Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen) | Lexipedia

Traduction

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 16 janvier 2019

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 décembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ¹ (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)
Document du Conseil: PE-CONS 50/18
Date d’adoption: 6 novembre 2018»²

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne .

Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 décembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

L’entrée en vigueur de cet accord entraînera l’extinction des échanges de notes suivants:

L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa³;
L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa⁴;
L’échange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (EC) n^o 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation⁵;
L’échange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1091/2010 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa⁶;
L’échange de notes du 4 janvier 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1211/2010 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa⁷;
L’échange de notes du 19 février 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1289/2013 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures⁸;
L’échange de notes du 24 avril 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 259/2014 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures⁹;
L’échange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 509/2014 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures¹⁰;
L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (EU) 2017/372 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures¹¹;
L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/371 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures¹²;
L’échange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures¹³.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.