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923.921.1

Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la pêche dans les eaux frontières de l'Aar

du 04.11.2008 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le canton de Soleure, agissant par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, et le canton de Berne, agissant par l'intermédiaire de la Direction de l'économie publique,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [1], l'article 24 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)[2], le § 21, alinéa 2 de la loi soleuroise du 12 mars 2008 sur la pêche (FiG)[3], l'article 67, alinéa 3 de la loi bernoise du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)[4] et l'article 3, alinéa 2 de l'ordonnance bernoise du 20 septembre 1995 sur la pêche (OPê)[5],

concluent la convention suivante:

1 Objet et champ d'application

Art. 1

La présente convention régit l'exercice de la pêche et les mesures d'exploitation dans l'Aar, dans la mesure où celle-ci forme la frontière entre les cantons de Berne et de Soleure (de Niederholz en aval de Büren s/A jusqu'à Hagmatten près de Leuzigen et de l'usine électrique de Ober-Wynau en aval jusqu'au confluent de la Murg et de l'Aar).

2 Exercice de la pêche

Art. 2

L'exercice de la pêche dans les eaux de l'Aar est ouvert pareillement aux ayants droit de l'un ou de l'autre canton.

Art. 3

Les tailles minimales de capture et les périodes de protection sont les suivantes:

Espèce de poisson Taille minimale Période de protection
Truite de rivière 38 cm * 01.10.-15.03.
Ombre * année entière *
Brochet 45 cm 01.03.-30.04.
Perche aucune aucune
Corégones 25 cm 01.11.-31.12.

Art. 4

Les limitations du nombre de captures s'élèvent à:

Espèce de poisson Par jour
Truite 6 pces
Brochet 5 pces
Corégones 25 pces

Art. 5

Pour les personnes autorisées à pêcher des deux cantons, il n'existe pas de limitation de temps journalière pour l'exercice de la pêche.

Art. 6

A moins que la présente convention ne contienne des dispositions particulières, les prescriptions bernoises sont valables pour les titulaires d'une autorisation bernoise de pêcher et les prescriptions soleuroises pour les détenteurs et détentrices d'une autorisation soleuroise de pêcher, que la pêche soit exercée dans la zone de l'un ou de l'autre canton.

3 Mesures d'exploitation et réserves

Art. 7

Les autorités de pêche des deux cantons peuvent définir conjointement des mesures d'exploitation et des réserves.

4 Surveillance de la pêche

Art. 8

Les organes de surveillance des deux cantons exercent la surveillance sur l’ensemble des eaux faisant l’objet de la présente convention.

5 Dispositions finales

Art. 9

La présente convention remplace la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la pêche dans les eaux frontières de l'Aar du 19/22 septembre 1995.

Art. 10

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 11

Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention par une déclaration écrite, avec un préavis d'au moins six mois pour la fin d'une année civile.

Egress

Soleure, le 27 octobre 2008 / Berne, le 4 novembre 2008

Madame la présidente du Conseil d'Etat:

A. Eng

Le chancelier:

E. Gassler

 

Le directeur de l'économie publique:

A. Rickenbacher

Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le 16 décembre 2008.

25-061

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
04.11.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 25-061
20.10.2025 01.01.2026 Art. 3 al. 1, Tableau, "Truite de rivière" / "Taille minimale" modifié 25-115
20.10.2025 01.01.2026 Art. 3 al. 1, Tableau, "Ombre" / "Taille minimale" modifié 25-115
20.10.2025 01.01.2026 Art. 3 al. 1, Tableau, "Ombre" / "Période de protection" modifié 25-115
20.10.2025 01.01.2026 Art. 4 al. 1, Tableau, "Ombre" abrogé 25-115
20.10.2025 01.01.2026 Art. 4 al. 1, Tableau, "Perche" abrogé 25-115

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 04.11.2008 01.01.2009 première version 25-061
Art. 3 al. 1, Tableau, "Truite de rivière" / "Taille minimale" 20.10.2025 01.01.2026 modifié 25-115
Art. 3 al. 1, Tableau, "Ombre" / "Taille minimale" 20.10.2025 01.01.2026 modifié 25-115
Art. 3 al. 1, Tableau, "Ombre" / "Période de protection" 20.10.2025 01.01.2026 modifié 25-115
Art. 4 al. 1, Tableau, "Ombre" 20.10.2025 01.01.2026 abrogé 25-115
Art. 4 al. 1, Tableau, "Perche" 20.10.2025 01.01.2026 abrogé 25-115