0.353.934.3

Échange de lettres
des 14 juillet 1972/31 janvier 1974
concernant l’application entre la Suisse et les Fidji
du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

RO 1974 604

Entré en vigueur avec effet dès le 10 octobre 1970

(État le 10 octobre 1970)

Texte original

Le Chef du Département Politique Fédéral

Berne, le 31 janvier 1974 Au Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères Suva

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 14 juillet 1972, une lettre (réf. 1173–12/2) qui a la teneur suivante¹:

1. «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration faite auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 par laquelle il a été déclaré – que le gouvernement des Fidji, conscient du désir de maintenir les relations juridiques existantes et conscient de ses obligations de droit international d’honorer ses engagements conventionnels, reconnaissait que de nombreux droits et obligations conventionnels du gouvernement du Royaume‑Uni concernant les Fidji étaient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du droit international coutumier, – mais qu’étant donné qu’il est probable que, selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il paraissait nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique, et – qu’après l’achèvement de cet examen, le gouvernement fidgien se proposait d’indiquer quels sont les traités qui auraient éventuellement perdu leur validité selon le droit international coutumier.
2. Le gouvernement des Fidji a examiné le traité d’extradition conclu entre le Royaume‑Uni et la Suisse le 26 novembre 1880² complété par les conventions additionnelles des 29 juin 1904³ et 19 décembre 1934⁴.
3. J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que ledit traité soit considéré comme étant en vigueur entre nos deux pays et continuant à régler les cas d’extradition entre eux, en attendant qu’un nouveau traité puisse être conclu. Le gouvernement des Fidji rappelle son entente selon laquelle les fonctions assumées par le Gouverneur des Fidji sont maintenant exercées par le Gouverneur général.
4. En outre, je me réfère à la note circulaire LE 313 du 27 février 1964 dans laquelle le Secrétaire général des Nations Unies demandait aux États membres, hôtes d’un bureau important ou d’un siège régional des Nations Unies, de soulever auprès de pays avec lesquels ces États sont liés par des traités d’extradition la question de l’extradition du personnel des Nations Unies.
5. Les Fidji abritent le Bureau du Représentant pour le Pacifique Sud de l’Organisation mondiale de la santé. Conformément à la note circulaire précitée, le gouvernement des Fidji prie votre gouvernement – au cas où il est d’accord de maintenir avec les Fidji la réglementation en matière d’extradition – de donner également l’assurance qu’il ne demandera ni ne prendra de mesures pour assurer l’extradition de personnes qui se trouvent aux Fidji comme suite à une invitation des Nations Unies, et ce pendant un délai raisonnable eu égard à l’invitation.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel le Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne, complété par les Conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934, est maintenu en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.

En outre, je puis vous donner l’assurance que les autorités suisses – moyennant réciprocité – ne demanderont pas l’extradition, et ne prendront pas de mesures pour assurer l’extradition, des personnes qui se trouvent sur le territoire des Fidji comme suite à une invitation de l’Organisation des Nations Unies, et ce pendant un délai raisonnable eu égard à l’invitation.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Graber