Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) *

du 10.12.2003 (état au 01.08.2021)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 61, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc[1]),

sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP),

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales adoptée le 20 septembre 2002 par l'assemblée plénière des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), dont le texte est publié sous le numéro RSB 862.71-1. *

La révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 est approuvée.[2] *

Art. 2

L'adhésion porte sur tous les domaines mentionnés à l'article 2, alinéa 1 de la convention.

Art. 3

L'Office de l’intégration et de l’action sociale de la DSSI est désigné comme office de liaison au sens de l'article 10 de la convention. *

Art. 4

Les Directions dressent une liste des institutions relevant de leur compétence qu'elles entendent soumettre à la CIIS et l'envoient avec les données requises selon l'article 31 de la convention à l'office de liaison, qui les transmet au secrétariat général de la CDAS.

Art. 5

Les directives édictées par le comité de la Conférence de la convention conformément à l'article 9, alinéa 1, lettre g de la convention sont publiées sous forme de renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises sur avis de la DSSI. *

Art. 6

Le canton de Berne dénonce son affiliation à la Convention intercantonale du 2 février 1984 relative aux institutions (CII) pour fin 2004.

Art. 7

Le présent arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Egress

Berne, le 10 décembre 2003

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Gasche

le chancelier: Nuspliger

06-1

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
10.12.2003	01.01.2006	Texte législatif	première version	06-1
24.04.2019	01.06.2019	Titre de l'acte législatif	modifié	19-025
24.04.2019	01.06.2019	Art. 1 al. 1	modifié	19-025
24.04.2019	01.06.2019	Art. 1 al. 2	introduit	19-025
16.12.2020	01.03.2021	Art. 3 al. 1	modifié	21-001
16.12.2020	01.03.2021	Art. 5 al. 1	modifié	21-001
30.06.2021	01.08.2021	Art. 3 al. 1	modifié	21-057

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	10.12.2003	01.01.2006	première version	06-1
Titre de l'acte législatif	24.04.2019	01.06.2019	modifié	19-025
Art. 1 al. 1	24.04.2019	01.06.2019	modifié	19-025
Art. 1 al. 2	24.04.2019	01.06.2019	introduit	19-025
Art. 3 al. 1	16.12.2020	01.03.2021	modifié	21-001
Art. 3 al. 1	30.06.2021	01.08.2021	modifié	21-057
Art. 5 al. 1	16.12.2020	01.03.2021	modifié	21-001