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916.51

Ordonnance cantonale sur les épizooties

(OCE)

du 03.11.1999 (état au 01.08.2021)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 59, alinéa 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)[1], les articles 32, alinéa 1 et 295, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)[2], l’article 40, alinéas 3 à 5 de l’ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)[3], l’article 36, alinéa 1 de la loi du 18 juin 2003 sur les déchets (LD)[4], les articles 12, alinéa 3, et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)[5] ainsi que l’article 6, alinéa 2 de la loi du 27 mars 2012 sur les chiens[6],

sur proposition de la Direction de l'économie publique, *

arrête:

1 Champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance régit l'exécution de la législation fédérale sur les mesures à prendre dans la lutte contre les épizooties et pour l'élimination des sous-produits animaux. *

2 Police des épizooties

Art. 2 Office des affaires vétérinaires *

L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions régissant la lutte contre les épizooties, dans la mesure où les législations fédérale et cantonale n'en attribuent pas la compétence à d'autres organes. *

Il coordonne son activité d'exécution en matière de zoonoses (art. 1er, 1er al., lit. a LFE[7]) avec l'Office de la santé et le Laboratoire cantonal, et en cas d'épizooties du gibier ou des poissons, avec les Inspections de la chasse et de la pêche. *

Il coordonne l'activité des organes de la police des épizooties au sens des articles 3 à 8 et définit leurs tâches dans le cadre de la LFE et de l'OFE. *

Art. 3 * Vétérinaires officiels

Afin d’assurer une exécution efficace, l'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre requis de vétérinaires officiels, ainsi que leurs suppléants ou suppléantes. *

Art. 6 * Commissaires des ruchers

L'Office des affaires vétérinaires nomme, d’entente avec les fédérations cantonales d’apiculture, le nombre requis de commissaires des ruchers régionaux. La partie francophone du canton constitue une région. *

Les commissaires des ruchers conseillent et soutiennent, dans leur région, le ou la vétérinaire cantonal(e), ainsi que les inspecteurs et inspectrices des ruchers, dans la lutte contre les épizooties des abeilles.

Art. 7 * Inspecteurs et inspectrices des ruchers

L'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre d’inspecteurs ou d’inspectrices des ruchers nécessaire à une exécution efficace. *

Il fixe le territoire attribué aux inspecteurs ou inspectrices des ruchers par communes et par régions. *

Art. 8 Organes de police

Les organes de police cantonaux et communaux assistent les autres organes de la police des épizooties dans leur fonction et leur apportent l'appui nécessaire à l'exécution des mesures.

Art. 9 Personnes, autorités et services chargés de tâches spéciales de la police des épizooties

Si besoin est, l'Office des affaires vétérinaires peut faire appel à la collaboration de personnes, d'autorités et de services qui, en vertu de conditions particulières, peuvent accomplir des tâches spéciales pour la police des épizooties. *

Les organes de surveillance de la chasse et de la pêche, qui remplissent des tâches de police des épizooties, ont la qualité d'agents ou d'agentes fonctionnaires de la police judiciaire.

Art. 10 Indemnités des organes de la police des épizooties

Les vétérinaires officiels, ainsi que les vétérinaires non officiels chargés de tâches de la police des épizooties touchent des indemnités au sens de l'ordonnance du 19 décembre 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE)[8] *

Les indemnités destinées aux autres organes de la police des épizooties sont fixées dans des contrats de travail de droit public ou dans des conventions de prestations, sur la base des directives de l'Office des affaires vétérinaires. *

3 Trafic d'animaux

Art. 13 * Identification et enregistrement des chiens ainsi que de leurs détenteurs ou détentrices *

L’identification et l’enregistrement des chiens ainsi que de leurs détenteurs ou détentrices sont régis par l’article 30 LFE[9] et par les articles 16 à 18 OFE[10]. *

Le service d'enregistrement selon l'OFE est la commune de domicile du détenteur ou de la détentrice de chien. *

Il fournit à l’exploitant de la banque de données les données du détenteur ou de la détentrice de chien à enregistrer et effectue également les mutations dans le cadre des dispositions de l'OFE. *

Art. 13a * Accès aux données par les autorités

En vue du prélèvement de la taxe sur les chiens, les communes peuvent consulter auprès de l’exploitant de la banque de données des listes des données conformément aux dispositions de l'OFE au moyen du numéro de commune.

En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, les préfets et préfètes, les communes et la Police cantonale peuvent consulter les données auprès de l’exploitant de la banque de données conformément aux dispositions de l'OFE et de l'article 32b, alinéa 1b de l'ordonnance du 21 janvier 2009 sur la protection des animaux et les chiens (OPAC)[11] au moyen du numéro de puce électronique ou de tatouage d’un chien, ou au moyen du nom d’un détenteur ou d’une détentrice de chien.

Art. 13b * Accès aux données par les particuliers

En vue de l'identification et de la restitution rapide d'animaux trouvés, l'Office des affaires vétérinaires peut habiliter sur demande les organisations et les personnes suivantes conformément à l'OFE à consulter auprès de l'exploitant de la banque de données, au moyen du numéro de puce électronique ou de tatouage d'un chien, le nom officiel (nom de famille) et le prénom usuel (prénom), l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du détenteur ou de la détentrice du chien : *

  1. organisations de protection des animaux affiliées à l'Association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux,
  2. refuges pour animaux disposant d'une autorisation d'exploiter de l'Office des affaires vétérinaires,
  3. vétérinaires disposant d'une autorisation d'exercer dans le canton.

Les conditions nécessaires pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données sont l'aptitude de l'organisation ou de la personne requérante ainsi que la signature d'une déclaration de confidentialité.

L'Office des affaires vétérinaires tient une liste des organisations et personnes autorisées, et contrôle périodiquement si celles-ci remplissent toujours les conditions pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données. Il publie cette liste sur Internet. *

Art. 14 Estivage et hivernage

L'Office des affaires vétérinaires édicte des prescriptions générales d'estivage et d'hivernage au sens de l'article 32, 1er alinéa OFE[12]. *

4 Produits animaux

Art. 15 * Centres collecteurs des cadavres d'animaux

Chaque commune exploite un centre collecteur des cadavres d’animaux ou participe à un centre collecteur régional.

Art. 15a * Remise de sous-produits animaux *

En principe, les sous-produits animaux doivent être remis aux postes de collectes des communes. *

Font exception les sous-produits animaux de plus de 200 kilos, lesquels doivent être remis directement à l'entreprise GZM Extraktionswerk AG à Lyss. *

Art. 16 Autorisations

L'Office des affaires vétérinaires délivre les autorisations d'exploitation prescrites pour les entreprises d'élimination ainsi que les autres autorisations requises en matière d'élimination par l'OESPA[13]. *

Art. 17 Répartition des frais

L'Office des affaires vétérinaires met les coûts occasionnés au canton par l'élimination de sous-produits animaux à la charge des centres collecteurs, au prorata des quantités annuelles de déchets que ceux-ci acheminent vers l'entreprise GZM Extraktionswerk AG. Ces mêmes coûts peuvent ensuite être répercutés sur les détenteurs et les détentrices d'animaux. *

Les communes prennent en charge, à titre de frais généraux pour l'élimination des déchets, les dépenses consenties pour

  1. la construction, l'exploitation et l'entretien d'un centre collecteur communal ou la participation à un centre collecteur régional,
  2. l'acquisition des appareils de manutention et de levage nécessaires, des conteneurs, ainsi que des appareils de nettoyage et de désinfection, de même que
  3. l'indemnité due au personnel du centre collecteur.

La Caisse des épizooties assume les frais dans les cas de transports spéciaux de cadavres d'animaux atteints d'une épizootie ou suspectés de l'être.

Les exploitations pratiquant l'abattage et le traitement des viandes à titre professionnel prennent en charge les frais occasionnés par l'élimination de leurs sous-produits animaux conformément aux dispositions des contrats qu'elles ont conclus par écrit avec les entreprises d'élimination. *

Les détenteurs ou détentrices des animaux payent les frais de transport des sous-produits animaux jusqu'au centre collecteur. *

5 Mesures de lutte

Art. 18 Epizooties nouvelles

Si une maladie dangereuse et contagieuse, non mentionnée dans l'OFE[14], se déclare, le Conseil-exécutif peut, sur proposition de l'Office des affaires vétérinaires ou de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, ordonner les mesures nécessaires et fixer l'indemnité à verser par la Caisse des épizooties. *

Art. 19 Nettoyage et désinfection

Le nettoyage et la désinfection selon les prescriptions de la police des épizooties doivent être effectués conformément aux ordres et sous la surveillance du ou de la vétérinaire cantonale, des vétérinaires officiels ou des inspecteurs et des inspectrices des ruchers.

Les exploitants et les exploitantes de domaines contaminés et leur personnel sont tenus de participer aux travaux de nettoyage et de désinfection, sans avoir droit à une indemnité de la Caisse des épizooties.

Les excréments liquides et solides provenant d'exploitations contaminées doivent être éliminés d'entente avec l'Office des eaux et des déchets. *

Art. 20 * Frais des mesures de lutte

Dans la mesure où les frais des mesures de lutte doivent être supportés par l’Etat, ils sont mis à la charge de la Caisse des épizooties, sous réserve des contributions cantonales.

6 Cotisations et indemnités

Art. 21 * Cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux à la Caisse des épizooties *

Tous les exploitants et exploitantes d’une unité d’élevage dans le canton de Berne, qui remplissent les conditions de l’article 6, lettre o OFE[15], doivent verser des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties, conformément à l’article 12 LCAB[16]; les montants de ces cotisations sont les suivants: *

  1. pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers au sens de l'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)[17]: CHF 8 par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG),
  2. pour les porcs: CHF 6 par unité de gros bétail (UGB),
  3. pour les volailles: CHF 6 par UGB,
  4. pour les lapins: CHF 6 par UGB,
  5. pour les abeilles: CHF 2 par colonie,
  6. pour les poissons destinés à la consommation: CHF 5 par 100 kg,
  7. pour les poissons de repeuplement: CHF 19 par 100 kg,
  8. pour les œufs couvés d'exploitations avicoles d'accouvage: forfait de CHF 50 jusqu'à un nombre total de 100'000 œufs par an ou forfait de CHF 200 pour un nombre total de plus de 100'000 œufs par an.

La conversion du bétail de catégorie a en UGBFG et des catégories b à d en UGB s’effectue selon l’annexe de l’OTerm.

Les effectifs pour les cotisations des détenteurs et détentrices d’animaux conformément à l’alinéa 1, lettres a à g sont définis selon l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)[18] et l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr)[19]. *

La cotisation minimale par unité d’élevage est de 18 francs. *

Les cotisations des détenteurs et détentrices d’animaux sont calculées au moyen du système d’information agricole de l'OAN et leur sont facturées par l’OAN. Pour les détenteurs et détentrices d’animaux qui touchent des paiements directs selon l’OPD, les cotisations peuvent être déduites des paiements directs versés. *

Lorsque les cotisations conformément au premier alinéa n'ont pas été payées, la Caisse des épizooties ne verse aucune contribution. *

Art. 21a * Abandon d'une unité d'élevage au cours de l'année de cotisation

Si l'unité d'élevage est abandonnée d'ici au 1er mai de l'année de cotisation,

  1. les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux sont adaptées à l'effectif d'animaux effectivement détenu pendant l'année de cotisation ;
  2. pour les animaux de rente, le calcul est effectué conformément aux dispositions de l'OPD.

Si l'unité d'élevage est abandonnée après le 1er mai de l'année de cotisation, les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux ne sont pas adaptées.

La cotisation minimale définie à l'article 21, alinéa 4 est due dans tous les cas.

Art. 21b * Obligation et procédure de déclaration

Les détenteurs et détentrices d'animaux doivent déclarer chaque année les effectifs conformément à l'article 21, alinéas 1 et 3.

La déclaration doit être effectuée par le biais de la page Internet communiquée par l’OAN dans un système électronique sécurisé au plus tard à la date de recensement, conformément aux dispositions de l'OSIAgr.

Art. 23 * Contributions cantonales

Le canton rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses engagées pour la lutte contre les zoonoses.

Il rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses engagées pour la lutte contre les maladies des abeilles et pour le soutien du Service sanitaire apicole, jusqu’à concurrence de 500'000 francs par année.

Art. 23a * Service des intérêts sur la fortune

Les intérêts servis sur la fortune de la Caisse des épizooties sont reversés à la Caisse des épizooties.

Art. 24 Prestations aux frais de lutte

Les frais d'examens de laboratoire pour les diagnostics et les contrôles de traitement effectués lors de la surveillance de troupeaux contaminés ou suspects sont à la charge de la Caisse des épizooties, mais en règle générale seulement si ces mesures ont été ordonnées par l'Office des affaires vétérinaires. *

Art. 25 * Contributions aux services d'hygiène des animaux

Il est possible de soutenir les services sanitaires des animaux, placés sous la surveillance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et au bénéfice d’une subvention fédérale, par une contribution de la Caisse des épizooties aux frais imputables; cette contribution ne peut pas dépasser la subvention fédérale maximale. *

Art. 26 * Indemnités pour pertes d'animaux

En cas de pertes d’animaux, des indemnités sont versées conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Art. 27 Omission de vaccination

Toute indemnisation pour pertes d'animaux est refusée lorsque le détenteur ou la détentrice des animaux a omis de les soumettre aux vaccinations ordonnées par l'Office des affaires vétérinaires. *

Art. 28 Procédure d'estimation 1. En général

L'Office des affaires vétérinaires désigne les experts estimateurs et estimatrices de cas en cas. *

Un procès-verbal des estimations sera tenu selon les instructions de l'Office des affaires vétérinaires. *

Art. 29 * 2. Concernant des colonies d'abeilles

L’estimation de la valeur des colonies d’abeilles à détruire relève de la compétence des inspecteurs et inspectrices des ruchers.

Art. 30 3. Concernant du matériel

Lorsqu'il s'impose de détruire ou d'endommager des biens pour empêcher la propagation d'une épizootie, il y a lieu d'établir au préalable un procès-verbal.

Art. 31 Versement de l'indemnité

Après réception du procès-verbal d'estimation, des notes de frais et des autres pièces justificatives éventuelles, l'Office des affaires vétérinaires ordonne le versement de l'indemnité par la Caisse des épizooties. *

Lorsque l'indemnité dépasse le seuil de compétence financière de l'Office des affaires vétérinaires, ce dernier adresse une proposition appropriée à l'autorité compétente à ce niveau financier. *

Art. 31a * Rapport

L'Office des affaires vétérinaires établit chaque année un rapport sur l’alimentation, l’état de la fortune et l’affectation des ressources de la Caisse des épizooties. *

7 Voies de droit

Art. 32 Opposition et recours *

Les décisions concernant le prélèvement de cotisations de détenteurs et détentrices d'animaux par la Caisse des épizooties peuvent faire l'objet d'une opposition. *

Les décisions et les décisions sur opposition de l'Office des affaires vétérinaires et des organes de la police des épizooties qui lui sont subordonnés peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours par voie de recours à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *

La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[20]. *

8 Dispositions finales

Art. 33 Modification d'un acte législatif

L'OHV[21] est modifiée comme suit.

Art. 34 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance du 25 novembre 1981 portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties est abrogée.

Art. 35 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

T1 Disposition transitoire de la modification du 17.05.2017 *

Art. T1-1 *

L'article 21, alinéa 1, lettres a à g et alinéa 4 est applicable rétroactivement au 1er janvier 2017.

L'article 17, alinéa 1 est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Egress

Berne, le 3 novembre 1999

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Bhend

le chancelier: Nuspliger

99-96

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
03.11.1999 01.01.2000 Texte législatif première version 99-96
22.10.2003 01.01.2004 Art. 14 al. 1 modifié 03-97
11.02.2004 01.06.2004 Art. 15a introduit 04-21
31.05.2006 15.08.2006 Art. 13 modifié 06-73
29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-122
29.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 modifié 08-125
14.01.2009 01.04.2009 Art. 2 al. 1 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 3 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 4 abrogé 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 5 abrogé 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 6 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 1 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 2 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 11 abrogé 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 12 abrogé 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 13 al. 1 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 16 al. 1 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 21 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 23a introduit 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 25 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 29 modifié 09-17
14.01.2009 01.04.2009 Art. 31a introduit 09-17
12.09.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 1 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a titre modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 1 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 2 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 1 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 4 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 5 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 20 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 1 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 4 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 6 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 23 modifié 12-71
12.09.2012 01.01.2013 Art. 26 modifié 12-71
17.05.2017 01.07.2017 Art. 7 al. 1 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 titre modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 1 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 2 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 3 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13a introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 13b introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 titre modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, a modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, b modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, c modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, d modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, e modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, f modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, g modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, h introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, a abrogé 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, b abrogé 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, c abrogé 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 4 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 5 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21a introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 21b introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 titre modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 1 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 3 introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Titre T1 introduit 17-024
17.05.2017 01.07.2017 Art. T1-1 introduit 17-024
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, b modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, c modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 3 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 2 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 2 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 31a al. 1 modifié 21-017
17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-017
30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 03.11.1999 01.01.2000 première version 99-96
Préambule 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 1 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017
Art. 2 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 2 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 3 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 4 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17
Art. 5 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17
Art. 6 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 6 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 7 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 7 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 10 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 10 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 10 al. 2 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 10 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 11 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17
Art. 12 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17
Art. 13 31.05.2006 15.08.2006 modifié 06-73
Art. 13 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024
Art. 13 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 13 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 13 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 13 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 13a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. 13b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. 13b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 13b al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 13b al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 13b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 14 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97
Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 15a 11.02.2004 01.06.2004 introduit 04-21
Art. 15a 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-71
Art. 15a al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 15a al. 2 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 16 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 17 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 17 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 17 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 17 al. 5 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 19 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 20 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 21 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 21 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024
Art. 21 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 21 al. 1, a 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, b 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, c 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, d 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, e 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, f 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, g 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 1, h 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. 21 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 3, a 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024
Art. 21 al. 3, b 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024
Art. 21 al. 3, c 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024
Art. 21 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 21 al. 4 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 5 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 21 al. 6 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 21a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. 21b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-71
Art. 23 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 23a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17
Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 25 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 26 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71
Art. 27 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 28 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 29 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17
Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 31 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 31a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17
Art. 31a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 32 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024
Art. 32 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122
Art. 32 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 32 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024
Art. 32 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017
Art. 32 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Titre T1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
Art. T1-1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024