Protocole en vue d’amender la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine | Lexipedia

Les Parties contractantes,

considérant que l’efficacité de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine à Ramsar le 2 février 1971 ² (appelée ci‑après «la Convention») requiert d’augmenter le nombre de Parties contractantes;

consciente de ce que l’addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;

considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d’amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire;

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L’article suivant sera inséré entre l’art. 10 et l’art. 11 de la Convention: ... ³

Art. 2

Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d’interprétation» contenus dans la clause qui suit l’art. 12 de la Convention, sont remplacés par les mots «tous les textes étant également authentiques».

Art. 3

Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.

Art. 4

Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l’UNESCO à Paris.

Art. 5

Tout État visé à l’art. 9, par. 2, de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par:

signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;
adhésion.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion sont effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (appelée ci‑après «le Dépositaire»).

Tout État qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu’amendée par le Protocole, à moins qu’il n’ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l’instrument auquel l’art. 9 de la Convention se réfère.

Tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État.

Art. 6

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des États qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l’ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l’ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.

En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci‑dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci-dessus pendant la période allant de l’ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le par. 1 ci‑dessus.

Art. 7

Le texte original du présent Protocole en langues anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États qui l’auront signé ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.

Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les États qui ont signé et ont accédé au présent Protocole:

des signatures du présent Protocole;
du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole;
du dépôt d’instruments d’adhésion au présent Protocole;
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l’art. 102 de la Charte ⁴ .

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris le 3 décembre 1982.

(Suivent les signatures)

Annexe

Texte corrigé de la version originale française

… ⁵

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	26 mai	1983 Si	1^er octobre	1986
Albanie	31 octobre	1995 A	29 février	1996
Allemagne	13 janvier	1983 Si	1^er octobre	1986
Andorre	23 juillet	2012	23 novembre	2012
Angola	10 juin	2021 A	10 octobre	2021
Antigua-et-Barbuda	2 juin	2005 A	2 octobre	2005
Argentine^*	4 mai	1992	4 septembre	1992
Arménie	6 juillet	1993 A	6 novembre	1993
Australie	12 août	1983 A	1^er octobre	1986
Autriche	18 décembre	1992	18 décembre	1992
Azerbaïdjan	21 mai	2001 A	21 septembre	2001
Bahamas	7 février	1997	7 juin	1997
Bahreïn	27 octobre	1997 A	27 février	1998
Bangladesh	21 mai	1992 A	21 septembre	1992
Barbade	12 décembre	2005 A	12 avril	2006
Belgique	28 octobre	1998 A	28 octobre	1998
Belize	22 avril	1998 A	22 août	1998
Bhoutan	7 mai	2012 A	7 septembre	2012
Bolivie	27 juin	1990 A	27 octobre	1990
Botswana	9 décembre	1996 A	9 avril	1997
Brésil	24 mai	1993 A	24 septembre	1993
Bulgarie	27 février	1986 Si	1^er octobre	1986
Burkina Faso	27 juin	1990 A	27 octobre	1990
Burundi	5 juin	2002 A	5 octobre	2002
Bélarus	10 septembre	1999 S	21 décembre	1991
Bénin	24 janvier	2000 A	24 mai	2000
Cambodge	23 juin	1999 A	23 octobre	1999
Cameroun	20 mars	2006 A	20 juillet	2006
Canada	2 juin	1983 Si	1^er octobre	1986
Cap-Vert	18 juillet	2005	18 novembre	2005
Chili	14 février	1985	1^er octobre	1986
Chine	31 mars	1992 A	31 juillet	1992
Hong Kong	9 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	11 juillet	2001 A	11 novembre	2001
Colombie	18 juin	1998 A	18 octobre	1998
Comores	9 février	1995 A	9 juin	1995
Congo (Brazzaville)	18 juin	1998 A	18 octobre	1998
Congo (Kinshasa)	18 janvier	1996 A	18 mai	1996
Corée (Nord)	16 janvier	2018 A	16 mai	2018
Corée (Sud)	28 mars	1997 A	28 juillet	1997
Costa Rica	27 décembre	1991	27 avril	1992
Croatie	19 novembre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	12 avril	2001	12 août	2001
Côte d’Ivoire	27 février	1996 A	27 juin	1996
Danemark	3 décembre	1982 Si	1^er octobre	1986
Djibouti	22 novembre	2002 A	22 mars	2003
Égypte	9 septembre	1988 A	9 septembre	1988
El Salvador	22 janvier	1999	22 mai	1999
Émirats arabes unis	29 août	2007 A	29 décembre	2007
Équateur	7 septembre	1990 A	7 janvier	1991
Espagne	27 mai	1987	27 mai	1987
Estonie	29 mars	1994	29 juillet	1994
Eswatini	15 février	2013 A	15 juin	2013
États-Unis	18 décembre	1986	18 décembre	1986
Fidji	11 avril	2006 A	11 août	2006
Finlande	15 mai	1984	1^er octobre	1986
France	26 juillet	1984	1^er octobre	1986
Gabon	30 décembre	1986 Si	30 avril	1987
Gambie	16 septembre	1996	16 janvier	1997
Ghana	22 février	1988 A	22 juin	1988
Grenade	22 mai	2012 A	22 septembre	2012
Grèce	2 juin	1988 A	2 juin	1988
Guatemala	26 juin	1990 A	26 octobre	1990
Guinée équatoriale	2 juin	2003 A	2 octobre	2003
Guinée	18 novembre	1992 A	18 mars	1993
Guinée-Bissau	14 mai	1990 A	14 mai	1990
Géorgie	7 février	1997 A	7 juin	1997
Honduras	23 juin	1993 A	23 octobre	1993
Hongrie	28 août	1986 A	1^er octobre	1986
Îles Marshall	13 juillet	2004 A	13 novembre	2004
Inde	9 mars	1984 A	1^er octobre	1986
Indonésie	8 avril	1992 A	8 août	1992
Iran	29 avril	1986 A	1^er octobre	1986
Iraq	17 octobre	2007 A	17 février	2008
Irlande	15 novembre	1984 Si	1^er octobre	1986
Islande	11 juin	1986 Si	1^er octobre	1986
Israël	12 novembre	1996	12 mars	1997
Italie	27 juillet	1987	27 juillet	1987
Jamaïque	7 octobre	1997 A	7 février	1998
Japon	26 juin	1987 A	26 juin	1987
Jordanie	15 mars	1984 Si	1^er octobre	1986
Kazakhstan	2 janvier	2007 A	2 mai	2007
Kenya	5 juin	1990 A	5 octobre	1990
Kirghizistan	12 novembre	2002 A	12 mars	2003
Kiribati	3 avril	2013 A	3 août	2013
Koweït	5 mai	2015 A	5 septembre	2015
Laos	28 mai	2010 A	28 septembre	2010
Lesotho	1^er juillet	2004 A	1^er novembre	2004
Lettonie	25 juillet	1995 A	25 novembre	1995
Liban	16 avril	1999 A	16 août	1999
Libye	5 avril	2000 A	5 août	2000
Libéria	2 juillet	2003 A	2 novembre	2003
Liechtenstein	6 août	1991 A	6 décembre	1991
Lituanie	20 août	1993 A	20 décembre	1993
Luxembourg	15 avril	1998	15 août	1998
Madagascar	25 septembre	1998 A	25 janvier	1999
Malaisie	10 novembre	1994	10 mars	1995
Malawi	14 novembre	1996 A	14 mars	1997
Malte	30 septembre	1988 A	30 septembre	1988
Maroc	3 octobre	1985 Si	1^er octobre	1986
Maurice	30 mai	2001	30 septembre	2001
Mauritanie	31 mai	1989 A	31 mai	1989
Mexique	4 juillet	1986 A	1^er octobre	1986
Moldova	20 juin	2000 A	20 octobre	2000
Monaco	20 août	1997 A	20 décembre	1997
Mongolie	8 décembre	1997 A	8 avril	1998
Monténégro	26 avril	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	3 août	2004 A	3 décembre	2004
Myanmar	17 novembre	2004 A	17 mars	2005
Namibie	23 août	1995 A	23 décembre	1995
Nicaragua	30 juillet	1997 A	30 novembre	1997
Niger	30 avril	1987 Si	30 août	1987
Nigéria	2 octobre	2000 A	2 février	2001
Norvège	3 décembre	1982 Si	1^er octobre	1986
Nouvelle-Zélande	9 février	1987 Si	9 février	1987
Népal	17 décembre	1987 A	17 avril	1988
Oman	19 avril	2013 A	19 août	2013
Ouganda	4 mars	1988	4 juillet	1988
Ouzbékistan	8 octobre	2001 A	8 février	2002
Pakistan	13 août	1985 A	1^er octobre	1986
Palaos	18 octobre	2002 A	18 février	2003
Panama	26 novembre	1990 A	26 novembre	1990
Papouasie-Nouvelle-Guinée	16 mars	1993 A	16 juillet	1993
Paraguay	7 juin	1995	7 octobre	1995
Pays-Bas	12 octobre	1983	1^er octobre	1986
Aruba	12 octobre	1983	1^er octobre	1986
Curaçao	12 octobre	1983	1^er octobre	1986
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	12 octobre	1983	1^er octobre	1986
Sint Maarten	12 octobre	1983	1^er octobre	1986
Philippines	8 juillet	1994 A	8 novembre	1994
Pologne	8 février	1984 A	1^er octobre	1986
Portugal	18 décembre	1984 Si	1^er octobre	1986
Pérou	30 mars	1992	30 mars	1992
Royaume-Uni*	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Akrotiri et Dhekelia	28 juin	2002 A	28 octobre	2002
Bermudes	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Gibraltar	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Guernesey	8 septembre	1998	8 janvier	1999
Hong Kong	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Jersey	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Montserrat	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Territoire britannique de l’Océan Indien	8 septembre	1998	8 janvier	1999
Îles Cayman	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Îles Turques et Caïques	19 avril	1984	1^er octobre	1986
Russie	11 février	1992 A	11 février	1992
Rwanda	1^er décembre	2005 A	1^er avril	2006
République centrafricaine	5 décembre	2005 A	5 avril	2006
République dominicaine	15 mai	2002 A	15 septembre	2002
République tchèque	26 mars	1993 S	1^er janvier	1993
Sainte-Lucie	19 février	2002 A	19 juin	2002
Samoa	6 octobre	2004 A	6 février	2005
Sao Tomé-et-Principe	21 août	2006 A	21 décembre	2006
Serbie	3 juillet	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	22 novembre	2004 A	22 mars	2005
Sierra Leone	13 décembre	1999 A	13 avril	2000
Slovaquie	31 mars	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	13 avril	2004 A	13 avril	2004
Soudan du Sud	10 juin	2013 A	10 octobre	2013
Soudan	7 janvier	2005 A	7 mai	2005
Sri Lanka	15 juin	1990 A	15 octobre	1990
Suisse	30 mai	1984 Si	1^er octobre	1986
Suède	3 mai	1984 Si	1^er octobre	1986
Syrie^*	5 mars	1998 A	5 juillet	1998
Sénégal	15 mai	1985	1^er octobre	1986
Tadjikistan	18 juillet	2001 A	18 novembre	2001
Tanzanie	13 avril	2000 A	13 août	2000
Thaïlande	13 mai	1998	13 septembre	1998
Togo	4 juillet	1995 A	4 novembre	1995
Trinité-et-Tobago	21 décembre	1992 A	21 avril	1993
Tunisie	15 mai	1987 A	15 mai	1987
Turkménistan	3 mars	2009 A	3 juillet	2009
Turquie	13 juillet	1994 A	13 novembre	1994
Ukraine	15 juillet	1997 S	11 février	1977
Vanuatu	4 juillet	2019 A	4 novembre	2019
Venezuela	23 novembre	1988 A	23 novembre	1988
Vietnam	20 septembre	1988 A	20 janvier	1989
Yémen	8 octobre	2008 A	8 février	2008
Zambie	28 août	1991 A	28 décembre	1991
Zimbabwe	3 janvier	2013 A	3 mai	2013

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.