0.276.191.631

Convention
entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires²

RS 12 331; FF 1927 I 385

Traduction¹

Conclue le 15 mars 1927
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1928³
Instruments de ratification échangés le 28 janvier 1929
Entrée en vigueur le 28 mars 1929

(Etat le 28 mars 1929)

La Confédération suisse
et
la République d’Autriche,

animées du désir de favoriser les relations entre les deux Etats, ont résolu de conclure une convention pour la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires.

ont été désignés à cet effet comme plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si lesdites conditions sont remplies.

L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l’un des Etats contractants sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes:

1. que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre Etat;
2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public de l’Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l’exception de chose jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;
3. que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle‑ci soit passée en force de chose jugée;
4. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle ait été faite en la voie de l’assistance judiciaire réciproque.

Art. 2

La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l’art. premier, ch. 1, notamment à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait, lors de l’ouverture de l’action, son domicile dans l’Etat où la décision est invoquée. Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les droits réels et les créances garanties par gage.

Cette disposition n’est cependant pas applicable:

1. lorsque le défendeur s’est soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige,
2. lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;
3. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle;
4. lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement.

Art. 3

Les décisions judiciaires en matière civile ou commerciale rendues dans l’un des Etats contractants seront exécutées dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions indiquées à l’art. premier, ch. 1 à 4, et si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues. L’examen par les autorités où l’exécution est requise ne portera que sur les exigences indiquées à l’al. 1. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait auxdites exigences.

Art. 4

Les dispositions du traité du 21 août 1916 ⁴ s’appliqueront à la légalisation des pièces mentionnées dans le présent article.

La partie qui invoque la décision ou qui en requiert l’exécution devra produire:

1. une expédition ou copie de la décision;
2. une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par l’autorité qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal,
3. en cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui introduisait l’instance, ainsi qu’une attestation Indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante;
4. une copie de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lorsque l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle‑ci assez clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. premier;
5. le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la décision est invoquée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.

Art. 5

Les sentences arbitrales rendues dans l’un des Etats contractants seront reconnues et exécutées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables. Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues devant des arbitres. L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en Autriche par l’autorité qui serait compétente dans cet Etat pour autoriser l’exécution forcée, en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.

Art. 6

Les décisions rendues sur des conclusions de droit civil devant un procès pénal, les amendes d’ordre infligées dans un procès civil, les prononcés de faillite et les autres sentences rendues dans le domaine de la faillite, ainsi que les décisions en matière de concordat, ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au sens de la présente convention.

Art. 7

Les décisions d’autorités non judiciaires chargées d’exercer la tutelle ou la curatelle, ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux décisions et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouvernements se feront connaître réciproquement ces autorités. L’exécution de décisions ordonnant la remise d’un mineur ou d’une personne mise sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités compétentes de l’Etat où cette exécution est requise auront pris, pour venir en aide conformément à leurs obligations, des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d’un changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées. L’ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l’autorité dont émane la décision à exécuter que de la partie qui a requis l’exécution.

Art. 8

La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la législation de l’Etat où l’exécution est requise, soit en Suisse, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (loi fédérale du 11 avril 1889 ⁵ et suppléments), dans les autres cas par les dispositions de procédure du canton où l’exécution doit avoir lieu, en Autriche par les prescriptions du code autrichien d’exécution (loi du 27 mai 1896, Reichsgesetzblatt n ^o 79, et suppléments).

Art. 9

La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internationaux auxquels participent les deux Etats contractants. Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la convention du 17 juillet 1905 ⁶ sur la procédure civile et rendues dans l’un des deux Etats, seront exécutées sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie intéressée.

Art. 10

Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.

Art. 11

La chancellerie d’Etat d’Autriche (Justiz) et le département fédéral de justice et police se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La liberté de décision des tribunaux demeure intacte.

Art. 12

La présente convention s’appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant son entrée en vigueur.

Art. 13

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne. Cette convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, en deux exemplaires.

Fait à Berne le quinze mars mil neuf cent vingt‑sept.

Häberlin

Leitmaier Krautmann