0.362.381.024

Échange de notes du 13 décembre 2023
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) n^o 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
(Développement de l’acquis de Schengen)

RO 2023 839

Entré en vigueur le 13 décembre 2023

(État le 13 décembre 2023)

Traduction

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 13 décembre 2023 Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 13 novembre 2023, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ¹ (ci‑après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase et de l’art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

1. Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
2. Document du Conseil: PE-CONS 45/23
3. Date d’adoption: 13.11.2023»²

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne .

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 13 novembre 2023 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.