Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)[2].
945.3
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)
du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l'article 7, alinéa 1.
Art. 4
L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des loteries (RSB 945.3) est abrogé.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 10 mars 2020
Au nom du Grand Conseil,
le président: Zaugg-Graf
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent.
L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
20-078
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.03.2020 | 01.09.2020 | Texte législatif | première version | 20-078 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.03.2020 | 01.09.2020 | première version | 20-078 |