titre modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 1 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 3 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 4 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 3 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 4 introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 2 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 3 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 4 modifié 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Titre T1 introduit 05-110
21.09.2005 01.01.2006 Art. T1-1 introduit 05-110
15.01.2007 01.01.2007 Art. 34 al. 2 modifié 07-25
17.01.2007 01.04.2007 Art. 8a al. 1 modifié 07-26
17.01.2007 01.04.2007 Art. 8a al. 2 introduit 07-26
17.01.2007 01.04.2007 Art. 8d al. 1 modifié 07-26
17.01.2007 01.04.2007 Art. 8d al. 3 introduit 07-26
17.10.2007 01.01.2008 Art. 8h introduit 07-106
09.01.2008 01.01.2008 Art. 34 al. 2 modifié 08-16
04.06.2008 01.07.2008 Art. 11 modifié 08-68
04.06.2008 01.07.2008 Titre T2 introduit 08-68
04.06.2008 01.07.2008 Art. T2-1 introduit 08-68
04.03.2009 01.01.2009 Art. 34 al. 2 modifié 09-31
04.03.2009 01.01.2009 Art. 38 al. 5 introduit 09-31
04.03.2009 01.01.2009 Art. 40 modifié 09-31
01.07.2009 01.08.2009 Art. 8 modifié 09-73
14.10.2009 01.01.2010 Art. 11 modifié 09-123
18.01.2010 01.01.2010 Art. 34 al. 2 modifié 10-18
27.04.2010 01.01.2010 Art. 34 al. 2 modifié 10-37
27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 1 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2, a introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2, b introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 3 introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 4 introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b titre modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 1 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 2 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 3 abrogé 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8d al. 2 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2, a introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2, b introduit 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 36 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 40 modifié 10-100
27.10.2010 01.01.2011 Art. 42 al. 2 modifié 10-100
01.03.2011 01.01.2011 Art. 34 al. 2 modifié 11-26
02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, c modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, d modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, e introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 3a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 3b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 3c introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 2 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 5 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 5 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, c introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, d introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, e introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 2 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 3 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 5 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1, a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1, b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 2 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 3 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 10a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 11a titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 11b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 11c introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 11d introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Titre 2.3 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 23a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 23b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 23c introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 23d introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 25a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 25b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 4 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 32a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 32b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 32c introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 2, c modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 3, d modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 33b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 4 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 36 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 36 al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 36a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 37 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 37 titre modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 1 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 2 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 4 abrogé 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 5 abrogé 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 38a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2013 Art. 40 modifié 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 40a introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. 41b introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Titre T3 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Art. T3-1 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Annexe 1 introduit 11-132
02.11.2011 01.01.2012 Annexe 2 introduit 11-132
02.11.2011 01.04.2012 Art. 25c introduit 11-132 | 12-9
02.11.2011 01.04.2012 Art. 25d introduit 11-132 | 12-9
27.03.2012 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié 12-31
19.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 1 modifié 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1 modifié 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 3 modifié 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 38a al. 2 abrogé 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 40 al. 2 introduit 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 40a al. 4 modifié 12-78
19.09.2012 01.01.2013 Art. 41a al. 1 modifié 12-78
02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 13-35
02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2, a introduit 13-35
02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2, b introduit 13-35
02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 13-35
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, c modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, d modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, e modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, f modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, g modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, h modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, i modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, k modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, l modifié 13-44
29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, m modifié 13-44
23.10.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Titre 3a introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31a introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31b introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31c introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31d introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31e introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31f introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31g introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31h introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 31i introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Titre T4 introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. T4-1 introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Annexe 3 introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Annexe 5 introduit 13-91
23.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 5 introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 8i introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 8k introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 8l introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 8m introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 3 modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 36a al. 1 modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 36a al. 2 modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41a al. 1 modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 1, c modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 1, d introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 2, c modifié 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 2, d introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Art. 41c introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Annexe 4 introduit 13-92
23.10.2013 01.01.2014 Annexe 6 Contenu modifié 13-92
30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 2 modifié 13-92
30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 3 modifié 13-92
30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 4 introduit 13-92
30.10.2013 01.01.2014 Art. 41b titre modifié 13-92
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2, a modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 8a al. 2, b modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2, c abrogé 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 3 abrogé 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 4 abrogé 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8d al. 2 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h titre modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h al. 1, a modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h al. 1, b modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, c modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, d modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, e modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, f modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, g modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, h modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, i modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, k modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, l modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, m modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 33 al. 3, b abrogé 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 1 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 2 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 3 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 5 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 34a introduit 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 36 al. 1 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 2 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38 al. 3 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38 al. 4 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1 modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, a modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, b modifié 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, c introduit 14-10
04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 3 modifié 14-10
06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 2, a modifié 14-34
06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 2, b modifié 14-34
06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 3 modifié 14-34
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, c modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, d modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, e modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, f modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, g modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, h modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, i modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, k modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, l modifié 14-85
17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, m modifié 14-85
29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 titre modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, c modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 2 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 8a al. 2, b modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 31e al. 1 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 31i al. 4 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1, a introduit 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1, b introduit 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 4 modifié 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 5 introduit 14-107
29.10.2014 01.01.2015 Art. 34b introduit 14-107
04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 2, a modifié 15-40
04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 2, b modifié 15-40
04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 3 modifié 15-40
04.05.2015 01.01.2015 Art. 34a al. 3 modifié 15-40
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 2 Contenu modifié 15-69
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, c modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, d modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, e modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, f modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, g modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, h modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, i modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, k modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, l modifié 15-79
16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, m modifié 15-79
21.10.2015 01.01.2016 Art. 38a al. 1, c modifié 15-83
21.10.2015 01.01.2016 Art. 38a al. 1, d introduit 15-83
25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 2, a modifié 16-009
25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 2, b modifié 16-009
25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 3 modifié 16-009
25.01.2016 01.01.2016 Art. 34a al. 3 modifié 16-009
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 1 modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2 modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, a introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, b introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, c introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, d introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, e introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, f introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 3 introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a titre modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 1 abrogé 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2 modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2, a abrogé 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2, b abrogé 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b titre modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b al. 1 modifié 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b al. 2 abrogé 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Titre T5 introduit 16-036
27.04.2016 01.05.2016 Art. T5-1 introduit 16-036
19.10.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 2, e abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1, a introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1, b introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 2 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 3 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4, a introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4, b introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 5 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 6 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, a modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, b modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, c modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, d modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, e abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, f modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, g modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, h modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 2 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 3d introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 23d al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 2 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 3 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 4 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 5 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.1 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 33 titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.2 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 33a titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.3 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 33b titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.4 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34a abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34b abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34c introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34d introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34e introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34f introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 34g introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 36 al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 36a abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 36b introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 37 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 38 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 38a abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 40 abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 40a abrogé 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.5 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 41 titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 41a titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.6 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 41b titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 41c titre modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 1 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2a introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2b introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 3 modifié 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 5 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Titre T6 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. T6-1 introduit 16-063
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, c modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, d modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, e modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, f modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, g modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, h modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, i modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, k modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, l modifié 16-065
19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, m modifié 16-065
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 3 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 5 Contenu modifié 16-077
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, c modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, d modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, e modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, f modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, g modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, h modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, i modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, k modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, l modifié 17-068
13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, m modifié 17-068
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 1 modifié 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 2 abrogé 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 3 abrogé 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 4 abrogé 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 5 abrogé 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 6 abrogé 17-071
13.12.2017 01.04.2018 Annexe 1 abrogé 17-071
09.02.2018 01.01.2018 Art. 34d al. 1 modifié 18-016
09.02.2018 01.01.2018 Art. 34e al. 1 modifié 18-016
09.02.2018 01.01.2018 Art. 34f al. 1 modifié 18-016
09.02.2018 01.01.2018 Art. 34g al. 1 modifié 18-016
23.05.2018 01.07.2018 Art. 7 al. 1 modifié 18-043
23.05.2018 01.07.2018 Art. 7 al. 1a introduit 18-043
20.06.2018 01.08.2018 Art. 8h al. 1 modifié 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Art. 8h al. 1, b modifié 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Art. 32 al. 4 abrogé 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Titre 4.2.6 abrogé 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Art. 41b abrogé 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Art. 41c abrogé 18-050
20.06.2018 01.08.2018 Annexe 6 abrogé 18-050
22.08.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 3 modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 32 al. 3 modifié 18-060
22.08.2018 01.12.2018 Art. 41a al. 1 modifié 18-060
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, c modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, d modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, e modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, f modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, g modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, h modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, i modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, k modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, l modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, m modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 3 introduit 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25b al. 1 modifié 18-080
14.11.2018 01.01.2019 Art. 25c al. 3 introduit 18-080
08.02.2019 01.01.2019 Art. 34d al. 1 modifié 19-006
08.02.2019 01.01.2019 Art. 34e al. 1 modifié 19-006
08.02.2019 01.01.2019 Art. 34f al. 1 modifié 19-006
08.02.2019 01.01.2019 Art. 34g al. 1 modifié 19-006
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, c modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, d modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, e modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, f modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, g modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, h modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, i modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, k modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, l modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, m modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, a modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, b modifié 19-064
30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, c modifié 19-064
03.02.2020 01.01.2020 Art. 34d al. 1 modifié 20-016
03.02.2020 01.01.2020 Art. 34e al. 1 modifié 20-016
03.02.2020 01.01.2020 Art. 34f al. 1 modifié 20-016
03.02.2020 01.01.2020 Art. 34g al. 1 modifié 20-016
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 4 introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 5 introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d titre modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 1 modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2 modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, a introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, b introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, c introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, d introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, e introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, f introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, g introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, h introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, i introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 3 modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 4 introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e titre modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 1 modifié 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 2 abrogé 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 3 abrogé 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 4 abrogé 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Titre T7 introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. T7-1 introduit 20-052
20.05.2020 01.07.2020 Art. T7-2 introduit 20-052
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, c modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, d modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, e modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, f modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, g modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, h modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, i modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, k modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, l modifié 20-135
09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, m modifié 20-135
16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 1, d modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 8i al. 4 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 4 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 23d al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 25a al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 31i al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32a al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32a al. 4 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 3 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 32c al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 33 al. 5 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 36b al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 41 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 titre modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 4 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 43 al. 2 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-001
16.12.2020 01.03.2021 Art. 44 al. 2 modifié 21-001
29.01.2021 01.01.2021 Art. 34d al. 1 modifié 21-013
29.01.2021 01.01.2021 Art. 34e al. 1 modifié 21-013
29.01.2021 01.01.2021 Art. 34f al. 1 modifié 21-013
29.01.2021 01.01.2021 Art. 34g al. 1 modifié 21-013
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, b modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, c modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, e modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 3, a modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 4 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 5 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8d titre modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8d al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e titre modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e1 introduit 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8f al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8i1 introduit 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8k1 introduit 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 8n introduit 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1 modifié 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1, a abrogé 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1, b abrogé 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 2 introduit 21-029
24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 3 introduit 21-029
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25a al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25a al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25c al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25c al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 31e al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 2 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 31i al. 4 modifié 21-057
30.06.2021 01.01.2022 Art. 34d al. 5 introduit 21-061
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h al. 2a introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h1 introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h2 introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l titre modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, b modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, c modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, d introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, e introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2, a introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2, b introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 3 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 4 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 8o introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a titre modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, a modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, b modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, c modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10b introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10c introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 10d introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1a introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 11c1 introduit 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 11d titre modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 11d al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 titre modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 2 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 3 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 23d al. 1 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 24 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 25a abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 25b abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 25c abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 25d abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Titre 3a abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31a abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31b abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31c abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31d abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31e abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31f abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31g abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31h abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 31i abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Titre 4.2.4 modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 41 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Art. 41a titre modifié 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 3 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 4 abrogé 21-122
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 5 abrogé 21-122
01.02.2022 01.01.2022 Art. 34d al. 1 modifié 22-009
01.02.2022 01.01.2022 Art. 34e al. 1 modifié 22-009
01.02.2022 01.01.2022 Art. 34f al. 1 modifié 22-009
01.02.2022 01.01.2022 Art. 34g al. 1 modifié 22-009
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, a modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, b modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, c modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, d modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, d, 1 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, d, 2 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, d, 3 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 3, e modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 4 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 4a introduit 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 4b introduit 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 5 modifié 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Titre T8 introduit 22-113
07.12.2022 01.01.2023 Art. T8-1 introduit 22-113
31.01.2023 01.01.2023 Art. 34d al. 1 modifié 23-009
31.01.2023 01.01.2023 Art. 34e al. 1 modifié 23-009
31.01.2023 01.01.2023 Art. 34f al. 1 modifié 23-009
31.01.2023 01.01.2023 Art. 34g al. 1 modifié 23-009
26.04.2023 01.01.2023 Art. 8 al. 3, e modifié 23-024
26.04.2023 01.01.2023 Art. 8 al. 4 modifié 23-024
26.04.2023 01.01.2023 Art. 8 al. 4c introduit 23-024
23.08.2023 01.01.2023 Art. 8h al. 3 modifié 23-049
22.11.2023 01.01.2024 Titre 3 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Titre 3.1 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Titre 3.2 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 25 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 26 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 27 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 28 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 29 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 30 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 31 abrogé 23-087
22.11.2023 01.01.2024 Art. 32 al. 1 abrogé 23-087
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, a modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, d modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 2, f modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 3, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 3, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 3, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, a modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, d modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, f modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4, g modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, a modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, d modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, f modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4a, g modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4b, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4b, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 4b, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, a modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, b modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, c modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, d modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, e modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, f modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, g modifié 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. 8 al. 5, h introduit 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Titre T9 introduit 23-111
06.12.2023 01.01.2024 Art. T9-1 introduit 23-111
16.01.2024 01.01.2024 Art. 34d al. 1 modifié 24-004
16.01.2024 01.01.2024 Art. 34e al. 1 modifié 24-004
16.01.2024 01.01.2024 Art. 34f al. 1 modifié 24-004
16.01.2024 01.01.2024 Art. 34g al. 1 modifié 24-004
10.01.2025 01.01.2025 Art. 34d al. 1 modifié 25-009
10.01.2025 01.01.2025 Art. 34e al. 1 modifié 25-009
10.01.2025 01.01.2025 Art. 34f al. 1 modifié 25-009
10.01.2025 01.01.2025 Art. 34g al. 1 modifié 25-009
22.10.2025 01.12.2025 Préambule modifié 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Titre 2a introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23e introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23f introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23g introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23h introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23i introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 23k introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 32d introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. 34d al. 5 modifié 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Titre T10 introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. T10-1 introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. T10-2 introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. T10-3 introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. T10-4 introduit 25-090
22.10.2025 01.12.2025 Art. T10-5 introduit 25-090
07.01.2026 01.01.2026 Art. 34d al. 1 modifié 26-004
07.01.2026 01.01.2026 Art. 34e al. 1 modifié 26-004
07.01.2026 01.01.2026 Art. 34f al. 1 modifié 26-004
07.01.2026 01.01.2026 Art. 34g al. 1 modifié 26-004

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 24.10.2001 01.01.2002 première version 01-77
Préambule 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-91
Préambule 22.10.2025 01.12.2025 modifié 25-090
Art. 2 al. 2, c 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 2 al. 2, d 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 2 al. 2, e 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 2 al. 2, e 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 3 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 3 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 3a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132
Art. 3a al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3a al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 3a al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 3b 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132
Art. 3b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 3b al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3b al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 3b al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3b al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 3b al. 3 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 3b al. 4 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 3b al. 4 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3b al. 4, a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 3b al. 4, b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 3b al. 5 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 3b al. 5 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 3b al. 6 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132
Art. 3c 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 3c al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, e 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 3c al. 1, f 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, g 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 1, h 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3c al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 3d 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 4 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132
Art. 4 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-107
Art. 4 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 4 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 4 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 5 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 5 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132
Art. 5 al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 5 al. 1, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 5 al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 5 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 6 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132
Art. 6 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 6 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 6 al. 1, a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 1, b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 1, c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 1, d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 1, e 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 6 al. 3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 7 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132
Art. 7 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 7 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043
Art. 7 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 7 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 7 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 7 al. 3 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 7 al. 4 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 7 al. 5 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 8 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 8 01.07.2009 01.08.2009 modifié 09-73
Art. 8 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 8 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 8 al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036
Art. 8 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 8 al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 8 al. 2 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036
Art. 8 al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052
Art. 8 al. 2 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 2, a 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, a 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 2, b 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, b 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 2, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 2, c 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, c 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 2, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 2, d 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, d 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 2, d 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 2, e 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, e 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 2, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 2, f 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 2, f 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 3 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. 8 al. 3 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, a 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 3, a 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, b 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 3, c 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 3, d 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, d, 1 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, d, 2 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, d, 3 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, e 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 3, e 26.04.2023 01.01.2023 modifié 23-024
Art. 8 al. 3, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8 al. 4 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 4 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 4 26.04.2023 01.01.2023 modifié 23-024
Art. 8 al. 4, a 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, d 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, f 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4, g 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a 07.12.2022 01.01.2023 introduit 22-113
Art. 8 al. 4a, a 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, d 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, f 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4a, g 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4b 07.12.2022 01.01.2023 introduit 22-113
Art. 8 al. 4b, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4b, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4b, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 4c 26.04.2023 01.01.2023 introduit 23-024
Art. 8 al. 5 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8 al. 5 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8 al. 5 07.12.2022 01.01.2023 modifié 22-113
Art. 8 al. 5, a 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, b 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, c 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, d 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, e 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, f 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, g 06.12.2023 01.01.2024 modifié 23-111
Art. 8 al. 5, h 06.12.2023 01.01.2024 introduit 23-111
Art. 8a 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8a 27.04.2016 01.05.2016 titre modifié 16-036
Art. 8a al. 1 17.01.2007 01.04.2007 modifié 07-26
Art. 8a al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8a al. 1 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036
Art. 8a al. 2 17.01.2007 01.04.2007 introduit 07-26
Art. 8a al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8a al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 8a al. 2 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036
Art. 8a al. 2, a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8a al. 2, a 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 8a al. 2, a 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036
Art. 8a al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8a al. 2, b 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 8a al. 2, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 8a al. 2, b 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036
Art. 8a al. 2, c 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10
Art. 8a al. 3 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8a al. 3 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10
Art. 8a al. 4 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8a al. 4 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10
Art. 8b 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8b 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-100
Art. 8b 27.04.2016 01.05.2016 titre modifié 16-036
Art. 8b al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8b al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036
Art. 8b al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8b al. 2 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036
Art. 8b al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-100
Art. 8c 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8d 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8d 20.05.2020 01.07.2020 titre modifié 20-052
Art. 8d 24.03.2021 01.05.2021 titre modifié 21-029
Art. 8d al. 1 17.01.2007 01.04.2007 modifié 07-26
Art. 8d al. 1 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052
Art. 8d al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8d al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8d al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 8d al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052
Art. 8d al. 2, a 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, b 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, c 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, d 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, e 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, f 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, g 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, h 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 2, i 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8d al. 3 17.01.2007 01.04.2007 introduit 07-26
Art. 8d al. 3 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052
Art. 8d al. 4 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. 8e 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8e 20.05.2020 01.07.2020 titre modifié 20-052
Art. 8e 24.03.2021 01.05.2021 titre modifié 21-029
Art. 8e al. 1 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052
Art. 8e al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8e al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 8e al. 2 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052
Art. 8e al. 2, a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8e al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100
Art. 8e al. 3 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052
Art. 8e al. 4 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052
Art. 8e1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 8f 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8f al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 8g 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 8h 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-106
Art. 8h 04.12.2013 01.01.2014 titre modifié 14-10
Art. 8h al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 8h al. 1 20.06.2018 01.08.2018 modifié 18-050
Art. 8h al. 1, a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 8h al. 1, a 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 8h al. 1, b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 8h al. 1, b 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 8h al. 1, b 20.06.2018 01.08.2018 modifié 18-050
Art. 8h al. 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 8h al. 2a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8h al. 3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 8h al. 3 23.08.2023 01.01.2023 modifié 23-049
Art. 8h1 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8h2 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8i 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 8i al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 8i1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 8k 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 8k1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 8l 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 8l 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122
Art. 8l al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 8l al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 8l al. 1, c 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 8l al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8l al. 1, e 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8l al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 8l al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8l al. 2, b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 8l al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 8l al. 4 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 8m 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 8n 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 8o 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 10a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 10a 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122
Art. 10a al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 10a al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 10a al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 10a al. 1, c 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 10b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 10c 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 10d 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 11 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88
Art. 11 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 11 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82
Art. 11 04.06.2008 01.07.2008 modifié 08-68
Art. 11 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-123
Art. 11 al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 11a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 11a 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132
Art. 11b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 11b al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029
Art. 11b al. 1, a 24.03.2021 01.05.2021 abrogé 21-029
Art. 11b al. 1, b 24.03.2021 01.05.2021 abrogé 21-029
Art. 11b al. 2 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 11b al. 3 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029
Art. 11c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Titre 2.1a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 11c1 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122
Art. 11d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 11d 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122
Art. 11d al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 12 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 12 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 12 al. 3 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 14 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122
Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 14 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 14 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 14 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 14 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 14 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 15 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 18 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 18 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 19 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 20 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110
Art. 20 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 20 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 20 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 21 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110
Art. 21 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 21 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 21 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 22 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 22 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 22 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 23 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110
Art. 23 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 23 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 23 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 23 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 23 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 23 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 23 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Titre 2.3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 23a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 23b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 23c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 23d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 23d al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 23d al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 23d al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Titre 2a 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23e 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23f 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23g 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23h 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23i 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. 23k 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Titre 3 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Titre 3.1 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 24 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Titre 3.2 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 25 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 25a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 25a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 25a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 25a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25a al. 1, c 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, c 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, c 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, c 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, c 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, c 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, c 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, d 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, d 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, d 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, d 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, d 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, d 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, d 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, e 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, e 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, e 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, e 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, e 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, e 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, e 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, e 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, e 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, f 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, f 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, f 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, f 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, f 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, f 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, f 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, f 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, f 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, g 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, g 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, g 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, g 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, g 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, g 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, g 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, g 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, g 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, h 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, h 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, h 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, h 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, h 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, h 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, h 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, h 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, h 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, i 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, i 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
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Art. 25a al. 1, i 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, i 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, i 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, i 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, i 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, i 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, k 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, k 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, k 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, k 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, k 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, k 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, k 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, k 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, k 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, l 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, l 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, l 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, l 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, l 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, l 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, l 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, l 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, l 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 1, m 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44
Art. 25a al. 1, m 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 25a al. 1, m 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85
Art. 25a al. 1, m 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79
Art. 25a al. 1, m 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065
Art. 25a al. 1, m 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068
Art. 25a al. 1, m 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25a al. 1, m 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25a al. 1, m 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135
Art. 25a al. 3 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-080
Art. 25a al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 25b 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 25b al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080
Art. 25c 02.11.2011 01.04.2012 introduit 11-132 | 12-9
Art. 25c 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 25c al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25c al. 2, a 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25c al. 2, b 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25c al. 2, c 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064
Art. 25c al. 3 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-080
Art. 25c al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25d 02.11.2011 01.04.2012 introduit 11-132 | 12-9
Art. 25d 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 25d al. 1 13.12.2017 01.04.2018 modifié 17-071
Art. 25d al. 2 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Art. 25d al. 3 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Art. 25d al. 4 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Art. 25d al. 5 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Art. 25d al. 6 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Art. 26 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 26 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 26 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 26 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 26 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 26 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 26 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. 27 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 27 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 28 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 28 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 29 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 29 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 30 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 30 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 31 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 31 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Titre 3a 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Titre 3a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31a 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31b 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31b 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31c 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31c 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31d 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31e 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31e 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31e al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 31e al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 31f 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31f 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31g 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31g 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31h 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31h 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31h al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 31h al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 31h al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 31i 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. 31i 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 31i al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 31i al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 31i al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 32 al. 1 22.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-087
Art. 32 al. 3 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 32 al. 3 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Art. 32 al. 4 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 32 al. 4 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050
Art. 32a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 32a al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 32a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32a al. 2 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 32a al. 3 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 32a al. 4 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 32a al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32a al. 5 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 32b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 32b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32b al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32b al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 32c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 32d 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Titre 4.2.1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 33 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 33 al. 2, a 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 33 al. 2, b 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 33 al. 2, c 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 33 al. 2, c 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 33 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 33 al. 3, a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 33 al. 3, b 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 33 al. 3, b 04.12.2013 01.01.2015 abrogé 14-10
Art. 33 al. 3, c 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 33 al. 3, d 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 33 al. 3, d 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132
Art. 33 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Titre 4.2.2 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 33a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 33a 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Titre 4.2.3 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 33b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 33b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Titre 4.2.4 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Titre 4.2.4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122
Art. 34 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 34 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78
Art. 34 al. 1 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 34 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 34 al. 2 15.01.2007 01.01.2007 modifié 07-25
Art. 34 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié 08-16
Art. 34 al. 2 04.03.2009 01.01.2009 modifié 09-31
Art. 34 al. 2 18.01.2010 01.01.2010 modifié 10-18
Art. 34 al. 2 27.04.2010 01.01.2010 modifié 10-37
Art. 34 al. 2 01.03.2011 01.01.2011 modifié 11-26
Art. 34 al. 2 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 34 al. 2 27.03.2012 01.01.2012 modifié 12-31
Art. 34 al. 2 02.04.2013 01.01.2013 modifié 13-35
Art. 34 al. 2 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 34 al. 2, a 02.04.2013 01.01.2013 introduit 13-35
Art. 34 al. 2, a 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34
Art. 34 al. 2, a 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40
Art. 34 al. 2, a 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009
Art. 34 al. 2, b 02.04.2013 01.01.2013 introduit 13-35
Art. 34 al. 2, b 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34
Art. 34 al. 2, b 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40
Art. 34 al. 2, b 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009
Art. 34 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 34 al. 3 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 34 al. 3 02.04.2013 01.01.2013 modifié 13-35
Art. 34 al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 34 al. 3 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34
Art. 34 al. 3 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40
Art. 34 al. 3 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009
Art. 34 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110
Art. 34 al. 4 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 34 al. 5 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 34a 04.12.2013 01.01.2015 introduit 14-10
Art. 34a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 34a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 34a al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107
Art. 34a al. 1, b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107
Art. 34a al. 3 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40
Art. 34a al. 3 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009
Art. 34a al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107
Art. 34a al. 5 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107
Art. 34b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107
Art. 34b 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 34c 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 34d 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 34d al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016
Art. 34d al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006
Art. 34d al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016
Art. 34d al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013
Art. 34d al. 1 01.02.2022 01.01.2022 modifié 22-009
Art. 34d al. 1 31.01.2023 01.01.2023 modifié 23-009
Art. 34d al. 1 16.01.2024 01.01.2024 modifié 24-004
Art. 34d al. 1 10.01.2025 01.01.2025 modifié 25-009
Art. 34d al. 1 07.01.2026 01.01.2026 modifié 26-004
Art. 34d al. 5 30.06.2021 01.01.2022 introduit 21-061
Art. 34d al. 5 22.10.2025 01.12.2025 modifié 25-090
Art. 34e 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 34e al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016
Art. 34e al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006
Art. 34e al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016
Art. 34e al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013
Art. 34e al. 1 01.02.2022 01.01.2022 modifié 22-009
Art. 34e al. 1 31.01.2023 01.01.2023 modifié 23-009
Art. 34e al. 1 16.01.2024 01.01.2024 modifié 24-004
Art. 34e al. 1 10.01.2025 01.01.2025 modifié 25-009
Art. 34e al. 1 07.01.2026 01.01.2026 modifié 26-004
Art. 34f 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 34f al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016
Art. 34f al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006
Art. 34f al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016
Art. 34f al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013
Art. 34f al. 1 01.02.2022 01.01.2022 modifié 22-009
Art. 34f al. 1 31.01.2023 01.01.2023 modifié 23-009
Art. 34f al. 1 16.01.2024 01.01.2024 modifié 24-004
Art. 34f al. 1 10.01.2025 01.01.2025 modifié 25-009
Art. 34f al. 1 07.01.2026 01.01.2026 modifié 26-004
Art. 34g 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 34g al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016
Art. 34g al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006
Art. 34g al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016
Art. 34g al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013
Art. 34g al. 1 01.02.2022 01.01.2022 modifié 22-009
Art. 34g al. 1 31.01.2023 01.01.2023 modifié 23-009
Art. 34g al. 1 16.01.2024 01.01.2024 modifié 24-004
Art. 34g al. 1 10.01.2025 01.01.2025 modifié 25-009
Art. 34g al. 1 07.01.2026 01.01.2026 modifié 26-004
Art. 36 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 36 02.11.2011 01.01.2013 titre modifié 11-132
Art. 36 al. 1 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 36 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 36 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 36 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 36a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132
Art. 36a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 36a al. 1 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 36a al. 2 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 36b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 36b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 37 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 37 02.11.2011 01.01.2013 titre modifié 11-132
Art. 37 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 38 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 38 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 38 al. 1 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 38 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78
Art. 38 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 38 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 38 al. 2 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 38 al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10
Art. 38 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 38 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78
Art. 38 al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 38 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 38 al. 4 02.11.2011 01.01.2013 abrogé 11-132
Art. 38 al. 4 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 38 al. 5 04.03.2009 01.01.2009 introduit 09-31
Art. 38 al. 5 02.11.2011 01.01.2013 abrogé 11-132
Art. 38a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132
Art. 38a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 38a al. 1 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 38a al. 1, a 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 38a al. 1, b 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 38a al. 1, c 04.12.2013 01.01.2015 introduit 14-10
Art. 38a al. 1, c 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-83
Art. 38a al. 1, d 21.10.2015 01.01.2016 introduit 15-83
Art. 38a al. 2 19.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-78
Art. 38a al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10
Art. 39 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-82
Art. 40 04.03.2009 01.01.2009 modifié 09-31
Art. 40 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 40 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132
Art. 40 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 40 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-78
Art. 40a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 40a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063
Art. 40a al. 4 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78
Titre 4.2.5 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 41 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82
Art. 41 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 41 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Art. 41 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 41 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 41 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 41a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 41a 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 41a 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122
Art. 41a al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78
Art. 41a al. 1 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 41a al. 1 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060
Titre 4.2.6 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Titre 4.2.6 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050
Art. 41b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. 41b 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-92
Art. 41b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 41b 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050
Art. 41b al. 1, c 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 41b al. 1, d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 41b al. 2, c 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92
Art. 41b al. 2, d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 41c 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Art. 41c 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063
Art. 41c 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050
Art. 42 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82
Art. 42 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001
Art. 42 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 42 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 42 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 42 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100
Art. 42 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 42 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 42 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Art. 42 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 43 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 44 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 44 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 44 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001
Art. 44 al. 2a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 44 al. 2b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 44 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063
Art. 44 al. 5 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. 45 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82
Art. 45 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82
Titre T1 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Art. T1-1 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110
Titre T2 04.06.2008 01.07.2008 introduit 08-68
Art. T2-1 04.06.2008 01.07.2008 introduit 08-68
Titre T3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Art. T3-1 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Titre T4 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Art. T4-1 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Titre T5 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Art. T5-1 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036
Titre T6 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Art. T6-1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063
Titre T7 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. T7-1 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Art. T7-2 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052
Titre T8 07.12.2022 01.01.2023 introduit 22-113
Art. T8-1 07.12.2022 01.01.2023 introduit 22-113
Titre T9 06.12.2023 01.01.2024 introduit 23-111
Art. T9-1 06.12.2023 01.01.2024 introduit 23-111
Titre T10 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. T10-1 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. T10-2 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. T10-3 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. T10-4 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Art. T10-5 22.10.2025 01.12.2025 introduit 25-090
Annexe 1 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Annexe 1 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071
Annexe 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132
Annexe 2 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-91
Annexe 2 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69
Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 2 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Annexe 3 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Annexe 3 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 3 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Annexe 4 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92
Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 4 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Annexe 5 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91
Annexe 5 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 5 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122
Annexe 6 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-92
Annexe 6 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050