922.111
vu l'article 7, alinéa 4 et l'article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)[1],
sur proposition de la Direction de l'économie publique,
La planification de la chasse a lieu dans des zones de gestion du gibier.
Les zones de gestion du gibier sont des périmètres délimités sur la base de considérations relatives à la biologie de la faune sauvage et de données géographiques en vue de la gestion du gibier à grande échelle. *
La planification de la chasse est exécutée pour les chevreuils, les chamois et les cerfs nobles.
Une planification de la chasse est exécutée pour d'autres espèces animales lorsqu'elle s'avère nécessaire pour la conservation des espèces, la limitation des dommages causés par la faune sauvage ou la lutte contre les épizooties.
La planification de la chasse s'appuie sur les bases suivantes:
Elle indique pour chaque zone de gestion du gibier:
L'Inspection de la chasse constate chaque année, d'entente avec les services concernés, pour chaque zone de gestion du gibier si sont intervenues des modifications essentielles des bases de la planification de la chasse au sens de l'article 3, alinéa 1, qui rendent nécessaires une adaptation de la planification de la chasse.
Là où tel est le cas, l'Inspection de la chasse exécute la planification de la chasse avec la participation des milieux de la chasse, des forêts, de l'agriculture et de la protection de la nature.
Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et après consultation de la Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage (CCPFS), la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe les contingents de chasse annuels. Elle peut interdire entièrement ou partiellement la chasse pour de justes motifs. *
L'Inspection de la chasse prend d'autres mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la planification de la chasse dans son propre domaine de compétence ou les indique aux services compétents.
L'Inspection de la chasse informe la population sur l'exécution de la chasse et sur ses fonctions.
Sont considérés comme reconnus les examens de chasse des cantons.
L'Inspection de la chasse reconnaît sur demande les examens de chasse étrangers lorsque *
Elle tient une liste des pays dont les examens de chasse fixent des exigences de formations et d'examens comparables à celles du canton de Berne. *
L'Inspection de la chasse peut attribuer des autorisations de chasse spéciales, limitées dans le temps et l'espace, pour des animaux isolés ou des espèces particulières ainsi que pour la fauconnerie à des organes de surveillance et à des personnes ou groupes de personnes autorisés à se procurer une patente de chasse.
Elle fixe dans l'autorisation les dispositions dérogeant aux prescriptions générales sur la chasse et la manière d'établir le rapport.
Pour les autorisations spéciales, un émolument peut être perçu dont le montant dépend de l'importance de l'autorisation pour la gestion de la faune sauvage et de la valeur qu'elle représente pour le ou la titulaire de l'autorisation.
Une personne capable d'exercer les droits civils dont les animaux domestiques, les cultures agricoles ou les propriétés foncières exploitées en propre subissent des dommages causés par les renards, les blaireaux, les fouines et les martres, les ratons laveurs, les corneilles noires, les corbeaux freux, les pies, les geais, les tourterelles turques, les étourneaux, les merles et les pigeons domestiques retournés à l'état sauvage, est autorisée à effaroucher ou, si nécessaire, à tirer ou à capturer puis à tuer les animaux causant ces dommages. *
Elle prend toutes les précautions pour épargner à l'animal des souffrances inutiles et protéger sa dignité, ainsi que pour ménager les femelles pendant la période de reproduction et de dépendance.
Seules des armes de chasse et munitions autorisées peuvent être utilisées pour le tir. Les fouines, les martres et les oiseaux peuvent aussi être tirés avec des fusils de petit calibre.
Des personnes qui ont réussi un examen de chasse reconnu peuvent prêter assistance lors de l'exécution des mesures de défense personnelle.
Les renards, les blaireaux, les fouines et les martres, ainsi que les ratons laveurs tirés dans le cadre de la défense personnelle doivent être annoncés dans les deux jours au ou à la garde-faune.
Il est interdit
L'annexe 1 à la présente ordonnance fixe pour chaque type de patente les espèces animales pouvant être chassées, les périodes de chasse et les jours de relâche.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, pour une saison de chasse donnée et certaines zones de gestion du gibier présentant une population que le nombre de ses individus rend intolérable, prolonger la chasse au sanglier jusqu'à fin février, si la CCPFS le propose en se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse. *
Dans les régions qui sont confrontées à d'intolérables dommages causés par la faune sauvage ou dont il faut s'attendre à ce qu'elles le soient, elle peut autoriser, pour une saison de chasse donnée, la chasse à l'affût des chevreuils et des cerfs nobles le jeudi. *
Les chèvres de chamois et les biches en lactation ne peuvent pas être tirées.
Lorsque, malgré une identification soigneuse, une chèvre de chamois ou une biche en lactation n'est pas reconnue et est tirée, le chasseur ou la chasseuse doit inscrire l'animal dans le carnet de contrôle du gibier tiré et s'acquitter de l'émolument fixé à l'annexe 2.
Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et après consultation de la CCPFS, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, pour une saison de chasse donnée et certaines zones de gestion du gibier présentant une population que le nombre de ses individus rend intolérable, autoriser le tir de biches en lactation, à la condition impérative que la mère et son faon soient tirés ensemble et présentés simultanément au contrôle. *
Enfreint les règles de l'éthique de la chasse la personne qui
Il ne peut pas être chassé les jours suivants:
Il est permis de tirer seulement par visibilité suffisante, d’une heure avant le lever du soleil à une heure après le coucher du soleil. *
A partir du 16 novembre, il est permis de tirer par visibilité suffisante de 5 heures à 21 heures. *
Du 2 août au 31 octobre, il est permis, au cours de la chasse à l'affût des sangliers, de tirer par visibilité suffisante jusqu'à deux heures après le coucher du soleil. *
L'affût de nuit est réservé.[2]
La chasse est interdite
Les défenses d'accès militaires ou d'autre type doivent être respectées.
La chasse sur la partie neuchâteloise du lac de Bienne est autorisée pour les titulaires d'une patente de chasse bernoise. *
Les titulaires d’une autorisation de chasser peuvent chasser le renard, le blaireau, la fouine, le chien viverrin ou le raton laveur avec le consentement des habitants et habitantes des bâtiments habités en permanence concernés, y compris à l’intérieur du rayon de 100 mètres visé à l’alinéa 1, lettre c. *
Aucune restriction de temps ou de lieu n'est applicable lorsqu'il s'agit de rechercher, d'achever un animal ainsi que de s'approprier le gibier tombé ou régulièrement tiré.
Le ou la garde-faune doit être immédiatement informé(e) des actes au sens de l'alinéa 1, qui ont lieu dans le cadre des restrictions en vigueur.
Il est interdit de chasser les animaux sauvages dans leurs terriers à l'aide de chiens (chasse au terrier). *
L'Inspection de la chasse peut accorder des dérogations à l'alinéa 1 si *
Avant l'exercice de la chasse au terrier, la chasseuse ou le chasseur doit en annoncer le lieu et la date à la ou au garde-faune responsable. *
Les animaux sauvages blessés et les chiens de chasse restés dans les terriers ne peuvent être dégagés qu’avec le concours du ou de la garde-faune.
Le ou la garde-faune peut contester l'aptitude d'un chien de chasse à des types de chasse déterminés et notifier par écrit au détenteur ou à la détentrice cette décision en indiquant la possibilité de recourir auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *
Lors de la procédure de recours, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire appel, pour l'examen spécialisé, à un groupe d'experts composé d'au maximum trois spécialistes, nommé par la CCPFS. *
Les membres du groupe d'experts perçoivent la même indemnisation que les membres de la CCPFS.
Avant chaque saison de chasse, le chasseur ou la chasseuse doit établir la sûreté du tir des types d'armes qu'il ou elle utilise pour la chasse. *
Le programme de tir suivant doit avoir été rempli : *
| 1. * | sur une cible avec effigie de chevreuil ou de chamois debout (cible de la Fédération des chasseurs allemands Deutscher Jagdverband avec graduations 0, 1, 3, 8, 9, 10), sachant que quatre coups consécutifs doivent avoir touché au moins la zone huit, ou | ||
| 2. * | sur une cible saint-galloise, sachant que quatre coups consécutifs doivent avoir touché le champ prévu à cet effet (Trefferfeld); | ||
| 1. * | sur une cible basculante à trois pièces (lièvre), sachant que la partie avant ou centrale doit avoir été touchée quatre fois de suite, ou | ||
| 2. * | sur un rabbit, qui doit avoir été touché quatre fois de suite, sachant que les doublés sont permis. | ||
Le programme de tir peut être répété à volonté jusqu'à ce qu'il soit réussi. *
L'attestation délivrée par la société de chasse ou de tir pour établir la sûreté du tir doit être jointe à la demande de patente. *
… *
Les distances maximales de tir sont:
Lors de l'estimation des distances de tir, une erreur d'au maximum dix pour cent peut être admise.
En dehors de la période de chasse, de l’exécution de mesures de défense personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou de la chasse sur la base d’une autorisation spéciale, le port d’une arme, qu’elle soit chargée ou non, n’est autorisé que dans le cadre de la législation sur les armes. L’alinéa 2 est réservé.
Il est permis d’amener à pied l’arme non chargée dans le territoire de chasse ou de la remporter non chargée la veille ou le lendemain d’un jour de chasse en empruntant les chemins ordinaires.
Les armes à feu et les munitions ne peuvent être transportées que séparément dans le véhicule, y compris pendant la période de chasse, l’exécution de mesures de défense personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou la chasse sur la base d’une autorisation spéciale.
Pendant le transport dans le véhicule, les armes à feu doivent être rangées dans un étui ou dans une mallette fermée, sur le siège arrière ou dans le coffre. *
L'utilisation de trappes de tout genre est interdite.
Dans le cadre de la défense personnelle, il est toutefois permis d'utiliser des chatières à l'intérieur de bâtiments ainsi que sous les avant-toits.
Les chatières doivent être contrôlées au moins deux fois par jour.
En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé pendant les périodes suivantes, il n'est plus possible d'exercer la chasse durant ces mêmes périodes:
| Date | matin | après-midi | soir |
|---|---|---|---|
| Août * | 07.00 - 12.30 | 14.00 - 18.00 | 20.00 - 23.00 |
| Septembre * | 07.00 - 12.30 | 14.00 - 17.00 | 18.00 - 23.00 * |
| Du 1er octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été * | 09.00 - 12.30 | 14.00 - 17.00 * | 18.00 - 21.00 * |
| Fin de l'heure d'été jusqu'au 15 novembre * | 09.00 - 12.30 | 14.00 - 16.00 | 17.00 - 21.00 |
A l'extérieur de la forêt, l'utilisation d'un véhicule à moteur privé en septembre pour l'exercice de la chasse avec la patente de base et la patente E n'est soumise à aucune restriction quant aux heures de circulation.
Les routes forestières peuvent être empruntées du 1er septembre au 30 novembre pour l'exercice de la chasse.
Les véhicules à moteur utilisés pour la chasse doivent être marqués à un endroit bien visible au moyen de la vignette délivrée par l'Inspection de la chasse.
En partant de son domicile permanent, la personne autorisée à chasser peut se rendre à la chasse à toute heure si elle n'utilise pas un véhicule à moteur privé.
Il est interdit de tirer depuis l'intérieur d'un véhicule.
Il est permis de tirer à partir d'un bateau à condition que l'hélice se trouve hors de l'eau. *
Les pêcheurs et pêcheuses professionnels autorisés à chasser peuvent tirer depuis un bateau à moteur pour éviter tout endommagement des engins de pêche déployés. *
Afin de faciliter le contrôle de l'exercice de la chasse par la voie électronique, l'Inspection exploite une banque de données indépendante de tout autre système, notamment pour la gestion des patentes de chasse et l'enregistrement des peines infligées et des mesures ordonnées en vertu de la législation sur la chasse.
La banque de données décrite à l'alinéa 1 ne doit pas pouvoir être consultée par d'autres offices ou par des tiers.
Les droits d'accès à la banque de données doivent être attribués nommément au sein de l'Inspection de la chasse.
Sont réputés gibier tombé le gibier mort, malade, blessé ou des parties de ce gibier, ainsi que les jeunes sujets abandonnés ou orphelins.
Le gibier tombé doit être immédiatement annoncé au ou à la garde-faune ou à la police cantonale.
L'Inspection de la chasse décide de son utilisation ultérieure.
… *
Le gibier tombé ne peut être enlevé que moyennant annonce immédiate au ou à la garde-faune. Le gibier tombé inutilisable peut être laissé à celui ou celle qui l'a trouvé, pour autant qu'il ne soit pas utilisé par le canton.
Le service chargé par l'Office de l'agriculture et de la nature de la gestion de la Caisse pour la protection de la faune sauvage fait ouvrir pour les transactions financières un compte sous le nom «Caisse pour la protection de la faune sauvage du canton de Berne» auprès d'une institution bancaire de son choix. *
Il place le patrimoine de manière à ce que soient garantis la sécurité, un rendement conforme au marché, une répartition appropriée des risques ainsi que des liquidités.
Il concède au canton des possibilités appropriées d'intervention auprès de l'institution bancaire afin que les droits du mandant et les devoirs de surveillance puissent être garantis.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe, après consultation du service mandaté, le montant du supplément destiné à la protection de la faune sauvage de manière à ce que le patrimoine de la Caisse pour la protection de la faune sauvage soit, à la fin de l'exercice annuel, d'au moins 100'000 francs et au maximum de 500'000 francs. *
Peuvent être financés par la Caisse pour la protection de la faune sauvage:
Peuvent être bénéficiaires de contributions tous les organes responsables de droit privé ou tous les particuliers qui exécutent des mesures de protection de la faune sauvage au sens de l'alinéa 1.
Le service chargé de la gestion de la Caisse pour la protection de la faune sauvage peut lier le versement des contributions à des conditions et charges en rapport avec l'objet de la mesure.
Par le décompte final annuel, le ou la bénéficiaire rend compte de l'affectation des contributions touchées.
Les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)[4] sont applicables par analogie pour la garantie de l'objectif des contributions.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe chaque année le montant du supplément pour les dommages causés par la faune sauvage. *
Les émoluments de tir sont fixés dans l'annexe 2 à la présente ordonnance.
La valeur du gibier tiré, tué ou enlevé illicitement sera remboursée au canton selon les tarifs de l'annexe 3.
Lorsque le remboursement est lié à un acte punissable, sa valeur doit être fixée dans le jugement pénal. Lorsque l'animal tué illicitement peut être saisi, le produit de sa vente sera déduit de la somme due.
Lorsque la créance en remboursement n'a aucun lien avec un acte punissable, elle est fixée lors d'une procédure administrative.
Pour leur 50e année de chasse dans le canton de Berne, les personnes autorisées à chasser peuvent se voir offrir par l’Inspection de la chasse des patentes pour un montant équivalant au maximum à celles acquises pour la 49e année.
Les émoluments de patente sont remboursés, sous déduction des frais administratifs, pour autant que la patente concernée ait été restituée à l'Inspection de la chasse avant le début de sa validité.
En cas de ventes insuffisantes de patentes supplémentaires, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut réduire de 40 francs au maximum la taxe régalienne par patente supplémentaire. *
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme pour une durée de quatre ans la CCPFS, composée de représentants et représentantes *
Les membres de la CCPFS sont choisis de manière à ce que les intérêts du sport et du tourisme soient aussi représentés.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement octroie au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une candidate. *
La CCPFS est l'organe d'expertise et de consultation de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement dans les domaines de la chasse, de la planification de la chasse, du gibier, des dommages causés par la faune sauvage et de la protection des animaux. Elle apporte son soutien à l'Office de l'agriculture et de la nature et à l'Inspection de la chasse et les conseille. *
Elle se constitue elle-même.
L'Inspection de la chasse assure le secrétariat de la CCPFS.
Pour soutenir les gardes-faune, l'Office de l'agriculture et de la nature nomme au besoin des surveillants ou des surveillantes volontaires de la chasse qualifiés. *
Il édicte un règlement de service sur les droits et les obligations des surveillants et des surveillantes volontaires de la chasse et règle leur formation et leur perfectionnement.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement édictera dans une ordonnance de Direction d'autres prescriptions d'exécution, en particulier sur *
Les chasseurs et les chasseuses qui possédaient déjà une patente de chasse bernoise avant l'entrée en vigueur des présentes prescriptions sont autorisés à continuer d'exercer la chasse dans le canton de Berne.
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | ordonnance du 25 mars 1992 sur la chasse et sur la protection du gibier et des oiseaux (OCh) (RSB 922.111), | ||
| 2. | ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chasseurs (RSB 922.21), | ||
| 3. | ordonnance du 14 octobre 1992 sur l'examen complémentaire pour les chasseurs (OECC) (RSB 922.25). | ||
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2003.
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Zölch
le chancelier: Nuspliger
Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 26 mars 2003
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 26.02.2003 | 01.05.2003 | Texte législatif | première version | 03-29 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 23 al. 4 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 24 al. 1 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 34 al. 3 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 35 al. 1 | modifié | 03-97 |
| 28.06.2006 | 01.09.2006 | Annexe 2 | Contenu modifié | 06-79 |
| 09.04.2008 | 01.06.2008 | Art. 14 al. 1 | modifié | 08-43 |
| 09.04.2008 | 01.06.2008 | Art. 16a | introduit | 08-43 |
| 09.04.2008 | 01.06.2008 | Art. 19 | modifié | 08-43 |
| 09.04.2008 | 01.06.2008 | Annexe 1 | Contenu modifié | 08-43 |
| 16.09.2009 | 01.12.2009 | Art. 14 al. 2 | modifié | 09-104 |
| 16.09.2009 | 01.12.2009 | Art. 15 al. 1, c | modifié | 09-104 |
| 16.09.2009 | 01.12.2009 | Art. 15 al. 4 | introduit | 09-104 |
| 13.04.2011 | 01.09.2011 | Art. 11 al. 3 | introduit | 11-46 |
| 13.04.2011 | 01.04.2012 | Art. 17a | introduit | 11-46 |
| 13.04.2011 | 01.09.2011 | Titre 3.6 | introduit | 11-46 |
| 13.04.2011 | 01.09.2011 | Art. 22a | introduit | 11-46 |
| 13.04.2011 | 01.04.2012 | Annexe 2 | Contenu modifié | 11-46 |
| 20.02.2013 | 01.06.2013 | Art. 8 al. 1 | modifié | 13-31 |
| 20.02.2013 | 01.06.2013 | Art. 10 | modifié | 13-31 |
| 20.02.2013 | 01.06.2013 | Art. 22 al. 3 | introduit | 13-31 |
| 20.02.2013 | 01.06.2013 | Annexe 1 | Contenu modifié | 13-31 |
| 04.12.2013 | 01.01.2016 | Art. 23 al. 4 | abrogé | 14-11 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 9 al. 1, b | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 10 al. 3 | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 14 al. 2a | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a | titre modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 1 | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2 | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, a | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, a, 1. | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, a, 2. | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, b | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, b, 1. | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 2, b, 2. | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 3 | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 4 | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 17a al. 5 | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Août" | renommé | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Septembre" | renommé | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Septembre" / "soir" | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" | renommé | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" / "après-midi" | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" / "soir" | modifié | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 21 al. 1, Tableau, "Fin de l'heure d'été jusqu'au 15 novembre" | introduit | 16-049 |
| 29.06.2016 | 01.05.2017 | Art. 34 al. 3 | modifié | 16-049 |
| 23.05.2018 | 01.07.2018 | Art. 34 al. 2a | introduit | 18-043 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 1 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 4 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 10 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 11 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 15 al. 1, a | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 15 al. 1, b | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 15 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 17 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 17 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 25 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 30 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 33 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 34 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 34 al. 2a | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 34 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 36 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 02.02.2022 | 01.03.2022 | Art. 34 al. 2a | modifié | 22-010 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 6 al. 2 | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 6 al. 2, a | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 6 al. 2, b | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 6 al. 3 | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 10 al. 3 | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a | titre modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1 | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1, a | abrogé | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1, b | abrogé | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1, c | abrogé | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1, d | abrogé | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1a | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 16a al. 1b | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 17a al. 2, a, 1. | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 17a al. 4 | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 17a al. 5 | abrogé | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 19 al. 4 | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 22 al. 2 | modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Art. 32a | introduit | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Annexe 1 | Contenu modifié | 22-091 |
| 07.09.2022 | 01.03.2023 | Annexe 2 | Contenu modifié | 22-091 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 26.02.2003 | 01.05.2003 | première version | 03-29 |
| Art. 1 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 4 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 6 al. 2 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 6 al. 2, a | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 6 al. 2, b | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 6 al. 3 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 8 al. 1 | 20.02.2013 | 01.06.2013 | modifié | 13-31 |
| Art. 9 al. 1, b | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 10 | 20.02.2013 | 01.06.2013 | modifié | 13-31 |
| Art. 10 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 10 al. 3 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 10 al. 3 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 11 al. 3 | 13.04.2011 | 01.09.2011 | introduit | 11-46 |
| Art. 11 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 14 al. 1 | 09.04.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-43 |
| Art. 14 al. 2 | 16.09.2009 | 01.12.2009 | modifié | 09-104 |
| Art. 14 al. 2a | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 15 al. 1, a | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 15 al. 1, b | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 15 al. 1, c | 16.09.2009 | 01.12.2009 | modifié | 09-104 |
| Art. 15 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 15 al. 4 | 16.09.2009 | 01.12.2009 | introduit | 09-104 |
| Art. 16a | 09.04.2008 | 01.06.2008 | introduit | 08-43 |
| Art. 16a | 07.09.2022 | 01.03.2023 | titre modifié | 22-091 |
| Art. 16a al. 1 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 16a al. 1, a | 07.09.2022 | 01.03.2023 | abrogé | 22-091 |
| Art. 16a al. 1, b | 07.09.2022 | 01.03.2023 | abrogé | 22-091 |
| Art. 16a al. 1, c | 07.09.2022 | 01.03.2023 | abrogé | 22-091 |
| Art. 16a al. 1, d | 07.09.2022 | 01.03.2023 | abrogé | 22-091 |
| Art. 16a al. 1a | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 16a al. 1b | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 17 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 17 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 17a | 13.04.2011 | 01.04.2012 | introduit | 11-46 |
| Art. 17a | 29.06.2016 | 01.05.2017 | titre modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 1 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 2 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, a | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, a, 1. | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, a, 1. | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 17a al. 2, a, 2. | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, b | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, b, 1. | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 17a al. 2, b, 2. | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 17a al. 3 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 4 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 17a al. 4 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 17a al. 5 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 17a al. 5 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | abrogé | 22-091 |
| Art. 19 | 09.04.2008 | 01.06.2008 | modifié | 08-43 |
| Art. 19 al. 4 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Août" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | renommé | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Septembre" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | renommé | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Septembre" / "soir" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | renommé | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" / "après-midi" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Du 1 octobre jusqu'à la fin de l'heure d'été" / "soir" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 21 al. 1, Tableau, "Fin de l'heure d'été jusqu'au 15 novembre" | 29.06.2016 | 01.05.2017 | introduit | 16-049 |
| Art. 22 al. 2 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | modifié | 22-091 |
| Art. 22 al. 3 | 20.02.2013 | 01.06.2013 | introduit | 13-31 |
| Titre 3.6 | 13.04.2011 | 01.09.2011 | introduit | 11-46 |
| Art. 22a | 13.04.2011 | 01.09.2011 | introduit | 11-46 |
| Art. 23 al. 4 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 23 al. 4 | 04.12.2013 | 01.01.2016 | abrogé | 14-11 |
| Art. 24 al. 1 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 25 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 30 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 32a | 07.09.2022 | 01.03.2023 | introduit | 22-091 |
| Art. 33 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 34 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 34 al. 2a | 23.05.2018 | 01.07.2018 | introduit | 18-043 |
| Art. 34 al. 2a | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 34 al. 2a | 02.02.2022 | 01.03.2022 | modifié | 22-010 |
| Art. 34 al. 3 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 34 al. 3 | 29.06.2016 | 01.05.2017 | modifié | 16-049 |
| Art. 34 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 35 al. 1 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 36 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Annexe 1 | 09.04.2008 | 01.06.2008 | Contenu modifié | 08-43 |
| Annexe 1 | 20.02.2013 | 01.06.2013 | Contenu modifié | 13-31 |
| Annexe 1 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | Contenu modifié | 22-091 |
| Annexe 2 | 28.06.2006 | 01.09.2006 | Contenu modifié | 06-79 |
| Annexe 2 | 13.04.2011 | 01.04.2012 | Contenu modifié | 11-46 |
| Annexe 2 | 07.09.2022 | 01.03.2023 | Contenu modifié | 22-091 |