923.933.1
vu l'article 24 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)[1], la convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel au sujet de la rectification des frontières cantonales le long de la Thielle supérieure du 18 octobre 1895, vu l'article 67, 3e alinéa de la loi bernoise du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)[2] et l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance bernoise du 20 septembre 1995 sur la pêche (OPê)[3] ainsi que les articles 1 et 2 de la loi neuchâteloise du 14 mars 1978 sur la pêche et l'article 1 de son règlement d'exécution du 25 juillet 1978,
La présente convention régit l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle.
A l'entrée et à la sortie du canal de la Thielle, les limites du champ d'application de la présente convention sont indiquées:
Les bornes I A et I B sont signalées par des écriteaux.
Le droit de pêche est soumis au régime des permis.
Nul ne peut pêcher dans les eaux frontières du canal de la Thielle s'il n'est pas au bénéfice de l'un des permis désignés par l'Etat de Berne ou par celui de Neuchâtel.
Sont autorisés pour l'exercice de la pêche:
La bouteille à vairons et le carrelet ne peuvent servir que pour la capture d'amorces dont le pêcheur ou la pêcheuse a personnellement besoin.
Le nombre maximum d'amorces pouvant être pris est de 50 par jour.
Il est interdit de pêcher d'un pont, ainsi que d'un débarcadère lors de l'arrivée ou du départ d'un bateau assurant un service public.
Les tailles minimales de capture et les périodes de protection sont les suivantes:
| Espèce | Taille minimale | Période de protection |
|---|---|---|
| Truites de rivière et de lac | 45 cm | 01.09. - 31.01. |
| Brochet | 45 cm | 01.03. - 30.04. |
| Perche | 15 cm | Aucune |
La pêche des écrevisses à pattes blanches, des écrevisses des torrents, des petites lamproies, des blageons, des bouvières et des loches d'étang est interdite.
L'exercice de la pêche est interdit de 24.00 heures à 05.00 heures pendant la durée de l'heure d'été et de 20.00 heures à 06.00 heures pendant la durée de l'heure d'hiver.
En tant que cette législation n'est pas contraire à la présente convention, les pêcheurs et les pêcheuses sont tenus de se conformer à la législation bernoise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis bernois, et à la législation neuchâteloise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis neuchâtelois, quel que soit le territoire sur lequel ils pêchent.
Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, notamment en vue d'obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, les services de la pêche des cantons de Berne et de Neuchâtel peuvent prendre d'un commun accord des mesures dérogeant aux dispositions de la présente convention.
Dans les mêmes conditions, ils peuvent constituer certaines eaux en réserves.
Les agents et les agentes chargés de la police de la pêche dans les cantons de Berne et de Neuchâtel peuvent exercer la surveillance de la pêche sur le canal de la Thielle et sur ses deux rives.
Les droits et les obligations des agents et des agentes chargés de la police de la pêche sont fixés par la législation du canton dont ils relèvent.
Toute décision prise en vertu de la législation applicable à l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle par une autorité administrative ou judiciaire de l'un des cantons signataires de la présente convention est exécutoire dans l'autre canton.
Le canton dont relève l'autorité qui a pris la décision assume les frais entraînés par l'exécution de cette dernière et devient propriétaire
La convention du 2 septembre 1982 entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières de la Thielle est abrogée.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties au moins six mois à l'avance pour la fin d'une année civile.
Au nom du Conseil d'Etat
le président: P. Dubois
le chancelier: J. M. Reber
La Directrice de l'économie publique
E. Zölch-Balmer
Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 30 octobre 1995.
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 04.10.1995 | 01.01.1996 | Texte législatif | première version | 25-062 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 04.10.1995 | 01.01.1996 | première version | 25-062 |