Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Lexipedia

Les États parties à la présente Convention,

considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies ² , la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

considérant que les États sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’art. 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

renant compte de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975,

désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,

sont convenus de ce qui suit:

Première partie

Art. 1

Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

Art. 2

Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Art. 3

Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.

Art. 4

Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

Art. 5

Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 4 dans les cas suivants:

quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit État ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;
quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État;
quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge approprié.

Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celle‑ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États visés au par. 1 du présent article.

La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Art. 6

S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’art. 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.

Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.

Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où elle réside habituellement.

Lorsqu’un État a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les États visés au par. 1 de l’art. 5. L’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Art. 7

L’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 4 est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, dans les cas visés à l’art. 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.

Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État. Dans les cas visés au par. 2 de l’art. 5, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l’art. 5.

Toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions visées à l’art. 4 bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

Art. 8

Les infractions visées à l’art. 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.

Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.

Entre États parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 5.

Art. 9

Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

Les États parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux.

Art. 10

Tout État partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.

Art. 11

Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture.

Art. 12

Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

Art. 13

Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.

Art. 14

Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle‑ci ont droit à indemnisation.

Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.

Art. 15

Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.

Art. 16

Tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux art. 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à l’expulsion.

Deuxième partie

Art. 17

Il est institué un Comité contre la torture (ci‑après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci‑après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les États parties, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.

Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les États parties tiennent compte de l’intérêt qu’il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l’homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.

Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des États parties convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la communique aux États parties.

Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au par. 3 du présent article.

Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comité, l’État partie qui l’a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période ou ceux‑ci s’acquittent de fonctions au Comité.

Art. 18

Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

Le Comité établit lui‑même son règlement intérieur; celui‑ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes:

le quorum est de six membres;
les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.

Les États parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des États parties et du Comité, y compris le remboursement à l’Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d’installations matérielles, que l’Organisation aura engagés conformément au par. 3 du présent article.

Art. 19

Les États parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les États parties.

Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d’ordre général sur le rapport qu’il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l’État partie intéressé. Cet État partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu’il juge utiles.

Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du par. 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l’État partie intéressé. Si l’État partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du par. 1 du présent article.

Art. 20

Si le Comité reçoit des renseignements, crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l’État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d’urgence.

Si une enquête est faite en vertu du par. 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l’État partie intéressé. En accord avec cet État partie, l’enquête peut comporter une visite sur son territoire.

Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au par. 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l’État partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu’il juge appropriés compte tenu de la situation.

Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux par. 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s’efforce d’obtenir la coopération de l’État partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du par. 2, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24.

Art. 21

Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d’un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration. La procédure ci‑après s’applique à l’égard des communications reçues en vertu du présent article:

si un État partie à la présente Convention estime qu’un autre État également partie à la Convention n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l’État destinataire fera tenir à l’État qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;
si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États parties intéressés, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu’à l’autre État intéressé;
le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;
le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article;
sous réserve des dispositions de l’al. c), le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. À cette fin, le Comité peut, s’il l’estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux États parties intéressés, visés à l’al. b), de lui fournir tout renseignement pertinent;
les États parties intéressés, visés à l’al. b), ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l’une et l’autre forme;
le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l’al. b); i)si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’al. e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue,ii)si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.

Art. 22

Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.

Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu’il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention.

Sous réserve des dispositions du par. 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l’attention de l’État partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 et a prétendument violé l’une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l’État partie intéressé.

Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier conformément au présent article sans s’être assuré que:

La même question n’a pas été et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;
Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d’une violation de la présente Convention.

Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues dans le présent article.

Le Comité fait part de ses constatations à l’État partie intéressé et au particulier.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d’un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.

Art. 23

Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l’al. e) du par. 1 de l’art. 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.

Art. 24

Le Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.

Troisième partie

Art. 25

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 26

Tous les États peuvent adhérer à la présente Convention. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 27

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 28

Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’art. 20.

Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 29

Tout État partie à la présente convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d’amendement aux États parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l’acceptation de tous les États parties.

Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils l’ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les États parties qui les auront acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu’ils auront acceptés.

Art. 30

Tout différend entre deux ou plus des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.

Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 31

Un État partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.

Une telle dénonciation ne libérera pas l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

Après la date à laquelle la dénonciation par un État partie prend effet, le Comité n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet État.

Art. 32

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:

les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des art. 25 et 26;
la date d’entrée en vigueur de la Convention en application de l’art. 27 et la date d’entrée en vigueur de tout amendement en application de l’art. 29;
les dénonciations reçues en application de l’art. 31.

Art. 33

La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur

Afghanistan	1^er avril	1987	26 juin	1987
Afrique du Sud*	10 décembre	1998	9 janvier	1999
Albanie	11 mai	1994 A	10 juin	1994
Algérie	12 septembre	1989	12 octobre	1989
Allemagne* **	1^er octobre	1990	31 octobre	1990
Andorre	22 septembre	2006	22 octobre	2006
Angola	2 octobre	2019	1^ernovembre	2019
Antigua-et-Barbuda	19 juillet	1993 A	18 août	1993
Arabie Saoudite*	23 septembre	1997 A	23 octobre	1997
Argentine	24 septembre	1986	26 juin	1987
Arménie	13 septembre	1993 A	13 octobre	1993
Australie**	8 août	1989	7 septembre	1989
Autriche* **	29 juillet	1987	28 août	1987
Azerbaïdjan	16 août	1996 A	15 septembre	1996
Bahamas*	31 mai	2018	30 juin	2018
Bahreïn*	6 mars	1998 A	5 avril	1998
Bangladesh*	5 octobre	1998 A	4 novembre	1998
Bélarus	13 mars	1987	26 juin	1987
Belgique**	25 juin	1999	25 juillet	1999
Belize	17 mars	1986 A	26 juin	1987
Bénin	12 mars	1992 A	11 avril	1992
Bolivie	12 avril	1999	12 mai	1999
Bosnie et Herzégovine	1^er septembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana*	8 septembre	2000	8 octobre	2000
Brésil	28 septembre	1989	28 octobre	1989
Bulgarie	16 décembre	1986	26 juin	1987
Burkina Faso	4 janvier	1999 A	3 février	1999
Burundi	18 février	1993 A	20 mars	1993
Cambodge	15 octobre	1992 A	14 novembre	1992
Cameroun	19 décembre	1986 A	26 juin	1987
Canada* **	24 juin	1987	24 juillet	1987
Cap-Vert	4 juin	1992 A	4 juillet	1992
Chili*	30 septembre	1988	30 octobre	1988
Chine*	4 octobre	1988	3 novembre	1988
Hong Kong ^a	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao ^b	13 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	18 juillet	1991	17 août	1991
Colombie	8 décembre	1987	7 janvier	1988
Comores	25 mai	2017	24 juin	2017
Congo (Brazzaville)	30 juillet	2003 A	29 août	2003
Congo (Kinshasa)	18 mars	1996 A	17 avril	1996
Corée (Sud)	9 janvier	1995 A	8 février	1995
Costa Rica	11 novembre	1993	11 décembre	1993
Côte d’Ivoire	18 décembre	1995 A	17 janvier	1996
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba*	17 mai	1995	16 juin	1995
Danemark**	27 mai	1987	26 juin	1987
Djibouti	5 novembre	2002 A	5 décembre	2002
Égypte	25 juin	1986 A	26 juin	1987
El Salvador	17 juin	1996 A	17 juillet	1996
Émirats arabes unis*	19 juillet	2012 A	18 août	2012
Équateur*	30 mars	1988	29 avril	1988
Érythrée*	25 septembre	2014 A	25 octobre	2014
Espagne**	21 octobre	1987	20 novembre	1987
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Eswatini	26 mars	2004 A	25 avril	2004
États-Unis* **	21 octobre	1994	20 novembre	1994
Éthiopie	14 mars	1994 A	13 avril	1994
Fidji*	14 mars	2016	13 avril	2016
Finlande**	30 août	1989	29 septembre	1989
France* **	18 février	1986	26 juin	1987
Gabon	8 septembre	2000	8 octobre	2000
Gambie	28 septembre	2018	28 octobre	2018
Géorgie	26 octobre	1994 A	25 novembre	1994
Ghana*	7 septembre	2000	7 octobre	2000
Grèce**	6 octobre	1988	5 novembre	1988
Grenade	26 septembre	2019 A	26 octobre	2019
Guatemala	5 janvier	1990 A	4 février	1990
Guinée	10 octobre	1989	9 novembre	1989
Guinée-Bissau	24 septembre	2013	24 octobre	2013
Guinée équatoriale*	8 octobre	2002 A	7 novembre	2002
Guyana	19 mai	1988	18 juin	1988
Honduras	5 décembre	1996 A	4 janvier	1997
Hongrie**	15 avril	1987	26 juin	1987
Îles Marshall	12 mars	2018 A	11 avril	2018
Indonésie*	28 octobre	1998	27 novembre	1998
Iraq	7 juillet	2011 A	6 août	2011
Irlande**	11 avril	2002	11 mai	2002
Islande	23 octobre	1996	22 novembre	1996
Israël*	3 octobre	1991	2 novembre	1991
Italie**	12 janvier	1989	11 février	1989
Japon	29 juin	1999 A	29 juillet	1999
Jordanie	13 novembre	1991 A	13 décembre	1991
Kazakhstan	26 août	1998 A	25 octobre	1998
Kenya	21 février	1997 A	23 mars	1997
Kirghizistan	5 septembre	1997 A	5 octobre	1997
Kiribati	22 juillet	2019 A	21 août	2019
Koweït*	8 mars	1996 A	7 avril	1996
Laos*	26 septembre	2012	26 octobre	2012
Lesotho	12 novembre	2001 Si	12 décembre	2001
Lettonie**	14 avril	1992 A	14 mai	1992
Liban	5 octobre	2000 A	4 novembre	2000
Libéria	22 septembre	2004 A	22 octobre	2004
Libye	16 mai	1989 A	15 juin	1989
Liechtenstein	2 novembre	1990	2 décembre	1990
Lituanie	1^er février	1996 A	2 mars	1996
Luxembourg* **	29 septembre	1987	29 octobre	1987
Macédoine du Nord	12 décembre	1994 S	17 novembre	1991
Madagascar	13 décembre	2005	12 janvier	2006
Malawi	11 juin	1996 A	11 juillet	1996
Maldives	22 avril	2004 A	20 mai	2004
Mali	26 février	1999 A	28 mars	1999
Malte	13 septembre	1990 A	13 octobre	1990
Maroc*	21 juin	1993	21 juillet	1993
Maurice	9 décembre	1992 A	8 janvier	1993
Mauritanie*	17 novembre	2004 A	17 décembre	2004
Mexique	23 janvier	1986	26 juin	1987
Moldova	28 novembre	1995 A	28 décembre	1995
Monaco*	6 décembre	1991 A	5 janvier	1992
Mongolie	24 janvier	2002 A	23 février	2002
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	14 septembre	1999 A	14 octobre	1999
Namibie	28 novembre	1994 A	28 décembre	1994
Nauru	26 septembre	2012	26 octobre	2012
Népal	14 mai	1991 A	13 juin	1991
Nicaragua	5 juillet	2005	4 août	2005
Niger	5 octobre	1998 A	4 novembre	1998
Nigéria	28 juin	2001	28 juillet	2001
Norvège**	9 juillet	1986	26 juin	1987
Nouvelle-Zélande*	10 décembre	1989	9 janvier	1990
Oman*	9 juin	2020 A	9 juillet	2020
Ouganda	3 novembre	1986 A	26 juin	1987
Ouzbékistan	28 septembre	1995 A	28 octobre	1995
Pakistan*	23 juin	2010	23 juillet	2010
Palestine	2 avril	2014 A	2 mai	2014
Panama*	24 août	1987	23 septembre	1987
Paraguay	12 mars	1990	11 avril	1990
Pays-Bas* **^c	21 décembre	1988	20 janvier	1989
Aruba	21 décembre	1988	20 janvier	1989
Curaçao	21 décembre	1988	20 janvier	1989
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	21 décembre	1988	20 janvier	1989
Sint Maarten	21 décembre	1988	20 janvier	1989
Pérou	7 juillet	1988	6 août	1988
Philippines	18 juin	1986 A	26 juin	1987
Pologne**	26 juillet	1989	25 août	1989
Portugal**	9 février	1989	11 mars	1989
Qatar*	11 janvier	2000 A	10 février	2000
République centrafricaine	11 octobre	2016 A	11 octobre	2016
République dominicaine	24 janvier	2012	23 février	2012
République tchèque**	22 février	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie**	18 décembre	1990 A	17 janvier	1991
Royaume-Uni* **	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Anguilla	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Bermudes	8 décembre	1992	8 décembre	1992
Gibraltar	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Guernesey	8 décembre	1992	8 décembre	1992
Île de Man	8 décembre	1988	8 décembre	1988
Îles Cayman	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Îles Falkland	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Îles Turques et Caïques	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Îles Vierges britanniques	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Jersey	8 décembre	1992	8 décembre	1992
Montserrat	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	8 décembre	1988	7 janvier	1989
Russie	3 mars	1987	26 juin	1987
Rwanda	15 décembre	2008 A	14 janvier	2009
Saint-Kitts-et-Nevis	21 septembre	2020 A	21 octobre	2020
Saint-Marin	27 novembre	2006	27 décembre	2006
Saint-Siège*	26 juin	2002 A	26 juillet	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines	1^er août	2001 A	31 août	2001
Samoa*	28 mars	2019 A	27 avril	2019
Sao Tomé-et-Principe	10 janvier	2017	9 février	2017
Sénégal	21 août	1986	26 juin	1987
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles*	5 mai	1992 A	4 juin	1992
Sierra Leone	25 avril	2001	25 mai	2001
Slovaquie**	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	16 juillet	1993 A	15 août	1993
Somalie	24 janvier	1990 A	23 février	1990
Soudan*	10 août	2021	9 septembre	2021
Soudan du Sud	30 avril	2015 A	30 mai	2015
Sri Lanka	3 janvier	1994 A	2 février	1994
Suède**	8 janvier	1986	26 juin	1987
Suisse**	2 décembre	1986	26 juin	1987
Suriname	16 novembre	2021 A	16 décembre	2021
Syrie*	19 août	2004 A	18 septembre	2004
Tadjikistan	11 janvier	1995 A	10 février	1995
Tchad	9 juin	1995 A	9 juillet	1995
Thaïlande*	2 octobre	2007 A	1^er novembre	2007
Timor-Leste	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Togo*	18 novembre	1987	18 décembre	1987
Tunisie*	23 septembre	1988	23 octobre	1988
Turkménistan	25 juin	1999 A	25 juillet	1999
Turquie*	2 août	1988	1^er septembre	1988
Ukraine*	24 février	1987	26 juin	1987
Uruguay	24 octobre	1986	26 juin	1987
Vanuatu	12 juillet	2011 A	11 août	2011
Venezuela	29 juillet	1991	28 août	1991
Vietnam*	5 février	2015	7 mars	2015
Yémen	5 novembre	1991 A	5 décembre	1991
Zambie	7 octobre	1998 A	6 novembre	1998

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 8 déc. 1992 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997. Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. Pour le Royaume en Europe.

Afrique du Sud	Kazakhstan
Algérie	Liechtenstein
Allemagne	Luxembourg
Andorre	Malte
Argentine	Moldova
Australie	Monaco
Belgique	Monténégro
Bolivie	Norvège
Bulgarie	Nouvelle-Zélande
Cameroun	Ouganda
Canada	Paraguay
Chili	Pays-Bas
Chypre	Pérou
Corée (Sud)	Pologne
Costa Rica	Portugal
Croatie	République tchèque
Danemark	Royaume-Uni
Équateur	Russie
Espagne	Saint-Marin
États-Unis	Sénégal
Finlande	Serbie
France	Slovaquie
Géorgie	Slovénie
Ghana	Suède
Grèce	Suisse⁵
Guinée-Bissau	Togo
Hongrie	Tunisie
Irlande	Turquie
Islande	Ukraine
Italie	Uruguay
Japon	Venezuela

Afrique du Sud	Kazakhstan
Algérie	Liechtenstein
Allemagne	Luxembourg
Andorre	Malte
Argentine	Maroc
Australie	Mexique
Azerdaïdjan	Moldova
Belgique	Monaco
Bolivie	Monténégro
Bosnie et Herzégovine	Norvège
Brésil	Nouvelle-Zélande
Bulgarie	Paraguay
Burundi	Pays-Bas
Cameroun	Pérou
Canada	Pologne
Chili	Portugal
Chypre	République tchèque
Corée (Sud)	Russie
Costa Rica	Saint-Marin
Croatie	Sénégal
Danemark	Serbie
Équateur	Seychelles
Espagne	Slovaquie
Finlande	Slovénie
France	Sri Lanka
Géorgie	Suède
Ghana	Suisse⁷
Grèce	Togo
Guatemala	Tunisie
Guinée-Bissau	Turquie
Hongrie	Ukraine
Irlande	Uruguay
Islande	Venezuela
Italie