873.111.2

Tarif des primes de l'assurance immobilière

du 20.11.2014 (état au 01.01.2025)

Préambule

L’Assurance immobilière Berne (AIB),

vu l’article 15 de la loi du 9 juin 2010 sur l’assurance immobilière (LAIm)[1], *

arrête:

Annexes

• Annexe 01 *: à l’article 3, alinéa 1
• Annexe 02 *: à l’article 4, alinéa 2
• Annexe 03 *: à l’article 4, alinéa 2
• Annexe 04 *: à l’article 4, alinéa 3
• Annexe 05 *: à l’article 4, alinéa 3
• Annexe 06 *: à l’article 5
• Annexe 07 *: à l’article 6, alinéa 2
• Annexe 08 *: à l’article 8
• Annexe 09 *: Registre de tarifications
• Annexe 10 *: Légende/définitions

1 Dispositions générales

Art. 1 Principes de la tarification

Le présent tarif des primes est applicable à tous les bâtiments assurés par I'AlB. *

Lʼaffectation, le type de construction et la grandeur des bâtiments, ainsi que leurs risques particuliers d'incendies et leur exposition aux dommages dus aux éléments naturels sont notamment déterminants pour le calcul des primes. *

Le calcul concret de la prime pour un bâtiment résulte des positions tarifaires ci-après. Les bâtiments dont l'affectation ne figure pas dans le présent tarif seront tarifés sur la base d'affectations comparables, compte tenu de l'alinéa 2 ci-avant. *

Le droit de timbre fédéral est dû sur la prime d'assurance. Aucun droit de timbre n'est perçu sur le prélèvement pour la prévention des sinistres dus au feu et aux éléments naturels. Le conseil d'administration fixe annuellement le montant du prélèvement pour la prévention. *

Les usages atypiques d'un bâtiment sont pris en considération lors de la tarification uniquement s'ils représentent plus de 20 pour cent du volume total.

Art. 2 Taux de prime et supplément de primes *

Un taux de prime pour l'assurance contre l'incendie et les dommages dus aux éléments naturels est appliqué pour chaque bâtiment. Il dépend du type de construction et de la catégorie de bâtiment. *

Si un bâtiment est exposé à un risque de dommage aggravé, un supplément de prime est en outre perçu. Au cas où le risque de dommage aggravé a une incidence sur des bâtiments voisins, le supplément de prime doit aussi être perçu pour ceux-ci.

Art. 3 Taux de prime *

Les taux de prime sont appliqués conformément à l'annexe 1. *

Sont réputés en dur les bâtiments dont au moins les quatre cinquièmes de I'ensemble et de la surface des façades, des toitures, des constructions porteuses et des plafonds sont réalisés en matériaux incombustibles ou en éléments de construction coupe-feu (REI 30). *

Tous les bâtiments qui ne tombent pas sous le coup de I'alinéa 2 ci-avant sont considérés comme n'étant pas en dur. *

Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans l'évolution des dommages ou de l'évaluation du risque, I'AIB peut augmenter ou réduire la prime. *

Art. 4 Suppléments de primes *

Les suppléments de primes sont perçus comme suit.

Pour les bâtiments d'une valeur d'assurance jusqu'à dix millions de francs, les suppléments de risque pour l'affectation sont applicables conformément à l'annexe 2. Les suppléments de primes dépendent de I'affectation et du niveau de protection incendie du bâtiment concerné. Pour les risques spéciaux, les suppléments de risque pour l'affectation s'appliquent conformément à l'annexe 3. *

Pour les bâtiments dont la valeur d'assurance est supèrieure à dix millions de francs, les suppléments de risque pour l'affectation sont applicables conformément à l'annexe 4. Les suppléments de risque dépendent de l'affectation, de la grandeur et du paramètre de risque d'incendie r (annexe 5) du bâtiment concerné. *

Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans l'évolution des dommages ou de l'évaluation du risque, I'AlB peut augmenter ou réduire les suppléments de primes. *

Art. 5 Assurance des travaux en cours *

Le taux de prime pour l'assurance des travaux en cours s'élève à 2/3 du taux ordinaire. La somme investie sert de base pour le calcul de la prime (annexe 6). *

2 Dispositions particulières

Art. 6 Franchise

Le tarif ci-après (annexes 1 à 10) se fonde sur la franchise ordinaire de I'AIB. Celle-ci se monte, par ouvrage et événement, à dix pour cent du montant du sinistre lors de dommages dus aux éléments naturels, mais à 100 francs au moins et à 1000 francs au maximum. Aucune franchise n'est perçue en cas de dommages causés par le feu.

Dans la mesure où des franchises plus élevées sont souhaitées, un rabais sur la prime brute du bâtiment sera accordé selon l'annexe 7.

Pour de justes motifs, notamment suite à une sinistralité ou une fréquence de sinistres élevée, l'AIB peut décider d'appliquer des franchises plus élevées.

Art. 7 Participation aux excédents *

L'AIB décide chaque année s'il faut verser aux propriétaires de bâtiments une participation aux excédents générale ou individuelle et en détermine le montant. Le résultat actuariel ainsi que le résultat global sont notamment déterminants. *

… *

Art. 8 Cas spéciaux

Dans les cas spéciaux énoncés ci-après, des suppléments peuvent être facturés ou des réductions accordées en plus des primes de base et des primes supplémentaires ordinaires (voir annexe 8): *

1. supplément pour des réparations coûteuses de bâtiments historiques;
2. supplément pour des réparations coûteuses de bâtiments de qualité supérieure/luxueux;
3. supplément pour des assurances au premier risque;
4. supplément pour des bâtiments avec une valeur de démolition;
5. supplément pour des objets à l'écart et/ou difficiles à atteindre en temps utile par les services de défense;
6. supplément pour des bâtiments présentant de considérables défectuosités sur le plan de la police du feu;
7. supplément pour des bâtiments en majeure partie vides ou inhabités;
8. supplément pour des bâtiments qui peuvent subir, en cas d'incendie, de considérables dégâts causés par I'eau d'extinction ou un gros enfumage aux étages;
9. supplément pour des bâtiments disposant de poutrelles d'acier non protégées;
10. supplément pour des bâtiments dont la toiture consiste en une couverture non rigide ou mixte;
11. supplément pour des bâtiments dont la protection est lacunaire au niveau de l'extinction ou dont la protection par les services de défense est insuffisante;
12. supplément pour les serres, selon le type de verre ou la classe de résistance à la grêle et l'indemnisation choisie en cas de dommages dus aux éléments naturels;
13. supplément pour des bâtiments présentant un risque accru de dommages dus aux éléments naturels;
14. supplément pour des bâtiments ayant subi des dommages dans une mesure supérieure à la moyenne;
15. réduction pour les bâtiments qui ne sont pas en dur et qui répondent entièrement aux prescriptions de protection incendie 2015;
16. réduction pour les bâtiments dont la construction est certifiée durable.

… *

Art. 9 Adaptations des primes

Les primes pour les bâtiments existants doivent être vérifiées individuellement et le cas échéant adaptées: *

1. lors d'estimations,
2. après des cas de sinistres,
3. en cas de modification essentielle de l'affectation,
4. lors d'une aggravation ou d'une diminution des risques,
5. en cas de défectuosités sur le plan de la police du feu qui n'ont pas été supprimées dans les délais,
6. en cas de risque aggravé de dommage dû aux éléments naturels,
7. dans d'autres cas particuliers.

Art. 10 Perception des primes

Les primes sont perçues sur les valeurs d'assurance conformément aux articles 12 et 13 LAlm.

Les primes doivent être payées dans les 30 jours après leur échéance.

Si la prime n'est pas payée dans le délai, un rappel est envoyé à la ou au propriétaire. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à un rappel. *

L'AlB facture des intérêts moratoires aux taux usuels sur le marché, après expiration du délai de sommation.

Art. 11 lndice des frais de construction *

Le présent tarif se base sur un indice des frais de construction de 234 points. *

L'AIB peut adapter les sommes d'assurance et les primes en fonction de la modification de I'indice des frais de construction. *

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent tarif entre en vigueur le 1^er avril 2015. *

ll remplace le tarif du 18 février 2011 et toutes les adaptations décidées depuis lors. *

Art. 13 Droit transitoire

Dans la mesure où le présent tarif entraîne des modifications de primes pour des bâtiments existants, les règles suivantes s'appliquent: *

1. Des adaptations de primes générales doivent être immédiatement effectuées, dès leur entrée en vigueur, pour tous les bâtiments concernés.
2. Des adaptations de primes individuelles seront effectuées selon l'article 9. Dans tous les cas, I'article 17 LAlm demeure réservé.

T1 Disposition transitoire de la modification du 09.09.2024 *

Art. T1-1 *

Dans la mesure où le présent tarif entraîne des modifications de primes pour des bâtiments existants, les règles suivantes s'appliquent:

1. Les adaptions des taux de prime selon l'article 3 et des suppléments de primes selon l'article 4 sont effectuées au 1^er janvier 2025. Font exception les adaptions des suppléments de primes en raison de risques spéciaux.
2. Les adaptions des suppléments de primes selon l'article 4 en raison de risques spéciaux (RS) ont lieu exclusivement dans les cas d'application selon l'article 9 qui surviennent après le 1^er janvier 2025.
3. Les adaptions des suppléments et déductions en raison de cas spéciaux selon l'article 8 ont lieu exclusivement dans les cas d'application selon l'article 9 qui surviennent après le 1^er janvier 2025.

Dans tous les cas, l'article 17 LAlm est réservé.

Egress

Ittigen, le 20 novembre 2014

Au nom du conseil d'administration de l'Assurance immobilière Berne (AIB),

le président: Kaufmann

le secrétaire: Pulver

15-24

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
20.11.2014	01.01.2011	Texte législatif	première version	15-24
03.06.2021	01.01.2022	Art. 3 al. 2	modifié	22-068
03.06.2021	01.01.2022	Annexe 07	Contenu modifié	22-068
02.11.2022	01.01.2023	Préambule	modifié	22-118
02.11.2022	01.01.2023	Art. 5	titre modifié	22-118
02.11.2022	01.01.2023	Art. 5 al. 1	modifié	22-118
02.11.2022	01.01.2023	Art. 11 al. 1	modifié	22-118
02.11.2022	01.01.2023	Annexe 06	Contenu modifié	22-118
02.11.2022	01.01.2023	Annexe 09	Contenu modifié	22-118
09.09.2024	01.01.2025	Art. 1 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 1 al. 2	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 1 al. 3	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 1 al. 4	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 2	titre modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 2 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 3	titre modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 3 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 3 al. 3	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 3 al. 4	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 4	titre modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 4 al. 2	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 4 al. 3	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 4 al. 4	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 5 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 7	titre modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 7 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 7 al. 2	abrogé	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, a	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, b	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, c	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, d	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, e	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, f	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, g	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, h	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, i	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, k	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, l	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, m	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, n	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, o	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, p	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 1, q	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 2	abrogé	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 8 al. 3	abrogé	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 9 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 10 al. 3	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 11	titre modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 11 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 11 al. 2	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 12 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 12 al. 2	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. 13 al. 1	modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Titre T1	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Art. T1-1	introduit	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 01	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 02	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 03	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 04	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 05	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 06	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 07	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 08	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 09	Contenu modifié	24-068
09.09.2024	01.01.2025	Annexe 10	Contenu modifié	24-068

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	20.11.2014	01.01.2011	première version	15-24
Préambule	02.11.2022	01.01.2023	modifié	22-118
Art. 1 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 1 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 1 al. 3	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 1 al. 4	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 2	09.09.2024	01.01.2025	titre modifié	24-068
Art. 2 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 3	09.09.2024	01.01.2025	titre modifié	24-068
Art. 3 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 3 al. 2	03.06.2021	01.01.2022	modifié	22-068
Art. 3 al. 3	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 3 al. 4	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 4	09.09.2024	01.01.2025	titre modifié	24-068
Art. 4 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 4 al. 3	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 4 al. 4	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 5	02.11.2022	01.01.2023	titre modifié	22-118
Art. 5 al. 1	02.11.2022	01.01.2023	modifié	22-118
Art. 5 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 7	09.09.2024	01.01.2025	titre modifié	24-068
Art. 7 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 7 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	abrogé	24-068
Art. 8 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, a	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, b	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, c	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, d	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, e	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, f	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, g	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, h	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, i	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, k	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, l	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 8 al. 1, m	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. 8 al. 1, n	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. 8 al. 1, o	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. 8 al. 1, p	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. 8 al. 1, q	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. 8 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	abrogé	24-068
Art. 8 al. 3	09.09.2024	01.01.2025	abrogé	24-068
Art. 9 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 10 al. 3	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 11	09.09.2024	01.01.2025	titre modifié	24-068
Art. 11 al. 1	02.11.2022	01.01.2023	modifié	22-118
Art. 11 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 11 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 12 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 12 al. 2	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Art. 13 al. 1	09.09.2024	01.01.2025	modifié	24-068
Titre T1	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Art. T1-1	09.09.2024	01.01.2025	introduit	24-068
Annexe 01	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 02	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 03	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 04	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 05	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 06	02.11.2022	01.01.2023	Contenu modifié	22-118
Annexe 06	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 07	03.06.2021	01.01.2022	Contenu modifié	22-068
Annexe 07	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 08	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 09	02.11.2022	01.01.2023	Contenu modifié	22-118
Annexe 09	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068
Annexe 10	09.09.2024	01.01.2025	Contenu modifié	24-068