0.440.6
RO 2008 4801; FF 2007 6837
Texte original
Conclue à Paris le 17 octobre 2003
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juillet 2008
Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008
(État le 25 octobre 2023)
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
ci-après dénommée «l’UNESCO»,
réunie à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003 en sa 32 e session,
se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 2 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 3 ,
considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d’Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture,
considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel,
reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,
consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l’humanité,
reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine,
notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO afin d’établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 4 ,
notant en outre qu’il n’existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel,
considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l’importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde,
considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les États parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d’entraide,
rappelant les programmes de l’UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité,
considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d’échange et de compréhension entre les êtres humains,
adopte, le 17 octobre 2003, la présente Convention:
Les buts de la présente Convention sont:
Aux fins de la présente Convention,
On entend par «patrimoine culturel immatériel» les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d’un développement durable.
Le «patrimoine culturel immatériel», tel qu’il est défini au par. 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants:
On entend par «sauvegarde» les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.
On entend par «États parties» les États qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à l’art. 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article. Dans cette mesure, l’expression «États parties» s’entend également de ces territoires.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme:
Il est établi une Assemblée générale des États parties, ci-après dénommée «l’Assemblée générale». L’Assemblée générale est l’organe souverain de la présente Convention.
L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des États parties.
L’Assemblée générale adopte son règlement intérieur.
Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé «le Comité». Il est composé de représentants de 18 États parties, élus par les États parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 34.
Le nombre des États membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d’États parties à la Convention atteindra 50.
L’élection des États membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables.
Les États membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties à la Convention réunis en Assemblée générale.
Toutefois, le mandat de la moitié des États membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces États sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection.
Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des États membres du Comité.
Elle élit également autant d’États membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants.
Un État membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.
Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes:
Le Comité est responsable devant l’Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions.
Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.
Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière.
Le Comité propose à l’Assemblée générale l’accréditation d’organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité.
Le Comité propose également à l’Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation.
Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO.
Le Secrétariat prépare la documentation de l’Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions et assure l’exécution de leurs décisions.
Il appartient à chaque État partie:
Pour assurer l’identification en vue de la sauvegarde, chaque État partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l’objet d’une mise à jour régulière.
Chaque État partie, lorsqu’il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l’art. 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.
En vue d’assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque État partie s’efforce:
Chaque État partie s’efforce, par tous moyens appropriés:
Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque État partie s’efforce d’assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.
Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des États parties concernés, établit, tient à jour et publie une Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste représentative.
En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l’État partie concerné.
Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste.
Dans des cas d’extrême urgence – dont les critères objectifs sont approuvés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité – celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au par. 1 en consultation avec l’État partie concerné.
Sur la base des propositions présentées par les États parties, et conformément aux critères qu’il définit et qui sont approuvés par l’Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu’il estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
À cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d’assistance internationale formulées par les États parties pour l’élaboration de ces propositions.
Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu’il aura déterminées.
Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l’échange d’informations et d’expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’assistance aux États parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.
Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les États parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l’intérêt général de l’humanité et s’engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.
L’assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants:
L’assistance accordée par le Comité à un État partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l’art. 7 et par l’accord visé à l’art. 24, et peut prendre les formes suivantes:
Le Comité établit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l’évaluation de leur coût.
En cas d’urgence, la demande d’assistance doit être examinée en priorité par le Comité.
Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu’il juge nécessaires.
Chaque État partie peut présenter au Comité une demande d’assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs États parties.
La demande doit comporter les éléments d’information prévus à l’art. 22, par. 1, et les documents nécessaires.
En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l’assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l’État partie bénéficiaire et le Comité.
En règle générale, l’État partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
L’État partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l’utilisation de l’assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Il est créé un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», ci‑après dénommé «le Fonds».
Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l’UNESCO.
Les ressources du Fonds sont constituées par:
L’utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l’Assemblée générale.
Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d’assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.
Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention.
Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l’Assemblée générale. Cette décision de l’Assemblée générale sera prise à la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l’État partie au budget ordinaire de l’UNESCO.
Toutefois, tout État visé à l’art. 32 ou à l’art. 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article.
Un État partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article s’efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l’UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution due par cet État qu’à partir de la date d’ouverture de la session suivante de l’Assemblée générale.
Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du par. 1 du présent article.
Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l’année en cours et de l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 6 de la présente Convention.
Les États parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l’art. 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.
Les États parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l’UNESCO.
Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Sur la base de ses activités et des rapports des États parties mentionnés à l’art. 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l’Assemblée générale.
Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO.
Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité les éléments proclamés «Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité» avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.
L’intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l’art. 16, par. 2, pour les inscriptions à venir.
Aucune autre Proclamation ne sera faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.
La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire:
Chacun des États parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l’État partie dénonciateur est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’art. 33, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux art. 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l’art. 36.
Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l’Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des État parties. Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’État partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’art. 5 relatif au nombre des États membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies 5 , la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO. (Suivent les signatures)
0.440.6
Champ d’application le 25 octobre 20236
États parties | Ratification | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
Afghanistan | 30 mars | 2009 | 30 septembre | 2009 |
Albanie | 4 juin | 2006 | 4 juillet | 2006 |
Algérie | 15 mars | 2004 | 20 avril | 2006 |
Allemagne | 10 avril | 2013 | 10 juillet | 2013 |
Andorre | 8 novembre | 2013 | 8 février | 2014 |
Angola | 28 juillet | 2020 | 28 octobre | 2020 |
Antigua-et-Barbuda | 25 avril | 2013 | 25 juillet | 2013 |
Arabie Saoudite* | 10 janvier | 2008 | 10 avril | 2008 |
Argentine* | 9 août | 2006 | 9 novembre | 2006 |
Arménie | 18 mai | 2006 | 18 août | 2006 |
Autriche | 9 avril | 2009 | 9 juillet | 2009 |
Azerbaïdjan | 18 janvier | 2007 | 18 avril | 2007 |
Bahamas | 15 mai | 2014 | 15 août | 2014 |
Bahreïn | 7 mars | 2014 | 7 juillet | 2014 |
Bangladesh | 11 juin | 2009 | 11 septembre | 2009 |
Barbade | 2 octobre | 2008 | 2 janvier | 2009 |
Bélarus | 3 février | 2005 | 20 avril | 2006 |
Belgique | 24 mars | 2006 | 24 juin | 2006 |
Belize | 4 décembre | 2007 | 4 mars | 2008 |
Bénin | 17 avril | 2012 | 17 juillet | 2012 |
Bhoutan | 12 octobre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Bolivie | 28 février | 2006 | 28 mai | 2006 |
Bosnie et Herzégovine | 23 février | 2009 | 23 mai | 2009 |
Botswana | 1er avril | 2010 | 1er juillet | 2010 |
Brésil | 1er mars | 2006 | 1er juin | 2006 |
Brunéi | 12 août | 2011 | 12 novembre | 2011 |
Bulgarie | 10 mars | 2006 | 10 juin | 2006 |
Burkina Faso | 21 juillet | 2006 | 21 octobre | 2006 |
Burundi | 25 août | 2006 | 25 novembre | 2006 |
Cambodge | 13 juin | 2006 | 13 septembre | 2006 |
Cameroun | 9 octobre | 2012 | 9 janvier | 2013 |
Cap-Vert | 6 janvier | 2016 | 6 avril | 2016 |
Chili | 10 décembre | 2008 | 10 mars | 2009 |
Chine | 2 décembre | 2004 | 20 avril | 2006 |
Hong Kong | 6 janvier | 2005 | 20 avril | 2006 |
Chypre | 24 février | 2006 | 24 mai | 2006 |
Colombie* | 19 mars | 2008 | 19 juin | 2008 |
Comores | 20 novembre | 2013 | 20 février | 2013 |
Congo (Brazzaville) | 16 juillet | 2012 | 16 octobre | 2012 |
Congo (Kinshasa) | 28 septembre | 2010 | 28 décembre | 2010 |
Corée (Nord) | 21 novembre | 2008 | 21 février | 2009 |
Corée (Sud) | 9 février | 2005 | 20 avril | 2006 |
Costa Rica | 23 février | 2007 | 23 mai | 2007 |
Côte d’Ivoire | 13 juillet | 2006 | 13 octobre | 2006 |
Croatie | 28 juillet | 2005 | 20 avril | 2006 |
Cuba | 29 mai | 2007 | 29 août | 2007 |
Danemark | 30 octobre | 2009 | 30 janvier | 2010 |
Groenland | 17 décembre | 2013 | 17 décembre | 2013 |
Îles Féroé | 1er octobre | 2018 | 1er octobre | 2018 |
Djibouti | 30 août | 2007 | 30 novembre | 2007 |
Dominique | 5 septembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Égypte | 3 août | 2005 | 20 avril | 2006 |
El Salvador | 13 septembre | 2012 | 13 décembre | 2012 |
Émirats arabes unis | 2 mai | 2005 | 20 avril | 2006 |
Équateur | 13 février | 2008 | 13 mai | 2008 |
Érythrée | 7 octobre | 2010 | 7 janvier | 2011 |
Espagne | 25 octobre | 2006 | 25 janvier | 2007 |
Estonie | 27 janvier | 2006 | 27 avril | 2006 |
Eswatini | 30 décembre | 2012 | 30 janvier | 2013 |
Éthiopie | 24 février | 2006 | 24 mai | 2006 |
Fidji | 19 janvier | 2010 | 19 avril | 2010 |
Finlande | 21 février | 2013 | 21 mai | 2013 |
France | 11 juillet | 2006 | 11 octobre | 2006 |
Gabon | 18 juin | 2004 | 20 avril | 2006 |
Gambie | 26 mai | 2011 | 26 août | 2011 |
Géorgie | 18 mars | 2008 | 8 juin | 2008 |
Ghana | 20 janvier | 2016 | 20 avril | 2016 |
Grèce | 3 janvier | 2007 | 3 avril | 2007 |
Grenade | 15 janvier | 2009 | 15 avril | 2009 |
Guatemala | 25 octobre | 2006 | 25 janvier | 2007 |
Guinée | 20 février | 2008 | 20 mai | 2008 |
Guinée-Bissau | 7 mars | 2016 | 7 juin | 2016 |
Guinée équatoriale | 17 juin | 2010 | 17 septembre | 2010 |
Haïti | 17 septembre | 2009 | 17 décembre | 2009 |
Honduras | 24 juillet | 2006 | 24 octobre | 2006 |
Hongrie | 17 mars | 2006 | 17 juin | 2006 |
Îles Marshall | 14 avril | 2015 | 14 juillet | 2015 |
Îles Salomon | 11 mai | 2018 | 11 août | 2018 |
Inde | 9 septembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Indonésie* | 15 octobre | 2007 | 15 janvier | 2008 |
Iran | 23 mars | 2006 | 23 juin | 2006 |
Iraq | 6 janvier | 2010 | 6 avril | 2010 |
Irlande | 22 décembre | 2015 | 22 mars | 2016 |
Islande | 23 novembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Italie | 30 octobre | 2007 | 30 janvier | 2008 |
Jamaïque | 27 septembre | 2010 | 27 décembre | 2010 |
Japon | 15 juin | 2004 | 20 avril | 2006 |
Jordanie | 24 mars | 2006 | 24 juin | 2006 |
Kazakhstan | 28 décembre | 2011 | 28 mars | 2012 |
Kenya | 24 octobre | 2007 | 24 janvier | 2008 |
Kirghizistan | 6 novembre | 2006 | 6 février | 2007 |
Kiribati | 2 janvier | 2018 | 2 avril | 2018 |
Koweït | 9 avril | 2015 | 9 juillet | 2015 |
Laos | 26 novembre | 2009 | 26 février | 2010 |
Lesotho | 29 juillet | 2008 | 29 octobre | 2008 |
Lettonie | 14 janvier | 2005 | 20 avril | 2006 |
Liban | 8 janvier | 2007 | 8 avril | 2007 |
Lituanie | 21 janvier | 2005 | 20 avril | 2006 |
Luxembourg | 31 janvier | 2006 | 30 avril | 2006 |
Macédoine du Nord | 13 juin | 2006 | 13 septembre | 2006 |
Madagascar | 31 mars | 2006 | 30 juin | 2006 |
Malaisie* | 23 juillet | 2013 | 23 octobre | 2013 |
Malawi | 16 mars | 2010 | 16 juin | 2010 |
Mali | 3 juin | 2005 | 20 avril | 2006 |
Malte | 13 avril | 2017 | 13 juillet | 2017 |
Maroc | 6 juillet | 2006 | 6 octobre | 2006 |
Maurice | 4 juin | 2004 | 20 avril | 2006 |
Mauritanie | 15 novembre | 2006 | 15 février | 2007 |
Mexique | 14 décembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Micronésie | 13 février | 2013 | 13 mai | 2013 |
Moldova | 24 mars | 2006 | 24 juin | 2006 |
Monaco | 4 juin | 2007 | 4 septembre | 2007 |
Mongolie | 29 juin | 2005 | 20 avril | 2006 |
Monténégro | 14 septembre | 2009 | 14 décembre | 2009 |
Mozambique | 18 octobre | 2007 | 18 janvier | 2008 |
Myanmar | 7 mai | 2014 | 7 août | 2014 |
Namibie | 19 septembre | 2007 | 19 décembre | 2007 |
Nauru | 1er mars | 2013 | 1er juin | 2013 |
Népal | 15 juin | 2010 | 15 septembre | 2010 |
Nicaragua | 14 février | 2006 | 14 mai | 2006 |
Niger | 27 avril | 2007 | 27 mai | 2007 |
Nigéria | 21 octobre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Norvège | 17 janvier | 2007 | 17 avril | 2007 |
Nouvelle-Zélande | ||||
Îles Cook | 3 mai | 2016 | 3 août | 2016 |
Oman | 4 août | 2005 | 20 avril | 2006 |
Ouganda | 13 mai | 2009 | 13 août | 2009 |
Ouzbékistan | 29 janvier | 2008 | 29 avril | 2008 |
Pakistan | 7 octobre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Palaos | 2 novembre | 2011 | 2 février | 2012 |
Palestine | 8 décembre | 2011 | 8 mars | 2012 |
Panama | 20 août | 2004 | 20 avril | 2006 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 12 septembre | 2008 | 12 décembre | 2008 |
Paraguay | 14 septembre | 2006 | 14 décembre | 2006 |
Pays-Bas | 15 mai | 2012 | 15 août | 2012 |
Aruba | 15 mai | 2012 | 15 août | 2012 |
Curaçao | 29 juillet | 2016 | 29 juillet | 2016 |
Partie caraïbe (Bonaire, | 15 mai | 2012 | 15 août | 2012 |
Sint Maarten | 21 mai | 2014 | 21 mai | 2014 |
Pérou | 23 septembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Philippines | 18 août | 2006 | 18 novembre | 2006 |
Pologne | 16 mai | 2011 | 16 août | 2011 |
Portugal | 21 mai | 2008 | 21 août | 2008 |
Qatar | 1er septembre | 2008 | 1er décembre | 2008 |
République centrafricaine | 7 décembre | 2004 | 20 avril | 2006 |
République dominicaine | 2 octobre | 2006 | 2 janvier | 2007 |
République tchèque | 18 février | 2009 | 18 mai | 2009 |
Roumanie | 20 janvier | 2006 | 20 avril | 2006 |
Rwanda | 21 janvier | 2013 | 21 avril | 2013 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 15 avril | 2016 | 15 juillet | 2016 |
Saint-Marin | 17 novembre | 2022 | 17 février | 2023 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 25 septembre | 2009 | 25 décembre | 2009 |
Sainte-Lucie | 1er février | 2007 | 1er mai | 2007 |
Samoa | 13 novembre | 2013 | 13 février | 2014 |
Sao Tomé-et-Principe | 25 juillet | 2006 | 25 octobre | 2006 |
Sénégal | 5 janvier | 2006 | 20 avril | 2006 |
Serbie | 30 juin | 2010 | 30 septembre | 2010 |
Seychelles | 15 février | 2005 | 20 avril | 2006 |
Singapour | 22 février | 2018 | 22 mai | 2018 |
Slovaquie | 24 mars | 2006 | 24 juin | 2006 |
Slovénie | 18 septembre | 2008 | 18 décembre | 2008 |
Soudan | 19 juin | 2008 | 19 septembre | 2008 |
Soudan du Sud | 9 mars | 2016 | 9 juin | 2016 |
Sri Lanka | 21 avril | 2008 | 21 juillet | 2008 |
Suède | 26 janvier | 2011 | 26 avril | 2011 |
Suisse | 16 juillet | 2008 | 16 octobre | 2008 |
Suriname | 5 septembre | 2017 | 5 décembre | 2017 |
Syrie* | 11 mars | 2005 | 20 avril | 2006 |
Tadjikistan | 17 août | 2010 | 17 novembre | 2010 |
Tanzanie | 18 octobre | 2011 | 18 janvier | 2012 |
Tchad | 17 juin | 2008 | 17 septembre | 2008 |
Thaïlande | 10 juin | 2016 | 10 septembre | 2016 |
Timor-Leste | 31 octobre | 2016 | 31 janvier | 2017 |
Togo | 5 février | 2009 | 5 mai | 2009 |
Tonga | 26 janvier | 2010 | 26 avril | 2010 |
Trinité-et-Tobago | 22 juillet | 2010 | 22 octobre | 2010 |
Tunisie | 24 juillet | 2006 | 24 octobre | 2006 |
Turkménistan | 25 novembre | 2011 | 25 février | 2012 |
Turquie | 27 mars | 2006 | 27 juin | 2006 |
Tuvalu | 12 mai | 2017 | 12 août | 2017 |
Ukraine | 27 mai | 2008 | 27 août | 2008 |
Uruguay | 18 janvier | 2007 | 18 avril | 2007 |
Vanuatu | 22 septembre | 2010 | 22 décembre | 2010 |
Venezuela | 12 avril | 2007 | 12 juillet | 2007 |
Vietnam | 20 septembre | 2005 | 20 avril | 2006 |
Yémen | 8 octobre | 2007 | 8 janvier | 2008 |
Zambie | 10 mai | 2006 | 10 août | 2006 |
Zimbabwe | 30 mai | 2006 | 30 août | 2006 |
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