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Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (Développement de l’acquis de Schengen)

RO 2016 733

Entré en vigueur le 18 février 2016

(Etat le 18 février 2016)

Traduction 1

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 18 février 2016

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 28 janvier 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

  1. Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
  2. Document du Conseil: PE-CONS 55/1/15 REV 1 PROAPP 19 CATS 96 SCHENGEN 31 COMIX 459 CODEC 1282
  3. Date de l’adoption: 20 janvier 2016»3

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse .

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 28 janvier 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Avec l’entrée en vigueur de cet accord, l’échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) n o 189/2008 relative aux essais du SIS II 4 sera éteint.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.