861.111
vu l’article 2, alinéa 3, l’article 6, alinéa 2, l’article 14, alinéa 2, l’article 15, alinéa 3, l’article 20, alinéa 3, l’article 22, alinéas 2 et 3, l’article 29, alinéa 4, l’article 35, alinéa 3, l’article 36, alinéa 3, l’article 38, alinéa 3, l’article 39, alinéa 3, l’article 40, alinéa 2, l’article 45, alinéa 3, l’article 51, alinéa 2, l’article 52, l’article 53, alinéa 2, l’article 58, l’article 62, alinéa 2 et l’article 63, alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)[1] ainsi que l’article 2, alinéa 2, lettre a de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE)[2],
sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration,
La présente ordonnance règle
L’Office de l’intégration et de l’action sociale de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est l’autorité compétente pour exécuter la LAAR.
Une personne admise à titre provisoire est considérée comme manifestement pas intégrée lorsqu’au terme du subventionnement fédéral en sa faveur, elle se trouve dans le besoin et n’a pas atteint les objectifs d’intégration par sa propre faute.
Il y a faute, en particulier, lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1
Les mesures, prestations et compétences sont définies par la LAAR pour une personne visée à l’article 3, alinéa 1 jusqu’à ce que cette dernière atteste qu’elle a atteint, sans réduction ni suspension de l’aide matérielle, les objectifs d’intégration décrits aux articles 41 et 42.
Le service compétent statue par voie de décision sur un manque d’intégration imputable à la faute de la personne et sur ses conséquences.
Une fois que les personnes visées à l’article 3, alinéa 1 remplissent les exigences selon l’article 4, alinéa 1, le service compétent les aide à trouver un logement individuel.
Lorsqu’une personne emménage dans un logement individuel, le service compétent informe la commune de domicile selon l’article 46a de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)[3].
Sont exclus du champ d’application de la LAAR
| 2. | qui avaient 16 ans révolus à leur arrivée et | ||
| 3. | dont aucun des deux parents n’entre dans le champ d’application de la LAAR. | ||
Est compétente la commune de domicile selon l’article 46a LASoc.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale informe la commune de domicile.
Il peut d’office déléguer la gestion du cas au service chargé d’exécuter la LAAR si cela apparaît nécessaire.
Les personnes dans le besoin visées à l’article 2, alinéa 1, lettre b LAAR (personnes de référence du dossier) qui, au terme du subventionnement fédéral en leur faveur, cohabitent avec une autre personne dans le besoin relevant de la compétence du canton en vertu de l’article 2, alinéa 1 LAAR avec laquelle elles constituent un dossier mixte demeurent, pour la gestion du cas, du ressort du service chargé d’exécuter la LAAR jusqu’au terme du subventionnement fédéral en faveur de la seconde personne adulte du dossier mixte. Les articles 3 et 11 sont réservés.
Font partie d'un dossier mixte au sens de l’alinéa 1
En cas de doute sur la compétence, le service chargé d’exécuter la LAAR selon l’article 8, alinéa 1 soumet le dossier pour décision à l’Office de l’intégration et de l’action sociale.
Au terme du subventionnement fédéral en faveur de la seconde personne adulte du dossier mixte, la compétence est transférée à la commune de domicile, sous réserve des articles 3 à 5.
Le service compétent assigne toutes les personnes du dossier mixte à la commune de domicile.
Si le dossier mixte est clos avant le terme du subventionnement fédéral en faveur de la seconde personne adulte, la compétence est transférée à la commune de domicile en ce qui concerne la personne de référence du dossier.
Les périmètres comprennent les cinq régions géographiques suivantes:
Les arrondissements mentionnés à l’alinéa 1 correspondent aux arrondissements administratifs indiqués dans l’annexe 2 à l’article 39a de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)[6].
Toutes les tâches selon l’article 9, alinéa 2 LAAR à assumer sur le site d’un hébergement collectif peuvent être déléguées au partenaire régional d’un autre périmètre, en coopération avec les préfets et les préfètes, les communes concernées et les services compétents de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, pour autant que les partenaires régionaux concernés soient d’accord.
Les personnes en procédure d’asile
Le service compétent pour l’intégration libère de l’obligation de participer aux programmes d’occupation d’intérêt général les personnes dont cela ne peut raisonnablement pas être exigé en raison d’une lourde atteinte à leur santé ou d’un handicap.
Se fondant sur les objectifs définis dans l’Agenda Intégration Suisse selon le rapport du groupe de coordination du 1er mars 2018[7], la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration crée les conditions requises pour que soient réalisés au moins les objectifs ci-après:
Le service compétent pour l’intégration établit pour chaque personne un plan d’intégration individuel sur la base des objectifs d’intégration de rang supérieur énoncés à l’article 14.
Il se fonde pour ce faire sur une analyse individuelle de la situation et du potentiel ainsi que sur les bilans réalisés régulièrement dans le cadre de la gestion du cas.
Le plan d’intégration individuel contient
| 1. | l’acquisition de la langue et la gestion du quotidien, | ||
| 2. | l’insertion professionnelle et la formation, | ||
| 3. | d’autres domaines de vie pertinents pour l’intégration; | ||
Le plan d’intégration définit en outre les conditions d’octroi d’une allocation de motivation au sens de l’article 27.
Le service compétent pour l’intégration évalue les efforts d’intégration et les progrès réalisés en la matière sur la base d’objectifs intermédiaires et de mesures à fixer dans le plan d’intégration individuel, qui font l’objet de vérifications régulières.
La mise en œuvre du plan d’intégration individuel est discutée et consignée dans le cadre de la gestion du cas lors d’entretiens périodiques entre le service compétent et la personne concernée.
Les objectifs sont réexaminés, renouvelés et, le cas échéant, adaptés au moins deux fois par année, voire plus souvent si nécessaire, lors d’un bilan exhaustif. Toute dérogation à ce minimum doit être motivée et documentée.
S’il ressort du réexamen que la personne concernée ne respecte pas le plan d’intégration individuel par sa propre faute, le service compétent prend les mesures nécessaires.
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce que les objectifs d’intégration énoncés à l’article 14 puissent être atteints en s'attachant en particulier, dans les domaines du développement de la petite enfance, de l’acquisition de la langue, de la gestion du quotidien, de l’insertion professionnelle et de la formation ainsi que dans d’autres domaines de vie pertinents pour l’intégration,
Si cela apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs d’intégration individuels, la personne concernée participe, en complément aux offres des structures ordinaires, à des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration.
Ces mesures concernent en particulier les domaines suivants:
L’aide matérielle comprend les catégories de prestations suivantes:
L’aide matérielle est calculée en fonction des subventions versées au canton par la Confédération en vertu de la législation sur l’asile et sur les étrangers.
Le forfait pour l’entretien sert à couvrir
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe les montants précis par voie d'ordonnance, en prenant en particulier en considération
Aucune aide matérielle n’est versée pour les frais de logement pendant l’hébergement en centre collectif prévu à l’article 35, alinéa 1, lettre a LAAR.
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe, par voie d’ordonnance, des coûts plafonds pour l’hébergement en logement individuel au sens de l’article 35, alinéa 1, lettre b LAAR, en se fondant en principe sur les montants maximums définis par les communes pour l’aide matérielle régie par la législation sur l’aide sociale.
Les personnes dans le besoin sont obligatoirement affiliées, par l’Office de l’intégration et de l’action sociale, à une assurance-maladie collective tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l’asile.
Le service compétent pour l’octroi de l’aide sociale veille à ce que les personnes dans le besoin aient accès à des soins médicaux à temps.
Les personnes concernées ne bénéficient pas du libre choix du fournisseur de prestations.
Les prestations circonstancielles suivantes peuvent être octroyées en cas de problèmes particuliers relevant de l’état de santé ou de la situation économique ou familiale:
Si plusieurs de ces prestations sont appropriées, il convient d’opter pour la plus économique.
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle la nature et le volume des diverses prestations circonstancielles par voie d'ordonnance.
Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la scolarité obligatoire qui n’exerce pas d’activité lucrative reçoit une allocation de motivation s’il est établi qu’elle fait des efforts adéquats en vue de son insertion professionnelle et qu’elle respecte l’ensemble des mesures, objectifs intermédiaires, échéances et délais convenus dans le plan d’intégration individuel.
Le service compétent fixe dans le plan d’intégration individuel les conditions d’octroi d’une allocation de motivation.
L’allocation de motivation se monte à 200 francs au maximum.
Toute personne dans le besoin exerçant une activité lucrative peut se voir octroyer une allocation de motivation unique de 100 francs pour une prestation sortant de l’ordinaire propre à favoriser plus rapidement une intégration réussie.
Aucune allocation de motivation n’est allouée pour les mesures convenues dans le plan d’intégration individuel, ni pour la réalisation des objectifs et des objectifs intermédiaires.
Deux allocations de motivation au maximum peuvent être accordées par personne et par année.
Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a droit à une franchise sur les revenus provenant de son activité lucrative.
La franchise s’élève à
Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la franchise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé.
Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une franchise de 300 francs par mois sur les revenus provenant de son activité.
Les personnes sollicitant l’aide sociale en matière d’asile respectent la sécurité et l’ordre publics et se conforment, en particulier, au règlement interne de leur lieu d’hébergement.
Elles s'abstiennent de toute action susceptible de troubler ou de compromettre le bon déroulement de la vie communautaire et obéissent aux prescriptions légales, aux décisions des autorités et aux directives des services compétents.
Le service compétent est tenu de placer toutes les personnes qui lui sont assignées dans un logement adéquat dès le jour où elles lui sont attribuées.
Sont considérés comme des logements adéquats les foyers pour mineurs non accompagnés et les centres d’hébergement collectif.
L’autorisation d’exploiter un foyer pour mineurs non accompagnés est délivrée lorsque les conditions énoncées à l’article 15 OPE sont remplies.
La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de l’alinéa 1 doit être déposée auprès de l’Office de l’intégration et de l’action sociale par une personne morale.
Il convient d’attester l’existence des documents suivants ou le respect des conditions suivantes:
L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes directrices concernant les conditions d’octroi.
L’autorisation est délivrée par l’Office de l’intégration et de l’action sociale.
Elle peut être provisoire ou de durée limitée et être assortie de charges et de conditions.
La personne titulaire de l’autorisation est tenue de signaler immédiatement par écrit à l’autorité qui a délivré l’autorisation toute modification des conditions régissant l’octroi de cette dernière.
Doivent en particulier être annoncés
L’autorité ayant délivré l’autorisation la modifie ou la renouvelle selon l’importance des changements, dans la mesure où les exigences légales sont remplies.
Le retrait de l’autorisation d’exploiter, régi par l’article 20 OPE, est ordonné par l’Office de l’intégration et de l’action sociale.
Quiconque exploite un centre d’hébergement collectif doit
L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes directrices concernant l’exploitation des centres d'hébergement collectifs.
Tout incident compromettant la sécurité dans le centre ou aux environs doit être annoncé immédiatement par l’exploitant ou l’exploitante à l’Office de l’intégration et de l’action sociale et, s’il s’agit d’une infraction poursuivie d’office, à la police.
Chaque centre d’hébergement collectif établit et applique un règlement interne en vue d’y assurer la sécurité et l’ordre.
Le règlement interne contient en particulier des dispositions sur
L’Office de l’intégration et de l’action sociale définit la teneur minimale du règlement interne.
Le règlement interne doit être soumis à l’Office de l’intégration et de l’action sociale pour approbation.
Les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour passent d’un centre d’hébergement collectif à un logement individuel dès qu’elles apportent au service compétent l’attestation
Le service compétent statue par voie de décision sur l'admissibilité de l’attestation visée à l’alinéa 1.
Les personnes apatrides reconnues, les personnes réfugiées et les personnes à protéger avec autorisation de séjour sont soutenues par le service compétent dans la recherche d’un logement individuel lorsqu'elles ont atteint les objectifs d’intégration énoncés à l’alinéa 1.
Le niveau linguistique prescrit à l’article 14, alinéa 1, lettre a est considéré comme attesté lorsque la personne
Les personnes qui ne remplissent aucun des critères énoncés à l’alinéa 1 doivent présenter un certificat de langue reconnu confirmant qu’elles possèdent les compétences linguistiques exigées.
L’exercice d’une activité lucrative est considéré comme attesté lorsque l’employeur confirme l’engagement de la personne concernée aux conditions suivantes:
Une formation est considérée comme attestée lorsque les services compétents pour le niveau secondaire II confirment que la personne concernée la fréquente avec des résultats suffisants depuis au moins six mois consécutifs sans résiliation.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale statue au cas par cas sur les exceptions à la réglementation en matière de logement requises pour des raisons liées à la branche ou à la nature saisonnière de l’activité lucrative ou de la formation.
Dans une unité d’assistance, les objectifs fixés aux articles 41 et 42 doivent être atteints par l’une des personnes adultes.
En cas de manque de capacité, la procédure est régie par les articles 30 et 31 LAAR.
Le service compétent place les personnes qui lui sont assignées selon les instructions de l’Office de l’intégration et de l’action sociale.
Le service compétent place les personnes particulièrement vulnérables dans un logement individuel lorsqu’un hébergement en centre collectif ne peut pas être raisonnablement exigé en raison de leur vulnérabilité spécifique.
Est réservé un hébergement spécifique pour les mineurs non accompagnés ou en vertu de l’article 49.
Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une personne particulièrement vulnérable en logement individuel.
Le service compétent place une famille avec enfants dans un logement individuel dès
L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes directrices concernant les capacités pour pouvoir habiter de manière autonome.
Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une famille avec enfants en logement individuel.
Les personnes frappées d’une décision de renvoi doivent quitter leur lieu d’hébergement ou de logement à l’échéance du délai de départ imparti.
Les familles comptant des enfants en âge de scolarité doivent quitter leur lieu d’hébergement ou de logement le premier jour des vacances scolaires suivant l’échéance du délai de départ.
Les mesures particulières et les hébergements spécifiques sont régis par la législation spéciale applicable.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale est habilité à demander des renseignements et des documents aux organismes mandatés et à leurs sous-traitants pour s’assurer du respect des exigences inscrites dans la présente ordonnance.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale prend les mesures nécessaires pour remédier aux manquements éventuels.
Les organismes mandatés remettent les données à l’Office de l’intégration et de l’action sociale conformément à l’annexe 1.
Les données sont remises en vertu de l’article 53 LAAR, par voie électronique.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale peut relever d’autres données si celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues à l’article 44, alinéa 2 LAAR.
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
| 1. | ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)[8], | ||
| 2. | ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)[9], | ||
| 3. | ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)[10]. | ||
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Les organismes mandatés remettent en particulier les données suivantes à l’Office de l’intégration et de l’action sociale:
| Organisme mandaté | Données concernant l’intégration, l’hébergement, la gestion des cas, l’encadrement et l’aide sociale | Fréquence et délai |
|---|---|---|
| Partenaire régional | comptes annuels (bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations et annexe) | annuelle, au 30 avril |
| Partenaire régional | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’encouragement de l’intégration (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Partenaire régional | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’hébergement (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Partenaire régional | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de la gestion des cas et de l’encadrement (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Partenaire régional | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’aide sociale (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Fournisseur de prestations d’hébergement et d’encadrement des mineurs non accompagnés (MNA) | comptes annuels (bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations et annexe) | annuelle, au 30 avril |
| Fournisseur de prestations d’hébergement et d’encadrement des MNA | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’encouragement de l’intégration (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Fournisseur de prestations d’hébergement et d’encadrement des MNA | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’hébergement (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Fournisseur de prestations d’hébergement et d’encadrement des MNA | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de la gestion des cas et de l’encadrement (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Fournisseur de prestations d’hébergement et d’encadrement des MNA | rapport relatif aux coûts et aux prestations dans le domaine de l’aide sociale (degré de réalisation du volume de prestations convenu et des objectifs d’effet) | trimestrielle, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Ammann
le chancelier: Auer
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 20.05.2020 | 01.07.2020 | Texte législatif | première version | 20-052 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 20.05.2020 | 01.07.2020 | première version | 20-052 |