Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la Confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) | Lexipedia

Texte original

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Berne, le 29 novembre 1996

Monsieur Flavio Cotti

Conseiller fédéral

Département fédéral des affaires étrangères

Palais fédéral

3003 Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

Je me réfère à votre lettre de ce jour, dont la teneur suit:

«Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ¹ , j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse, les collaborateurs de nationalité suisse de la Fédération internationale ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Fédération internationale. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Fédération internationale ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Fédération internationale, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des collaborateurs de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du collaborateur au système de prévoyance prévu par la Fédération internationale ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du collaborateur à un système de prévoyance prévu par la Fédération internationale ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative, ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le collaborateur est déjà au service de la Fédération internationale. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de collaborateurs étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a), LAVS ² .

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du collaborateur au service de la Fédération internationale. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

La Fédération internationale fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des collaborateurs de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par la Fédération internationale au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un collaborateur suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois».

Au nom de la Fédération internationale, j’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre citée ci-dessus rencontre mon approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Mario Villarroel Lander