La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) dans le domaine de la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages.
910.112
Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages *
(OPBNP)
du 05.11.1997 (état au 01.03.2023)
Préambule
vu les articles 41, 44, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture (LCAB)[1],
sur proposition de la Direction de l'économie publique, *
arrête:
1 Objet
Art. 1
2 Exploitation durable des ressources naturelles *
Art. 2 * Principe
L’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) comprend un Service des sols. *
Ce service
- surveille et évalue les sols au sens de l’ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol)[2];
- recense et exploite des informations sur les sols;
- prend les mesures préventives nécessaires;
- dresse un rapport périodique sur l’état des sols bernois et les mesures prises pour les exploiter durablement;
- a compétence pour exécuter les dispositions fédérales et cantonales concernant la protection des sols dans la construction;
- établit des rapports spécialisés à l'intention de l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), conformément à l'article 22 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)[3], lorsqu'un projet de construction hors de la zone à bâtir affecte des intérêts agricoles;
- établit des rapports spécialisés en cas d'utilisation de terres cultivables et de surfaces d'assolement.
Art. 2a * Encouragement d’une exploitation durable des ressources *
Le Service de la protection des sols ou, dans le domaine de la protection des végétaux, la Station phytosanitaire (art. 21, al. 1) peut octroyer des contributions financières pour encourager les projets visant à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles. *
Il peut s’engager par voie contractuelle à verser aux exploitants et exploitantes des subventions d’encouragement pendant une certaine durée contractuelle et des indemnités pour les frais qu’ils encourent pour faire effectuer par des tiers les contrôles nécessaires.
Le montant des subventions d’encouragement par mesure et par an s’élève à 600 francs au plus par hectare. Les subventions que la Confédération verse le cas échéant simultanément pour des mesures identiques sur les mêmes surfaces sont déduites de la subvention cantonale.
Les contrats par lesquels le Service de la protection des sols s’engage à verser des subventions d’encouragement sont conclus selon les priorités de prévention qui résultent de la surveillance et de l’évaluation des sols par le Service de la protection des sols. *
Art. 2b * Versement des subventions
L’OAN verse les subventions dans le cadre des crédits approuvés. *
Si les crédits approuvés s’avèrent insuffisants, la priorité est donnée aux subventions versées à des surfaces pour lesquelles existent déjà des obligations contractuelles. Les subventions pour les mesures les plus coûteuses sont ensuite réduites ou supprimées en premier lieu. *
S’il s’avère nécessaire, au moment du versement des subventions, de faire un choix parmi les surfaces nouvellement déclarées, la préférence sera donnée aux surfaces subventionnées par la Confédération, pour autant que le versement de subventions cantonales constitue une condition préalable à l’octroi de subventions fédérales. *
Art. 2c * Tâches découlant de la protection des sols dans la construction
L'exécution de la protection des sols dans la construction a en particulier pour objectif
- d'éviter le compactage du sol;
- de garantir des apports de terre non polluée sur les couches supérieure et sous-jacente du sol ou le décapage de celles-ci dans les régles de l'art (remodelage de terrain);
- de garantir des remises en culture respectueuses du sol.
Le Service des sols doit être entendu dans toute procédure administrative portant sur les sols. Il établit des rapports spécialisés sur les projets en question.
Art. 2d * Permis de construire obligatoire et exigences légales de protection du sol
Compte tenu de l'article 7 DPC, tout remodelage de terrain est soumis à l'obtention d'un permis de construire, sous réserve de l'article 6, alinéa 1, lettre i DPC.
Les remodelages de terrain hors de la zone à bâtir sont en principe soumis à l'exigence de l'amélioration des indices d'aptitude culturale par rapport à l'état antérieur du terrain (obligation d'amélioration).
Ils ne doivent en principe entraîner aucune modification des couches et de la structure du sol qui pourrait compromettre sa fertilité à long terme ou porter atteinte à l’environnement (interdiction de dégradation).
Art. 2e * Charges relatives à la protection des sols
Le Service des sols peut demander d'assortir le permis de construire des charges suivantes:
- fourniture d'un programme de protection des sols;
- suivi du projet de construction par un expert certifié ou une experte certifiée des sols;
- édiction de mesures pour parer aux atteintes biologiques, chimiques et physiques portées aux sols;
- respect des prescriptions pour la réalisation de travaux de terrassement;
- réalisation de mesures de remise en culture.
3 3 … *
4 Promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage *
4.1 Subventions à la mise en réseau *
Art. 12 * Principe
Le canton peut soutenir au moyen de subventions les exploitants et exploitantes de surfaces et d’objets de promotion de la biodiversité présentés ou décrits comme éléments donnant droit à subvention dans un projet de mise en réseau approuvé, pour autant que celles-ci constituent une condition préalable à l’octroi de subventions fédérales au sens de l'article 61 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)[4]. *
Les subventions ne sont versées qu'à des exploitants et exploitantes qui ont droit à des contributions à la biodiversité selon l'OPD. *
Art. 13 * Parcelles et objets donnant droit à subvention
Donnent droit à subvention les surfaces et objets de promotion de la biodiversité au sens de l'article 62, alinéa 1 OPD s'ils *
- font partie de la surface agricole utile,
- sont aménagés et exploités selon les directives d'un projet de mise en réseau approuvé,
| c–d * | … | ||||
- ne se situent pas dans la zone à bâtir,
- ont été déclarés en tant que surfaces ou objets de promotion de la biodiversité lors du recensement des données agricoles de l'année en cours.
Art. 14 * Projet de mise en réseau 1. Notion et teneur
Un projet de mise en réseau est un projet qui définit, pour un périmètre de projet donné, la continuité spatiale et l'exploitation ciblées de surfaces et d'objets de promotion de la biodiversité, conformément à l'OPD. *
… *
Art. 15 * 2. Directives *
… *
L’OAN peut édicter des directives internes relatives à l’exécution des exigences minimales en matière de mise en réseau. *
Art. 15a * 3. Organisme responsable
L'OAN est l'organisme responsable des projets de mise en réseau. Il élabore ces derniers en partenariat avec les services de coordination régionaux (SCR) et en les consultant. *
La teneur des projets de mise en réseau doit être harmonisée avec celle des plans et concepts nationaux et cantonaux existants. *
L'OAN peut édicter des directives formelles relatives à l'harmonisation de la teneur des projets de mise en réseau avec celle des plans et concepts communaux et régionaux existants, ainsi qu'au mode de saisie des données, pour autant que cette mesure soit requise pour l’efficacité de l’exécution. *
Les projets de mise en réseau doivent être documentés au moyen de géodonnées. L'OAN impose le modèle de géodonnées correspondant et veille à l'enregistrement et à la mise à jour des géodonnées dans la qualité requise. *
Art. 15b * 3a.Tâches du service de coordination régional (SCR)
Le SCR consolide le rapport de projet visé à l'article 17, alinéa 1 ainsi que le rapport intermédiaire et le rapport final conformément aux prescriptions de l'OAN.
En vertu de l'article 20, alinéa 4, il examine chaque année les surfaces et objets de promotion de la biodiversité nouvellement déclarés pour les subventions à la mise en réseau conformément aux prescriptions de l'OAN.
Il désigne des consultants ou consultantes conformément à l'article 17a et aux prescriptions de l'OAN.
Il peut recourir à tout moment à des spécialistes appropriés pour accomplir les tâches qui lui incombent.
Les autres tâches incombant au SCR sont définies, le cas échéant, dans la convention de prestations conclue entre ce dernier et l'OAN.
Art. 15c * 3b. Organisation du SCR
Chaque périmètre de projet dispose d'un SCR. Ce dernier doit compter au moins six personnes et présenter une composition équilibrée compte tenu des différents intérêts. Il convient de garantir une représentation paysanne appropriée ainsi que le recours à des spécialistes de la protection de la nature et du paysage et à d'autres personnes concernées.
En accord avec l'OAN, le SCR désigne un service compétent en matière de gestion. Ce secrétariat peut être dirigé par l'association agricole régionale, la conférence régionale, la région d'aménagement ou le parc naturel régional.
L'OAN dispose d'un siège permanent au sein du SCR. Ce siège peut être délégué à un spécialiste approprié.
L'OAN peut convoquer un groupe de suivi du SCR; la convocation est impérative sur proposition d'au moins un tiers des membres du SCR. Composé de deux représentants et représentantes par SCR, ce groupe de suivi conseille l'OAN dans la mise en œuvre des projets de mise en réseau selon l'OPD.
Art. 15d * 3c. Financement du SCR
La convention de prestations conclue entre le SCR et l'OAN définit le montant de l'indemnité versée annuellement par l'OAN. Le montant versé se compose d'une contribution de base et d'une contribution variable. La contribution variable dépend du nombre d'exploitations agricoles participant au projet de mise en réseau ou de qualité du paysage selon l'OPD.
Art. 16 * 4. Validité des plans directeurs *
Les plans directeurs en vigueur ayant exclusivement pour objet des projets de mise en réseau selon l'OPD seront abrogés le 1er janvier 2017. *
… *
Art. 17 * 5. Durée du projet et vérification
Le projet doit durer huit années civiles; avant l’échéance de ce délai, l'OAN vérifie l’état de la réalisation du projet sur la base d’un rapport du SCR et établit un bilan de situation avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). *
Si le bilan prévu à l’alinéa 1 établit que les objectifs de réalisation définis d’après l'annexe 4, lettre B, chiffre 2 OPD ne peuvent pas être atteints à 80 pour cent au moins, l'OAN modifie le projet de mise en réseau à la fin de la huitième année civile, ou l’abandonne. Dans des cas motivés, il est possible de déroger à cette règle conformément à l'annexe 4, lettre B, chiffre 5 OPD. *
Si le projet de mise en réseau n'est pas abandonné, il continue d'exister pour huit autres années civiles sous sa forme initiale ou modifiée. Les alinéas 1 et 2 sont applicables par analogie. *
Au terme d'un délai de quatre ans après le début de la réalisation du projet, le SCR établit un rapport intermédiaire à l'intention de l'OAN en vertu de l'annexe 4, lettre B, chiffre 4.3 OPD. *
… *
Art. 17a * Recours à des consultants ou consultantes *
Pour la vulgarisation en matière de mise en réseau selon l'annexe 4, lettre B, chiffre 4.2 OPD, l'OAN peut recourir à des consultants ou consultantes au bénéfice d’un profil de compétences complet sur les espèces prioritaires et caractéristiques et leurs besoins, ainsi que sur les conditions d’exercice de la politique agricole. *
Les consultants ou consultantes sont sélectionnés avec le concours du SCR. *
L'OAN surveille les consultants ou consultantes; il recommande d'éventuelles mesures de perfectionnement et propose en partenariat avec la vulgarisation agricole des cours de perfectionnement pertinents et des excursions ciblées. *
Art. 18 * Montant des subventions
Pour la mise en réseau, le canton peut verser des subventions dans les limites fixées par l’annexe 7, chiffre 3.2.1 OPD; ces subventions comprennent l’aide financière de la Confédération selon l’article 61, alinéa 4 OPD.
… *
Art. 19 * Durée d'utilisation obligatoire et exploitation
Les exploitants et exploitantes ont l'obligation d'exploiter les surfaces ou les objets au moins jusqu'à la fin de la période de réalisation du projet de mise en réseau selon les directives prévues pour ce dernier et les conditions de l'OPD pour les surfaces et objets de promotion de la biodiversité; l'alinéa 4 est réservé. *
Après le terme de la période de réalisation du projet de mise en réseau, les exploitants et exploitantes peuvent décider s'il convient de maintenir la surface ou l'objet comme élément de mise en réseau pour la prochaine période de réalisation. *
… *
En cas de réduction des taux des subventions ou de modification importante des conditions et modalités fixées par l'OAN ou l'OFAG au détriment des exploitants et exploitantes, ces derniers peuvent reprendre les modifications ou désinscrire les surfaces et objets concernés et renoncer ainsi aux subventions à la mise en réseau. *
Art. 20 * Demande
Au moment du recensement au jour de référence de l'année pour laquelle la subvention à la mise en réseau est demandée pour la première fois, les exploitants et exploitantes doivent faire parvenir à l'OAN une demande électronique de subvention par le biais du système cantonal d'information agricole. *
… *
Le SCR vérifie chaque année les surfaces et objets de promotion de la biodiversité nouvellement déclarés pour les subventions à la mise en réseau et confirme à l’OAN quelles surfaces et quels objets font partie intégrante du projet de mise en réseau. Cette vérification est effectuée par un ou une spécialiste au bénéfice d’un profil de compétences complet sur les espèces prioritaires et caractéristiques et leurs besoins, ainsi que sur les conditions d’exercice de la politique agricole. *
L'OAN approuve les demandes qui lui sont envoyées. Les conventions écrites qui prévoient des dérogations aux prescriptions relatives à l’exploitation au sens de l’article 62, alinéa 5 OPD, sont en particulier soumises à approbation. *
4.2 Contributions à la qualité du paysage *
Art. 20a *
Le canton peut verser des contributions à la qualité du paysage dans le cadre de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés.
Les contributions à la qualité du paysage ne peuvent être versées qu’à des exploitants et exploitantes qui ont droit à des paiements directs selon l’OPD; les conditions et le cadre régissant l’octroi des contributions sont régis, au surplus, par les articles 63 et 64 OPD.
Les contributions ne doivent pas excéder les taux fixés à l’annexe 7, chiffre 4.1 OPD.
4.3 Contrôle et versement des subventions *
Art. 20l * Contrôle dans les exploitations
L’OAN est responsable de l’exécution des contrôles de droit public selon l’article 104 OPD. *
Pour les contrôles selon l’alinéa 1, il fait appel à des organisations de contrôle accréditées selon les normes EN 45004 ou ISO/IEC 17020. *
Il veille à ce que la coordination des contrôles selon l’alinéa 1 ainsi que leur fréquence soient conformes à l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)[5]. *
Si le SCR prend connaissance de manquements aux règles d’exploitation cantonales, il en informe l'OAN. *
… *
Art. 20m * Versement
L’OAN verse les subventions dans le cadre du crédit approuvé. *
Si le crédit budgété se révèle insuffisant, les contributions à la qualité du paysage sont, exception faite des contributions d’investissement uniques, réduites de manière linéaire et les subventions à la mise en réseau sont limitées aux surfaces et objets déjà soutenus l’année précédente. *
… *
Art. 20n * Réduction, refus, remboursement
L'OAN peut réduire, refuser des subventions ou en demander le remboursement lorsque les conditions de l'article 105 OPD sont remplies. *
Si les conditions temporelles ne peuvent pas être respectées en raison d'un changement d'exploitant ou d'exploitante, il ne sera pas exigé de remboursement des subventions.
Si le projet de mise en réseau (art. 17, al. 2 et 3) ou de qualité du paysage est abandonné, les subventions seront versées jusqu’au moment de l’abandon; il ne sera pas exigé de remboursement pour les prestations déjà fournies. *
Si des exploitants ou exploitantes renoncent à des subventions à la mise en réseau (art. 19, al. 4) ou à des contributions à la qualité du paysage lors de modifications d’un projet en cours, il ne sera pas exigé de remboursement pour les prestations déjà fournies. *
… *
5 Protection des plantes dans l'agriculture
Art. 21 Organes d’exécution *
Afin de protéger les plantes agricoles cultivées et les surfaces affectées à l’agriculture contre les organismes nuisibles, l’OAN gère une Station phytosanitaire qui exécute les dispositions cantonales sur la protection des plantes dans l'agriculture, la législation fédérale sur la santé des végétaux ainsi que, dans le domaine des produits phytosanitaires, la législation fédérale sur les produits chimiques, l’agriculture et la protection de l’environnement. *
Les communes sont notamment chargées d'effectuer, contre indemnisation selon l'article 26b, les tâches suivantes de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux: *
- information de la population ;
- réception et traitement des annonces de soupçon d’infection;
| c–d * | … | ||||
- surveillance du territoire selon les instructions de la Station phytosanitaire;
- mise en œuvre des mesures nécessaires selon les instructions de la Station phytosanitaire;
- rapport et décompte des indemnisations à la Station phytosanitaire selon l’article 26b.
L'OAN peut confier des tâches déterminées à d'autres personnes et organisations et les indemniser à ce titre. *
… *
Art. 21a * Directives
Après consultation des associations communales, l'OAN peut édicter des directives internes à l'administration basées sur les consignes fédérales en vue de l'exécution des tâches selon l'article 21, alinéa 2.
Art. 21b * Droit de s'informer et droit d'accès
Pour surveiller l’état de santé des plantes cultivées et la dangerosité d'une situation ainsi que pour réaliser des contrôles portant sur les mesures ordonnées, les organes chargés des mesures relatives à la santé des végétaux sont habilités à requérir des informations et à accéder aux biens-fonds concernés.
Il convient de leur garantir également l'accès aux bâtiments sur préavis.
Art. 22 Déclaration obligatoire
Toute personne soupçonnant ou constatant la présence d'organismes nuisibles soumis à une déclaration obligatoire selon les dispositions de la législation fédérale ou cantonale est tenue de le signaler au plus vite à la Station phytosanitaire. *
La Station phytosanitaire transmet la déclaration à la division forestière concernée si des surfaces forestières sont touchées. *
Art. 22a * Organismes nuisibles 1. Notion
Sont réputés organismes nuisibles au sens de la présente ordonnance les espèces, souches ou biotypes de végétaux, d’animaux ou d’agents pathogènes qui menacent les plantes agricoles cultivées et sont difficiles à combattre.
Les plantes agricoles cultivées sont réputées menacées lorsqu’une forte propagation d’organismes nuisibles sur de grandes distances est vraisemblable et qu’alors
- la végétation serait évincée dans une mesure importante ou que
- la végétation contaminée représenterait un danger pour les animaux ou les êtres humains.
Art. 22b * 2. Mesures obligatoires de lutte
La Station phytosanitaire peut rendre obligatoire la lutte contre certains organismes nuisibles sur les parcelles susceptibles de constituer une menace au sens de l'article 22a. *
Les exploitants et exploitantes des parcelles concernées par l'obligation selon l'alinéa 1 doivent enlever et détruire les organismes nuisibles visés; au cas où la parcelle n'est pas exploitée, ces mesures doivent être prises par les propriétaires. *
La Station phytosanitaire fixe à cette fin un délai approprié. *
Si des règles d'exploitation selon la législation sur l'agriculture sont applicables aux parcelles concernées, elles doivent être respectées.
Art. 24 Subventions cantonales 1. Condition préalable à l'obtention de subventions fédérales
Lorsque le versement de subventions fédérales est soumis à la condition que des subventions cantonales soient accordées, le canton peut se contenter de verser la prestation minimale définie dans la législation fédérale.
Art. 25 2. Contributions à la prévention et à la lutte *
Le canton peut subventionner les frais de la prévention et de la lutte contre les organismes nuisibles si *
- la campagne cause des frais particulièrement élevés;
- des projets collectifs particulièrement coûteux sont menés à bien ou
- des mesures phytosanitaires biologiques, biotechniques ou intégrées sont prises à la demande de la Station phytosanitaire.
La Station phytosanitaire supervise ces campagnes de lutte.
Des indemnités équitables peuvent être versées au ou à la propriétaire pour les objets dont la valeur a été réduite ou perdue suite à des mesures de défense contre les organismes nuisibles ordonnées par les autorités. *
… *
Art. 26 3. Demandes de subvention
Les demandes de subvention doivent être déposées à la Station phytosanitaire avant la mise en œuvre de la mesure. *
… *
Les demandes d'indemnisation au sens de l'article 25, 3e alinéa doivent être motivées et déposées immédiatement après le constat des dégâts, mais au plus tard dans l'année qui suit la mise en œuvre de la mesure qui les a causés.
Art. 26a * 4. Versement des subventions
L’OAN verse les subventions selon les articles 24 et 25 dans le cadre du crédit approuvé.
Si le crédit approuvé s’avère insuffisant, la préférence sera donnée aux surfaces et objets subventionnés par la Confédération, pour autant que le versement de subventions cantonales constitue une condition préalable à l’octroi de subventions fédérales.
Art. 26b * Indemnisation des tâches communales *
… *
Les charges en personnel supportées par les communes pour les mesures de surveillance, de prévention et de lutte sont indemnisées selon le forfait journalier prévu par la législation fédérale. *
Les mesures de lutte prises par les exploitants et exploitantes eux-mêmes d'entente avec le personnel de contrôle de la commune bénéficient d'une indemnisation de même ampleur. Le décompte est effectué par la commune. *
Les dépenses en machines supportées par les communes et par les personnes mandatées par elles sont indemnisées en fonction des coûts d’intervention, qui doivent être calculés selon le prix d’acquisition, la durée d’utilisation, la mise à contribution annuelle et les frais d’exploitation de la machine concernée; les taux recommandés par la Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) sont considérés comme des valeurs indicatives.
5a. Protection de l'apiculture *
Art. 26c * Objets protégés et mesures de protection
Les stations de fécondation destinées à l'apiculture peuvent être mises sous protection sur demande des organismes responsables.
Le Service de l'apiculture peut ordonner les mesures de protection suivantes:
- Deux zones de protection sont établies autour des stations de fécondation A:
| 1 | dans la zone centrale, seules les colonies de faux-bourdons de la station sont admises; | ||
| 2 | dans la seconde zone, seules les colonies de faux-bourdons des lignées de race définies par la station sont admises. | ||
- Autour des stations de fécondation B est établie une zone de protection où seules des colonies d'abeilles de même race que celle de la station sont admises.
Le Service de l'apiculture communique ses mesures de protection dans la Feuille officielle cantonale et dans l'organe de publication officiel de la commune. *
Art. 26d * Procédure 1. Demandes
Les demandes visées à l'article 26c, alinéa 1 doivent être soumises au Service de l'apiculture au moyen du formulaire officiel ad hoc.
Le Service de l'apiculture fait appel au Service vétérinaire cantonal pour traiter les demandes et exécuter les mesures décidées.
Art. 26e * 2. Commission spécialisée
L'OAN peut nommer une commission spécialisée pour l'examen matériel préalable des demandes.
Les organisations d'élevage d'abeilles de race actives dans le canton, les organisations faîtières des sociétés apicoles des deux régions linguistiques ainsi que l'organisation regroupant les apiculteurs et apicultrices itinérants proposent chacune une personne pour les y représenter.
Le Service de l'apiculture assure le secrétariat de la commission spécialisée.
Art. 26f * 3. Surveillance
Pour veiller au respect des mesures de protection ordonnées, les collaborateurs et collaboratrices de l'OAN sont en tout temps habilités à accéder aux biens-fonds et aux ruchers afin d'y effectuer des contrôles et des prélèvements d'échantillons.
6 Subventions à l'exploitation
Art. 27 * Principe
Le canton peut verser, en complément aux subventions fédérales pour terrains en pente, des subventions à l’exploitation pour les surfaces selon l’article 35 OPD d’une déclivité supérieure à 35 pour cent (surfaces en forte pente), si *
- les surfaces en question se trouvent dans des régions prioritaires selon l’article 29, alinéa 2 et
- s’il s’agit de prairies dont l’usage agricole et l’entretien sont menacés, et que la biodiversité et des paysages traditionnels précieux risquent d’être perdus.
Pour autant que le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la réglementation fédérale selon l’OPD s’applique pour le versement des subventions à l’exploitation.
Art. 28 * Personnes ayant droit aux subventions
Ont droit aux subventions les exploitants et exploitantes domiciliés dans le canton de Berne, qui ont droit à des paiements directs selon l’OPD.
Art. 29 Montant des subventions à l’exploitation *
Les subventions à l’exploitation s’élèvent à 260 francs au plus par hectare et par année. *
L’OAN fixe les régions prioritaires (art. 27, al. 1, lit. a), ainsi que les taux de subventionnement par hectare et par an y relatifs. Les régions prioritaires sont définies en fonction de l’impact social du changement structurel sur la base de critères économiques régionaux, démographiques et agricoles. *
… *
En cas d'exploitation excessive ou erronée causant l'érosion du sol ou l'appauvrissement des espèces, l'OAN peut refuser totalement ou partiellement de verser les subventions. *
Art. 30 Détermination des surfaces et des exploitations d’estivage donnant droit à subvention *
L'OAN établit avec l'aide de l'Office de l'information géographique des plans à l'échelle 1:5000 et des listes par communes des terrains déclives affectés à l'agriculture, des exploitations et pâturages d'estivage donnant droit à subvention ainsi que des pâturages communautaires attenants. *
Il peut recourir à la collaboration des communes ou aux services de géomètres conservateurs ou géomètres conservatrices ou de particuliers.
Les plans devant être mis à l'enquête publique et les listes doivent être tenus à jour.
Les exploitants et les exploitantes signalent chaque année tout changement survenu dans le type d’exploitation ou dans les droits d’utilisation au moyen du formulaire de recensement en vue du versement de paiements directs en vertu de l’OPD. *
Art. 31 * Versement des subventions
L’OAN verse les subventions dans le cadre du crédit approuvé.
Art. 32 * Contrôle de l’exploitation
L’OAN intègre le contrôle de l’exploitation aux contrôles de droit public selon la législation fédérale sur l’agriculture.
7 Dommages causés par les éléments
Art. 33
Une subvention atteignant 30 à 50 pour cent du montant déterminant peut être allouée pour les dommages causés à des biens-fonds situés dans le canton de Berne par des phénomènes naturels non prévisibles contre lesquels aucune assurance n'est possible.
Les subventions cantonales ne sont versées que si le même sinistre donne droit à une subvention du Fonds suisse de secours en cas de dommages non assurables causés par les éléments, et si moins de 90 pour cent de l'ampleur déterminante du dommage ont été couverts.
L'ampleur déterminante du dommage et la procédure d'estimation sont régies par les directives de ce fonds.
L'OAN ou l'autorité supérieure compétente en matière financière statue sur les demandes de subvention sur la base de l'avis de dommage déposé par la commune dans les trois mois qui suivent la date à laquelle a été causé le dommage ou la date de sa constatation. *
8 Accès aux données et voies de droit
Art. 34 * Accès aux données
Afin de relever et de contrôler les données qui sont nécessaires au versement des subventions prévues par la présente ordonnance, l’OAN est autorisé à accéder, par une procédure d’appel, aux données suivantes de l’Office de l’information géographique et de l’Intendance cantonale des impôts:
- données issues de la mensuration officielle et
- le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires.
Il garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils ont saisies pour leur exploitation et aux décisions qui leur ont été notifiées au moyen des données d’accès qui leur ont été fournies en vue de la demande de paiements directs.
Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploitantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance ou ceux en matière de police des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement justifient un tel accès: *
- l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire,
- l’Office des eaux et des déchets,
- les commissaires aux ruchers,
- les offices de recensement des communes,
- la Fondation Rurale Interjurassienne,
- les SCR,
- les organisations de contrôle,
- les préfectures,
- le Service juridique de la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement,
- les consultants ou consultantes auxquels l'OAN fait appel pour les projets de mise en réseau et de qualité du paysage.
L’OAN dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des personnes internes et externes à l’office.
L'Intendance des impôts et l'OAN limitent l'accès par appel des données de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.[6] *
Art. 35 Voies de droit
Les décisions relatives aux subventions selon les articles 20m et 31 peuvent être contestées par voie d’opposition auprès de l’autorité décisionnelle. *
Les autres décisions et les décisions sur opposition peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement. *
Les décisions rendues par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement au sujet des subventions fédérales peuvent être contestées par voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. *
La procédure cantonale de recours est régie au surplus par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives[7].
9 Dispositions transitoires et finales
Art. 40 Modification d'un acte législatif
L'ordonnance du 4 juillet 1990 sur la protection du sol[8] est modifiée comme suit:
Art. 41 Abrogation d'actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | ordonnance du 13 avril 1983 fixant les subsides ordinaires à prélever sur le fonds des dommages causés par les éléments, | ||
| 2. | ordonnance du 13 octobre 1982 sur les contributions à l'exploitation, | ||
| 3. | ordonnance du 12 juillet 1972 concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général, | ||
| 4. | règlement du 27 décembre 1983 sur l'examen de conducteur de motopompe. | ||
Art. 42 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998, exception faite de l'article 28, lettre b.
L'article 28, lettre b entre en vigueur le 1er janvier 2002.
T1 Disposition transitoire de la modification du 27.01.1999 *
Art. T1-1 *
L'appréciation des demandes concernant l'octroi de subventions cantonales à la conversion se fait selon les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, à condition qu'elles aient été déposées avant le 1er avril 1999 et que la reconnaissance des entreprises en question comme exploitations de contrôle ait également eu lieu avant cette même date.
T2 T2 … *
T3 T3 … *
T4 T4 … *
T5 Disposition transitoire de la modification du 12.03.2008 *
Art. T5-1 *
Si l'ordonnance du Département fédéral de l'économie (DFE) du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits[9] ne contient pas déjà des interdictions de cultiver et de planter, l'interdiction de cultiver et de planter selon l'article 23, alinéa 2 s'applique à partir du 1er juin 2010.
T6 Disposition transitoire de la modification du 14.12.2016 *
Art. T6-1 *
Les surfaces déclarées avant le recensement au jour de référence 2017 et dont la situation ou la superficie correspondent aux exigences des anciens projets de mise en réseau mais qui ne remplissent plus les exigences du nouveau projet cantonal de mise en réseau peuvent être déplacées ou désinscrites jusqu'au 31 décembre 2020 sans obligation de remboursement, à condition qu'une confirmation établie par un consultant ou une consultante selon l'article 17a, alinéa 1 soit fournie.
T7 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2019 *
Art. T7-1 *
L'article 2, alinéas 1 et 2, lettres a1, d, e et f ainsi que les articles 2c à 2e sont applicables à partir du 1er juillet 2020.
A1 A1 … *
Egress
Berne, le 5 novembre 1997
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Zölch
le chancelier: Nuspliger
97-111
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 05.11.1997 | 01.01.1998 | Texte législatif | première version | 97-111 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Titre T1 | introduit | 99-18 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. T1-1 | introduit | 99-18 |
| 02.02.2000 | 01.01.2000 | Art. 4 | modifié | 00-22 |
| 28.06.2000 | 01.01.2000 | Art. 29 al. 3 | abrogé | 00-55 |
| 28.06.2000 | 01.01.2000 | Art. 29 al. 4 | modifié | 00-55 |
| 12.09.2001 | 01.12.2001 | Art. 25 al. 1 | modifié | 01-69 |
| 12.09.2001 | 01.12.2001 | Art. 25 al. 3 | modifié | 01-69 |
| 12.09.2001 | 01.05.2001 | Titre T2 | introduit | 01-69 |
| 12.09.2001 | 01.05.2001 | Art. T2-1 | introduit | 01-69 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 13 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 14 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 15 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 15a | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 16 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 17 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 19 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 20 | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 20g | abrogé | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 20m | modifié | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 20n | introduit | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 22b | introduit | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. 39 | abrogé | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Titre T3 | introduit | 03-84 |
| 03.09.2003 | 01.10.2003 | Art. T3-1 | introduit | 03-84 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 21 al. 3 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 33 al. 4 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. T3-1 al. 1 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. T3-1 al. 4 | modifié | 03-97 |
| 26.01.2005 | 01.04.2005 | Art. 30 al. 1 | modifié | 05-11 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 2b | introduit | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Titre 3 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 3 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 4 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 5 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 6 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 7 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 8 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 9 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 10 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 11 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 15a al. 3 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 16 al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 17 al. 5 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 19 al. 3 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20 al. 3, d | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20 al. 4 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20k | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20l | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20m al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20n al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 20n al. 5 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 21 al. 3 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 22 al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 22a | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 22b al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 22b al. 2 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 26 al. 2 | abrogé | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 26a | introduit | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 27 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 28 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 29 | titre modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 29 al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 29 al. 2 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 29 al. 4 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 30 | titre modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 30 al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 31 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 32 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 34 al. 5 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 35 al. 1 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 35 al. 2 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 35 al. 3 | modifié | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Titre T4 | introduit | 06-109 |
| 18.10.2006 | 01.01.2007 | Art. T4-1 | introduit | 06-109 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 13 al. 1, c | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 13 al. 1, d | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 14 al. 2 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 14 al. 3 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 14 al. 4 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 15 al. 3 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 16 al. 1 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 21 | titre modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 21 al. 2 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 21 al. 4 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 23 | modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 25 | titre modifié | 08-39 |
| 12.03.2008 | 31.12.2013 | Art. 25 al. 4 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 26b | introduit | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 36 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 37 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. 38 | abrogé | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Titre T5 | introduit | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. T5-1 | introduit | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Titre A1 | introduit | 08-39 |
| 12.03.2008 | 01.06.2008 | Art. A1-1 | introduit | 08-39 |
| 10.12.2008 | 01.03.2009 | Art. 2a | modifié | 09-6 |
| 10.12.2008 | 01.03.2009 | Art. 2b al. 1 | modifié | 09-6 |
| 10.12.2008 | 01.03.2009 | Art. 2b al. 2 | modifié | 09-6 |
| 10.12.2008 | 01.03.2009 | Art. 2b al. 3 | modifié | 09-6 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 15a al. 3 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 16 al. 1 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 16 al. 2 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 17 al. 1 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 17 al. 5 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 17a | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20 al. 5 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Titre 4.3 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20i | abrogé | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20l al. 4 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 30 al. 4 | modifié | 11-64 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 34 | modifié | 11-64 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Titre 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 2a | titre modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 2a al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 2a al. 4 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Titre 4 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Titre 4.1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 12 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 13 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 14 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 14 al. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17 al. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17 al. 3 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17 al. 5 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17a al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 17a al. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 18 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 19 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 19 al. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20 al. 5 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Titre 4.2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20a | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20b | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20c | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20d | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20e | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20f | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20h | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20l al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20l al. 3 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20l al. 5 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20m al. 2 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20m al. 4 | abrogé | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20n al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20n al. 3 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 20n al. 4 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 21 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 27 al. 1 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 34 al. 3 | modifié | 14-47 |
| 30.04.2014 | 01.01.2014 | Art. 34 al. 3, f | modifié | 14-47 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Préambule | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 12 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 12 al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 al. 1, f | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 14 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 14 al. 2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15 | titre modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15 al. 1 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15 al. 2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15 al. 3 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15a al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15a al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15a al. 3 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15a al. 4 | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15b | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15c | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 15d | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 16 | titre modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 16 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 16 al. 2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 16 al. 3 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17 al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17 al. 4 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17 al. 5 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17a | titre modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17a al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17a al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 17a al. 3 | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 18 al. 2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 19 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 19 al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 19 al. 3 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 19 al. 4 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20 al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20 al. 2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20 al. 3 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20 al. 4 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20 al. 5 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20l al. 1 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20l al. 2 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20l al. 4 | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20l al. 5 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20m al. 3 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 20n al. 5 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 34 al. 3, f | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 34 al. 3, i | modifié | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. 34 al. 3, k | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Titre T2 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. T2-1 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Titre T3 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. T3-1 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Titre T4 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. T4-1 | abrogé | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Titre T6 | introduit | 17-001 |
| 14.12.2016 | 01.01.2017 | Art. T6-1 | introduit | 17-001 |
| 14.11.2018 | 01.01.2019 | Titre 5a. | introduit | 18-079 |
| 14.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 26c | introduit | 18-079 |
| 14.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 26d | introduit | 18-079 |
| 14.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 26e | introduit | 18-079 |
| 14.11.2018 | 01.01.2019 | Art. 26f | introduit | 18-079 |
| 24.04.2019 | 01.01.2020 | Titre de l'acte législatif | modifié | 19-033 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 1 | modifié | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 2, a1 | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 2, c | modifié | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 2, d | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 2, e | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2 al. 2, f | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2c | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2d | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. 2e | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Titre T7 | introduit | 19-059 |
| 23.10.2019 | 01.01.2020 | Art. T7-1 | introduit | 19-059 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 1 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, a | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, c | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, d | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, e | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, e1 | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 2, f | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 3 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21 al. 4 | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21a | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 21b | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 22 al. 1 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 22 al. 2 | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 22b al. 1 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 22b al. 3 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 23 | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 25 | titre modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 25 al. 1, c | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26 al. 1 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26b | titre modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26b al. 1 | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26b al. 2 | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26b al. 2a | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 26b al. 2b | introduit | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 34 al. 3, i | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 35 al. 2 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 35 al. 3 | modifié | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Titre A1 | abrogé | 20-090 |
| 09.09.2020 | 01.11.2020 | Art. A1-1 | abrogé | 20-090 |
| 19.10.2022 | 01.01.2023 | Art. 26c al. 3 | modifié | 22-088 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 15a al. 4 | modifié | 23-006 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 30 al. 4 | modifié | 23-006 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 05.11.1997 | 01.01.1998 | première version | 97-111 |
| Titre de l'acte législatif | 24.04.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-033 |
| Préambule | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Titre 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 2 al. 1 | 23.10.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-059 |
| Art. 2 al. 2, a1 | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2 al. 2, c | 23.10.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-059 |
| Art. 2 al. 2, d | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2 al. 2, e | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2 al. 2, f | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2a | 10.12.2008 | 01.03.2009 | modifié | 09-6 |
| Art. 2a | 30.04.2014 | 01.01.2014 | titre modifié | 14-47 |
| Art. 2a al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 2a al. 4 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 2b | 18.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-109 |
| Art. 2b al. 1 | 10.12.2008 | 01.03.2009 | modifié | 09-6 |
| Art. 2b al. 2 | 10.12.2008 | 01.03.2009 | modifié | 09-6 |
| Art. 2b al. 3 | 10.12.2008 | 01.03.2009 | modifié | 09-6 |
| Art. 2c | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2d | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. 2e | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Titre 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 4 | 02.02.2000 | 01.01.2000 | modifié | 00-22 |
| Art. 4 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 5 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 6 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 7 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 8 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 9 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 10 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 11 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Titre 4 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Titre 4.1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 12 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 12 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 12 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 13 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 13 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 13 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 13 al. 1, c | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 13 al. 1, d | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 13 al. 1, f | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 14 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 14 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 14 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 14 al. 2 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 14 al. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 14 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 14 al. 3 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 14 al. 4 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 15 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 15 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 17-001 |
| Art. 15 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 15 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 15 al. 3 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 15 al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 15a | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 15a al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 15a al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 15a al. 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 15a al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 15a al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 15a al. 4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 15a al. 4 | 11.01.2023 | 01.03.2023 | modifié | 23-006 |
| Art. 15b | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 15c | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 15d | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 16 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 16 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 17-001 |
| Art. 16 al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 16 al. 1 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 16 al. 1 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 16 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 16 al. 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 16 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 16 al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 17 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 17 al. 1 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 17 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 17 al. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 17 al. 3 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17 al. 4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 17 al. 5 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 17 al. 5 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 17 al. 5 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17 al. 5 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 17a | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 17a | 14.12.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 17-001 |
| Art. 17a al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17a al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 17a al. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 17a al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 17a al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 18 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 18 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 19 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 19 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 19 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 19 al. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 19 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 19 al. 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 19 al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 19 al. 4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 20 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20 al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20 al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 20 al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 20 al. 3, d | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 20 al. 4 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 20 al. 4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20 al. 5 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 20 al. 5 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20 al. 5 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Titre 4.2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20a | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20b | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20c | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20d | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20e | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20f | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20g | 03.09.2003 | 01.10.2003 | abrogé | 03-84 |
| Art. 20h | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Titre 4.3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 20i | 29.06.2011 | 01.08.2011 | abrogé | 11-64 |
| Art. 20k | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 20l | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 20l al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20l al. 1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20l al. 2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20l al. 3 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20l al. 4 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 20l al. 4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 20l al. 5 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20l al. 5 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 20m | 03.09.2003 | 01.10.2003 | modifié | 03-84 |
| Art. 20m al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 20m al. 2 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20m al. 3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 20m al. 4 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | abrogé | 14-47 |
| Art. 20n | 03.09.2003 | 01.10.2003 | introduit | 03-84 |
| Art. 20n al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 20n al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20n al. 3 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20n al. 4 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 20n al. 5 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 20n al. 5 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. 21 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | titre modifié | 08-39 |
| Art. 21 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 21 al. 1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 2 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 21 al. 2 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, a | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, c | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, d | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, e | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, e1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Art. 21 al. 2, f | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 3 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 21 al. 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 21 al. 3 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 21 al. 4 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 21 al. 4 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 21a | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Art. 21b | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Art. 22 al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 22 al. 1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 22 al. 2 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Art. 22a | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 22b | 03.09.2003 | 01.10.2003 | introduit | 03-84 |
| Art. 22b al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 22b al. 1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 22b al. 2 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 22b al. 3 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 23 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-39 |
| Art. 23 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 25 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | titre modifié | 08-39 |
| Art. 25 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | titre modifié | 20-090 |
| Art. 25 al. 1 | 12.09.2001 | 01.12.2001 | modifié | 01-69 |
| Art. 25 al. 1, c | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 25 al. 3 | 12.09.2001 | 01.12.2001 | modifié | 01-69 |
| Art. 25 al. 4 | 12.03.2008 | 31.12.2013 | abrogé | 08-39 |
| Art. 26 al. 1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 26 al. 2 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-109 |
| Art. 26a | 18.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-109 |
| Art. 26b | 12.03.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-39 |
| Art. 26b | 09.09.2020 | 01.11.2020 | titre modifié | 20-090 |
| Art. 26b al. 1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 26b al. 2 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. 26b al. 2a | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Art. 26b al. 2b | 09.09.2020 | 01.11.2020 | introduit | 20-090 |
| Titre 5a. | 14.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-079 |
| Art. 26c | 14.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-079 |
| Art. 26c al. 3 | 19.10.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-088 |
| Art. 26d | 14.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-079 |
| Art. 26e | 14.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-079 |
| Art. 26f | 14.11.2018 | 01.01.2019 | introduit | 18-079 |
| Art. 27 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 27 al. 1 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 28 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 29 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | titre modifié | 06-109 |
| Art. 29 al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 29 al. 2 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 29 al. 3 | 28.06.2000 | 01.01.2000 | abrogé | 00-55 |
| Art. 29 al. 4 | 28.06.2000 | 01.01.2000 | modifié | 00-55 |
| Art. 29 al. 4 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 30 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | titre modifié | 06-109 |
| Art. 30 al. 1 | 26.01.2005 | 01.04.2005 | modifié | 05-11 |
| Art. 30 al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 30 al. 4 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 30 al. 4 | 11.01.2023 | 01.03.2023 | modifié | 23-006 |
| Art. 31 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 32 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 33 al. 4 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 34 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-64 |
| Art. 34 al. 3 | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 34 al. 3, f | 30.04.2014 | 01.01.2014 | modifié | 14-47 |
| Art. 34 al. 3, f | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 34 al. 3, i | 14.12.2016 | 01.01.2017 | modifié | 17-001 |
| Art. 34 al. 3, i | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 34 al. 3, k | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. 34 al. 5 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 35 al. 1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 35 al. 2 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 35 al. 2 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 35 al. 3 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-109 |
| Art. 35 al. 3 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-090 |
| Art. 36 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 37 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 38 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | abrogé | 08-39 |
| Art. 39 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | abrogé | 03-84 |
| Titre T1 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | introduit | 99-18 |
| Art. T1-1 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | introduit | 99-18 |
| Titre T2 | 12.09.2001 | 01.05.2001 | introduit | 01-69 |
| Titre T2 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. T2-1 | 12.09.2001 | 01.05.2001 | introduit | 01-69 |
| Art. T2-1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Titre T3 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | introduit | 03-84 |
| Titre T3 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. T3-1 | 03.09.2003 | 01.10.2003 | introduit | 03-84 |
| Art. T3-1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. T3-1 al. 1 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. T3-1 al. 4 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Titre T4 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-109 |
| Titre T4 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Art. T4-1 | 18.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-109 |
| Art. T4-1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 17-001 |
| Titre T5 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-39 |
| Art. T5-1 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-39 |
| Titre T6 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Art. T6-1 | 14.12.2016 | 01.01.2017 | introduit | 17-001 |
| Titre T7 | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Art. T7-1 | 23.10.2019 | 01.01.2020 | introduit | 19-059 |
| Titre A1 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-39 |
| Titre A1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |
| Art. A1-1 | 12.03.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-39 |
| Art. A1-1 | 09.09.2020 | 01.11.2020 | abrogé | 20-090 |