La frontière franco-suisse modifiée entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie dans le secteur compris entre les bornes n os 67 et 87 est fixée d’après le «plan de situation» au 1 / 2500 e annexé à la présente convention 2 . L’échange des parcelles est représenté dans le «tableau des surfaces» annexé au plan de situation. Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière modifiée.
0.132.349.20
Convention
entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la
frontière le long de la route nationale française no 206
RO 1980 144; FF 1953 III 71
Texte original
Conclue le 25 février 1953
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19531
Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957
Entrée en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1979
(État le 26 novembre 1979)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,
animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants:
Art. 1
Art. 2
Les frais de toute nature entraînés par la modification de la frontière seront supportés comme suit:
- par la France seule pour les modifications faites à sa demande conformément aux propositions contenues dans la note du 20 janvier 1943 de l’Ambassade de France à Berne au Département politique fédéral3 concernant le secteur entre le «Pont de Combe» et la «Sortie de Collonges»;
- par les deux Etats contractants chacun pour la moitié pour toutes les autres modifications exécutées selon les intérêts des deux Etats.
Art. 3
Aussitôt après l’entrée en vigueur de la présente convention, laquelle ne pourra avoir lieu qu’après l’exécution des travaux de déviation entre les bornes 7/3 et 73bis, la commission mixte désignera deux délégués (un pour chaque Etat) auxquels seront confiées les tâches suivantes:
- abornement et mensuration de la frontière modifiée;
- établissement des tabelles, plans et description de la frontière entre les bornes nos 67 et 87.
Art. 4
Après l’achèvement des travaux mentionnés dans l’art. 3, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions résultant de l’exécution de la convention sera joint comme partie intégrante à la présente convention.
Art. 5
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux, un pour chaque Etat.
Art. 6
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris. Sa date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les deux gouvernements.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.
Fait en double exemplaire à Genève, le 25 février 1953.
De Reamy | Lobut |
Annexe 14
Canton de Genève
Route nationale française 206
Tableau des surfaces
Situation | Surfaces cédées | |||
par la France | par la Suisse | |||
m2 | m2 | |||
Bornes 69.1–69.4 | – | 320 | ||
Bornes 71–71.4 | – | 29 765 | ||
Bornes 71.5–72.1 | 16 800 | – | ||
Bornes 72.1–73 | – | 705 | ||
Bornes 78–79 | – | 1 096 | ||
Bornes 80–81 | 17 948 | – | ||
Bornes 81–84.2 | 1 445 | 4 236 | ||
Bornes 86.3–87 | – | 71 | ||
Totaux égaux | 36 193 | 36 193 | ||
Commission frontière franco-suisse | ||||