901.113
vu les articles 11b et 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)[1] et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le développement de l’économie (LDE)[2],
sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,
La présente ordonnance règle la participation du canton aux mesures fédérales destinées aux entreprises pour les cas de rigueur pour la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les modalités d'exécution des mesures.
Elle précise les exigences relatives aux entreprises et l'étendue du soutien accordé.
Les mesures de cas de rigueur ont pour but de préserver les emplois.
Elles sont octroyées à titre subsidiaire aux mesures d'autofinancement des entreprises et dans le cadre des moyens financiers disponibles.
La présente ordonnance ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.
Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)[3] s'appliquent.
Est considéré comme chiffre d’affaires déterminant au sens de la présente ordonnance le chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019.
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est considéré comme déterminant le chiffre d'affaires moyen des deux derniers exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020, dans la mesure où l'entreprise a été créée avant le 31 décembre 2017 et a déjà clôturé deux exercices.
Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires déterminant est calculé comme suit:
Pour une entreprise créée entre le 29 février 2020 et le 30 septembre 2020, est considéré comme déterminant l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.
Sont considérées comme petites entreprises les entreprises réalisant un chiffre d'affaires déterminant allant jusqu'à cinq millions de francs.
Sont considérées comme grandes entreprises les entreprises réalisant un chiffre d'affaires déterminant de plus de cinq millions de francs.
Les indications concernant le chiffre d’affaires déterminant se réfèrent au compte individuel de l’entreprise requérante.
Les entreprises dont les domaines d'activité sont clairement délimités au moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des exigences énoncées aux articles 3 et 7, alinéa 1, lettres d et e, alinéa 2, lettre b et alinéa 3 ainsi qu'aux articles 10 et 11, alinéas 1 à 5 soit vérifié séparément pour certains ou plusieurs de leurs secteurs, pour autant que les secteurs concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3.
Sont considérées comme particulièrement touchées les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de COVID-19, ont dû cesser leur activité pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.
Si une entreprise exploite plusieurs établissements, ceux qui sont concernés par la cessation d'activité doivent avoir généré au moins 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3. L’article 4 s’applique par analogie.
L'entreprise doit prouver qu'elle
Pour bénéficier d'un soutien immédiat, l'entreprise doit prouver qu'elle
Elle doit garantir
Elle doit également prouver
Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 5 ne sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 2, lettre c.
L'entreprise requérante doit garantir
Le soutien immédiat est octroyé en tant que subvention sans obligation de remboursement.
Le soutien immédiat en phase 1 couvre au maximum les coûts cumulés que l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
Le soutien immédiat en phase 2 couvre au maximum les coûts cumulés que l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
Sont considérés comme coûts non couverts les charges ayant une incidence sur les liquidités, déduction faite du chiffre d'affaires total ainsi que de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'allocation pour perte de gains demandées ou reçues.
Le canton réduit les charges qui ont été occasionnées dans le but premier d'obtenir une aide pour les cas de rigueur plus élevée.
Pour une petite entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires déterminant.
Pour une grande entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 1,2 million de francs, à condition que l'entreprise confirme qu'elle a pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidités et sa base de capital.
Pour les forains au sens de l'article 2, lettre c de l'ordonnance fédérale du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI)[4] titulaires d'une autorisation cantonale en vertu de l'article 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant[5], ou qui en étaient titulaires en 2021, le soutien immédiat s'élève pour les mois de janvier à juin 2022, en dérogation aux alinéas 1 et 2, au maximum à 18 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 2,4 millions de francs.
Pour une petite entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de décembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant.
Pour une grande entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de décembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 200'000 francs.
Pour une grande entreprise, les plafonds selon l'alinéa 2 sont relevés comme suit:
Le bénéfice annuel imposable de 2022 avant compensation des pertes au sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)[6] est déterminant pour calculer la participation conditionnelle au bénéfice visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Les pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 qui sont déterminantes sur le plan fiscal peuvent être déduites du bénéfice annuel imposable; une perte subie au cours de l’exercice 2020 ne peut être déduite que si elle n’a pas pu être prise en compte pour le calcul du bénéfice net imposable de l’exercice 2021.
Les grandes entreprises doivent fournir les justificatifs suivants:
Les entreprises assujetties à l'obligation de révision doivent fournir les comptes annuels révisés.
L'entreprise requérante doit déposer sa demande par voie électronique selon la procédure définie par le service compétent.
Les demandes pour la phase 1 doivent être déposées d'ici au 30 juin 2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi.
Les demandes pour la phase 2 doivent être déposées d'ici au 30 septembre 2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi.
Les demandes déposées après expiration du délai ne sont pas recevables.
Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance.
Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus.
Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compétent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la Confédération et des cantons.
Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer des données aux services visés à l'alinéa 1 pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.
Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service compétent.
La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les recours contre les décisions sur opposition.
Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[7] sont applicables.
Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de l’alinéa 2.
Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur ultérieure des articles 10, alinéa 2, 11, alinéa 6 et 14, alinéa 3.
La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2022, sous réserve de l’alinéa 4.
Les articles 9 et 11 ainsi que 14 à 18 sont valables jusqu'au 31 décembre 2031 au plus tard.
La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)[8] (publication extraordinaire).
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 23.02.2022 | 01.03.2022 | Texte législatif | première version | 22-014 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 23.02.2022 | 01.03.2022 | première version | 22-014 |