0.192.122.451.1
Echange de lettres du 14/20 juin 2000
portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse
RO 2002 3053
Entré en vigueur le 20 juin 2000
(Etat le 24 septembre 2002)
Texte original
Union internationale Rue Mauverney 28 1196 Gland | Monsieur l’Ambassadeur Nicolas Michel Directeur de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral - Aile Ouest 3003 Berne Gland, le 20 juin 2000 |
Révision de l’accord de nature fiscale
Monsieur l’Ambassadeur,
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 14 juin 2000, dont la teneur est la suivante:
«Madame le Directeur général,
J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu concernant le statut en Suisse de l’Union mondiale pour la nature, appelée ci-après l’Union (dénommée auparavant Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources), notamment en relation avec la situation du personnel de nationalité étrangère de l’Union au regard des assurances sociales suisses.
Le 17 décembre 1986 a été conclu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse 1 (ci-après: l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse). Cet accord, entré en vigueur le 1 er janvier 1987, prévoit à son art. 7, ch. 1, que «Les membres du personnel de l’Union qui ne sont pas de nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’art. 6 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil-lesse, survivants et invalidité obligatoire.»
Par lettre du 31 mars 2000, vous m’avez informé que le Conseil de l’UICN avait approuvé la proposition de réviser l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse dans le but d’affilier le personnel de nationalité étrangère de l’Union travaillant en Suisse aux assurances sociales suisses, comme cela est désormais possible à la suite de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 2 .
Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1 er juillet 2000, les personnes de nationalité étrangère travaillant pour l’Union en Suisse soient obligatoirement soumises à la législation suisse sur l’assurance-vieil-lesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. Il est entendu que les personnes de nationalité suisse travaillant pour l’Union en Suisse continuent comme par le passé à être obligatoirement soumises à la législation susmentionnée. En conséquence, l’art. 7 de l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse sera abrogé à compter de cette date.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera applicable à partir du 1 er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là.
Veuillez agréer, Madame le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.»
Au nom de l’Union mondiale pour la nature, j’ai l’honneur de vous confirmer que j’approuve le contenu de la lettre qui précède. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entre en vigueur à la date de ma réponse et sera applicable à partir du 1 er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là.
Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma très haute considération.
Maritta R. von Biberstein Koch-Weser