Traité de Singapour sur le droit des marques

Liste des articles

Art. 1 Expressions abrégées

Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable

Art. 3 Demande

Art. 4 Mandataire; élection de domicile

Art. 5 Date de dépôt

Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes

Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement

Art. 8 Communications

Art. 9 Classement des produits ou des services

Art. 10 Changement de nom ou d’adresse

Art. 11 Changement de titulaire

Art. 12 Rectification d’une erreur

Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement

Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris

Art. 16 Marques de services

Art. 17 Requête en inscription d’une licence

Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence

Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence

Art. 20 Indication de la licence

Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé

Art. 22 Règlement d’exécution

Art. 23 Assemblée

Art. 24 Bureau international

Art. 25 Révision ou modification

Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité

Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité

Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions

Art. 29 Réserves

Art. 30 Dénonciation du traité

Art. 31 Langues du traité; signature

Art. 32 Dépositaire

Art. 1 Expressions abrégées

Au sens du présent Traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:

on entend par «office» l’organisme chargé par une Partie contractante de l’enregistrement des marques;
on entend par «enregistrement» l’enregistrement d’une marque par un office;
on entend par «demande» une demande d’enregistrement;
on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office;
le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu’une personne morale;
on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en tant que titulaire de l’enregistrement;
on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;
on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant l’office en ce qui concerne une demande ou un enregistrement;
on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle¹, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;
on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques², signé à Nice le 15 juin 1957, tel qu’il a été révisé et modifié;
on entend par «licence» une licence de marque au sens de la législation d’une Partie contractante;
on entend par «preneur de licence» la personne à laquelle une licence a été concédée;
on entend par «Partie contractante» tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent Traité;
on entend par «conférence diplomatique» la convocation des Parties contractantes aux fins de la révision ou de la modification du traité;
on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 23;
le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d’acceptation et d’approbation;
on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation;
on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;
on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent Traité visé à l’art. 22;
les termes «article» ou «alinéa», «sous-alinéa» ou «point» d’un article s’entendent comme englobant aussi la règle ou les règles correspondantes du règlement d’exécution;
on entend par «TLT de 1994» le Traité sur le droit des marques³ fait à Genève le 27 octobre 1994.

Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable

1) [Nature des marques] Toute Partie contractante applique le présent Traité aux marques consistant en des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques en vertu de sa législation. 2) [Genres de marques]

Le présent Traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques de produits) ou à des services (marques de services) ou à la fois à des produits et à des services.
Le présent Traité n’est pas applicable aux marques collectives, aux marques de certification et aux marques de garantie.

Art. 3 Demande

1) [Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci; taxe] 2) [Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes] Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou services, qu’ils appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de Nice. 3) [Usage effectif] Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque a été déposée en vertu de l’al. 1)a)xvi), le déposant fournisse à l’office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation. 5) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la demande des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans la demande.

Toute Partie contractante peut exiger qu’une demande contienne l’ensemble ou une partie des indications ou éléments suivants:i)une requête en enregistrement;ii)le nom et l’adresse du déposant;iii)le nom d’un État dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le déposant a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;iv)lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;v)lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;vi)lorsque, en vertu de l’art. 4.2)b), il doit être fait élection de domicile, le domicile élu;vii)lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d’une demande antérieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande antérieure, accompagnée des indications et des justifications à l’appui de la déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l’art. 4 de la Convention de Paris;viii)lorsque le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition, une déclaration dans ce sens, accompagnée d’indications à l’appui de cette déclaration, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante;ix)au moins une représentation de la marque, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution;x)le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, précisant le type de la marque ainsi que les exigences spécifiques applicables à ce type de marque;xi)le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office;xii)le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque;xiii)une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;xiv)une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;xv)les noms des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification;xvi)une déclaration d’intention d’utiliser la marque, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention d’utiliser la marque visée au sous-al. a)xvi), une déclaration d’usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient payées à l’office.

4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande est en instance:

la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
l’indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
l’indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des marques d’une autre Partie contractante ou d’un État partie à la Convention de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n’invoque l’art. 6^quinquies de la Convention de Paris.

Art. 4 Mandataire; élection de domicile

1) [Mandataires habilités à exercer] 2) [Constitution obligatoire de mandataire; élection de domicile] 3) [Pouvoir] 4) [Mention du pouvoir] Toute Partie contractante peut exiger que toute communication adressée à l’office par un mandataire aux fins d’une procédure devant l’office contienne la mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire agit. 5) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 3) et 4) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas. 6) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux al. 3) et 4).

Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d’une procédure devant l’office i)ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les demandes et les enregistrements et, le cas échéant, soit agréé auprès de celui-ci;ii)indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par la Partie contractante.
Un acte accompli au titre d’une quelconque procédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, qui remplit les conditions prévues par la Partie contractante en vertu du sous-al. a) a les effets d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.

Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire soit représenté par un mandataire.
Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n’exige pas de constitution de mandataire conformément au sous-al. a), exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire élise un domicile sur ce territoire.

Lorsqu’une Partie contractante permet ou exige qu’un déposant, un titulaire ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l’office par un mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le nom du déposant, du titulaire ou de l’autre personne, selon le cas.
Le pouvoir peut s’appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs enregistrements, indiqués dans le pouvoir ou, sous réserve de toute exception mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes les demandes ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette personne.
Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d’agir du mandataire. Toute Partie contractante peut exiger que tout pouvoir qui confère au mandataire le droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement en fasse expressément mention.
Lorsqu’une communication est remise à l’office par une personne qui se présente dans ladite communication comme mandataire mais que l’office n’est pas, au moment de la réception de la communication, en possession du pouvoir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à l’office dans le délai qu’elle fixe, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d’exécution. Toute Partie contractante peut prévoir que, lorsque le pouvoir n’a pas été remis à l’office dans le délai qu’elle fixe, la communication faite par ladite personne n’a aucun effet.

Art. 5 Date de dépôt

1) [Conditions autorisées] 2) [Condition supplémentaire autorisée] 3) [Corrections et délais] Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans le cadre des al. 1) et 2) et les délais applicables en la matière sont fixés dans le règlement d’exécution. 4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) soient remplies en ce qui concerne la date de dépôt.

Sous réserve du sous-al. b) et de l’al. 2), une Partie contractante attribue comme date de dépôt d’une demande la date à laquelle l’office a reçu les indications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de l’art. 8.2):i)l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement d’une marque est demandé;ii)des indications permettant d’établir l’identité du déposant;iii)des indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant ou son mandataire éventuel;iv)une représentation suffisamment nette de la marque dont l’enregistrement est demandé;v)la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé;vi)lorsque l’art. 3.1)a)xvi) ou b) est applicable, la déclaration visée à l’art. 3.1)a)xvi) ou la déclaration et la preuve visées à l’art. 3.1)b), respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l’office a reçu une partie seulement, et non la totalité, des indications et éléments visés au sous-al. a), ou les a reçus dans une langue autre que celle qui est exigée en vertu de l’art. 8.2).

Une Partie contractante peut prévoir qu’aucune date de dépôt n’est attribuée tant que les taxes exigées ne sont pas payées.
Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-al. a) que si elle l’appliquait au moment de devenir partie au présent Traité.

Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes

Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classification de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande donne lieu à un seul enregistrement.

Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement

1) [Division de la demande] 2) [Division de l’enregistrement] L’al. 1) s’applique mutatis mutandis à la division d’un enregistrement. Cette division est autorisée toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les enregistrements si sa législation permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement d’une marque avant que celle-ci soit enregistrée.

Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénommée «demande initiale») peut, i)au moins jusqu’à la décision de l’office concernant l’enregistrement de la marque,ii)au cours de toute procédure d’opposition à la décision de l’office d’enregistrer la marque,iii)au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant l’enregistrement de la marque,
être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes (ci-après dénommées «demandes divisionnaires»), les produits ou les services de la demande initiale étant répartis entre les demandes divisionnaires. Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale et, le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.
Sous réserve du sous-al. a), toute Partie contractante est libre d’imposer des conditions pour la division d’une demande, y compris le paiement de taxes.

au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l’enregistrement est contestée par un tiers devant l’office,
au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l’office dans le cadre de la procédure précitée;

Art. 8 Communications

1) [Mode de transmission et forme des communications] Toute Partie contractante peut choisir le mode de transmission des communications et si elle accepte des communications sur papier, des communications sous forme électronique ou toute autre forme de communication. 2) [Langue des communications] 3) [Signature des communications sur papier] 4) [Communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques] Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, elle peut exiger que toute communication ainsi déposée remplisse les conditions prescrites dans le règlement d’exécution. 5) [Présentation d’une communication] Toute Partie contractante accepte la présentation d’une communication dont le contenu correspond au formulaire international type pertinent prévu dans le règlement d’exécution, le cas échéant. 6) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article soient remplies en ce qui concerne les al. 1) à 5). 7) [Moyens de communication avec le mandataire] Aucune disposition du présent article ne régit les moyens de communication entre le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée et son mandataire.

Toute Partie contractante peut exiger que toute communication soit établie dans une langue acceptée par l’office. Lorsque l’office accepte plusieurs langues, le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée peut être tenu de satisfaire à toute autre exigence linguistique applicable en ce qui concerne l’office, étant entendu qu’il ne peut pas être exigé qu’une indication ou un élément de la communication soit établi en plusieurs langues.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que la traduction d’une communication soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf disposition contraire du présent Traité.
Lorsqu’une Partie contractante n’exige pas qu’une communication soit établie dans une langue acceptée par son office, celui-ci peut exiger qu’une traduction de cette communication dans une langue qu’il accepte, établie par un traducteur assermenté ou par un mandataire, soit remise dans un délai raisonnable.

Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication sur papier soit signée par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée. Lorsqu’une Partie contractante exige qu’une communication sur papier soit signée, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans le règlement d’exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistrement.
Nonobstant le sous-al. b), une Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de l’authenticité d’une signature d’une communication sur papier.

Art. 9 Classement des produits ou des services

1) [Indication des produits ou des services] Chaque enregistrement et toute publication effectués par un office au sujet d’une demande ou d’un enregistrement et portant indication de produits ou de services mentionnent ces produits ou ces services par leurs noms, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification. 2) [Produits ou services de la même classe ou de classes différentes]

Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme similaires au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office, ils figurent dans la même classe de la classification de Nice.
Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissemblables au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office, ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.

Art. 10 Changement de nom ou d’adresse

1) [Changement de nom ou d’adresse du titulaire] 2) [Changement de nom ou d’adresse du déposant] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution. 3) [Changement de nom ou d’adresse du mandataire ou changement de domicile élu] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d’adresse du mandataire éventuel et à tout changement de l’éventuel domicile élu. 4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Il ne peut notamment pas être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement. 5) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête.

Lorsqu’il n’y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement en question et le changement à inscrire.
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique i)le nom et l’adresse du titulaire;ii)si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;iii)si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.

Art. 11 Changement de titulaire

1) [Changement de titulaire de l’enregistrement] 2) [Changement de titulaire de la demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution. 4) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’al. 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.

En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé et le changement à inscrire.
Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au choix du requérant, d’un des documents suivants:i)une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;ii)un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;iii)un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;iv)un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.
Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant la preuve de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.
Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.
Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion mais d’un autre motif, par exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique i)le nom et l’adresse du titulaire;ii)le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;iii)le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;iv)lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;v)lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;vi)si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;vii)si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;viii)si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu de l’art. 4.2)b), le domicile élu.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la législation applicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.

3) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:

sous réserve de l’al. 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.

Art. 12 Rectification d’une erreur

1) [Rectification d’une erreur relative à un enregistrement] 2) [Rectification d’une erreur relative à une demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque l’erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution. 3) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. 4) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter que l’erreur signalée soit effectivement une erreur. 5) [Erreurs commises par l’office] L’office d’une Partie contractante rectifie ses propres erreurs, ex officio ou sur requête, sans exiger de taxe. 6) [Erreurs non rectifiables] Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les al. 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées en vertu de sa législation.

Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d’une erreur qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à l’office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute publication de l’office, soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé, l’erreur à rectifier et la rectification à apporter.
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique i)le nom et l’adresse du titulaire;ii)si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;iii)si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs enregistrements dont le titulaire est une même personne, à condition que l’erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.

Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement

1) [Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou accompagnant celle-ci; taxe] 3) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la requête en renouvellement des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans la requête en renouvellement. 4) [Interdiction de procéder à un examen quant au fond] L’office d’aucune Partie contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner l’enregistrement quant au fond. 5) [Durée] La durée initiale de l’enregistrement et la durée de chaque renouvellement sont de 10 ans.

Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d’un enregistrement soit subordonné au dépôt d’une requête et que cette requête contienne l’ensemble ou une partie des indications suivantes:i)l’indication qu’un renouvellement est demandé;ii)le nom et l’adresse du titulaire;iii)le numéro de l’enregistrement en question;iv)au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont est issu l’enregistrement en question ou la date de l’enregistrement en question;v)si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;vi)lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;vii)lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d’un enregistrement soit effectué seulement pour certains des produits ou services inscrits dans le registre des marques et qu’un tel renouvellement est demandé, les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement est demandé ou les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification;viii)lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire et que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l’adresse de cette personne.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvellement, une taxe soit payée à l’office. Une fois que la taxe a été payée pour la période correspondant à la durée initiale de l’enregistrement ou pour la période pour laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être exigé pour le maintien en vigueur de l’enregistrement pendant la période en question. Les taxes liées à la remise d’une déclaration ou à la fourniture d’une preuve relatives à l’usage ne sont pas considérées, aux fins du présent sous-alinéa, comme des paiements exigés pour le maintien en vigueur d’un enregistrement, et le présent sous-alinéa n’a pas d’incidence sur ces taxes.
Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-al. b) soit payée, à l’office pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes minimales prescrites dans le règlement d’exécution.

2) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) et à l’art. 8 en ce qui concerne une requête en renouvellement. Les éléments suivants ne peuvent notamment pas être exigés:

une représentation ou un autre moyen permettant d’identifier la marque;
la fourniture d’une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que son enregistrement a été renouvelé, dans un autre registre des marques;
la remise d’une déclaration ou la fourniture d’une preuve relatives à l’usage de la marque.

Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

1) [Mesures de sursis avant l’expiration d’un délai] Une Partie contractante peut prévoir la prorogation d’un délai imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement si une requête à cet effet est présentée à l’office avant l’expiration du délai. 3) [Exceptions] Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir l’une quelconque des mesures de sursis visées à l’al. 2) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution. 4) [Taxes] Toute Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre d’une mesure de sursis visée aux al. 1) et 2). 5) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article ou à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l’al. 2).

2) [Mesures de sursis après l’expiration d’un délai] Lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n’a pas observé un délai («le délai considéré») imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office d’une Partie contractante à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement, la Partie contractante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après, conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, si une requête à cet effet est présentée à l’office:

la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement d’exécution;
la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement;
le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l’autre personne intéressée à l’égard de la demande ou de l’enregistrement, si l’office constate que l’inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l’inobservation n’était pas intentionnelle.

Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris

Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques.

Art. 16 Marques de services

Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces marques les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques de produits.

Art. 17 Requête en inscription d’une licence

1) [Conditions relatives à la requête en inscription] Lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie contractante peut exiger que la requête en inscription 2) [Taxe] Toute Partie contractante peut exiger que, en ce qui concerne l’inscription d’une licence, une taxe soit payée à l’office. 3) [Requête unique se rapportant à plusieurs enregistrements] Une requête unique est suffisante même lorsque la licence se rapporte à plusieurs enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements soient indiqués dans la requête, que le titulaire et le preneur de licence soient les mêmes pour tous les enregistrements et que la portée de la licence soit indiquée dans la requête, conformément au règlement d’exécution, en ce qui concerne tous les enregistrements. 4) [Interdiction d’autres conditions] 5) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le règlement d’exécution. 6) [Requêtes se rapportant à des demandes] Les al. 1) à 5) sont applicables, mutatis mutandis , aux requêtes en inscription d’une licence se rapportant à une demande, lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit une telle inscription.

soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, et
soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d’exécution.

Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne l’inscription d’une licence auprès de son office. Les conditions ci‑après ne peuvent en particulier pas être prescrites:i)la remise du certificat d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;ii)la remise du contrat de licence ou d’une traduction de celui-ci;iii)l’indication des modalités financières du contrat de licence.
Le sous-al. a) est sans préjudice des obligations existant en vertu de la législation d’une Partie contractante en ce qui concerne la divulgation d’informations à d’autres fins que l’inscription de la licence au registre des marques.

Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence

1) [Conditions relatives à la requête] Lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence 2) [Autres conditions] L’art. 17.2) à 6) est applicable, mutatis mutandis , aux requêtes en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence.

soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, et
soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d’exécution.

Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence

1) [Validité de l’enregistrement et protection de la marque] Le défaut d’inscription d’une licence auprès de l’office ou de toute autre autorité de la Partie contractante est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence ou sur la protection de cette marque. 2) [Certains droits du preneur de licence] Une Partie contractante ne peut pas subordonner à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de cette Partie contractante, d’intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de la marque qui fait l’objet de la licence. 3) [Usage d’une marque lorsque la licence n’est pas inscrite] Une Partie contractante ne peut pas exiger l’inscription d’une licence comme condition pour que l’usage d’une marque par un preneur de licence soit réputé constituer un usage par le titulaire dans le cadre de procédures relatives à l’acquisition, au maintien en vigueur et à la défense des marques.

Art. 20 Indication de la licence

Si la législation d’une Partie contractante exige une indication selon laquelle la marque est utilisée dans le cadre d’une licence, le non-respect, total ou partiel, de cette exigence est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque objet de la licence ou sur la protection de cette marque, et est aussi sans effet sur l’application de l’art. 19.3).

Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé

Une demande selon l’art. 3 ou une requête présentée en vertu des art. 7, 10 à 14, 17 et 18 ne peut donner lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d’un office sans qu’ait été donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé. En ce qui concerne l’art. 14, aucun office ne sera tenu de donner la possibilité de présenter des observations lorsque le requérant aura déjà eu la possibilité de présenter une observation à propos des faits sur lesquels doit reposer la décision.

Art. 22 Règlement d’exécution

1) [Teneur] 2) [Modification du règlement d’exécution] Sous réserve de l’al. 3), toute modification du règlement d’exécution requiert les trois quarts des votes exprimés. 3) [Exigence de l’unanimité] 4) [Divergence entre le traité et le règlement d’exécution] En cas de divergence, les dispositions du présent Traité priment sur celles du règlement d’exécution.

Le règlement d’exécution annexé au présent Traité comporte des règles relatives i)aux questions qui, aux termes du présent Traité, doivent faire l’objet de «prescriptions du règlement d’exécution»;ii)à tous détails utiles pour l’application des dispositions du présent Traité;iii)à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif.
Le règlement d’exécution contient aussi des formulaires internationaux types.

Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité.
Toute modification du règlement d’exécution ayant pour effet d’ajouter ou de supprimer des règles visées au sous-al. a) doit être adoptée à l’unanimité.
Pour déterminer s’il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

Art. 23 Assemblée

1) [Composition] 2) [Fonctions] L’Assemblée 3) [Quorum] 4) [Prise des décisions au sein de l’Assemblée] 5) [Majorités] 6) [Sessions] L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation. 7) [Règlement intérieur] L’Assemblée établit son propre règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire.

Les Parties contractantes ont une Assemblée.
Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Chaque délégué ne peut représenter qu’une seule Partie contractante.

traite des questions concernant le développement du présent Traité;
modifie le règlement d’exécution, y compris les formulaires internationaux types;
fixe les conditions concernant la date de prise d’effet de chaque modification visée au point ii);
s’acquitte de toute autre tâche qu’implique la mise en œuvre des dispositions du présent Traité.

La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des États constitue le quorum.
Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui sont des États et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.
Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas, i)chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom; etii)toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote et inversement. En outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres qui est partie au présent Traité est membre d’une autre organisation intergouvernementale et si cette dernière participe au vote.

Sous réserve de l’art. 22.2) et 3), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés sont pris en considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

Art. 24 Bureau international

1) [Fonctions administratives] 2) [Réunions autres que les sessions de l’Assemblée] Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée. 3) [Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions] 4) [Conférences] 5) [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent Traité.

Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le présent Traité.
En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle peut créer.

Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée.
Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités et groupes de travail visés au sous-al. a).

Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision.
Le Bureau international peut consulter des États membres de l’Organisation, des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.
Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.

Art. 25 Révision ou modification

Le présent Traité ne peut être révisé ou modifié que par une conférence diplomatique. La convocation d’une conférence diplomatique est décidée par l’Assemblée.

Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité

2) [Ratification ou adhésion] Toute entité visée à l’al. 1) peut déposer 3) [Date de prise d’effet du dépôt] La date de prise d’effet du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion est,

1) [Conditions à remplir] Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des al. 2) et 3) et de l’art. 28.1) et 3), devenir parties au présent Traité:

tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre office;
toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, dans tous ses États membres ou dans ceux de ses États membres qui sont désignés à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les États membres de l’organisation intergouvernementale soient membres de l’Organisation;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire de l’office d’un autre État spécifié qui est membre de l’Organisation;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire de l’office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire d’un office commun à un groupe d’États membres de l’Organisation.

un instrument de ratification, si elle a signé le présent Traité,
un instrument d’adhésion, si elle n’a pas signé le présent Traité.

s’agissant d’un État visé à l’al. 1)i), la date à laquelle l’instrument de cet État est déposé;
s’agissant d’une organisation intergouvernementale, la date à laquelle l’instrument de cette organisation intergouvernementale est déposé;
s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iii), la date à laquelle la condition ci-après est remplie: l’instrument de cet État a été déposé et l’instrument de l’autre État spécifié a été déposé;
s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iv), la date à prendre en considération en vertu du point ii) ci-dessus;
s’agissant d’un État membre d’un groupe d’États visé à l’al. 1)v), la date à laquelle les instruments de tous les États membres du groupe ont été déposés.

Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité

1) [Relations entre les Parties contractantes à la fois du présent Traité et du TLT de 1994] Seul le présent Traité s’applique dans les relations mutuelles entre les Parties contractantes à la fois du présent Traité et du TLT de 1994. 2) [Relations entre les Parties contractantes du présent Traité et les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent Traité] Toute Partie contractante à la fois du présent Traité et du TLT de 1994 continue d’appliquer le TLT de 1994 dans ses relations avec les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent Traité.

Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions

1) [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés par les entités visées à l’art. 26.1) et qui ont une date de prise d’effet conformément à l’art. 26.3) sont pris en considération. 2) [Entrée en vigueur du traité] Le présent Traité entre en vigueur trois mois après que 10 États ou organisations intergouvernementales visées à l’art. 26.1)ii) ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. 3) [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l’entrée en vigueur du traité] Toute entité autre que celles qui sont visées à l’al. 2) devient liée par le présent Traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 29 Réserves

1) [Genres spéciaux de marques] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 2.1) et 2)a), les dispositions des art. 3.1), 5, 7, 8.5), 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées, aux marques défensives ou aux marques dérivées. Cette réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle s’applique. 2) [Enregistrement multiclasse] Tout État ou organisation intergouvernementale dont la législation, à la date de l’adoption du présent Traité, prévoit un enregistrement multiclasse pour les produits et un enregistrement multiclasse pour les services peut, lors de l’adhésion au présent Traité, déclarer au moyen d’une réserve que les dispositions de l’art. 6 ne sont pas applicables. 3) [Examen quant au fond lors du renouvellement] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 13.4), l’office peut, lors du premier renouvellement d’un enregistrement portant sur des services, examiner cet enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira uniquement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au cours d’une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la législation de cet État ou organisation qui a institué, avant l’entrée en vigueur du présent Traité, la possibilité d’enregistrer les marques de services. 4) [Certains droits du preneur de licence] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 19.2), il subordonne à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de cet État ou de cette organisation intergouvernementale, d’intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de la marque qui fait l’objet de la licence. 5) [Modalités] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) doit figurer dans une déclaration accompagnant l’instrument de ratification du présent Traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par l’État ou l’organisation intergouvernementale formulant cette réserve. 6) [Retrait] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) peut être retirée à tout moment. 7) [Interdiction d’autres réserves] Aucune autre réserve que celles qui sont autorisées en vertu des al. 1), 2), 3) et 4) ne peut être formulée à l’égard du présent Traité.

Art. 30 Dénonciation du traité

1) [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général. 2) [Prise d’effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification. Elle n’a aucune incidence sur l’application du présent Traité aux demandes qui sont en instance ou aux marques enregistrées, en ce qui concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au moment de l’expiration de ce délai d’un an; toutefois, la Partie contractante qui dénonce le traité peut, à l’expiration de ce délai d’un an, cesser d’appliquer le présent Traité à tout enregistrement à compter de la date à laquelle cet enregistrement doit être renouvelé.

Art. 31 Langues du traité; signature

1) [Textes originaux; textes officiels] 2) [Délai pour la signature] Le présent Traité reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an après son adoption.

Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.
Un texte officiel dans une langue, non visée au sous-al. a), qui est une langue officielle d’une Partie contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie contractante et de toute autre Partie contractante intéressée.

Art. 32 Dépositaire

Le Directeur général est le dépositaire du présent Traité.

(Suivent les signatures)

Règlement d’exécution

Liste des règles

Règle 1 Expressions abrégées

Règle 2 Indication du nom et de l’adresse

Règle 3 Précisions relatives à la demande générales

Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile

Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt

Règle 6 Précisions relatives aux communications

Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro

Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement

Règle 9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou à la requête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence

Liste des formulaires internationaux types

Formulaire n ^o 1 Demande d’enregistrement d’une marque

Formulaire n ^o 2 Pouvoir

Formulaire n ^o 3 Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses

Formulaire n ^o 4 Requête en inscription d’un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

Formulaire n ^o 5 Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

Formulaire n ^o 6 Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

Formulaire n ^o 7 Requête en rectification d’erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

Formulaire n ^o 8 Requête en renouvellement d’un enregistrement

Formulaire n ^o 9 Requête en inscription d’une licence

Formulaire n ^o 10 Déclaration de licence

Formulaire n ^o 11 Déclaration de modification de licence

Formulaire n ^o 12 Déclaration de radiation de licence

Art. regle_1 Expressions abrégées

2) [Expressions abrégées définies dans le traité] Les expressions abrégées définies à l’art. 1 aux fins du traité ont le même sens aux fins du présent règlement d’exécution.

1) [Expressions abrégées définies dans le règlement d’exécution] Au sens du présent règlement d’exécution et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:

on entend par «traité» le Traité de Singapour sur le droit des marques;
le mot «article» renvoie à l’article indiqué du traité;
on entend par «licence exclusive» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire d’utiliser la marque et de concéder des licences à toute autre personne;
on entend par «licence unique» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire de concéder des licences à toute autre personne, mais ne lui interdit pas d’utiliser la marque;
on entend par «licence non exclusive» une licence qui n’interdit pas au titulaire d’utiliser la marque ni de concéder des licences à quiconque.

Art. regle_2 Indication du nom et de l’adresse

1) [Nom] 2) [Adresse] 3) [Autres moyens d’identification] Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication adressée à l’office comporte le numéro ou tout autre moyen d’identification, le cas échéant, sous lequel ou par lequel le déposant, le titulaire, le mandataire ou toute personne intéressée est enregistré auprès de l’office. Aucune Partie contractante ne peut refuser une communication au motif que cette condition n’est pas remplie, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande déposée sous forme électronique. 4) [Caractères à utiliser] Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux al. 1) à 3) soient données dans les caractères de la langue de l’office.

Lorsque le nom d’une personne doit être indiqué, toute Partie contractante peut exiger, i)dans le cas d’une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;ii)dans le cas d’une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomination officielle complète de cette personne.
Lorsque le nom d’un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d’avocats ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.

Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un.
Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en tant qu’adresse pour la correspondance.
L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse électronique et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-al. a).
Les sous-al. a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.

Art. regle_3⁴ Précisions relatives à la demande générales

1) [Caractères standard] Lorsque l’office d’une Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu’il considère comme standard et lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office, l’office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères standard. 2) [Marque revendiquant la couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, l’office peut exiger que la demande indique le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, les parties principales de la marque qui ont cette couleur. 3) [Nombre de reproductions] 4) [Marque tridimensionnelle]

Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus i)de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de ladite Partie contractante;ii)d’une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de cette Partie contractante.
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la marque en noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.

Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la reproduction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en deux dimensions.
La reproduction fournie en vertu du sous-al. a) peut, au choix du déposant, consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.
Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le déposant en vertu du sous-al. a) ne fait pas apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes de la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.
Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la marque visées au sous-al. c) ne font pas encore apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.
Nonobstant les sous-al. a) à d), une représentation suffisamment claire présentant le caractère tridimensionnel de la marque dans une vue unique est suffisante pour l’attribution d’une date de dépôt.
L’al. 3a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.

[Marque hologramme] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque hologramme, la représentation de la marque doit consister en une ou plusieurs vues de la marque qui rendent l’effet holographique dans son intégralité. Lorsque l’office considère que la ou les vues présentées ne rendent pas l’effet holographique dans son intégralité, il peut exiger que lui soient fournies des vues additionnelles. L’office peut également exiger du déposant qu’il fournisse une description de la marque hologramme.

[Marque de mouvement] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de mouvement, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une image ou en une série d’images fixes ou en mouvement décrivant le mouvement. Lorsque l’office considère que la ou les images présentées ne décrivent pas le mouvement, il peut exiger la présentation d’images additionnelles. L’office peut également exiger que le déposant remette une description expliquant le mouvement.

[Marque de couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de couleur en soi ou une combinaison de couleurs sans contour délimité, la reproduction de la marque doit consister en un échantillon de la couleur ou des couleurs. L’office peut exiger que la ou les couleurs soient désignées par leur nom commun. L’office peut également exiger qu’ une description de la manière dont la ou les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec les services soit fournie. L’office peut en outre exiger que la ou les couleurs soient indiquées au moyen d’un code de couleurs reconnu choisi par le déposant et accepté par l’office.

[Marque de position] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de position, la reproduction de la marque doit consister en une seule vue de la marque montrant sa position sur le produit. L’office peut exiger que les éléments dont la protection n’est pas revendiquée soient indiqués. L’office peut également exiger une description expliquant la position de la marque par rapport au produit.

[Marque sonore] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque sonore, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musicale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments. 10) [Marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque autre qu’une marque sonore consiste en un signe non visible, une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante. 11) [Translittération de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères utilisés par l’office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l’office, une translittération de ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l’office peut être exigée. 12) [Traduction de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou plusieurs mots d’une langue autre que la langue ou que l’une des langues admises par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette langue ou dans l’une de ces langues peut être exigée. 13) [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque] Le délai visé à l’art. 3.3) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’acceptation de la demande par l’office de la Partie contractante auprès duquel la demande a été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des périodes d’au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être d’au moins deux ans et demi.

Art. regle_4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile

1) [Adresse en cas de constitution de mandataire] En cas de constitution de mandataire, une Partie contractante considère que l’adresse du mandataire est le domicile élu. 2) [Adresse en cas de non-constitution de mandataire] Lorsqu’il n’y a pas constitution de mandataire et qu’un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a indiqué, comme étant son adresse, une adresse sur le territoire de la Partie contractante, cette Partie contractante considère que cette adresse est le domicile élu. 3) [Délai] Le délai visé à l’art. 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la communication visée dans cet article par l’office de la Partie contractante intéressée et n’est pas inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne au nom de laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.

Art. regle_5 Précisions relatives à la date de dépôt

1) [Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies] Si, au moment où elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quelconque des conditions applicables énoncées à l’art. 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l’invitation, qui est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du déposant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux mois lorsque l’adresse du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante intéressée. Le fait de se conformer à l’invitation peut être soumis au paiement d’une taxe spéciale. Même si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en question. 2) [Date de dépôt en cas de rectification] Si, dans le délai indiqué dans l’invitation, le déposant se conforme à l’invitation visée à l’al. 1) et acquitte toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l’office a reçu toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l’art. 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a lieu, les taxes exigées qui sont visées à l’art. 5.2)a) ont été payées à l’office. Sinon, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

Art. regle_6 Précisions relatives aux communications

1) [Indications accompagnant la signature de communications sur papier] Toute Partie contractante peut exiger que la signature de la personne physique qui signe soit accompagnée 2) [Date de la signature] Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature soit accompagnée de l’indication de la date à laquelle la signature a été apposée. Lorsqu’une telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la signature est réputée avoir été apposée est la date à laquelle la communication qui porte la signature a été reçue par l’office ou, si la Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date. 3) [Signature d’une communication sur papier] Lorsqu’une communication à l’office d’une Partie contractante est faite sur papier et qu’une signature est requise, cette Partie contractante 4) [Signature des communications sur papier déposées par des moyens de transmission électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques doit considérer une communication ainsi transmise comme signée si la représentation graphique d’une signature acceptée par cette Partie contractante en vertu de l’al. 3) figure sur la communication ainsi reçue. 5) [Original d’une communication sur papier déposée par des moyens de transmission électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques peut exiger que l’original d’une communication ainsi transmise soit déposé 6) [Authentification des communications sous forme électronique] Une Partie contractante qui autorise le dépôt de communications sous forme électronique peut exiger qu’une communication ainsi déposée soit authentifiée par un système d’authentification électronique qu’elle prescrit. 7) [Date de réception] Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la réception d’un document ou le paiement d’une taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l’office ou le paiement de la taxe à l’office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à, 8) [Dépôt électronique] Sous réserve de l’al. 7), lorsqu’une partie contractante prévoit le dépôt d’une communication sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, la date à laquelle l’office de cette partie contractante reçoit la communication déposée sous cette forme ou par de tels moyens constitue la date de réception de cette communication.

de l’indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement;
de l’indication de la qualité en laquelle cette personne a signé, lorsque cette qualité ne ressort pas clairement à la lecture de la communication.

doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite;
peut permettre, en lieu et place d’une signature manuscrite, l’utilisation d’autres formes de signature, telles qu’une signature imprimée ou apposée au moyen d’un timbre, ou l’utilisation d’un sceau ou d’une étiquette portant un code à barres;
peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est ressortissante de ladite Partie contractante et qu’elle a son adresse sur le territoire de celle-ci, ou lorsque la personne morale au nom de laquelle la communication est signée est constituée dans le cadre de la législation de ladite Partie contractante et a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de celle-ci, qu’un sceau soit utilisé en lieu et place d’une signature manuscrite.

auprès de l’office, accompagné d’une lettre permettant d’identifier cette transmission antérieure, et
dans un délai d’un mois au moins à compter de la date à laquelle l’office a reçu la communication par des moyens de transmission électroniques.

une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,
un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée à l’art. 26.1)ii),
un service postal officiel,
une entreprise d’acheminement du courrier ou un organisme indiqués par la Partie contractante,
une adresse autre que les adresses désignées de l’office.

Art. regle_7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro

2) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) soient remplies aux fins d’identification d’une demande lorsque celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire.

1) [Moyens d’identification] Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par son numéro et qu’elle n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, l’indication ou la remise de l’un des éléments ci‑après est réputée suffire à l’identification de cette demande:

le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou
une copie de la demande, ou
une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou le mandataire.

Art. regle_8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement

Aux fins de l’art. 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au moins six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se termine au plus tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est présentée ou si les taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, toute Partie contractante peut subordonner la recevabilité de la requête en renouvellement au paiement d’une surtaxe.

Art. regle_9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

1) [Conditions relatives à la prorogation de délais en vertu de l’art. 14.2)i)] Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d’un délai selon l’art. 14.2)i) proroge le délai pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête 2) [Conditions relatives à la poursuite de la procédure en vertu de l’art. 14.2)ii)] Une Partie contractante peut exiger que la requête en poursuite de la procédure visée à l’art. 14.2)ii) 3) [Conditions relatives au rétablissement des droits en vertu de l’art. 14.2)iii)] 4) [Exceptions visées à l’art. 14.3)] Les exceptions visées à l’art. 14.3) sont les cas d’inobservation d’un délai

contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et
soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du délai considéré.

contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et
soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la requête.

Une Partie contractante peut exiger que la requête en rétablissement des droits visée à l’art. 14.2)iii) i)contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et du délai considéré, etii)indique les faits et les preuves à l’appui des raisons de l’inobservation du délai considéré.
La requête en rétablissement des droits doit être présentée à l’office dans un délai raisonnable, dont la durée est déterminée par la Partie contractante, à compter de la date de la suppression de la cause de l’inobservation du délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la requête.
Une Partie contractante peut prévoir, pour le respect des conditions visées aux sous-al. a) et b), un délai maximum qui ne soit pas inférieur à six mois à compter de la date d’expiration du délai considéré.

pour lequel une mesure de sursis a déjà été accordée en vertu de l’art. 14.2),
pour la présentation d’une requête en mesure de sursis en vertu de l’art. 14,
pour le paiement d’une taxe de renouvellement,
pour l’accomplissement d’un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l’office,
pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes,
pour la remise de la déclaration visée à l’art. 3.1)a)vii) ou de la déclaration visée à l’art. 3.1)a)viii),
pour la remise d’une déclaration qui, conformément à la législation de la Partie contractante, peut fixer une nouvelle date de dépôt pour une demande en instance, et
pour la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité.

Art. regle_10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou en modification ou radiation de l’inscription d’une licence

1) [Contenu de la requête] 2) [Documents à l’appui de l’inscription d’une licence] 3) [Documents à l’appui d’une modification de l’inscription d’une licence]

Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence visée à l’art. 17.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants:i)le nom et l’adresse du titulaire;ii)si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;iii)si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;iv)le nom et l’adresse du preneur de licence;v)si le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;vi)si le preneur de licence a fait élection de domicile, le domicile élu;vii)s’il y a lieu, le nom d’un État dont le preneur de licence est ressortissant, le nom d’un État dans lequel le preneur de licence est domicilié et le nom d’un État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;viii)lorsque le titulaire ou le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;ix)le numéro d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;x)les noms des produits ou des services pour lesquels la licence est concédée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification;xi)le fait que la licence est une licence exclusive, une licence non exclusive ou une licence unique;xii)le cas échéant, le fait que la licence ne concerne qu’une partie du territoire visé par l’enregistrement, avec une indication explicite de cette partie du territoire;xiii)la durée de la licence.
Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence visée à l’art. 18.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants:i)les indications mentionnées aux points i) à ix) du sous-al. a),ii)si la modification ou la radiation concerne l’une des indications ou l’un des éléments mentionnés au sous-al. a), la nature et la portée de la modification ou radiation dont l’inscription est demandée.

Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:i)un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés, certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente, ouii)une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond au formulaire de déclaration de licence qui figure dans le présent règlement d’exécution, et signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente expressément à la licence dans un document signé par lui.

Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification de l’inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:i)des pièces à l’appui de la modification demandée de l’inscription de la licence, ouii)une déclaration de modification de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de modification de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente expressément à la modification de la licence dans un document signé par lui.

4) [Documents à l’appui d’une radiation de l’inscription d’une licence] Une Partie contractante peut exiger que la requête en radiation de l’inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:

des pièces à l’appui de la radiation demandée de l’inscription de la licence, ou
une déclaration de radiation de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de radiation de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.

Formulaire international Type n^o 1⁵

Demande d’enregistrement d’une marque

présentée à l’office de _________________________________

Réservé à l’office

Numéro de référence du déposant:⁶ _________________________________

Numéro de référence du mandataire:⁷ _______________________________

1.	Requête en enregistrement
	La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite ci‑après.

(Formulaire n ^o 1, page 2)

2.	Déposant(s)
2.1	Si le déposant est une personne physique,⁸
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

2.2	Si le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

2.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

2.4	État dont le déposant est ressortissant:
	État du domicile:
	État de l’établissement⁹:

2.5	Si le déposant est une personne morale, indiquer
	la forme juridique de la personne morale:
	l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:

2.6	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5¹⁰.

(Formulaire n ^o 1, page 3)

3.	Mandataire
3.1	◻	Le déposant n’a pas de mandataire.

3.2	◻	Le déposant a un mandataire.
3.2.1	Identité du mandataire
3.2.1.1	Nom:
3.2.1.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:
3.2.2	◻	Le pouvoir a déjà été remis à l’office.
		Numéro d’ordre¹¹ ______________:
3.2.3	◻	Le pouvoir est joint.
3.2.4	◻	Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.
3.2.5	◻	Aucun pouvoir n’est nécessaire.

4.	Domicile élu¹²

(Formulaire n ^o 1, page 4)

5.	Revendication de priorité
	◻	Le déposant revendique la priorité suivante:
5.1	Pays (office) du premier dépôt¹³:

5.2	Date du premier dépôt:

5.3	Numéro du premier dépôt (s’il est disponible):

5.4	La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée¹⁴
5.4.1	◻	est jointe.
5.4.2	◻	sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente demande.

5.5	La traduction de la copie certifiée conforme
5.5.1	◻	est jointe.
5.5.2	◻	sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente demande.

5.6	◻	Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’entre eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 et les produits ou les services mentionnés dans chacun d’entre eux.

6.	Enregistrement(s) dans le pays (l’office) d’origine¹⁵
	◻	Le ou les certificats d’enregistrement dans le pays (l’office) d’origine sont joints.

(Formulaire n ^o 1, page 5)

7.	Protection résultant d’une présentation dans une exposition
	◻	Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille supplémentaire.

8.	Représentation de la marque
	(8 cm × 8 cm)¹⁶

8.1	◻	Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans les caractères standard utilisés par celui-ci¹⁷.

8.2	◻	La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.
8.2.1	Indication des couleurs revendiquées¹⁸:
8.2.2	Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:

(Formulaire n ^o 1, page 6)

9.	Type de marque
9.1	Il s’agit d’une
9.1.1	◻	dreidimensionale Marke.
		◻	……¹⁹ vues différentes de la marque sont jointes.
9.1.2	◻	marque hologramme.
		◻	……²⁰ vues différentes de la marque sont jointes.
9.1.3	◻	marque de mouvement²¹
		◻	description expliquant le mouvement: _________________________________
		◻	des images supplémentaires décrivant le mouvement sont jointes.
9.1.4	◻	marque de couleur
		◻	indication des couleurs revendiquées²²: _________________________________
		◻	indication de la manière dont les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec les services: _________________________________
9.1.5	◻	marque de position
		◻	indication de la position par rapport au produit: _________________________________
		◻	indication des éléments dont la protection n’est pas revendiquée: _________________________________

(Formulaire n ^o 1, page 7)

9.1.6	◻	marque sonore²³
		◻	la notation musicale sur une portée est fournie.
		◻	description du son constituant la marque: _________________________________
		◻	indication selon laquelle un enregistrement du son est joint.
9.1.7	◻	marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible²⁴.

9.2	……²⁵ reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).

9.3	……²⁶ reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).

10.	Translittération de la marque
	La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:

11.	Traduction de la marque
	La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:

(Formulaire n ^o 1, page 8)

12.	Produits ou services
	Noms des produits ou des services²⁷:
	◻	Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille supplémentaire.

13.	Déclaration relative à l’intention d’utiliser la marque ou à l’usage effectif de la marque; preuve de l’usage effectif
13.1	◻	Cocher cette case si une déclaration est jointe.

13.2	◻	Cocher cette case si une preuve de l’usage effectif est jointe.

14.	Conditions relatives aux langues
	◻	Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office²⁸.

15.	Signature ou sceau
15.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

15.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du
15.2.1	◻	déposant.
15.2.2	◻	mandataire.

15.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

15.4	Signature ou sceau:

(Formulaire n ^o 1, page 9)

16.	Taxe(s)
16.1	Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la présente demande:

16.2	Mode de paiement:

17.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international Type n^o 2

Pouvoir

pour des procédures devant l’office de:

Réservé à l’office

Numéro de référence de la personne qui fait la constitution de mandataire: ²⁹


1.	Constitution de mandataire
	La personne soussignée constitue comme mandataire la personne indiquée ci-dessous à la rubrique 3.

2.	Nom de la personne qui fait la constitution de mandataire³⁰

3.	Mandataire
3.1	Nom:

3.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)	Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

(Formulaire n ^o 2, page 2)

4.	Demande(s) ou enregistrement(s) visé(s)
	Le présent pouvoir concerne:
4.1	◻	toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs de la personne qui fait la constitution de mandataire, sous réserve des exceptions éventuelles indiquées sur une feuille supplémentaire.

4.2	◻	les demandes ou les enregistrements suivants:

4.2.1	les demandes relatives aux marques ci-après:³¹

4.2.2	les demandes portant les numéros suivants³² ainsi que tous les enregistrements en résultant:

4.2.3	les enregistrements portant les numéros suivants:

4.2.4	◻	Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

5.	Portée du pouvoir
5.1	◻	Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel s’étend à tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire, aux actes ci‑après:
5.1.1	◻	retrait de la ou des demandes

5.1.2	◻	renonciation à l’enregistrement ou aux enregistrements

5.2	◻	Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel ne s’étend pas à tous les actes de la procédure et indiquer ici ou sur une feuille supplémentaire les actes auxquels ne s’étendent pas les pouvoirs du mandataire:

(Formulaire n ^o 2, page 3)

6.	Signature ou sceau
6.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

6.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

6.3	Signature ou sceau:

7.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international Type n^o 3

Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses

en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Numéro de référence du titulaire ou du déposant ³³ *:

Numéro de référence du mandataire ^* :


1.	Requête en inscription
	Il est demandé par la présente requête l’inscription des changements indiqués ci-après.

2.	Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
	La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements:

2.2	Numéros des demandes:³⁴

2.3	◻	Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

(Formulaire n ^o 3, page 2)

3.	Titulaire(s) ou déposant(s)
3.1	Si le titulaire ou le déposant est une personne physique³⁵
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

3.2	Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’ordre du pouvoir:³⁶

5.	Domicile élu

(Formulaire n ^o 3, page 3)

6.	Indication du ou des changements
6.1	Éléments à modifier:
	Éléments après modification:³⁷

6.2	◻	Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à modifier et les éléments après modification.

7.	Signature ou sceau
7.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

7.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

7.2.1	◻	titulaire ou déposant.

7.2.2	◻	mandataire.

7.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

7.4	Signature ou sceau:

8.	Taxe
8.1	Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription de changements:

8.2	Mode de paiement:

9.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international type n^o 4

Requête en inscription d’un changement de titulaire

en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Numéro de référence du titulaire ou du déposant ³⁸ *:

Numéro de référence du mandataire ^* :


1.	Requête en inscription
	Il est demandé par la présente requête l’inscription du changement de titulaire indiqué ci-après.

2.	Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
	La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements:

2.2	Numéros des demandes:³⁹

2.3	◻	Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

(Formulaire n ^o 4, page 2)

3.	Produits ou services concernés par le changement
3.1	◻	Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 sont concernés par le changement.

3.2	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement sont concernés par le changement et indiquer les produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou l’enregistrement du nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les services non indiqués demeureront dans la demande ou l’enregistrement du déposant ou du titulaire):

3.3	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, le changement ne concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si le changement concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services sont concernés par le changement, procéder comme pour le point 3.2.

4.	Base du changement de titulaire
4.1	◻	Le changement de titulaire résulte d’un contrat.
	L’un des documents ci-après est joint:

4.1.1	◻	une copie du contrat, certifiée conforme à l’original.

4.1.2	◻	un extrait du contrat, certifié conforme à l’original.

4.1.3	◻	un certificat de cession.

4.1.4	◻	un document de cession.

4.2	◻	Le changement de titulaire résulte d’une fusion.
	Une copie, certifiée conforme à l’original, du document ci-après, apportant la preuve de la fusion, est jointe:

4.2.1	◻	extrait du registre du commerce.

(Formulaire n ^o 4, page 3)

4.2.2	◻	autre document émanant de l’autorité compétente.

4.3	◻	Le changement de titulaire ne résulte ni d’un contrat ni d’une fusion.

4.3.1	◻	Une copie, certifiée conforme à l’original, d’un document apportant la preuve du changement est jointe.

5.	Titulaire(s) ou déposant(s)
5.1	Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,⁴⁰
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

5.2	Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

5.4	◻	Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concernés par ce changement; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

5.5	◻	Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l’un des titulaires ou des déposants, a changé de nom ou d’adresse sans demander l’inscription de ce changement, et joindre un document attestant que la personne ayant transféré la titularité et le titulaire ou le déposant sont une seule et même personne.

(Formulaire n ^o 4, page 4)

6.	Mandataire du titulaire ou du déposant
6.1	Nom:

6.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)	Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

6.3	Numéro d’ordre du pouvoir:⁴¹

7.	Domicile élu du titulaire ou du déposant

8.	Nouveau(x) propriétaire(s)
8.1	Si le nouveau propriétaire est une personne physique,⁴²
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

8.2	Si le nouveau propriétaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

8.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)	Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

8.4	État dont le nouveau propriétaire est ressortissant:
	État du domicile:
	État de l’établissement:⁴³

8.5	Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer
	la forme juridique de la personne morale:
	l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:

(Formulaire n ^o 4, page 5)

8.6	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5.⁴⁴

9.	Mandataire du nouveau propriétaire
9.1	◻	Le nouveau propriétaire n’a pas de mandataire.

9.2	◻	Le nouveau propriétaire a un mandataire.

9.2.1	Identité du mandataire

9.2.1.1	Nom:
9.2.1.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

9.2.2	◻	Le pouvoir a déjà été remis à l’office. Numéro d’ordre: ⁴⁵

9.2.3	◻	Le pouvoir est joint.

9.2.4	◻	Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.

9.2.5	◻	Aucun pouvoir n’est nécessaire.

10.	Domicile élu du nouveau propriétaire⁴⁶

11.	Signature ou sceau
11.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

(Formulaire n ^o 4, page 6)

11.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

11.2.1	◻	titulaire ou déposant.

11.2.2	◻	nouveau propriétaire.

11.2.3	◻	mandataire.

11.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

11.4	Signature ou sceau:

12.	Taxe
12.1	Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription d’un changement de titulaire:

12.2	Mode de paiement:

13.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international Type n^o 5

Certificat de cession

en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

présenté à l’office de _____________

Réservé à l’office


1.	Certification
	Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-après a été cédée par contrat.

2.	Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
	Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements:

2.2	Numéros des demandes:⁴⁷

2.3	◻	Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Produits ou services concernés par la cession
3.1	◻	Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 ont été concernés par la cession.

3.2	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement ont été concernés par la cession et indiquer les produits ou services qui ont été concernés par la cession:

(Formulaire n ^o 5, page 2)

3.3	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, la cession n’a pas concerné la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession a concerné la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services ont été concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.

4.	Cédant(s)
4.1	Si le cédant est une personne physique,
	nom de famille ou nom principal de cette personne:⁴⁸
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:⁴⁶

4.2	Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

4.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.

5.	Cessionnaire(s)
5.1	Si le cessionnaire est une personne physique,⁴⁹
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

5.2	Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

(Formulaire n ^o 5, page 3)

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

5.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

6.	Signatures ou sceaux
6.1	Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants

6.1.1	Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

6.1.2	Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:

6.1.3	Signature(s) ou sceau(x):

6.2	Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires

6.2.1	Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

6.2.2	Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:

6.2.3	Signature(s) ou sceau(x):

7.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international Type n^o 6

Document de cession

en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

présenté à l’office de _____________

Réservé à l’office


1.	Déclaration de cession
	Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(nt) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s) la titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-dessous.

2.	Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
	Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements:

2.2	Numéros des demandes:⁵⁰

2.3	◻	Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Produits ou services concernés par la cession
3.1	◻	Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 sont concernés par la cession.

3.2	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement sont concernés par la cession et indiquer les produits ou services qui sont concernés par la cession:

(Formulaire n ^o 6, page 2)

3.3	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, la cession ne concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services sont concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.

4.	Cédant(s)
4.1	Si le cédant est une personne physique,⁵¹
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

4.2	Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

4.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.
5.	Cessionnaire(s)
5.1	Si le cessionnaire est une personne physique,⁵²
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

5.2	Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

(Formulaire n ^o 6, page 3)

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

5.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

6.	Indications supplémentaires (voir l’annexe du présent formulaire [ci-joint])
	(la fourniture de l’une ou l’autre de ces indications est facultative aux fins de l’inscription du changement de titulaire)
	◻	Cocher cette case si l’annexe est utilisée.

7.	Signatures ou sceaux
7.1	Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants

7.1.1	Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

7.1.2	Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:
7.1.3	Signature(s) ou sceau(x):

7.2	Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires

7.2.1	Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

7.2.2	Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:

7.2.3	Signature(s) ou sceau(x):

8.	Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
	◻	Cocher cette case si une annexe est jointe et indiquer le nombre des pages de l’annexe et le nombre des éventuelles feuilles supplémentaires accompagnant l’annexe:

Annexe duformulaire n^o 6

Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)

A. Cession de l’entreprise ou du fonds de commerce

a)	◻	Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour tous les produits ou services indiqués dans la demande ou l’enregistrement mentionné dans la rubrique 2 du document de cession.
b)	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les produits ou les services pour lesquels la cession comprend l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant.
c)	◻	Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour une partie des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. S’agissant des demandes ou des enregistrements pour lesquels la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des services, procéder comme pour le point b).

B. Cession de droits résultant de l’usage

Les droits, résultant de l’usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne

a)	◻	tous les enregistrements et toutes les demandes.
b)	◻	uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après:

C. Cession du droit d’engager une action en justice

◻	Le cessionnaire a le droit d’engager une action en justice pour toute atteinte portée dans le passé.

(Annexe du formulaire n ^o 6, page 2)

D. Contrepartie

a)	◻	La cession est effectuée contre une somme d’argent reçue.
b)	◻	La cession est effectuée moyennant une somme d’argent reçue et toute autre contrepartie valable.
c)	◻	Le cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.

E. Date effective de la cession

a)	◻	La cession est effective à la date de la signature du présent document de cession.
b)	◻	La cession est effective à compter de la date suivante:

Formulaire international Type n^o 7

Requête en rectification d’erreurs

dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Numéro de référence du titulaire ou du déposant ⁵³ *:

Numéro de référence du mandataire ^* :


1.	Requête en rectification
	Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications indiquées ci-après.

2.	Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
	La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements:

2.2	Numéros des demandes:⁵⁴

2.3	◻	Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

(Formulaire n ^o 7, page 2)

3.	Titulaire(s) ou déposant(s)
3.1	Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,⁵⁵
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

3.2	Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’ordre du pouvoir:⁵⁶

5.	Domicile élu

(Formulaire n ^o 7, page 3)

6.	Indication des erreurs et des rectifications
6.1	Éléments à corriger:
	Éléments après rectification:

6.2	◻	Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à rectifier et les éléments après rectification.

7.	Signature ou sceau
7.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

7.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

7.2.1	◻	titulaire ou déposant.

7.2.2	◻	mandataire.

7.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

7.4	Signature ou sceau:

8.	Taxe
8.1	Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en rectification:

8.2	Mode de paiement:

9.	Feuilles supplémentaires et pièces jointes
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

Formulaire international Type n^o 8

Requête en renouvellement d’un enregistrement

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Numéro de référence du titulaire ⁵⁷ *:

Numéro de référence du mandataire ^* :


1.	Demande de renouvellement
	La présente requête en renouvellement porte sur l’enregistrement indiqué ci-après.

2.	Enregistrement visé
2.1	Numéro de l’enregistrement:

2.2	Date de dépôt de la demande qui a abouti à l’enregistrement:
	Date de l’enregistrement:

3.	Titulaire(s)
3.1	Si le titulaire est une personne physique,⁵⁸
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

3.2	Si le titulaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)	Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

(Formulaire n ^o 8, page 2)

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire du titulaire
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’ordre du pouvoir:⁵⁹

5.	Domicile élu du titulaire

6.	Produits ou services⁶⁰
6.1	◻	Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l’enregistrement.

6.2	◻	Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les services ci-après couverts par l’enregistrement:⁶¹

6.3	◻	Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l’enregistrement sauf:⁶²

6.4	◻	Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et utiliser une feuille supplémentaire.

(Formulaire n ^o 8, page 3)

7.	Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire, qui dépose la présente requête en renouvellement⁶³
	◻	Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.

7.1	Si la personne est une personne physique,
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

7.2	Si la personne est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

7.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

8.	Signature ou sceau
8.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

8.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

8.2.1	◻	titulaire.

8.2.2	◻	mandataire du titulaire.

8.2.3	◻	personne visée à la rubrique 7.

8.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

8.4	Signature ou sceau:

(Formulaire n ^o 8, page 4, suite)

9.	Taxe
9.1	Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en renouvellement:

9.2	Mode de paiement:

10.	Feuilles supplémentaires
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

Formulaire international Type n^o 9

Requête en inscription d’une licence

concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement,

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence ⁶⁴ *:

Référence du mandataire du titulaire/déposant:

Référence du mandataire du preneur de licence ^* :


1.	Requête
	◻	La présente requête vise l’inscription du fait que la ou les marques sur lesquelles portent les enregistrements ou les demandes qui y sont indiqués font l’objet d’une licence.

2.	Enregistrements ou demandes visés
	La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci‑après:

2.1	Numéros des enregistrements ou des demandes:

2.2	◻	Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Titulaire(s)/déposant(s)
3.1	Si le titulaire/déposant est une personne physique,⁶⁵
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 9, page 2)

3.2	Si le titulaire/déposant est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁶⁶*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone^*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

4.4	Numéro attribué au pouvoir:⁶⁷

5.	Domicile élu du (des) titulaire(s)/déposant(s)⁶⁸

(Formulaire n ^o 9, page 3)

6.	Preneur de licence
6.1	Si le preneur de licence est une personne physique,
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

6.2	Si le preneur de licence est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

6.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁶⁹*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

6.4	État dont le preneur de licence est ressortissant:

6.5	État dans lequel le preneur de licence est domicilié:

6.6	État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:

6.7	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 6.1 à 6.6.

7.	Mandataire du preneur de licence
7.1	Nom:

7.2	Adresse (y compris le code postal et le pays)
	Numéro(s) de téléphone^*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

(Formulaire n ^o 9, page 4)

7.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

7.4	Numéro attribué au pouvoir:⁷⁰

8.	Domicile élu du preneur de licence⁷¹

9.	Produits ou services pour lesquels la licence est concédée⁷²*
9.1	◻	La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énumérés dans les enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.

9.2	◻	Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique 2 et la licence est concédée pour une partie seulement des produits ou services énumérés dans cet enregistrement ou cette demande. La licence porte sur les produits ou services suivants:

9.3	◻	Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et, pour l’un d’entre eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité des produits ou services énumérés. Indiquer dans ce cas sur une feuille supplémentaire, pour chaque enregistrement ou demande séparément, si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des produits ou services énumérés.

10.	Type de licence^*
10.1	◻	La licence concédée est exclusive.

10.2	◻	La licence concédée est unique.

10.3	◻	La licence concédée est non exclusive.

10.4	◻	La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé par l’enregistrement:

(Formulaire n ^o 9, page 5)

11.	Durée de la licence
11.1	◻	La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ………… au ……………

11.1.1	◻	La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.

11.2	◻	La licence est concédée sans limitation de durée.

12.	Signature ou sceau⁷³
12.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

12.2	Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

12.2.1	◻	titulaire ou déposant.

12.2.2	◻	preneur de licence.

12.2.3	◻	mandataire.

12.3	Date de signature ou d’apposition du sceau:

12.4	Signature ou sceau:

13.	Taxe
13.1	Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête:

13.2	Mode de paiement:

14.	Feuilles supplémentaires
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

Formulaire international Type n^o 10

Déclaration de licence

concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement,

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence ⁷⁴ *:

Référence du mandataire du titulaire/déposant:

Référence du mandataire du preneur de licence ^* :


1.	Déclaration
	Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence.

2.	Enregistrements ou demandes visés
	La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1	Numéros des enregistrements ou des demandes:

2.2	◻	Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Titulaire(s)/déposant(s)
3.1	Si le titulaire/déposant est une personne physique,⁷⁵
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 10, page 2)

3.2	Si le titulaire/déposant est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁷⁶*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone^*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

4.4	Numéro attribué au pouvoir:

5.	Preneur de licence
5.1	Si le preneur de licence est une personne physique,
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 10, page 3)

5.2	Si le preneur de licence est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁷⁷*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

5.4	État dont le preneur de licence est ressortissant:

5.5	État dans lequel le preneur de licence est domicilié:

5.6	État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:

5.7	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.

6.	Mandataire du preneur de licence
6.1	Nom:

6.2	Adresse (y compris le code postal et le pays)
	Numéro(s) de téléphone^*: (avec l’indicatif de zone)		Numéro(s) de télécopieur^*: (avec l’indicatif de zone)
	Adresse électronique:

6.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

6.4	Numéro attribué au pouvoir:⁷⁸

(Formulaire n ^o 10, page 4)

7.	Produits ou services pour lesquels la licence est concédée⁷⁹*
7.1	◻	La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énumérés dans les enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.

7.2	◻	Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique 2 et la licence est concédée pour une partie seulement des produits ou services énumérés dans cet enregistrement ou cette demande. La licence porte sur les produits ou services suivants:

7.3	◻	Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et, pour l’un d’entre eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité des produits ou services énumérés. Indiquer dans ce cas sur une feuille supplémentaire, pour chaque enregistrement ou demande séparément, si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des produits ou services énumérés.

8.	Type de licence^*
8.1	◻	La licence concédée est exclusive.

8.2	◻	La licence concédée est unique.

8.3	◻	La licence concédée est non exclusive.

8.4	◻	La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé par l’enregistrement:

9.	Durée de la licence^*
9.1	◻	La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ………… au …………

9.1.1	◻	La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.

9.2	◻	La licence est concédée sans limitation de durée.

10.	Signatures ou sceaux⁸⁰
10.1	Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:

10.1.1	Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

(Formulaire n ^o 10, page 5)

10.1.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.1.3	Signature ou sceau:

10.2	Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:

10.2.1	Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

10.2.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.2.3	Signature ou sceau:

10.3	Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:

10.3.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

10.3.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.3.3	Signature ou sceau:

10.4	Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:

10.4.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

10.4.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.4.3	Signature ou sceau:

11.	Feuilles supplémentaires
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

Formulaire international Type n^o 11

Déclaration de modification de licence

concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement,

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence ⁸¹ *:

Référence du mandataire du titulaire/déposant:

Référence du mandataire du preneur de licence ^* :


1.	Déclaration
	Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci‑après font l’objet d’une licence modifiée.

2.	Enregistrements ou demandes visés
	La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci‑après:

2.1	Numéros des enregistrements ou des demandes:

2.2	◻	Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Titulaire(s)/déposant(s)
3.1	Si le titulaire/déposant est une personne physique,⁸²
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 11, page 2)

3.2	Si le titulaire/déposant est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁸³*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone^*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

4.4	Numéro attribué au pouvoir:

5.	Preneur de licence
5.1	Si le preneur de licence est une personne physique
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 11, page 3)

5.2	Si le preneur de licence est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone:⁸⁴*		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

5.4	État dont le preneur de licence est ressortissant:

5.5	État dans lequel le preneur de licence est domicilié:

5.6	État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:

5.7	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.

6.	Mandataire du preneur de licence
6.1	Nom:

6.2	Adresse (y compris le code postal et le pays)
	Numéro(s) de téléphone^*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

6.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

6.4	Numéro attribué au pouvoir⁸⁵

(Formulaire n ^o 11, ^page 4 )

7.	Produits ou services pour lesquels la licence est modifiée
	La nature et la portée de la modification sont indiquées sur une feuille supplémentaire.

8.	Type de licence modifiée⁸⁶*
8.1	◻	La licence modifiée est exclusive.

8.2	◻	La licence modifiée est unique.

8.3	◻	La licence modifiée est non exclusive.

8.4	◻	La licence n’est modifiée que pour la partie suivante du territoire visé par l’enregistrement:

9.	Durée de la licence^*
9.1	◻	La licence modifiée a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ……….… au …………….

9.1.1	◻	La licence modifiée fait l’objet d’une prolongation automatique.

9.2	◻	La licence modifiée est concédée sans limitation de durée.

10.	Signatures ou sceaux⁸⁷
10.1	Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:

10.1.1	Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

10.1.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.1.3	Signature ou sceau:

10.2	Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:

10.2.1	Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

10.2.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.2.3	Signature ou sceau:

(Formulaire n ^o 11, page 5)

10.3	Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:

10.3.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

10.3.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.3.3	Signature ou sceau:

10.4	Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:

10.4.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

10.4.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

10.4.3	Signature ou sceau:

11.	Feuilles supplémentaires
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

Formulaire international Type n^o 12

Déclaration de radiation de licence

concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement,

présentée à l’office de _____________

Réservé à l’office

Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence ⁸⁸ *:

Référence du mandataire du titulaire/déposant:

Référence du mandataire du preneur de licence ^* :


1.	Déclaration
	Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci‑après font l’objet d’une licence radiée.

2.	Enregistrements ou demandes visés
	La présente déclaration concerne les enregistrements et les demandes ci‑après:

2.1	Numéros des enregistrements ou des demandes:

2.2	◻	Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.

3.	Titulaire(s)/déposant(s)
3.1	Si le titulaire/déposant est une personne physique,⁸⁹
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 12, page 2)

3.2	Si le titulaire/déposant est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	état, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

3.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁹⁰*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

3.4	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

4.	Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1	Nom:

4.2	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone^*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

4.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

4.4	Numéro attribué au pouvoir:

5.	Preneur de licence
5.1	Si le preneur de licence est une personne physique,
	nom de famille ou nom principal de cette personne:
	prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

(Formulaire n ^o 12, page 3)

5.2	Si le preneur de licence est une personne morale,
	dénomination officielle complète de cette personne:
	forme juridique de cette personne:
	État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:

5.3	Adresse (y compris le code postal et le pays):
	Numéro(s) de téléphone⁹¹*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

5.4	État dont le preneur de licence est ressortissant:

5.5	État dans lequel le preneur de licence est domicilié:

5.6	État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:

5.7	◻	Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.

6.	Mandataire du preneur de licence
6.1	Nom:

6.2	Adresse (y compris le code postal et le pays)
	Numéro(s) de téléphone^*:		Numéro(s) de télécopieur^*:
	Adresse électronique:

6.3	Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:

6.4	Numéro attribué au pouvoir⁹²

(Formulaire n ^o 12, page 4)

7.	Produits ou services pour lesquels la licence est radiée
	La nature et la portée de la radiation sont indiquées sur une feuille supplémentaire.

8.	Signatures ou sceaux⁹³
8.1	Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:

8.1.1	Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

8.1.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

8.1.3	Signature ou sceau:

8.2	Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:

8.2.1	Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:

8.2.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

8.2.3	Signature ou sceau:

8.3	Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:

8.3.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

8.3.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

8.3.3	Signature ou sceau:

8.4	Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:

8.4.1	Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

8.4.2	Date de signature ou d’apposition du sceau:

8.4.3	Signature ou sceau:

9.	Feuilles supplémentaires
	◻	Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Afghanistan	14 février	2017 A	14 mai	2017
Allemagne	20 juin	2013 A	20 septembre	2013
Arménie	17 juin	2013 A	17 septembre	2013
Australie	16 décembre	2008	16 mars	2009
Bélarus	13 février	2014 A	13 mai	2014
Belgique	7 juin	2013	8 janvier	2014
Bénin	6 juin	2012 A	13 février	2016
Bulgarie*	21 janvier	2008 A	16 mars	2009
Canada	17 mars	2019 A	17 juin	2019
Corée (Nord)	13 juin	2016	13 septembre	2016
Corée (Sud)	1^er avril	2016 A	1^er juillet	2016
Croatie	13 janvier	2011	13 avril	2011
Danemark ^a	24 juin	2008	16 mars	2009
Espagne*	18 février	2009	18 mai	2009
Estonie	14 mai	2009	14 août	2009
États-Unis	1^er octobre	2008	16 mars	2009
Finlande	7 mai	2019	7 août	2019
France	28 août	2009	28 novembre	2009
Iraq	29 août	2014 A	29 novembre	2014
Irlande	21 décembre	2015 A	21 mars	2016
Islande	14 septembre	2012	14 décembre	2012
Italie	21 juin	2010	21 septembre	2010
Japon*	11 mars	2016 A	11 juin	2016
Kazakhstan	5 juin	2012 A	5 septembre	2012
Kirghizistan	12 septembre	2008	16 mars	2009
Lettonie	9 septembre	2008	16 mars	2009
Liechtenstein	3 décembre	2009 A	3 mars	2010
Lituanie	14 mai	2013	14 août	2013
Luxembourg	3 septembre	2013	8 janvier	2014
Macédoine du Nord	6 juillet	2010	6 octobre	2010
Mali	1^er septembre	2009	13 février	2016
Maroc	22 avril	2022 A	22 juillet	2022
Moldova	16 décembre	2008	16 mars	2009
Mongolie	3 décembre	2010 A	3 mars	2011
Monténégro	24 avril	2023 A	24 juillet	2023
Norvège	1^er décembre	2022 A	1^er mars	2023
Nouvelle-Zélande	10 septembre	2012	10 décembre	2012
Organisation africaine de la propriété intellectuelle	13 novembre	2015 A	13 février	2016
Organisation Benelux de la Pro priété Intellectuelle (OBPI)	8 octobre	2013 A	8 janvier	2014
Ouzbékistan*	10 octobre	2024	10 janvier	2025
Pays-Bas	2 octobre	2009 A	8 janvier	2014
Curaçao	2 octobre	2009	2 janvier	2010
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	2 octobre	2009	2 janvier	2010
Sint Maarten	2 octobre	2009	2 janvier	2010
Pérou	27 septembre	2018 A	27 décembre	2018
Pologne	2 avril	2009 A	2 juillet	2009
Roumanie	25 mars	2008	16 mars	2009
Royaume-Uni	21 mars	2012	21 juin	2012
Île de Man	1^er janvier	2021	1^er janvier	2021
Russie	18 septembre	2009	18 décembre	2009
Serbie	19 août	2010 A	19 novembre	2010
Singapour	26 mars	2007	16 mars	2009
Slovaquie	16 février	2010 A	16 mai	2010
Suède	16 septembre	2011 A	16 décembre	2011
Suisse	6 juillet	2007	16 mars	2009
Tadjikistan	26 septembre	2014	26 décembre	2014
Trinité-et-Tobago	4 octobre	2019 A	4 janvier	2020
Ukraine	24 février	2010	24 mai	2010
Uruguay*	29 janvier	2020	29 avril	2020

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/treaties/fr/ip/singapore/index.html, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Le traité ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groënland.

Liste des articles

Art. 1 Expressions abrégées

Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable

Art. 3 Demande

Art. 4 Mandataire; élection de domicile

Art. 5 Date de dépôt

Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes

Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement

Art. 8 Communications

Art. 9 Classement des produits ou des services

Art. 10 Changement de nom ou d’adresse

Art. 11 Changement de titulaire

Art. 12 Rectification d’une erreur

Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement

Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris

Art. 16 Marques de services

Art. 17 Requête en inscription d’une licence

Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence

Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence

Art. 20 Indication de la licence

Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé

Art. 22 Règlement d’exécution

Art. 23 Assemblée

Art. 24 Bureau international

Art. 25 Révision ou modification

Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité

Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité

Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions

Art. 29 Réserves

Art. 30 Dénonciation du traité

Art. 31 Langues du traité; signature

Art. 32 Dépositaire

Règlement d’exécution

Liste des règles

Liste des formulaires internationaux types

Art. regle_1 Expressions abrégées

Art. regle_2 Indication du nom et de l’adresse

Art. regle_34 Précisions relatives à la demande générales

Art. regle_4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile

Art. regle_5 Précisions relatives à la date de dépôt

Art. regle_6 Précisions relatives aux communications

Art. regle_7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro

Art. regle_8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement

Art. regle_9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai

Art. regle_10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou en modification ou radiation de l’inscription d’une licence

Formulaire international Type no 15

Demande d’enregistrement d’une marque

Formulaire international Type no 2

Pouvoir

Formulaire international Type no 3

Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses

Formulaire international type no 4

Requête en inscription d’un changement de titulaire

Formulaire international Type no 5

Certificat de cession

Formulaire international Type no 6

Document de cession

Annexe duformulaire no 6

Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)

Formulaire international Type no 7

Requête en rectification d’erreurs

Formulaire international Type no 8

Requête en renouvellement d’un enregistrement

Formulaire international Type no 9

Requête en inscription d’une licence

Formulaire international Type no 10

Déclaration de licence

Formulaire international Type no 11

Déclaration de modification de licence

Formulaire international Type no 12

Déclaration de radiation de licence

Art. regle_3⁴ Précisions relatives à la demande générales

Formulaire international Type n^o 1⁵

Formulaire international Type n^o 2

Formulaire international Type n^o 3

Formulaire international type n^o 4

Formulaire international Type n^o 5

Formulaire international Type n^o 6

Annexe duformulaire n^o 6

Formulaire international Type n^o 7

Formulaire international Type n^o 8

Formulaire international Type n^o 9

Formulaire international Type n^o 10

Formulaire international Type n^o 11

Formulaire international Type n^o 12