Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes

(Ordonnance cantonale sur les armes, OCArm)

du 15.12.2004 (état au 01.04.2021)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 38 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm)[1],

sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,

arrête:

1 Compétences

Art. 1 Police cantonale

L’exécution de la loi sur les armes et de ses ordonnances incombe à la Police cantonale.

La Police cantonale peut, aux fins de procéder à l'examen des motifs visés à l'article 8, alinéa 2 LArm, requérir les renseignements nécessaires auprès des communes et des autorités judiciaires et administratives du canton, notamment les services sociaux des communes et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. *

La Police cantonale est le service d'enregistrement au sens de l'article 31b LArm[2]. *

… *

2 Mise sous séquestre

Art. 3

La Police cantonale est autorisée à saisir des objets au sens de l’article 31 LArm[3].

Les objets mis sous séquestre sont conservés et enregistrés de manière centralisée.

Les objets mis sous séquestre sont réalisés de gré à gré conformément aux dispositions légales, à moins qu’ils ne doivent être restitués à leur propriétaire légitime. Le produit de la réalisation va à la Caisse de l’Etat lorsque la propriété était illégitime.

3 Procédure

Art. 4 Voies de droit

Les décisions de la Police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de la sécurité. *

Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[4] s’appliquent.

Art. 5 * Emoluments

Les émoluments sont fixés en application de l’article 55 OArm[5].

Les demandes rejetées sont soumises au même émolument que les autorisations octroyées.

Les charges et frais particuliers sont facturés en sus.

… *

4 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 6 Dossiers pendants

Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dossiers pendants devant l’Office de la population et des migrations seront transmis à la Police cantonale pour traitement et décision.

Les préfectures mèneront à terme les procédures en suspens chez elles à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dossiers des procédures closes ainsi que le armes mises sous séquestre en faisant partie seront ensuite transmis à la Police cantonale.

Art. 7 Abrogation d'un acte législatif

L’ordonnance du 28 avril 1999 sur l’exécution du droit fédéral sur les armes (ordonnance cantonale sur les armes, OCArm; RSB 943.511.1) est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

Egress

Berne, le 15 décembre 2004

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Egger-Jenzer

le chancelier: Nuspliger

05-7

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
15.12.2004	01.03.2005	Texte législatif	première version	05-7
22.08.2007	01.01.2008	Art. 1 al. 2	introduit	07-82
29.10.2008	01.01.2009	Art. 4 al. 1	modifié	08-122
26.10.2011	01.01.2012	Art. 1 al. 3	introduit	11-128
26.10.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 1	modifié	11-128
26.10.2011	01.01.2012	Art. 5	modifié	11-128
20.11.2019	01.11.2019	Art. 1 al. 1a	introduit	19-078
20.11.2019	01.11.2019	Art. 1 al. 3	abrogé	19-078
20.11.2019	01.11.2019	Art. 2	abrogé	19-078
20.11.2019	01.11.2019	Art. 5 al. 4	abrogé	19-078
24.02.2021	01.04.2021	Art. 4 al. 1	modifié	21-021

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	15.12.2004	01.03.2005	première version	05-7
Art. 1 al. 1a	20.11.2019	01.11.2019	introduit	19-078
Art. 1 al. 2	22.08.2007	01.01.2008	introduit	07-82
Art. 1 al. 3	26.10.2011	01.01.2012	introduit	11-128
Art. 1 al. 3	20.11.2019	01.11.2019	abrogé	19-078
Art. 2	20.11.2019	01.11.2019	abrogé	19-078
Art. 2 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-128
Art. 4 al. 1	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-122
Art. 4 al. 1	24.02.2021	01.04.2021	modifié	21-021
Art. 5	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-128
Art. 5 al. 4	20.11.2019	01.11.2019	abrogé	19-078