0.192.120.278.41
RO 1971 1449
Texte original
Conclu le 22 juillet 1971
Entré en vigueur le 22 juillet 1971
(Etat le 22 juillet 1971)
Le Conseil fédéral suisse,
d’une part,
L’Union internationale des télécommunications,
d’autre part,
désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique de l’Union internationale des télécommunications en Suisse,
sont convenus des dispositions suivantes:
Le Conseil fédéral garantit à l’Union internationale des télécommunications (ci‑après désignée l’Union) l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.
Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses Membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.
Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’Union.
L’Union est au bénéfice de l’ensemble des immunités et privilèges reconnus ou qui seraient reconnus en Suisse à l’Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées.
Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Union sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique fédérale, cantonale ou communale suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Union internationale des télécommunications. Seul, le Secrétaire général ou son représentant dûment autorisé sont compétents pour renoncer à cette inviolabilité.
Les archives de l’Union et en général tous les documents destinés à son usage officiel qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
L’Union exerce le contrôle et la police de ses locaux.
L’Union jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général ou son représentant dûment autorisé. L’insertion dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire constitue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.
Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens propriété de l’Union ou utilisés par elle à ses fins, quels que soient le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
L’Union bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré à l’Organisation des Nations Unies en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications 2 .
Les dispositions du présent article n’affectent en aucune façon les obligations acceptées par la Suisse en tant que Membre de l’Union, en ce qui concerne les télécommunications de service échangées entre l’Union et ses Membres.
L’Union a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et. valises diplomatiques.
La correspondance offlicielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Union ne pourront être censurées.
L’importation et l’exportation des publications de l’Union ne seront soumises à aucune restriction.
L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette ’exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.
L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.
L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par l’Union et les autorités suisses compétentes.
Le traitement en douane des objets destinés à l’Union est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales (règlement douanier) qui fait partie intégrante du présent accord.
L’Union peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.
Le présent article est applicable aux Etats Membres dans leurs relations avec l’Union.
Les représentants permanents des Membres de l’Union jouissent des immunités et privilèges reconnus aux membres des missions diplomatiques de rang correspondant accrédités auprès du Conseil fédéral.
Les représentants des membres de l’Union, leurs adjoints, les experts techniques, conseillers et secrétaires de délégations envoyés en Suisse en qualité offlicielle auprès des organes principaux et subsidiaires de l’Union ainsi qu’aux conférences convoquées par elle, jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages en Suisse à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:
Les représentants des Membres ont le droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques conformément à l’art. 27 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 3 .
En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Union auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Union une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représentants de Membres.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’Union non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Union. Par conséquent, un Membre de l’Union a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.
Le Secrétaire général de l’Union et les fonctionnaires des catégories désignées par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.
Les fonctionnaires de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:
Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse:
Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Union et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Union.
Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. 15), qui accomplissent des missions spéciales pour l’Union, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps de voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des immunités et privilèges suivants:
Les autorités Suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Union.
Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Union a la capacité juridique en Suisse si elle en fait la demande. Si elle a son siège en Suisse, elle doit observer les formes prévues par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle‑même.
Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Union et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle‑même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.
L’Union est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance‑chômage, l’assurance‑accidents, etc., étant entendu que l’Union assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ces agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente.
Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Union des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Union et la complète indépendance de ses agents.
Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Union. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil d’administration a qualité pour prononcer la levée des immunités.
L’Union et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévues par le présent accord.
Le Département politique fédéral remet à l’Union, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Union, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale. Une carte identique sera remise également à l’Union à l’intention des membres de la famille des fonctionnaires visés aux art. 14 et 16, qui vivent à leur charge, font ménage commun avec eux et n’exercent pas d’activité lucrative.
L’Union communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Union et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
L’Union prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Union sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Union ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.
Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Union en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union.
L’Union collabore avec les autorités en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
Le département politique fédéral est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord et de son arrangement d’exécution 4 .
Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.
Le Conseil fédéral suisse et l’Union désigneront chacun un membre du tribunal.
Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.
Le tribunal fixe sa propre procédure.
Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et au nom de l’Union.
Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.
Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.
Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord peut ètre dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.
Fait et signé à Genève, le 22 juillet 1971, en double exemplaire.
Pour le Jean Humbert | Pour l’Union internationale Mohamed Mili |