0.362.381.015
Échange de notes du 3 février 2023
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2023/222 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu
(Développement de l’acquis de Schengen)
RO 2023 69
Entré en vigueur le 3 février 2023
(État le 3 février 2023)
Traduction
Mission de la Suisse auprès | Bruxelles, le 3 février 2023 Commission européenne, Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 3 février 2023, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
- «Règlement délégué (UE) [2023/222] de la Commission [du 1er décembre 2022] relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu»2
Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2022) 8691 final.
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne .
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 3 février 2023 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.
Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.