Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224 (Développement de l’acquis de Schengen)

RO 2022 614

Entré en vigueur le 7 octobre 2022

(État le 7 octobre 2022)

Texte original

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 7 octobre 2022

Commission européenne

Secrétariat général, SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 12 septembre 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1 ^re phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ¹ (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 de la Commission du 18 août 2022 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224» ² .

Ce règlement a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2022) 5850 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse .

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 12 septembre 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n ^o 767/2008 et (UE) n ^o 1077/2011 ³ . Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 ⁴ , prendra fin.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.