901.41
en application de l’article 50 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi constitue la base pour une participation du canton à la société Messepark Bern AG.
La participation a pour but de favoriser l’exploitation, l’entretien, l’agrandissement et l’amélioration de l’infrastructure du site d’expositions de Berne.
Le canton dispose d’une participation d’au plus 16 pour cent du capital et des voix.
L’autorité compétente en matière d’autorisation de dépenses décide du montant de la participation et de son augmentation dans les limites de l’alinéa 1.
Le Conseil-exécutif peut aliéner à tout moment tout ou partie de la participation.
Le Conseil-exécutif examine l’opportunité de la participation si la société modifie son but.
Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations[2].
En vertu de l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997, le Conseil-exécutif est autorisé, après entrée en vigueur de la présente loi, à convertir la subvention d'investissement, jusqu'à hauteur de quatre millions de francs, en capital-actions, et de fixer les charges et conditions à remplir.
L'arrêté du Conseil-exécutif remplace l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997.
Le Conseil-exécutif peut en outre reprendre des prêts de tiers jusqu'à hauteur d'un montant de 250'000 francs et les convertir en capital-actions.
Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Au nom du Grand Conseil,
le président: Dätwyler
le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE n° 3006 du 19 octobre 2005:
entrée en vigueur le 1er décembre 2005
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 26.04.2005 | 01.12.2005 | Texte législatif | première version | 05-112 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 26.04.2005 | 01.12.2005 | première version | 05-112 |