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930.1

Loi sur le commerce et l'industrie

(LCI)

du 04.11.1992 (état au 01.07.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

en application de l’article 37 de la Constitution cantonale[1], vu les articles 907 et 915 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[2], l’article 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)[3] et l’article 20 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)[4],

sur proposition du Conseil-exécutif, *

arrête:

1 But et domaine d'application

Art. 1

La présente loi règle les principes applicables au commerce et à l'industrie. *

Lui sont assujetties les activités professionnelles indépendantes, durables ou occasionnelles, de l'économie privée, y compris les entreprises industrielles des collectivités de droit public. *

Le droit fédéral ainsi que les textes législatifs cantonaux concernant des industries et des professions déterminées sont réservés.

2 Exercice d’activités professionnelles *

Art. 2 *

Toute activité industrielle peut en principe être exercée sans restrictions. *

Les restrictions apportées aux activités industrielles en vertu de la présente loi ne sont admissibles que

  1. lorsqu'elles servent à protéger l'ordre public et la santé, à assurer la sécurité ou à préserver le public contre des pratiques commerciales déloyales;
  2. lorsqu'elles respectent le principe de la proportionnalité et
  3. lorsqu'elles respectent le principe de l'égalité de droit.

2a Activités professionnelles soumises à autorisation *

Art. 3 Régime de l'autorisation *

Une autorisation est obligatoire pour

  1. …
  2. la détention et la conduite de taxis,
c–h * …
  1. l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit, si la LCC le prévoit,
  2. l'exercice de la profession de prêteur sur gages.

Un seul type d'autorisation est admis pour la détention et la conduite de taxis.

Art. 4 Conditions d'octroi de l'autorisation

L'octroi d'une autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment:

  1. fournir la preuve de sa capacité d'exercer les droits civils;
  2. conclure une assurance responsabilité civile;
  3. indiquer le domicile ou le siège social.

L'examen des conditions peut aussi nécessiter la présentation de pièces justificatives, notamment:

  1. un extrait du casier judiciaire,
  2. un extrait du registre des poursuites,
  3. une police d'assurance.

… *

Art. 5 Révocation

L'autorité qui a délivré l'autorisation la révoque lorsqu'il s'avère a posteriori que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.

Art. 6 Retrait

L'autorité qui a délivré l'autorisation la retire

  1. lorsque le ou la titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d'un avertissement, aux prescriptions de la législation sur l'industrie ou
  2. lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

Art. 7 Extinction

L'autorisation s'éteint à la cessation de l'activité professionnelle autorisée, à l'expiration de l'autorisation, ou au décès de son ou de sa titulaire.

Art. 8 Ordonnance

Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions par voie d'ordonnance, en particulier sur

  1. les conditions d'octroi de l'autorisation,
  2. les autorités délivrant les autorisations et la procédure d'autorisation,
  3. les droits et devoirs des titulaires d'autorisation,
  4. la reconnaissance de certificats de capacité et de brevets et
  5. …

Pour la profession de prêteur sur gages, il peut en outre, par voie d'ordonnance, *

  1. fixer le taux d'intérêt maximal;
  2. limiter les frais autorisés, en particulier pour la conservation, l'entretien, l'assurance et la réalisation des gages;
  3. réglementer la réalisation du gage.

Le taux d'intérêt maximal ne dépassera pas le taux d'intérêt de la Confédération pour les crédits à la consommation.

3 Heures d’ouverture des magasins *

Art. 9 * Domaine d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent aux magasins de détail et aux stands de vente.

Elles ne s’appliquent pas aux pharmacies, expositions, galeries et manifestations.

Pour les points de vente servant des boissons et des en-cas et la vente en livraison à domicile de mets et de boissons, les heures d’ouverture des établissements d’hôtellerie et de restauration s’appliquent.

Art. 10 * Heures d’ouverture

Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 20.00 heures du lundi au vendredi, et de 6.00 à 17.00 heures les samedis et veilles de jours fériés officiels.

Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures au maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et les veilles de jours fériés officiels (vente du soir).

Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures tous les jours:

  1. les magasins de détail annexés aux stations-service, ayant une surface de vente allant jusqu’à 120 m² ;
  2. les kiosques vendant principalement des produits du tabac, des sucreries, des journaux et des périodiques;
  3. les magasins de détail annexés aux points de dépôt de lait;
  4. les vidéothèques louant ou vendant des supports audiovisuels.

Art. 11 * Heures d'ouverture les jours fériés

Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 18.00 heures les jours fériés:

  1. boulangeries, confiseries, boucheries, laiteries;
  2. les autres magasins d’alimentation dont la surface de vente ne dépasse pas 120 m2;
  3. les magasins de fleurs,
  4. tous les autres magasins de la Partie basse de la vieille ville de Berne.

Deux jours fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous les magasins peuvent ouvrir de 10.00 à 18.00 heures.

Art. 12 Heures d’ouverture dans les communes à vocation touristique *

Dans les communes dépendant principalement du tourisme, les magasins peuvent ouvrir de 06.00 à 22.30 heures tous les jours.[5]

Le Conseil-exécutif désigne ces communes dans une ordonnance.

Art. 13 Rapport à la loi sur le travail

Les dispositions de la législation fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce sont réservées.

Art. 14 * Exécution

Les communes veillent au respect des heures d’ouverture.

Le service compétent peut autoriser des exceptions temporaires dans les heures d’ouverture.

Il peut fermer un magasin de détail ou un stand de vente jusqu’à trois mois en cas de non-respect répété des heures d’ouverture.

4 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées *

Art. 14c * Définitions

Les produits du tabac sont des produits issus ou contenant des parties de feuilles ou de côtes des plantes de tabac et destinés à être fumés, inhalés après chauffage, prisés ou destinés à un usage oral.

Les produits à fumer à base de plantes sont des produits sans tabac à base de végétaux, qui sont consommés au moyen d’un processus de combustion.

Les cigarettes électroniques sont des dispositifs utilisés sans tabac permettant d’inhaler les émissions d’un liquide chauffé contenant ou non de la nicotine. Les recharges pour ce dispositif sont également considérées comme des cigarettes électroniques.

Par voie d’ordonnance, le Conseil-exécutif peut assimiler aux cigarettes électroniques au sens de l’alinéa 3 des produits dont les effets sont similaires à ceux de ces cigarettes.

Art. 15 * Interdiction de faire de la publicité

La publicité pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite *

  1. sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public,
  2. sur et dans les bâtiments publics.

La publicité est interdite

  1. pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques auxquelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans,
  2. pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 15% du volume, lorsqu’il s’agit de manifestations publiques auxquelles participent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.

L’interdiction n’est pas applicable

  1. aux panneaux et aux enseignes des établissements,
  2. aux étalages de magasins vendant des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques ou des boissons alcoolisées,
  3. à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur la circulation routière,
  4. à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations publiques.

Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions à l’interdiction.

Art. 16 * Vente *

La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans sont interdites. *

Le personnel de vente contrôle l’âge des clients et clientes. En cas de doute, il exige la présentation d’une pièce d’identité. *

Art. 17 * Distributeurs automatiques

La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques au moyen de distributeurs automatiques ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la remise et la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans. *

… *

Art. 18 * Surveillance

Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées. *

Art. 18a * Mesures administratives

Le service compétent peut interdire le commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes et des cigarettes électroniques ou toute publicité pour une durée allant jusqu’à trois mois lorsque les prescriptions des articles 15 à 17 ont été transgressées de manière répétée. *

4a 4a … *

5 Concurrence déloyale

Art. 20 * Communes

Les communes exécutent les dispositions de droit public de la législation fédérale contre la concurrence déloyale, sur l'indication des prix.

Art. 21 Service compétent *

Les tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement: *

  1. conseils aux communes et aux particuliers,
  2. surveillance de l'exécution et
  3. relations avec la Confédération et les autres cantons.

6 Marchés sur le domaine public

Art. 24

Les communes peuvent autoriser à des dates et jours donnés des marchés hebdomadaires, mensuels ou annuels.

Elles peuvent édicter des prescriptions sur les marchés.

6a 6a … *

7 Exécution et voies de droit

Art. 25 Dispositions générales

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

Art. 27 Recours

La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[6]. *

Art. 28 * Emoluments *

Les services cantonaux prélèvent des émoluments destinés à couvrir les frais des autorisations et prestations de services spéciales accordées en vertu de la présente loi.

Les communes sont habilitées à prélever des émoluments pour les autorisations et autres prestations de services accordées en vertu de la présente loi

  1. si le droit cantonal le prévoit expressément, ou
  2. si elles le prévoient elles-mêmes dans un règlement.

… *

Art. 29 Dispositions pénales

Sera puni d'une amende de 50 à 20'000 francs quiconque

  1. exerce une activité sans être au bénéfice de l'autorisation requise par la présente loi;
  2. outrepasse les droits que lui confère l’autorisation ou
  3. ne respecte pas l’interdiction ou la restriction d’exercer une activité au sens de la présente loi.

En cas d’infraction aux dispositions sur les restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées, l’amende est de 200 francs au moins. *

… *

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 33 Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski

L'autorisation obligatoire pour les maîtres de ski reste en vigueur jusqu'à la reconnaissance des professions de maître de ski et de directeur d'école de ski par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mais au plus six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les subventions à la formation et au perfectionnement des maîtres de ski continuent d'être versées pendant la même durée.

Art. 34 2. Coiffeurs et coiffeuses

L'autorisation obligatoire pour les coiffeurs et coiffeuses et l'ordonnance sur les salons de coiffure restent en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 35 Abrogation d'un texte législatif

La loi du 4 mai 1969 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie est abrogée.

Art. 36 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Disposition transitoire de la modification du 06.06.2018 *

Art. T1-1 *

Les expériences réalisées avec la prescription prévue à l’article 11, alinéa 1, lettre d doivent faire l’objet d’une évaluation portant sur les quatre années à compter de son entrée en vigueur. Le Conseil-exécutif propose ensuite au Grand Conseil, sur la base du rapport d’évaluation consécutif, d’abroger ou de maintenir la prescription en question.

Egress

Berne, le 4 novembre 1992

Au nom du Grand Conseil,

la présidente: Zbinden

le chancelier: Nuspliger

ACE n° 1945 du 19 mai 1993:

entrée en vigueur le 1er juillet 1993[7]

1993 d 56 | f 61

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
04.11.1992 01.07.1993 Texte législatif première version 1993 d 56 | f 61
31.03.1993 01.01.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280
30.06.1993 01.07.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494
01.12.1996 01.05.1997 Art. 20 modifié 97-33
01.12.1996 01.05.1997 Art. 22 abrogé 97-33
01.12.1996 01.05.1997 Art. 23 abrogé 97-33
09.09.1997 01.07.1998 Art. 3 al. 1, h abrogé 98-12
29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 titre modifié 97-94
29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 al. 1 modifié 97-94
06.04.2000 01.04.2000 Art. 1 al. 1 modifié 00-73
06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, e abrogé 00-73
06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, f abrogé 00-73
06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, g abrogé 00-73
06.04.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 4 abrogé 00-73
06.04.2000 01.04.2000 Titre 6a introduit 00-73
06.04.2000 01.04.2000 Art. 24a introduit 00-73
06.04.2000 01.04.2000 Art. 28 modifié 00-73
12.12.2004 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-129
28.03.2006 01.01.2010 Art. 34a abrogé 08-134, 09-90
12.06.2006 01.01.2007 Préambule modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Titre 2 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Titre 2a introduit 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 titre modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, a abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, c abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, d modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, i modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 3 abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 1, e abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Titre 3 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 9 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 10 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 11a abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 12 titre modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 14 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 14a abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Titre 4 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2010 Art. 17 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 18 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 18a introduit 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 3 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 4 introduit 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, b modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, c introduit 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 3 abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 30 abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 31 abrogé 06-131
12.06.2006 01.01.2007 Art. 32 abrogé 06-131
11.03.2007 01.01.2008 Art. 14b titre modifié 07-91
23.11.2011 01.01.2014 Titre 4a abrogé 12-37
23.11.2011 01.01.2014 Art. 19 abrogé 12-37
06.06.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, i modifié 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, k introduit 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 introduit 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, c modifié 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, d introduit 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-087
06.06.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-087
13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5 modifié 18-089
13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, a introduit 18-089
13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, b introduit 18-089
10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 2 titre modifié 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d abrogé 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Titre 6a abrogé 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 24a abrogé 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 titre modifié 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 20-115
10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 4 abrogé 20-115
07.03.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 3, b modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Titre 4 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 14c introduit 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, a modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, b modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 3, b modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 titre modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 2 abrogé 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 18a al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-044
07.03.2021 01.07.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-044

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 04.11.1992 01.07.1993 première version 1993 d 56 | f 61
Préambule 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Préambule 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087
Art. 1 al. 1 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73
Art. 1 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115
Art. 1 al. 2 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115
Titre 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 2 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115
Art. 2 al. 1 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Titre 2a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131
Art. 3 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131
Art. 3 al. 1, a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 3 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 3 al. 1, d 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 3 al. 1, d 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115
Art. 3 al. 1, e 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73
Art. 3 al. 1, f 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73
Art. 3 al. 1, g 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73
Art. 3 al. 1, h 09.09.1997 01.07.1998 abrogé 98-12
Art. 3 al. 1, i 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 3 al. 1, i 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087
Art. 3 al. 1, k 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087
Art. 4 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 4 al. 4 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73
Art. 8 al. 1, e 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 8 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087
Titre 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 9 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 10 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 10 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 11 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 11 al. 1, c 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087
Art. 11 al. 1, d 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087
Art. 11a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 12 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131
Art. 14 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 14a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 14b 11.03.2007 01.01.2008 titre modifié 07-91
Titre 4 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Titre 4 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 14c 07.03.2021 01.07.2021 introduit 21-044
Art. 15 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 15 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 15 al. 2, a 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 15 al. 2, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 15 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 16 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 16 07.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-044
Art. 16 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 16 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 17 12.06.2006 01.01.2010 modifié 06-131
Art. 17 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 17 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044
Art. 18 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 18 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 18a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131
Art. 18a al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Titre 4a 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37
Art. 19 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37
Art. 20 01.12.1996 01.05.1997 modifié 97-33
Art. 21 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-94
Art. 21 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 21 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 22 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33
Art. 23 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33
Titre 6a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73
Titre 6a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115
Art. 24a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73
Art. 24a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115
Art. 24a al. 5 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-089
Art. 24a al. 5, a 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089
Art. 24a al. 5, b 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089
Art. 26 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 26 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280
Art. 26 al. 1 30.06.1993 01.07.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 27 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 28 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73
Art. 28 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115
Art. 28 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 28 al. 3 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115
Art. 28 al. 4 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131
Art. 28 al. 4 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115
Art. 29 al. 1, b 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 29 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131
Art. 29 al. 2 12.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129
Art. 29 al. 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131
Art. 29 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044
Art. 29 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 30 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 31 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 32 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131
Art. 34a 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90
Titre T1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087
Art. T1-1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087