0.192.122.632.31

Échange de lettres du 10 août 1961
entre la Suisse et l’Association européenne de libre-échange concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de cette Association

RO 1992 2382

Entré en vigueur le 10 août 1961

(Etat le 10 août 1961)

Texte original

Association européenne de libre-échange Secrétariat

Genève, le 10 août 1961 À la Division des Organisations internationales du Département politique fédéral Berne

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée en date du 10 août 1961 et dont la teneur est la suivante:

1. «Dans sa séance du 2 juin 1961, le Conseil fédéral suisse, à qui il avait été convenu de soumettre la question du statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de l’Association européenne de libre-échange, a consenti, jusqu’à nouvel ordre, à ce que les fonctionnaires de l’Association européenne de libre-échange bénéficient, quelle que soit leur nationalité, de l’exemption fiscale sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Association.
2. En application de cette décision, les fonctionnaires de nationalité suisse au service de l’Association européenne de libre-échange sont mis au bénéfice des dispositions de l’art. 17, let. a), de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association européenne de libre-échange¹ pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse. En d’autres termes, ces fonctionnaires sont exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu quant aux traitements, émoluments et indemnités versés par l’Association; sont également exonérées au moment de leur versement les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pensions ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 20 dudit Accord; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires suisses de l’Association ne bénéficient pas de l’exemption fiscale.
3. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord. Notre échange de lettres sera considéré alors comme un arrangement entre le Conseil fédéral et l’Association européenne de libre-échange. Cet arrangement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1962 puis, s’il n’est pas dénoncé six mois avant cette date, sera censé être renouvelé aux mêmes conditions pour une période de deux ans et ainsi de suite.»

Au nom de l’Association, j’ai l’honneur de vous confirmer notre accord avec les termes de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Frank E. Figgures Secrétaire général