Protocole de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Lexipedia

Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

I

1. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé par Elle lors d’un conflit armé, ces biens culturels étant définis à l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 ² .

2. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d’un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit d’office à l’importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la fin des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez Elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre.

4. La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de biens culturels du territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.

II

5. Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et déposés par Elle, en vue de leur protection contre les dangers d’un conflit armé, sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante seront, à la fin des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.

III

6. Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.

a) Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

8. À dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États visés au par. 6, non signataires, de même qu’à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

9. Les États visés aux par. 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole.

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.
Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au par. 14.
Les États parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.
Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur du Protocole.

12. Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.
La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

14. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États visés aux par. 6 et 8, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux par. 7, 8 et 15 de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux par. 12 et 13.

Le présent Protocole peut être revisé si la revision en est demandée par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes.
Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture convoque une conférence à cette fin.
Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.
L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b et c, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modifié dudit Protocole restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.

Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ³ , le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	12 mars	2018 A	12 juin	2018
Albanie	20 décembre	1960 A	20 mars	1961
Allemagne	11 août	1967	11 novembre	1967
Arabie Saoudite	6 novembre	2007 A	6 février	2008
Argentine	10 mai	2007 A	10 août	2007
Arménie	5 septembre	1993 S	21 décembre	1991
Autriche	25 mars	1964	25 juin	1964
Azerbaïdjan	20 septembre	1993 A	20 décembre	1993
Bahreïn	26 août	2008 A	26 novembre	2008
Bangladesh	23 juin	2006 A	23 septembre	2006
Barbade	2 octobre	2008 A	2 janvier	2009
Bélarus	7 mai	1957	7 août	1957
Belgique	16 septembre	1960	16 décembre	1960
Bénin	17 avril	2012 A	17 juillet	2012
Bosnie et Herzégovine	12 juillet	1993 S	6 mars	1992
Botswana	23 août	2017 A	23 novembre	2017
Brésil	12 septembre	1958	12 décembre	1958
Bulgarie	9 octobre	1958 A	9 janvier	1959
Burkina Faso	4 février	1987 A	4 mai	1987
Cambodge	4 avril	1962	4 juillet	1962
Cameroun	12 octobre	1961 A	12 janvier	1962
Canada	29 novembre	2005 A	28 février	2006
Chili	11 septembre	2008	11 décembre	2008
Chine	5 janvier	2000 A	5 avril	2000
Chypre	9 septembre	1964 A	9 décembre	1964
Colombie	18 juin	1998 A	18 septembre	1998
Congo (Kinshasa)	18 avril	1961 A	18 juillet	1961
Costa Rica	3 juin	1998 A	3 septembre	1998
Croatie	6 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	26 novembre	1957	26 février	1958
Danemark	26 mars	2003	26 juin	2003
Djibouti	9 avril	2018 A	9 juillet	2018
Égypte	17 août	1955	7 août	1956
El Salvador	27 mars	2002	27 juin	2002
Équateur	8 février	1961	8 mai	1961
Espagne	26 juin	1992	26 septembre	1992
Estonie	17 janvier	2005 A	17 avril	2005
Éthiopie	31 août	2015 A	30 novembre	2015
Finlande	16 septembre	1994 A	16 décembre	1994
France	7 juin	1957	7 septembre	1957
Gabon	4 décembre	1961 A	4 mars	1962
Géorgie	4 novembre	1992 S	21 décembre	1991
Ghana	25 juillet	1960 A	25 octobre	1960
Grèce	9 février	1981	9 mai	1981
Guatemala	19 mai	1994 A	19 août	1994
Guinée	11 décembre	1961 A	11 mars	1962
Haïti	19 mai	2025 A	19 août	2025
Honduras	25 octobre	2002 A	25 janvier	2003
Hongrie	16 août	1956 A	16 novembre	1956
Inde	16 juin	1958	16 septembre	1958
Indonésie	26 juillet	1967	26 octobre	1967
Iran	22 juin	1959	22 septembre	1959
Iraq	21 décembre	1967	21 mars	1968
Islande	5 décembre	2022 A	5 mars	2023
Israël	1^er avril	1958 A	1^er juillet	1958
Italie	9 mai	1958	9 août	1958
Japon*	10 septembre	2007 A	10 décembre	2007
Jordanie	2 octobre	1957	2 janvier	1958
Kazakhstan	14 mars	1997 S	21 décembre	1991
Kirghizistan	14 avril	2025 A	14 juillet	2025
Koweït	17 février	1970 A	17 mai	1970
Lettonie	19 décembre	2003 A	19 mars	2004
Liban	1^er juin	1960	1^er septembre	1960
Libye	19 novembre	1957	19 février	1958
Liechtenstein	28 avril	1960 A	28 juillet	1960
Lituanie	27 juillet	1998 A	27 octobre	1998
Luxembourg	29 septembre	1961	29 décembre	1961
Macédoine du Nord	30 avril	1997 S	17 novembre	1991
Madagascar	3 novembre	1961 A	3 février	1962
Malaisie	12 décembre	1960 A	12 mars	1961
Mali	18 mai	1961 A	18 août	1961
Malte	12 février	2025 A	12 mai	2025
Maroc	30 août	1968 A	30 novembre	1968
Mauritanie	7 juillet	2023 A	7 octobre	2023
Mexique	7 mai	1956	7 août	1956
Moldova	9 décembre	1999 A	9 mars	2000
Monaco	10 décembre	1957	10 mars	1958
Monténégro	26 avril	2007 S	3 juin	2006
Myanmar	10 février	1956	7 août	1956
Nicaragua	25 novembre	1959	25 février	1960
Niger	6 décembre	1976 A	6 mars	1977
Nigéria	5 juin	1961 A	5 septembre	1961
Norvège	19 septembre	1961	19 décembre	1961
Nouvelle-Zélande ^a	17 octobre	2013 A	17 janvier	2014
Pakistan	27 mars	1959 A	27 juin	1959
Palestine	22 mars	2012 A	22 juin	2012
Panama	8 mars	2001 A	8 juin	2001
Paraguay	9 novembre	2004 A	9 février	2005
Pays-Bas	14 octobre	1958	14 janvier	1959
Pérou	21 juillet	1989 A	21 octobre	1989
Pologne	6 août	1956	6 novembre	1956
Portugal	18 février	2005 A	18 mai	2005
République dominicaine	21 mars	2002 A	21 juin	2002
République tchèque	26 mars	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	21 mars	1958 A	21 juin	1958
Royaume-Uni*	12 septembre	2017 A	12 décembre	2017
Russie	4 janvier	1957	4 avril	1957
Saint-Marin	9 février	1956	7 août	1956
Saint-Siège	24 février	1958 A	24 mai	1958
Sénégal	17 juin	1987 A	17 septembre	1987
Serbie	11 septembre	2001 S	27 avril	1992
Slovaquie	31 mars	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	5 novembre	1992 S	25 juin	1991
Suède	22 janvier	1985 A	22 avril	1985
Suisse	15 mai	1962 A	15 août	1962
Syrie	6 mars	1958	6 juin	1958
Tadjikistan	28 août	1992 S	21 décembre	1991
Thaïlande	2 mai	1958 A	2 août	1958
Togo	24 janvier	2017 A	24 avril	2017
Tunisie	28 janvier	1981 A	28 avril	1981
Turkménistan	22 janvier	2018 A	22 avril	2018
Turquie	15 décembre	1965 A	15 mars	1966
Ukraine	6 février	1957	6 mai	1957
Uruguay	24 septembre	1999	24 décembre	1999
Yémen	6 février	1970 A	6 mai	1970

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Le Protocole ne s’applique pas à Tokélaou.

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